TITRE
PREMIER : UNE ORGANISATION STABILISÉE,
UNE CONTRAINTE
BUDGÉTAIRE MAINTENUE
Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » regroupe les crédits nécessaires au financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, désormais dénommée France Médias Monde (FMM) qui administre trois médias : RFI, France 24, MCD, et la chaîne francophone TV5 Monde. Le programme 115 comprend également la subvention allouée à la radio franco-marocaine Médi 1 via la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).
Ces crédits sont complétés par ceux du programme 844 du compte de concours financier « Avance à l'audiovisuel public » intitulé « contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».
I. UNE ORGANISATION STABILISÉE
A. UNE RÉORGANISATION NÉCESSAIRE
1. France Médias Monde : une entreprise regroupant trois marques
Après la décision intervenue en 2012 de renoncer à la fusion des rédactions 1 ( * ) , de parachever le regroupement de l'ensemble des entités sur le site d'Issy-les-Moulineaux et la nomination de Mme Marie-Christine Saragosse, comme présidente-directrice générale de la société « Audiovisuel extérieur de la France », c'est dans le cadre d'une entité unique désormais dénommée France Médias Monde 2 ( * ) , mais dotée de rédactions autonomes, exerçant sous leur marque, que la société a poursuivi son activité.
La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public prévoit que le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sera nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme les présidents de France Télévisions et de Radio-France.
2. TV5 Monde : un actionnariat restructuré, le versement direct de la subvention
Le Gouvernement, en accord avec ses partenaires francophones, a souhaité faire de France Télévisions l'actionnaire principal de TV5 Monde en lieu et place de l'AEF 3 ( * ) . La cession de 36,42% du capital détenu par la société AEF à France Télévisions, portant sa participation au capital à 49% est effective depuis le 23 mai 2013 4 ( * ) . En conséquence, le président de France Télévisions s'est substitué à celui de l'AEF à la tête de TV5 Monde. M. Yves Bigot a succédé comme directeur général à Mme Marie-Christine Saragosse, nommée présidente de France Média Monde.
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L'actionnariat de TV5 Monde La part totale du capital de TV5 Monde détenue par les radiodiffuseurs français reste identique à 66,67%. Toutefois, la répartition entre les opérateurs de l'audiovisuel est désormais la suivante :
Les pays francophones participant au capital de la chaîne multilatérale détiennent 33,33% du capital soit :
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* 1 Le 13 février 2012, l'AEF, France 24, RFI (et sa filiale MCD) ont fusionné sur le plan juridique. Toutefois, sur la base des conclusions du rapport de la mission d'évaluation de la fusion confiée à M. Jean-Paul Cluzel, le 5 juin 2012, le conseil d'administration de la société a décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, d'abandonner le projet de fusion des rédactions.
* 2 Décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013
* 3 Cette évolution de l'actionnariat figurait parmi les conclusions du rapport de la mission d'évaluation de la fusion confiée à M. Jean-Paul Cluzel, le 5 juin 2012.
* 4 Un projet de modification de la Charte constitutive de TV5 Monde, actant ce changement de gouvernance, a été approuvé par les représentants des gouvernements bailleurs de fonds en février 2013. Ce dernier est en cours de signature par les différents gouvernements partenaires