EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport pour avis de M. Vincent Eblé sur les crédits du programme « Patrimoines », et de M. Philippe Nachbar sur les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2013.
Un débat s'engage après les présentations des rapporteurs pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je souhaiterais revenir sur les enseignements artistiques et insister sur la chute drastique de ces crédits, dans un contexte de dialogue permanent avec le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel avec lequel nous avons travaillé pour tirer les conséquences de la réforme de 2004. Celle-ci visait d'une part, une réforme pédagogique pour une ouverture des établissements au plus grand nombre incluant les amateurs, et, d'autre part, à répartir la charge sur l'ensemble des collectivités, en mettant en évidence la dimension régionale. Je regrette, alors que les régions étaient rassurées sur le transfert des crédits et l'absence de surcoût de la réforme, que l'on baisse ces crédits. C'est assez grave car pour moi la réforme est plombée et je me demande ce que pensent les associations d'élus des grandes villes qui soutenaient ce projet. Cela va à l'encontre des annonces de la ministre relatives à l'action en faveur des territoires et de la promotion de l'éducation artistique et culturelle car les professionnels de ces établissements sont les passeurs de savoir. J'avais proposé un aménagement de la loi pour rassurer l'ensemble des partenaires, sur la base d'un consensus sur la répartition des charges et des responsabilités. C'est une ambition collective que l'on est en train d'abandonner.
M. Pierre Laurent . - Une remarque également car le programme 224 est stratégique pour toute politique culturelle. Il y a une ambition affichée, l'annonce de la nomination de Marie Desplechin qui est une bonne nouvelle. Mais les crédits à l'appui de cette ambition ne sont pas du tout au rendez-vous. Ce qui est en train de se passer sur le sujet des rythmes scolaires avec la manière dont on conduit une action nationale mais aussi territoriale, avec ou non des moyens, est une question très importante. Notre collègue Vincent Éblé parlait tout à l'heure de l'effet démultiplicateur des financements croisés et je crois que cela peut être inquiétant. Je ne partage pas l'avis favorable sur ce budget. Soit on dit qu'il est relativement épargné, soit, et c'est ma lecture, il nous prive de toute ambition malgré les intentions affichées avec sincérité par la ministre. Enfin, nous n'avons pas de réponse à la question de l'existence d'une réelle ambition éducative pour l'éducation artistique et culturelle
Mme Françoise Cartron . - L'effort en direction des écoles d'architecture mérite d'être souligné, d'autant que la ministre de la culture a missionné un rapporteur, M. Vincent Feltesse, pour faire des propositions pour ces écoles. En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle pour tous, je garde espoir compte tenu de ce que nous a dit la ministre et ce doit être un acte important de la refondation de l'école.
Mme Corinne Bouchoux . - On ne peut que regretter la situation budgétaire en général et celle de la culture en particulier. Il ne faut pas écarter la question des intermittents du spectacle de celle de l'éducation artistique et culturelle, et c'est d'ailleurs un dossier sur lequel nous allons bientôt travailler. Cependant, compte tenu de tout ce que nous a dit la ministre, nous voterons favorablement ce budget.
Mme Françoise Laborde . - Il est vrai que lorsque l'on fait des coupes cela est difficile et je comprends la réaction de Catherine Morin Desailly, mais ayant interpelé Mme Filippetti et M. Peillon sur l'éducation artistique, j'espère au moins que cette partie-là sera préservée. Mais il est vrai que la situation pèsera sur les conservatoires, même si j'espère que l'éducation artistique pour tous compensera cette difficulté et avec le RDSE nous voterons ce budget.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits « Transmission des savoirs » . - Une remarque pour dire qu'il sera essentiel que nous pesions sur le ministère de l'éducation nationale, afin d'appuyer cette réforme de l'éducation artistique et culturelle pour tous que nous appelons depuis des années et qui chemine modérément.
Mme Marie-Christine Blandin , présidente . - Ces échanges nous montrent la complexité de la transversalité des débats. L'agenda législatif va nous amener les lois les unes après les autres et, pourtant, tout se tient entre culture et éducation : la révision du régime de l'intermittence est prévue pour la fin 2013 ; la loi sur l'école début 2013 ; or la réforme des collectivités sera examinée en janvier, ces dernières étant concernées par les enseignements artistiques mais aussi par les rythmes scolaires et par les intervenants extérieurs. Il faudra peut-être que notre commission puisse débattre globalement de l'intérêt de la culture dans ces textes successifs.
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La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2013.