AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012
MISSION DÉFENSE
ARTICLE 32
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 |
80 000 000 |
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Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 |
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Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 |
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Équipement des forces Dont Titre 2 |
80 000 000 |
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TOTAL |
80 000 000 |
80 000 000 |
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SOLDE |
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Objet
Cet amendement a pour objet de transférer une partie des crédits du programme 146 « équipement des forces » - sous-action 39 « renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - autres opérations » sur le programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense » - sous-action 41 « études amont », à hauteur de 78 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Cette modification de la maquette budgétaire se justifie par les considérations suivantes :
Afin de satisfaire au besoin opérationnel des forces en matière de drones MALE, deux solutions sont envisageables :
- le drone Héron TP de l'industriel israélien IAI importé par l'entreprise Dassault ;
- le drone Reaper de l'industriel américain General Atomics .
Le drone Héron TP est un drone de surveillance qui pourrait être éventuellement modifié pour des missions de combat ; il a été produit a sept exemplaires ; son utilisation au profit des forces françaises supposerait de modifier la liaison satellitaire (satcom) qui le relie au segment sol. Selon une offre IAI-Dassault de mai 2011, son coût - non francisé - serait de 320 millions d'euros pour sept véhicules aériens et deux stations sol, maintien en conditions opérationnelles compris pour dix ans ; le coût de sa francisation fait l'objet de discussions entre la société Dassault, IAI et l'Etat français. Selon une offre transmise à vos rapporteurs, le coût total avec francisation pourrait s'établir à 370 millions d'euros. On rappelle toutefois que Dassault avait émis en 2010 une offre non sollicitée pour un système de drones Héron TP francisés (dans les mêmes quantités et aux mêmes conditions) à hauteur de 700 millions d'euros. Vos rapporteurs estiment que ce drone - avec au minimum la francisation de la liaison satellitaire - ne pourrait pas être disponible, dans le meilleur des cas, moins de trois ans après la commande.
Le drone Reaper a été produit à plus de 150 exemplaires. C'est un drone de maraudage et de combat. Il dispose de six pylônes extérieurs, permettant l'emport d'un armement polyvalent (bombes et missiles), lui conférant ainsi une véritable capacité omnirôle. Selon une offre de Géneral Atomics de mai 2011, son coût - non francisé - serait de 209 millions d'euros. L'entreprise EADS serait semble-t-il disposée à le franciser, à hauteur de 40 %, pour la somme de 88 millions d'euros, ce qui porterait son coût total à 297 millions d'euros pour sept véhicules aériens et deux stations sol, maintien en conditions opérationnelles compris pour dix ans. Vos rapporteurs estiment que ce drone serait disponible entre deux et trois ans après la commande, selon qu'il soit ou non francisé.
Par ailleurs, il est important de savoir que le contrat de maintenance du système intérimaire de drone MALE (SIDM) ou « Harfang », actuellement déployé dans les forces françaises, et confié à la société EADS vient à échéance en octobre 2013.
Lors d'un comité ministériel d'investissement de juillet 2011, le ministre de la défense a décidé d'entrer en négociations exclusives avec la société Dassault pour l'importation du drone Héron TP. Le projet de loi de finances pour 2012, comporte 2,3 millions d'euros de crédits de paiement et 318 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur l'action dénommée « UAV - MALE », destinée au maintien de la capacité MALE jusqu'à l'arrivée du système MALE futur, programmée, en coopération franco-britannique, à l'horizon 2020-2022.
Cette décision de choisir le drone Héron TP, sans appel d'offres, est difficile à comprendre : elle est financièrement désavantageuse, militairement contestable et industriellement hasardeuse, puisque selon l'offre de mai 2011 la Société Dassault ne serait responsable outre l'intégration de la satcom et des capteurs supplémentaires, que de l'importation, de la certification et des essais en vol. En outre, elle ne permettrait de satisfaire le besoin opérationnel qu'après la fin du contrat de maintien en conditions opérationnelles du drone Harfang, engendrant de ce fait une rupture capacitaire.
Votre commission vous propose donc de réduire les autorisations d'engagement du programme 146 à hauteur du surcoût induit par le choix du drone Héron TP, soit 318 millions (selon les crédits inscrits en loi de finances) moins 209 millions pour l'acquisition du drone Reaper : 109 millions.
Il serait toutefois souhaitable, indépendamment de cela, de prendre en compte le traitement a minima des obsolescences du drone Harfang, pour une somme de 29 millions d'euros. Soit une réduction totale de 80 millions d'euros, laissant sur le programme 146, 289 millions d'euros pour, d'une part, acheter le drone Reaper à hauteur de 209 millions d'euros et, d'autre part, de traiter les obsolescences du drone Harfang à hauteur de 29 millions d'euros.
Les 80 millions d'euros ainsi économisés seraient transférés sur le programme 144 à la sous-action études amont afin d'être directement reversés sur le programme de drone du futur et pourraient bénéficier directement aux sociétés Dassault et/ou EADS, sans transiter par la société IAI.