II. LE PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
La deuxième partie de ce rapport est consacrée à l'analyse des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » qui représentent un peu plus de 40 % des crédits demandés pour la mission « Culture » en 2013.
Dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2013, la présentation du programme n° 224 est structurée autour de quatre thèmes :
1) enseignement supérieur et recherche
2) démocratisation culturelle et irrigation culturelle des territoires
3) politique internationale
4) optimisation des moyens de fonctionnement.
M. Christopher Miles, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et responsable du programme n° 224, indique que le pilotage de ce programme s'articule autour de trois priorités :
- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur et assurer l'insertion professionnelle des diplômés ;
- favoriser l'accès de chacun à la culture et l'irrigation culturelle du territoire, notamment grâce au développement de l'éduction artistique et culturelle ;
- faciliter le développement des politiques culturelles transversales et partenariales sur l'ensemble du territoire et à l'international.
Les actions menées au sein du programme 224 sont, toujours d'après le PAP 2013, sous-tendues par deux notions que sont le « nouveau pacte entre l'État et les collectivités d'une part » et l'« innovation d'autre part ».
Enfin, est-il rappelé que les missions du ministère sont rappelées dans le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication. Ainsi l'article 1 er dudit décret précise notamment que « Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France ». Par ailleurs, « il contribue, conjointement avec les autres ministères intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation . »
Votre rapporteur pour avis note un changement de maquette budgétaire avec la diminution du nombre d'actions composant le programme. Le passage de 6 à 5 items est lié à la fusion des anciennes actions 2 « éducation artistique et culturelle » et 4 « accès à la culture » sous une nouvelle rubrique commune intitulée « soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle ». Cependant en 2012 la somme des deux actions était égale à près de 83 millions d'euros en AE et à 83,8 millions en CP, tandis que les crédits demandés pour la nouvelle action 2 s'élèvent à 75,47 millions en AE comme en CP.
A. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS QUI TRADUIT L'EFFORT PARTICULIER DU MINISTÈRE EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. L'évolution des crédits du programme
Les arbitrages se traduisent par les mouvements suivants 7 ( * ) analysés à partir du PAP pour 2013 :
- Toutes dépenses confondues, les crédits de paiement (CP) diminuent de 2 046 574 euros, soit une très légère baisse d'environ 0,2 % : les autorisations d'engagement quant à elles sont en augmentation de 7 816 419 euros par rapport à 2012, soit une hausse de 0,8 %.
- Les dépenses de personnel de titre 2 (rémunérations d'activité, cotisations et contributions sociales, prestations sociales et allocations diverses) sont en hausse de 17,33 millions d'euros (en AE=CP, soit + 2,7 %). Ces crédits sont regroupés dans l'action 7 qui couvre l'ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés.
- Hors titre 2, les crédits de paiement sont donc en baisse nette de 15,28 millions d'euros soit - 3,5 % par rapport à 2012. Les autorisations d'engagement augmentent quant à elles de 9,52 millions d'euros, soit + 2,3 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224
« TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA
CULTURE »
(hors fonds de concours - en euros)
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Numéro et intitulé de l'action |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Variation par rapport à 2012
|
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
|
€ |
% |
€ |
% |
|||||
|
01 - Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle |
208 458 621 |
226 524 871 |
218 162 658 |
232 222 500 |
9 704 037 |
+ 4,7 |
5 697 629 |
+ 2,5 |
|
02 - Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle (libellé modifié) |
82 940 643 8 ( * ) |
83 877 046 1 |
75 471 365 |
75 471 365 |
- 7 469 278 |
- 9 |
- 8 405 681 |
- 10 |
|
03 - Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé |
29 228 000 |
29 228 000 |
21 921 000 |
21 921 000 |
- 7 307 000 |
- 2,5 |
- 7 307 000 |
- 25 9 ( * ) |
|
06 - Action culturelle internationale |
9 245 658 |
9 245 658 |
6 011 432 |
6 011 432 |
- 3 234 226 |
- 35 |
- 3 234 226 |
- 35 |
|
07 - Fonctions de soutien au ministère |
727 640 859 |
730 645 331 |
743 763 745 |
741 848 035 |
16 122 886 |
+ 2,2 |
11 202 704 |
+ 1,5 |
|
Total Programme |
1 057 513 781 |
1 079 520 906 |
1 065 330 200 |
1 077 474 332 |
7 816 419 |
+ 0,7 |
- 2 046 574 |
- 0,2 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
Le tableau ci-dessus met en évidence une évolution très contrastée des crédits avec, d'une part un effort particulier en faveur de l'enseignement supérieur et la hausse des moyens consacrés aux fonctions de soutien du ministère, et de l'autre une baisse générale des crédits touchant en particulier les établissements d'enseignement spécialisé et l'action culturelle internationale.
2. Seuls l'enseignement supérieur et les fonctions de soutien du ministère sont préservés
L'action 1 « soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » bénéficie d'une nette augmentation des moyens consacrés par le ministère : Les CP sont en hausse de 9,7 millions d'euros (soit + 4,7 %) tandis que les AE augmentent de 2,29 %.
Les crédits de l'action 7 « fonctions de soutien du ministère » sont en hausse de 16,12 millions d'euros en AE (+ 2,2 %) et de 11,2 millions d'euros en CP (+ 1,5 %)
3. Toutes les autres politiques du programme sont touchées par les restrictions budgétaires
Les crédits de la nouvelle action 2 « soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » ne peuvent être appréciés qu'en comparaison avec les crédits des anciennes actions 2 et 4 dont elle est la fusion, comme précisé précédemment. On constate alors une chute de 7,53 millions d'euros en AE (soit - 9 %) et de 8,33 millions d'euros en CP (soit - 10 %) . Cette baisse doit toutefois être relativisée en raison d'une dotation supplémentaire non reconductible décidée dans le cadre des débats budgétaires de l'année passée.
L'action 3 « soutien aux établissements d'enseignement spécialisé » fait partie des plus touchées avec une très forte diminution (7,3 millions d'euros) de 25 % en AE comme en CP . Ce point est particulièrement inquiétant au regard des enjeux souvent rappelés an matière d'enseignements artistiques.
L'action 6 « action culturelle internationale » est proportionnellement l'action la plus touchée du programme 224 puisque ses crédits chutent de 35 % avec une diminution de 3,23 millions d'euros en AE comme en CP.
B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : UN EFFORT NOTABLE POUR ACCOMPAGNER UN SECTEUR EN FORTE ÉVOLUTION
1. La hausse des moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur culturel
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
VERSÉES
AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
CULTURE
(en milliers d'euros)
|
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Variation par rapport à
2012
|
|
|
OPÉRATEURS PRINCIPAUX |
AE=CP |
AE=CP |
|
|
Écoles d'architecture |
43 957 |
45 558 |
+3,6 % |
|
École nationale des Beaux arts |
7 719 |
7 550 |
-2,2 % |
|
École nationale supérieure des arts décoratifs |
11 668 |
11 451 |
-1,9 % |
|
École nationale supérieure de création industrielle |
3 919 |
3 880 |
-1,0 % |
|
Écoles nationales supérieures d'art en région |
10 208 |
11 273 |
+10,4% |
|
Conservatoire national d'art dramatique |
3 606 |
3 570 |
-1,0% |
|
Conservatoire national de musique et de danse de Paris |
25 591 |
25 206 |
1-1, % |
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Conservatoire national de musique et de danse de Lyon |
13 337 |
13 003 |
-2,5 % |
|
Centre national des arts du cirque |
3 276 |
3 243 |
-1,0 % |
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Académie de France à Rome |
5 366 |
5 232 |
-2,5 % |
|
École du Louvre |
2 135 |
2 114 |
-1,0 % |
|
Institut national du patrimoine |
6 454 |
6 390 |
-1,0 % |
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TOTAL OPÉRATEURS |
- 4,0 % |
Source : Commission de la culture à partir du projet annuel de performances pour 2013
Comme le montre le tableau ci-dessus, les opérateurs rattachés à l'action 1 du programme 224 n'ont pas été mis à contribution de la même façon :
- la plupart des subventions diminuent : ces diminutions de crédits varient de 1 à 2,5 % , ce qui correspond à la situation des opérateurs des autres programmes de la mission « Culture » ;
- seuls deux opérateurs sont épargnés et bénéficient d'une hausse substantielle de leurs subventions. Il s'agit des 20 écoles nationales d'architecture (+ 3,6 % par rapport à la LFI 2012 soit 45,56 millions d'euros) et des écoles d'art en région (+ 10,4 % soit 11,27 millions d'euros qui résultent en grande partie du transfert de huit postes et de la création de 6 postes d'enseignants ) . Votre rapporteur pour avis note le choix très clair du ministère de soutenir l'architecture puisque par ailleurs, dans le programme 175 Patrimoines, l'action « architecture » est la seule bénéficiant d'une hausse de crédits (+ 0,8 % en CP et + 4,2 % en AE).
Les établissements ayant intégré le cursus dit LMD, l'accent est désormais mis sur la recherche et l'État apporte son soutien à l'intégration dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
Enfin les crédits d'investissement croissent de 22 % en CP pour s'établir à 18,5 millions d'euros et les AE se stabilisent à 3,84 millions d'euros. Ces crédits permettent de poursuivre les travaux engagés en faveur des écoles d'architecture afin de rénover des bâtiments anciens et inadaptés. Parallèlement les bourses d'études et aides individuelles augmentent de plus de 10 % (28,75 millions d'euros). Ces efforts traduisent ainsi le souhait d'améliorer les conditions de vie étudiante.
2. La poursuite des changements structurels : le point sur les EPCC
Compte tenu de l'examen imminent des conclusions du groupe de travail de votre commission sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) , votre rapporteur pour avis se limitera à un examen quantitatif des informations relatives à ce sujet. Une présentation chiffrée semble à tout le moins nécessaire afin de ne pas éluder cette thématique, développée dans les précédents avis compte tenu des enjeux budgétaires.
Comme l'a indiqué le ministère dans ses réponses au questionnaire budgétaire pour 2013, on compte en 2011 57 EPCC, 5 régions concentrant près de la moitié de l'effectif recensé.
L'État est présent dans 35 EPCC (62 %) , accompagné par un ou plusieurs établissements publics nationaux dans quatre d'entre eux. La région d'implantation est présente dans 33 EPCC (58 %) , l'un d'entre eux réunissant même deux régions voisines (régions Bretagne et Pays de la Loire dans le pôle d'enseignement supérieur du spectacle vivant).
Parmi les EPCC d'enseignement supérieur qui relèvent plus particulièrement du présent programme budgétaire, votre rapporteur pour avis observe deux dynamiques différentes :
- le domaine des arts plastiques , qui comprend 31 EPCC dont deux regroupant également des activités de formation et d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant. Le ministère note une prédominance des arts plastiques s'agissant du secteur de l'enseignement supérieur : « la nécessité de disposer d'établissements d'enseignement supérieur dotés de l'autonomie juridique et pédagogique pour la délivrance des diplômes nationaux, notamment dans le cadre de la reconnaissance de ces diplômes aux grade de master, a abouti en 2011 à la création de 31 EPCC, la majorité des écoles supérieures d'arts, auparavant gérées en régie municipale, ayant fait évoluer leur statut en ce sens » ;
- le domaine du spectacle vivant , qui ne compte que 3 EPCC . Le ministère constate que la « structuration, impulsée depuis 2009 10 ( * ) a évolué moins rapidement que dans le domaine des arts plastiques . En effet, elle implique un changement de statut juridique pour une grande partie des établissements concernés. Il s'agit également pour réussir cette structuration au plan juridique et financier de réussir en parallèle à formaliser des projets d'établissements et de formation communs aux différentes disciplines du spectacle vivant (musique, danse, théâtre, cirque), en lien avec les habilitations à délivrer les diplômes nationaux » .
Les perspectives évoquées par le ministère de la culture font état, pour 2013, d'une hausse du nombre d'EPCC dans le champ de l'enseignement supérieur de la création artistique avec l'objectif de création d'un nouvel EPCC pluridisciplinaire regroupant les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques en Bourgogne et peut être l'évolution du statut de l'établissement public local de Martinique en EPCC. Deux EPCC existant devraient voir leur périmètre élargi en Midi-Pyrénées et en Lorraine (le CEFEDEM Lorraine étant appelé à intégrer l'EPCC arts plastiques existant autour des écoles de Metz/Épinal).
C. UNE PRIORITÉ CLAIREMENT IDENTIFIÉE : L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
1. Le plan EAC
L'évolution des crédits inscrits sur l'action éducation artistique et culturelle du programme 224 se présente comme suit (en CP) :
PLF 2011 : 31,42 millions d'euros 11 ( * )
PLF 2012 : 31,8 millions d'euros
PLF 2013 : 33,2 millions d'euros
A partir de 2011, il est à noter que les crédits relatifs à des opérations strictement livre et lecture ont été transférés sur le programme 334 (environ 35 000 euros sur l'action 2 en déconcentré et 164 000 euros en central sur le service du livre et de la lecture). Ces données budgétaires n'intègrent pas les dépenses inscrites sur les autres programmes et ayant trait à l'éducation artistique et culturelle, notamment les dépenses des quelques 200 établissements publics et autres établissements nationaux du ministère de la culture et de la communication tels que les monuments historiques gérés par le Centre des monuments nationaux, les musées nationaux (établissements publics et services à compétence nationale), la Bibliothèque nationale de France ou les établissements du spectacle vivant.
Le budget consacré par les directions d'administration centrale au sein de l'action 224.2 (en crédits d'intervention uniquement) s'élève pour le PLF 2013 à 2,9 millions d'euros en AE=CP millions d'euros, stable par rapport à 2012 (2,94 millions d'euros) et 2011 (2,99 millions d'euros) en AE=CP.
Le budget des services déconcentrés pour l'éducation artistique et culturelle au PLF 2013 s'élève quant à lui à 30,3 millions d'euros en AE=CP en fonctionnement, dont 2,5 millions d'euros destinés au projet national de développement de l'éducation artistique et culturelle, en hausse par rapport à 2012 (27,78 millions d'euros) et 2011 (27,79 millions d'euros) (AE=CP), auquel s'ajoute 1,1 million d'euros de crédits d'investissement.
Le ministère met l'accent sur le « plan EAC » pluriannuel qui doit être lancé en 2013. Il prendra appui sur une consultation nationale intitulée « Pour un accès de tous les jeunes à l'art et à la culture », déclinée au niveau territorial dans chaque région . Les représentants des professionnels de l'art contemporain (incluant l'association des directeurs des écoles d'art), auditionnés par ailleurs, ont exprimé deux inquiétudes relatives à ce plan :
- ils ne savent pas aujourd'hui comment ils seront associés à ce plan, ce qui paraît indispensable pour favoriser le lien élève-artiste souhaité ardemment par votre commission. Aucune aide financière n'a été évoquée ni aucune orientation stratégique par le ministère de la culture ;
- ils s'interrogent sur l'implication réelle du ministère de l'éducation nationale (MEN) dont l'engagement conditionne la réussite du plan EAC. Ils estiment que seule la force d'une convention entre les deux ministères pourra réellement garantir une réelle dynamique. Interrogée à ce sujet, la ministère de la culture a indiqué, lors de son audition qu'un comité de pilotage commun aux deux ministères devrait entamer ses travaux très prochainement sous la présidence de Marie Desplechin. L'objectif est la massification de l'EAC qui aujourd'hui ne toucherait que 15 % des élèves.
Aux crédits de 2013 présentés ci-dessus s'ajouteront 5 millions en 2014 et 7,5 millions en 2015 pour une montée en puissance du plan EAC .
Votre commission exprime son souhait de suivre l'implication du ministère de l'éducation nationale dans la mise en oeuvre de ce plan .
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ACTIONS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Les orientations mises en oeuvre en 2012 s'inscrivent dans le cadre du projet national pour l'éducation artistique et culturelle annoncé par le gouvernement en janvier 2008, et concrétisé par la publication d'une circulaire pour le développement de l'éducation artistique et culturelle le 29 avril 2008. De nouvelles orientations sont en cours de définition dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école et de celle concertation engagée par le ministère de la culture et de la communication sur l'EAC spécifiquement. La politique d'éducation artistique et culturelle s'exerce par coopération entre les ministères concernés (MEN, MCC, Agriculture), et en lien avec les collectivités territoriales. Ses grands axes, menés dernièrement par le ministère, sont : - le soutien à l'enseignement d'histoire des arts ; - le développement des pratiques artistiques ; - la participation à la vie culturelle des lycéens ; - le renforcement du partenariat avec les collectivités territoriales autour du concept de parcours d'éducation artistique et culturelle. |
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- Histoire des arts - Le portail de ressources numériques Histoire des arts existe depuis 2010 et a enregistré près de 500 000 visites, principalement des enseignants et des élèves ; le développement des ressources territorialisées se poursuit pour permettre aux enseignants de se rapprocher des structures culturelles de proximité et d'avoir accès à des partenaires culturels qualifiés afin de mettre en oeuvre leur enseignement d'histoire des arts. - Les partenariats structures culturelles/établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts ont été développés par un soutien aux projets s'inscrivant dans les jumelages, ou dans le cadre de présence artistique dans l'établissement scolaire. - Le site Histoire par l'image existe depuis 2001 et reçoit 2 millions de visites par an. |
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- Action éducative autour des résidences de création Dans la continuité de la publication d'une charte nationale sur la dimension pédagogique et éducative des résidences d'artistes, un soutien renforcé a été porté aux projets de résidences d'artistes en lien avec le milieu scolaire, notamment en prêtant particulièrement attention aux résidences précédemment soutenues dans le cadre du programme d'éducation à l'image « Écritures de lumières ». |
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- Formation des cadres du ministère de l'éducation nationale Un dossier de sensibilisation « éducation artistique et culturelle et histoire des arts » a été publié sur le site de l'ESEN, ainsi qu'un parcours d'auto-formation sur la plateforme Pairformance de l'ESEN. L'université d'été de l'éducation nationale se tient depuis deux ans au Château de Fontainebleau, dans le cadre du Festival de l'Histoire de l'art. |
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- Réforme du lycée Réalisée par France Télévisions, Culture Lycée a été mise en place, extension de la plateforme Ciné Lycée créée en octobre 2010. La nouvelle plateforme Culture Lycée met à disposition des lycéens des films, des captations de pièces de théâtre, de ballets ainsi que des documentaires d'art et des portraits d'artistes. Destinée à un usage collectif, Culture Lycée permet aux lycéens de participer à la programmation, de préparer, en étroite collaboration avec le professeur référent Culture de leur établissement, les séances et les débats en s'appuyant sur des ressources pédagogiques L'objectif de cette plateforme est d'offrir à chaque lycéen un accès facilité à la culture et lui permettre de devenir un acteur de son parcours scolaire et culturel. Les DRAC et les structures culturelles soutenues par le ministère de la culture et de la communication poursuivent leur participation à la formation des « référents culture » chargés de l'animation de la vie culturelle dans chaque lycée. |
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- Culture et de la Dimension européenne de l'éducation artistique et culturelle Les projets à l'échelle européenne sont : - la réalisation d'un portail européen (comACE) destiné à présenter les politiques des États membres de l'Union dans le champ de l'éducation artistique et culturelle ; - la réalisation d'un ouvrage de recherche comparée sur l'éducation artistique et culturelle en France et en Allemagne, dans le cadre de la coopération MCC/BKM avec la fondation pour la coopération artistique et culturelle franco-allemande Genshagen. |
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- Partenariat avec les collectivités territoriales A la suite de l'étude du département des études, des statistiques et de la prospective du ministère de la culture et de la communication : « Rôles et actions des collectivités territoriales dans les politiques d'éducation artistique et culturelle », un groupe de travail associant services de l'État, partenaires associatifs et représentants des collectivités territoriales a abouti, en 2012, à des préconisations sur les objectifs, la mise en oeuvre et le pilotage des politiques éducatives globales de territoire et le parcours d'éducation artistique et culturelle. Au regard de cette réflexion, une expérimentation territoriale a été initiée par le ministère de la culture et de la communication. |
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- La vie étudiante Dans un objectif de démocratisation culturelle, le ministère a pour objectif de poursuivre à l'université l'ambitieux projet d'une éducation artistique et culturelle débutée dès l'école, en permettant aux jeunes adultes que sont les étudiants de continuer à découvrir l'art et la culture. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication est engagé dans un partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur et la recherche pour une meilleure prise en compte de la question culturelle au sein des universités. L'action culturelle dans l'enseignement supérieur désigne l'ensemble des activités culturelles développées par les différents acteurs universitaires : pratiques artistiques étudiantes, projets culturels pour et par les étudiants, partenariats avec les institutions culturelles, projets de coopération Culture-Recherche. Le ministère soutient, du reste, diverses associations comme Animafac, qui met en réseau les associations culturelles étudiantes, ou encore A+U+C, fédération de services culturels des universités. |
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- Aide au fonctionnement des associations d'envergure nationale et au soutien ponctuel de projets Conjointement avec l'éducation nationale : - l'Union nationale des jeunesses musicales de France, avec une subvention d'un montant de 798 000 euros. Cette subvention concerne l'Union nationale composée de quatorze personnes. L'activité de l'ensemble du réseau concerne chaque année plus de 450 000 jeunes dans le cadre de 1 800 représentations. - l'ANRAT, Association nationale de recherche et d'activités théâtrales est aidée à hauteur de 145 000 euros pour son programme de formations croisées, complété par le projet « Transvers'Arts ». Son objectif est de favoriser la rencontre des élèves avec les arts du spectacle au travers de parcours leur permettant de découvrir des structures (instauré pour l'instant en Île-de-France). - « Enfance et Musique » et Mômeludies sont aidées dans leurs missions de développement de l'action éducative musicale ; la première déploie sur l'ensemble du territoire national un programme de formations à destination des personnels de la petite enfance tandis que la seconde publie des partitions d'oeuvres écrites pour de jeunes musiciens. Aides aux projets : - la Ligue de l'enseignement et l'OCCE (Office central de coopération à l'école) sont soutenus pour des actions dans le domaine du théâtre. L'OCCE déploie un programme autour des écritures dramatiques contemporaines dédiées au jeune public. Chaque année 370 classes dans 45 départements prennent part au projet. Environ 10 000 élèves découvrent l'univers d'un auteur contemporain et assistent à des spectacles programmés dans les structures culturelles de proximité ; - l'ARIA (Association des rencontres internationales artistiques) est soutenue par les deux ministères pour son programme de formations ouvert aux enseignants, aux professionnels et aux amateurs de théâtre. Les rencontres estivales accueillent environ 120 personnes sur le site corse ; - en 2012 et 2013, une aide spécifique est prévue pour un colloque international consacré aux arts de la scène dans l'éducation artistique. |
Source : ministère de la culture et de la communication
2. Des crédits malgré tout en baisse au sein du programme 224
Les crédits de l'action 2, qui résulte de la fusion des anciennes actions 2 et 4, est globalement en baisse à périmètre constant mais doit tenir compte d'une dotation exceptionnelle décidée l'année dernière lors des débats budgétaires. Les crédits des autres actions visant une démocratisation de la culture diminuent toutefois légèrement. Cette baisse est en continuité avec le précédent budget puisque dans le PLF pour 2012, les crédits de l'action 4 (actions en faveur de l'accès à la culture) chutaient déjà de 20 % en AE comme en CP.
Les crédits de fonctionnement, outre l'EAC, concernent ainsi :
- le soutien aux pratiques amateurs (4,7 millions d'euros) ;
- les actions en faveur des publics spécifiques (handicap, prison, hôpitaux) (13,1 millions d'euros) ;
- les pratiques innovantes et numériques dont les crédits chutent de 2 millions d'euros (avec une enveloppe de 3 millions d'euros) ;
- les actions territoriales qui visent à rééquilibrer l'action du ministère vers des territoires socialement et géographiquement éloignés de la culture (14,06 millions d'euros) ;
- Marseille 2013 (1,38 million d'euros).
La subvention de la Cité nationale de l'immigration passe à 1,933 million d'euros. Les transferts issus des autres programmes sont en baisse pour cette institution dont les moyens diminuent donc globalement.
D. LES CONSERVATOIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX, PRINCIPALES VICTIMES DES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES
Malgré la dynamique territoriale en matière d'enseignements artistiques rappelée par votre rapporteur pour avis dans son dernier avis budgétaire et mise en évidence par notre collègue Catherine Morin-Desailly voici un an, les crédits destinés à l'action 3 connaissent une chute particulièrement importante de 25 %. C'est donc l'action la plus touchée par les restrictions budgétaires au sein du programme 224.
Comme l'indique le PAP pour 2013, les crédits de cette action sont inscrits en catégorie 63, transferts aux collectivités territoriales, et sont exclusivement consacrés à des subventions de fonctionnement , au titre de l'aide apportée par l'État aux 36 conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental (CRD) .
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ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES : UN POINT SUR LA RÉFORME DE 2004 Cette loi a procédé à un aménagement de l'exercice des compétences des acteurs publics, selon le schéma suivant : - les communes et leurs groupements - qui assument l'essentiel de la charge des conservatoires et écoles spécialisées - conservaient les responsabilités déjà exercées en termes d'organisation et de financement des missions d'enseignement initial et d'éducation artistique des établissements ; - le département était chargé d'adopter un « schéma départemental de développement des enseignements artistiques », dans le souci, notamment, d'améliorer l'accès à ces enseignements ; - la région devait organiser le cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), et d'en assurer le financement ; - l'État continuait d'exercer ses prérogatives en matière de contrôle pédagogique des établissements et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. Parallèlement, la loi avait prévu le transfert par l'État aux départements et régions des concours financiers qu'il accordait jusqu'alors aux communes ou groupements de communes pour le fonctionnement des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique. Enfin, elle a défini les missions des établissements , avec le souhait de les élargir, pour répondre à toutes les attentes et aller de l'éveil artistique à la formation de l'amateur et du futur professionnel. Il s'agissait également de corriger les déséquilibres territoriaux et de remédier à l'insuffisante démocratisation de ces enseignements. Parallèlement, le ministère a décidé d'une réforme pédagogique des enseignements artistiques, avec le nouveau cycle d'enseignement professionnel initial, le CEPI, sanctionné par un diplôme national (et non plus un diplôme d'établissement), ainsi qu'une révision des conditions de classement des établissements. L'étude des expérimentations a notamment montré que : - les départements ont joué le jeu de la décentralisation, puisqu'ils ont mis en place les schémas départementaux des enseignements artistiques ; - les communes et leurs groupements ont continué à assumer la lourde charge des conservatoires et écoles ; - certaines régions ont mis en oeuvre la réforme : ainsi, Poitou-Charentes, le Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes se sont fortement impliquées, dans l'esprit de la loi. Elles ont organisé un réseau efficace d'établissements pour mettre en oeuvre le CEPI. - la mise en place des CEPI n'entraîne pas de surcoût ou un surcoût faible, par rapport aux diplômes délivrés auparavant. Ainsi, dans la région Nord-Pas-de-Calais, le coût du CEPI musique classique est évalué à environ 7 780 euros par élève, soit un surcoût de 8 800 euros au total pour 170 élèves. En Poitou-Charentes, pour 163 élèves (dont 88 % étudiant la musique), le coût moyen estimé d'un élève est seulement de 300 euros supérieur à celui des cursus antérieurs, soit 6 000 euros en moyenne (ce coût pouvant varier de 5 700 à 8 000 euros selon les établissements et les spécialités). En fait, lorsque de réels surcoûts sont observés, c'est lorsque de nouvelles missions sont développées. |
Source : travaux de Mme Morin-Desailly - communication du 20 octobre 2011
Aujourd'hui le ministère de la culture indique dans le PAP pour 2013 que « la reprise en 2013 du dialogue entre l'État et les associations d'élus à travers le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCDTC) devrait permettre de préciser les modalités de l'organisation par les régions des CEPI, définir la nature, le périmètre et le fonctionnement d'une commission régionale des enseignements artistiques, et de spécifier les objectifs et finalités des cursus d'études ».
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RAPPEL DES ÉVOLUTIONS
Les établissements L'évolution depuis dix ans du nombre de CRR et de CRD est stable et ne devrait pas connaître dans les années à venir de progression majeure. On en dénombrait 133 en 1994-1995, et 153 en 2012. En revanche, la catégorie des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC - CRIC) est appelée à se développer pour répondre à un souci d'aménagement du territoire et à une répartition plus équitable des charges financières pesant sur les villes-centres. Aujourd'hui, on en compte 297. Les conservatoires sont des établissements relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements pour plus de 95 % d'entre eux, quelques établissements dépendent de la responsabilité des départements. La plupart de ces établissements ont à ce jour un statut de régie municipale, pouvant évoluer vers un statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC). Les élèves En un peu plus de quinze ans, les effectifs d'élèves des CRR et des CRD sont passés de 124 725 élèves en 1994, à 159 193 pour l'année scolaire 2008-2009, dont 136 877 en musique, 19 020 en danse, 3 296 en art dramatique. Après s'être stabilisé en 2000-2001, l'effectif des élèves suivant un enseignement musical connaît une constante augmentation depuis l'année scolaire 2003-2004, qui, ajoutée à la croissance soutenue du nombre de danseurs et de comédiens, permet de confirmer la tendance à la hausse des effectifs totaux depuis plusieurs années. Au regard des données partielles obtenues dans le cadre de l'enquête consacrée aux CRCI au titre de l'année scolaire 2007-2008, on constate également une augmentation de leurs effectifs d'élèves. En 2002, près de la moitié des écoles municipales agréées accueillaient moins de 400 élèves. En 2007-2008, sur un total de 151 établissements, on recense 84 699 élèves, ce qui représente une moyenne de 561 élèves par établissement. Par ailleurs, les CRCI assurent tous un enseignement musical et plus de la moitié un enseignement de la danse. Un quart de ces établissements propose également un enseignement du théâtre. Les personnels Les effectifs d'enseignants sont passés de 7 401 en 1995 à 9 274 pour l'année 2008-2009, dont 8 500 pour les seules disciplines musicales. Cependant, ces chiffres ne reflètent pas la réalité du nombre de professeurs intervenant dans l'enseignement artistique puisqu'ils ne concernent que les CRR et les CRD. En effet, 31 000 enseignants en musique ont été répertoriés par le DEPS en 2000 toutes écoles confondues (conservatoires, écoles municipales non agréées, écoles associatives). S'agissant des CRD et des CRR, pour l'année 2008-2009, on recense environ 3 300 enseignants titulaires relevant du corps des professeurs d'enseignement artistique, les assistants spécialisés d'enseignement artistique titulaires sont, quant à eux, aux alentours de 2 200. En musique, près de 70 % des enseignants sont titulaires, un peu moins de 60 % en danse et de l'ordre de 30 % en théâtre. Les autres postes d'enseignant sont occupés soit par des contractuels soit par des vacataires. |
Source : ministère de la culture - réponse au questionnaire budgétaire
Avec 21,92 millions d'euros (contre 29,23 les années précédentes), la subvention moyenne des CRR s'établit à environ 250 000 euros (soit 6 % du budget de fonctionnement) et celle des CRD à 115 000 euros (soit 6,75 % de leurs dépenses de fonctionnement).
Le ministère indique enfin que dans l'attente des conclusions du dialogue avec les collectivités, une réflexion sur la procédure de classement des établissements d'enseignement artistique spécialisé a été confiée à l'inspection de la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
En effet, la loi de 2004 confie à l'État la responsabilité de classer les conservatoires selon trois catégories: conservatoire à rayonnement intercommunal ou communal, à rayonnement départemental, à rayonnement régional. Suite à la concertation avec les associations d'élus, les modalités d'application de cette procédure doivent être réexaminées afin d'associer davantage les collectivités à la décision de classement.
Afin de permettre à cette réflexion d'aboutir dans les meilleurs conditions, le classement des conservatoires dont le terme est fixé aujourd'hui au 11 octobre 2013 (le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 fixe à sept ans la durée de classement des établissements) doit être prolongé de deux années.
E. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME DES SERVICES SUPPORTS
L'action 7, dont les crédits s'élèvent à près de 744 millions d'euros, comprend l'ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés. Elle regroupe également, depuis le PLF 2011, la masse salariale titre 2 de l'ensemble du ministère de la culture.
Cette action s'articule autour de trois axes principaux :
- améliorer la qualité de service ;
- maîtriser les dépenses publiques ;
- participer à la modernisation de la fonction publique.
Ces crédits sont en légère hausse par rapport à 2012 : + 2,2 % en AE et + 1,5 % en CP. La totalité de cette hausse résulte de cette des crédits de titre 2 qui représentent 659,54 millions d'euros (+ 2,7 %). Le ralentissement des diminutions de postes concilie à la fois des mesures de rationalisation et des créations de postes pour l'enseignement supérieur : 30 postes d'enseignants pour les écoles nationales supérieures d'architecture et pour les écoles d'art en région.
On note par ailleurs une diminution de près de 7 % des dépenses hors titre 2 par rapport à 2012. Cette baisse concerne les crédits de fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée, les moyens de l'OPPIC (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture).
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis indique qu'à titre personnel il donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits et propose la sagesse à la commission.
* 7 Votre rapporteur note que la réponse au questionnaire budgétaire indique quant à lui une baisse nette de 2,8% des crédits de paiement du programme 224.
* 8 Ces chiffres correspondent à la somme des crédits des anciennes actions 2 et 4 du programme 224, dont la fusion a débouché sur la nouvelle action 2.
* 9 L'action 4 a été supprimée de la maquette budgétaire du programme 224. Les crédits de 2012 sont reportés dans la nouvelle action 2 afin de faire une analyse à structure constante.
* 10 Restructuration des cursus qui a également induit une réorganisation visant à l'autonomie juridique et pédagogique des établissements concernés pour satisfaire aux principes l'enseignement supérieur en lien avec la recommandation de rationalisation des réseaux d'écoles émise par le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 « pour permettre la constitution de pôles d'excellence ( ...) assurant la meilleure insertion professionnelle des élèves. »
* 11 A partir de 2011, les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle pour lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée recevait 2,12 millions d'euros sur cette action, ont été directement prises en charge par l'établissement qui ne recevra plus de subvention depuis ce programme. Cette mesure explique la baisse constatée.