B. QUID DES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ?
1. Une concertation sans précédent pour préparer la réforme
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé en juillet 2012 les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le comité de pilotage indépendant est présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de médecine. Elles se déroulent dans un cadre à la fois national et régional.
Sur la base de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, elle a trois objectifs prioritaires : la réussite des étudiants, notamment en 1er cycle, une nouvelle ambition, partagée, pour l'enseignement supérieur et la recherche, et une simplification du paysage s'appuyant sur des politiques de sites et de réseaux. À leur terme, des ajustements pourront être apportés à la loi « LRU » et à la loi d'orientation pour la recherche de 2006.
Son calendrier prévoyait trois temps :
- une consultation nationale, qui s'est déroulée entre juillet et septembre 2012 ;
- des Assises territoriales, organisées entre septembre et octobre 2012 ;
- des Assises nationales qui se tiennent les 26 et 27 novembre 2012, avec environ 500 participants (étudiants, enseignants, chercheurs, élus, partenaires sociaux, représentants du monde économique, organisations scientifiques).
À l'issue de la deuxième phase, les Assises auront permis au total plus de 100 auditions, près de 1 300 contributions écrites, la contribution d'environ 20 000 participants au cours de plus de 500 réunions et débats dans les différents territoires, et la visite de 95 000 visiteurs sur le site des assises.
À l'issue des Assises nationales, qui ont pour objectif d'affiner les propositions et recommandations ayant émergé de la consultation nationale, un rapport de synthèse sera remis au Président de la République en décembre 2012.
Votre rapporteur se réjouit que cette synthèse fasse l'objet d'un travail en lien avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques , qui organisera une grande audition publique le 4 décembre prochain afin d'engager la discussion sur les aspects législatifs et réglementaires de la réforme à venir.
Le présent rapport n'a pas vocation à faire état de l'ensemble des propositions émises par les acteurs à l'occasion de ce processus très riche, intéressant et porteur d'espoir. Il souhaite néanmoins évoquer la situation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
2. Une Agence d'évaluation (AERES) à conforter et à adapter
Votre rapporteur est à la fois surpris et préoccupé par la prise de position brutale et excessive de l'Académie des sciences quant à l'avenir de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ( AERES ).
Le 25 septembre 2012, dans son rapport précité, l'Académie a prôné la suppression pure et simple de l'AERES et son remplacement par un système qui laisserait augurer un retour en arrière vers une organisation et des pratiques dont il était apparu justement nécessaire de s'éloigner.
Selon elle, « la suppression de l'AERES doit conduire à la mise en place de structures d'évaluation dépendant directement des universités et des organismes de recherche qui auraient la charge de constituer des comités d'évaluation indépendants, faisant appel à des experts nationaux et internationaux reconnus ». Quant aux « structures nationales actuelles » (CNU et comités nationaux d'organismes), elles « seraient focalisées sur le recrutement et l'évaluation des chercheurs ».
L'Académie préconise aussi de « remplacer les trois conseils existants par un seul Haut Conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur », ou HCRES, « qui aurait pour mission l'évaluation des grandes structures (universités, organismes...) en établissant également des directives sur les procédures d'évaluation des laboratoires ». Ce Haut Conseil se substituerait aux actuels HCST (Haut Conseil de la science et de la technologie), CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il « devrait être présidé par un scientifique de haut niveau entouré de personnalités scientifiques reconnues sur le plan international » et sa mise en place « se ferait avec une partie des effectifs actuels de l'AERES, ainsi redéfinie (...) Ce nouveau conseil unique aurait également en charge les grands arbitrages entre les différentes disciplines, les universités et les organismes, tout en veillant à la simplification des procédures administratives. »
Relevons que certains des arguments avancés par l'Académie pour justifier cette position brutale sont erronés, qu'il s'agisse par exemple de l'unanimité que l'Agence ferait contre elle ou du caractère trop souvent laxiste et global de la notation, alors que l'Agence a substitué à la note globale une notation multicritères, plus pertinente, depuis le 1 er janvier 2012.
Votre rapporteur rappelle que la création de l'AERES, en 2006, répondait au souhait de rassembler des activités d'évaluation auparavant dispersées et de les confier à une autorité suffisamment indépendante , suivant les standards européens et internationaux de qualité de l'évaluation. L'Agence a accompagné la modernisation des institutions universitaires et de recherche, dans un contexte de prévention d'un certain nombre d'universitaires et chercheurs à ce type d'évaluation. Elle a mis en place des instruments destinés à garantir l'impartialité et de permettre une égalité de traitement entre des structures équivalentes, en faisant le lien entre formation et recherche.
Si l'on met à part la question de la validation des procédures d'évaluation des chercheurs et enseignant-chercheurs où les progrès sont lents, l'AERES a accompli en cinq ans un cycle complet d'évaluation des universités, organismes et unités de recherche, et des programmes de formation. Certains, tel le CNRS, n'avait jamais été évalué jusqu'alors...
Elle a apporté en peu de temps une expertise impartiale à de très nombreuses structures, une aide à la décision pour nombre d'acteurs et une information transparente au public.
Votre rapporteur souhaite alerter le Gouvernement sur les risques qu'il y aurait à revenir en arrière sur cet aspect fondamental du paysage de notre recherche et de notre enseignement supérieur.
Certes, des progrès doivent être réalisés , en particulier pour alléger les procédures et gagner davantage la confiance d'un certain nombre d'acteurs. De même serait-il nécessaire que l'évaluation soit bien comprise comme un élément d'amélioration et de stimulation, et non comme une sanction.
Mais l'Agence a prouvé qu'elle était capable de s'auto-réformer . En octobre 2012, l'organisme européen compétent a d'ailleurs exprimé sa satisfaction vis-à-vis des améliorations apportées compte tenu de ses recommandations. L'AERES tient compte des critiques formulées et infléchit son action : elle a ainsi, par exemple, supprimé la note globale des unités de recherche, trop réductrice, pour retenir une note multicritères qui est un meilleur indicateur de qualité.
Dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Agence a avancé de nouvelles propositions d'amélioration de nature à renforcer la confiance des chercheurs. Votre rapporteur s'en réjouit car elles vont dans le sens souhaité . Au titre de ces propositions, il relève notamment :
- la participation au conseil de l'AERES d'élus de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- une concertation sur l'articulation entre l'évaluation des structures de recherche et de formation, effectuée par elle-même, et l'évaluation individuelle, assurée par les instances nationales ;
- une concertation sur le rôle qu'elle pourrait jouer s'agissant des procédures d'évaluation des personnels, sachant qu'elle ne souhaite plus porter une mission de validation, estimant que celle-ci excède son rôle habituel d'évaluation. La loi a confié, en effet, à l'AERES la mission de s'intéresser aux procédures d'évaluation des personnels et de les valider ;
- l'adaptation de l'évaluation des établissements et des organismes au développement des stratégies institutionnelles de coopération au niveau territorial, en faisant évoluer « le grain et la méthode de l'évaluation au fur et à mesure de la mise en place » de ces stratégies.
De plus, l'AERES, dans la perspective d'un deuxième cycle d'évaluation, se propose de fonder ses missions sur les principes suivants :
- Apporter en priorité un service aux entités évaluées et à la société : L'AERES souligne que « l'évaluation est soumise à deux logiques qui ne sont pas toujours compatibles : celle du service à apporter aux entités évaluées et à la société, et celle de la contribution à la régulation du système, notamment par l'État ». Elle rappelle aussi que « l'évaluation est différente d'une inspection et d'un contrôle, et n'obéit pas à une logique de conformité à une norme, encore moins à une logique de sanction ». Ainsi les évaluations de l'AERES contribuent utilement à la régulation du système, grâce à leur articulation avec la contractualisation. Toutefois, l'AERES estime que, pour l'efficacité de l'évaluation, celle-ci doit être conçue d'abord comme un service public apporté aux entités évaluées et à la société (étudiants, collectivités, entreprises, etc.) ;
- Donner toute sa place à l'autonomie des entités évaluées : pour l'AERES, « la capacité d'autoévaluation est un facteur d'autonomie » et « le couplage entre évaluation externe et autoévaluation donne toute sa dimension à cette dernière, en aidant au développement des capacités stratégiques ». Ainsi, l'AERES entend favoriser l'autoévaluation et les politiques de la qualité engagées à tous les échelons : formations, entités de recherche, établissements et organismes.
- Assurer l'égalité de traitement des entités évaluées et organiser l'évaluation par des pairs travaillant de manière collégiale : pour l'AERES, « ce principe d'égalité a vocation à s'appliquer en matière de déontologie, de critères et de méthodologie de l'évaluation ».
- Intégrer l'évaluation de la recherche, des formations et des établissements dans une approche globale : ainsi, l'évaluation doit porter « sur la manière dont les missions de service public sont exercées par les entités évaluées, au regard des moyens dont elles disposent et de l'environnement dans lequel elles évoluent ». Elle doit aussi « tenir compte des liens entre formation et recherche, et entre exercice des missions et gouvernance ». Par ailleurs, l'AERES note que l'évaluation intégrée telle qu'elle la pratique suscite l'intérêt dans de nombreux pays, notamment en Europe et pourrait constituer un des points d'appui pour la France.
- Produire et diffuser les résultats des évaluations en toute indépendance : cette indépendance est, pour l'AERES, « la caractéristique la plus importante » de son statut. Elle lui permet de garantir que les évaluations sont produites et diffusées avec impartialité. Elle a aussi permis de gagner la confiance de nos partenaires européens et de nombreux observateurs étrangers en la capacité de la France à garantir la qualité de son système d'enseignement supérieur et de recherche.