F. LE SOUCI D'UNE MEILLEURE GESTION DES CENTRES D'ACCUEIL
L'Eìtat finance, au titre de l'aide sociale, un dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) . Ce dispositif spécifique d'hébergement comporte, en 2011, 272 CADA, deux centres de transit et un centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA), soit 21 689 places au total. Ces centres, outre l'hébergement, offrent aux demandeurs d'asile des prestations d'accompagnement social et administratif.
L'OFII, responsable du dispositif national d'accueil, mène une action d'amélioration de la gestion des centres d'accueil des demandeurs d'asile.
La difficulté en la matière réside dans l'hétérogénéité des CADA (résidences ou ensemble de logements, la capacité d'hébergement variant entre 2 et 210 places environ), qui rend difficile la formulation d'un coût moyen par structure ou par place. Ainsi, les grandes structures doivent comporter des animateurs, des personnels d'entretien, des veilleurs de nuit, qui ne sont pas nécessaires dans les logements dispersés.
La structure de ces coûts a été étudiée en 2006 à partir d'un échantillon de plusieurs CADA présentant des caractéristiques différenciées, ce qui a permis au ministère de prévoir la mise en place d'un système de contrôle de gestion sur les prestations des CADA . La phase de conception d'un cahier des charges s'est achevée en 2008 et l'appel d'offres pour la conception de l'application a été lancé en 2009. Le système d'information pour le contrôle de gestion des CADA devrait être véritablement mis en oeuvre au début de 2011.
Selon le ministère, ces efforts de meilleure gestion devraient permettre de faire passer le prix moyen national de référence, qui était de 25,90 euros en 2009 et de 26,20 euros en 2010, à 25,13 euros par jour en 2011. Ce prix comprend l'hébergement, l'accompagnement social et administratif et l'allocation mensuelle de subsistance, dont le montant varie selon le mode de restauration proposé par le CADA (collective, individuelle ou mixte). La fixation du montant de la dotation globale annuelle accordée par l'Etat à chaque centre sera fixée à l'issue d'une analyse contradictoire d'un projet de budget établi sur la base de ces variables.
Ainsi, bien que le budget pour 2011 doive couvrir le fonctionnement en année pleine des 1 000 places créées au 1er juillet 2010, la dotation destinée au fonctionnement des CADA est de 199 millions d'euros, contre 202,63 millions d'euros proposés dans le projet de loi de finances pour 2010.
Pour conclure sur l'ensemble de ces réformes, votre rapporteur souligne la nécessité de veiller à ce que la suppression du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le rattachement des missions correspondantes au ministère de l'Intérieur n'ait pas de conséquences négatives sur les mesures engagées et sur les progrès déjà obtenus.