Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

C. VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE DE TRANSFERT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE

Le 7 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique vers les entreprises, dans l'objectif de renforcer la compétitivité et la croissance, au coeur des priorités tracées par le Gouvernement. L'objectif est de faire de la recherche publique un enjeu majeur de notre politique industrielle.

La ministre a alors déclaré : « Il est maintenant urgent de refonder notre politique de transfert en s'inspirant des meilleures pratiques internationales et en s'appuyant sur les dynamiques territoriales, en cohérence avec l'acte III de la décentralisation annoncé par le Gouvernement, afin que la recherche participe pleinement à l'effort national pour la compétitivité. Ceci passe par la concertation avec tous les acteurs et par leur mobilisation. »

Qu'est-ce que le transfert ? La définition internationale de la notion de transfert englobe la mobilité des chercheurs (transfert de compétences), le transfert des connaissances (partenariat R&D entre un organisme public et un organisme privé par exemple), le partage des technologies ou encore, leur transfert. La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a donné un premier élan en créant des dispositifs de transfert de la recherche publique. Néanmoins, la superposition de nombreuses structures et la multiplication des appels à projet nuisent à la lisibilité et à l'efficacité du système.

Bien que la recherche française soit au meilleur niveau mondial dans de nombreux domaines, les études montrent que son impact économique n'est pas toujours équivalent à celui des autres grands pays industrialisés. Pour l'améliorer, le Gouvernement a décidé d'agir sur l'ensemble des modalités de transfert de la recherche vers les entreprises.

Pour créer un environnement favorable à l'impact économique du transfert, la ministre de la recherche a exposé quatre axes stratégiques :

- impulser une nouvelle dynamique pour le transfert de la recherche publique en misant notamment sur le pilotage et le suivi du dispositif, la reconnaissance dans l'évolution des carrières des chercheurs, l'insertion des doctorants dans les entreprises. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013 ;

- rendre le système de transfert plus lisible au niveau national et régional en s'appuyant notamment sur les territoires innovants et en particulier les pôles de compétitivité et la politique des filières. Cette réforme s'articulera autour des alliances thématiques de recherche et de la Banque publique d'investissement. Ces mesures seront déclinées en mars 2013 à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- renforcer les dispositifs de transfert à destination des PME et ETI en renforçant le soutien aux acteurs de la recherche partenariale. L'organisation par filières améliorera la lisibilité pour les entreprises et les initiatives en faveur de la diffusion vers les PME et ETI de technologies issues de la recherche technologique seront soutenues. Par ailleurs, comme il a déjà été dit, le lancement de 100 laboratoires communs entre les PME et la recherche académique sera accompagné, notamment par les programmes de l'ANR. Ces mesures seront mises en oeuvre dès janvier 2013 ;

- simplifier le financement du transfert en consolidant les programmes de recherche partenariale afin d'augmenter leur volume, leur cohérence et leur efficacité. Cette consolidation sera mise en oeuvre pour la programmation 2014.

Quinze mesures ont en outre été annoncées, présentées dans l'encadré ci-après.

LES QUINZE MESURES ANNONCÉES POUR OPTIMISER LE TRANSFERT
DE LA RECHERCHE PUBLIQUE VERS LES ENTREPRISES

1. Réaffirmer et clarifier la mission de transfert de la recherche publique dans le code de la recherche.

2. Prendre en compte le transfert dans l'évaluation des carrières des chercheurs.

3. Mettre en place un nouvel ensemble d'indicateurs pour mieux assurer le suivi des activités de transfert.

4. Créer un conseil d'orientation stratégique pour le transfert au niveau de chaque site.

Diffuser la culture du transfert et de l'innovation au sein de la recherche publique

5. Créer un cycle de formation des cadres de la recherche publique

6. Développer une offre de formations dédiées aux métiers de transfert et créer un diplôme spécifique.

7. Mettre en place le suivi obligatoire d'un cours dédié à l'innovation et à l'entrepreneuriat dans toutes les formations de l'enseignement supérieur.

Définir un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique

8. Simplifier la gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique.

9. Favoriser l'exploitation sur le territoire européen de la propriété intellectuelle de la recherche publique.

Soutenir le transfert à destination des PME/ETI innovantes

10. Soutenir les initiatives en faveur du transfert à destination des PME/ETI.

11. Incorporer un programme PME (laboratoires communs académique/PME) et la culture du « défi » dans les programmes de l'ANR.

12. Augmenter les relations entre chercheurs et PME/ETI en créant un réseau social recherche/PME et un dispositif facilitant le conseil des chercheurs auprès des PME.

13. Renforcer l'insertion des doctorants dans les PME par le dispositif de Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).

Soutenir le transfert par la création d'entreprises

14. Mettre en place un programme cohérent de soutien au transfert par la création d'entreprises (sensibilisation, valorisation dans les carrières, incubation, amorçage).

Renforcer la recherche sur l'économie de l'innovation en support à la politique publique

15. Mettre en place un centre de recherche sur l'économie de l'innovation, animant la recherche publique dans le domaine et « réservoir d'idées » en support de la politique publique.