B. DEUX DOTATIONS SOUMISES AU PARLEMENT
Depuis 2009, la dotation était versée dans sa totalité à la société Audiovisuel Extérieur de la France qui en effectuait la répartition entre les différentes entreprises. Cette répartition était validée par le conseil d'administration d'AEF, à l'occasion de l'adoption du budget consolidé.
Avec la réforme intervenue en 2012, qui a réduit la participation de FMM au capital de TV5 Monde (voir supra p. 10), la dotation de la France à la chaîne francophone ne transite plus par ses comptes de FMM mais fait l'objet d'un versement direct et fait l'objet d'une convention de financement entre la chaîne multilatérale et l'État français. Le programme 115 comporte en conséquence une nouvelle action « TV5 Monde ».
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RESSOURCES PUBLIQUES DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE 2008 À 2014 (EN M€) |
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Réalisé 2008 |
Réalisé 2009 |
Réalisé 2010 |
Réalisé 2011 |
Réalisé 2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
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Dotation globale |
288,8 |
309,9 |
326,4 |
372,6 |
324,9***** |
313,7 |
316,5 |
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BP |
BP |
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AEF/FMM |
223,4 |
239,3* |
253,9** |
291,1*** |
239,2 |
238,7 |
240,3 |
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TV5 Monde |
65,4 |
70,6 |
72,5 |
81,5**** |
75,0 |
75 ,0 |
76,2 |
* comprend les 9,9 M€ versés par l'État à titre exceptionnel correspondant au financement du plan global de modernisation (PGM) mis en oeuvre au sein de Radio France Internationale (RFI), qui s'est accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) impliquant 206 suppressions de postes et 16,8 M€ correspondant à la recapitalisation de RFI.
** en 2010, les versements exceptionnels de l'État à destination de RFI correspondent : au financement de la dernière partie du PGM (12,8 M€) ; au financement de la première partie du projet immobilier (1 M€) et à une nouvelle augmentation de capital de RFI (18,5 M€).
*** en 2011, le financement complémentaire de 38,3 M€ de la part de l'État se répartit comme suit : 20,5 M€ pour le déménagement de RFI ; 17,8 M€ pour financer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE2) mis en place en 2012 au sein de RFI, France 24, Monte Carlo Doualiya (MCD) et la holding AEF après la fusion (106 départs) ;
**** ce montant comprend le versement exceptionnel de 6,5 M€ pour compenser les conséquences du contrôle fiscal de TV5 Monde.
***** en 2012, une subvention complémentaire exceptionnelle de 8,5 M€ a été versée à FMM afin de financer le solde du second plan de sauvegarde de l'emploi lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et France 24 au sein du groupe FMM (6,3 M€), le retard du déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya à proximité de France 24 dans le cadre du moratoire lié au rapport Cluzel puis dans le cadre de la consultation du CHSCT (1,2 M€), et enfin du maintien des anciennes grilles dans le cadre du moratoire lié au rapport Cluzel puis dans l'attente de la nomination d'un nouveau président (1 M€). Par ailleurs, un virement de 2,2 M€ a été effectué au sein de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du programme 842 « Radio France » au programme 844 « Action audiovisuelle extérieure », à titre de compensation des doubles loyers payés par l'Audiovisuel extérieur de la France en raison du retard du déménagement de RFI des bâtiments de Radio France aux nouveaux locaux.
Depuis 2013, avec la fusion d'AEF, France 24 et RFI, les comptes, et donc le budget, la répartition entre les différentes entités n'apparaissent plus en tant que tels, car il n'y a plus lieu à l'établissement de comptabilités séparées . En outre, tout un ensemble de services sont désormais communs à l'ensemble des entités. Ce n'est donc qu'à travers des outils de comptabilité analytique et les éléments transmis à l'occasion des questionnaires budgétaires annuels qu'il était possible de mesurer les moyens attribués à chacune des chaînes.
Vos rapporteurs avaient regretté, dans leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2012, la perte d'accès direct à des éléments d'information précieux pour leurs analyses. Ils avaient réitéré en 2013 le souhait que ces informations puissent être publiées dans les documents budgétaires (projets annuels de performance) et dans les rapports d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens lorsqu'il sera établi. Cette transparence, préconisée par le rapport Cluzel, aurait aussi l'avantage de contribuer à l'apaisement du climat social.
Ils se réjouissent donc de voir leurs préconisations retenues dans le projet annuel de performances pour 2014, le compte de résultat prévisionnel 2014 de FMM faisant apparaître en charges d'exploitation le coût des rédactions et les coûts directs des frais de diffusion : distribution de chacune des entités.