B. UNE AMÉLIORATION SUBSTANTIELLE DES BASES DE DONNÉES
1. La base de données AGDREF
L'Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France (AGDREF) permet de gérer les dossiers des ressortissants étrangers en France, depuis la demande de titres de séjour jusqu'à leur délivrance, de contrôler la régularité du séjour des étrangers et de produire des statistiques sur les flux migratoires. La base nationale d'AGDREF est alimentée par les bases locales de chacune des Préfectures.
Cette application a été créée par le décret du 29 mars 1993. Initialement gérée par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, l'application relevait début novembre 2010 du Ministère de l'Immigration, depuis la publication du décret du 6 mars 2008.
Environ 4.000 postes de travail locaux sont équipés d'un accès à AGDREF. 790.000 titres ont été produits en 2009, sous forme de cartes plastifiées pour ce qui concerne les titres de séjour. Environ 5.000.000 dossiers individuels sont présents dans l'application.
Afin de répondre aux évolutions normatives, nationales et européennes et à l'obsolescence technique du système, un projet de refonte de l'application est en cours : le projet AGDREF2 (anciennement GREGOIRE).
En attendant, une adaptation d'AGDREF permettant la délivrance d'un titre séjour électronique contenant la photographie faciale dans une puce est en cours de réalisation. Cette adaptation permettra de satisfaire les exigences du règlement européen 1030/2002 imposant aux états membres de l'espace Schengen de délivrer un tel titre au plus tard au 20 mai 2011. La production du document sera assurée par l'Agence nationale des titres sécurisés. La mise en oeuvre est prévue à partir de mars 2011.
2. L'évolution de l'application ELOI
L'application ELOI 9 ( * ) (pour « éloignement ») vise, au regard de la complexité des procédures d'éloignement, à améliorer le suivi des procédures par les préfectures, ainsi que la gestion des différents Centres de Rétention Administrative (CRA) par les services de police ou de gendarmerie compétents. Elle assure ainsi l'informatisation de procédures écrites, utilisées jusqu'alors par les différents services en charge notamment de la rétention administrative. En outre, l'application permet de gérer l'hôtellerie des CRA. Le suivi informatique des étrangers en situation irrégulière à travers ELOI commence lors de l'interpellation et se poursuit jusqu'à l'éloignement. Elle se compose de deux sous-fichiers distincts : SUEDEE (« suivi des étrangers devant être éloignés ») et SIRSEI («système d'information en réseau du suivi des étrangers incarcérés »).
L'application ELOI est utilisée par des agents travaillant dans un CRA (police ou gendarmerie) afin d'accéder aux dossiers des personnes et de gérer les aspects hôteliers des centres de rétention. Elle permet également de mettre à jour les informations relatives à l'identité de l'étranger. Les autres utilisateurs sont les agents des préfectures, qui utilisent ELOI afin d'avoir une traçabilité du cheminement des personnes en situation irrégulière dans les différents services et sites de l'administration.
L'application ELOI est opérationnelle depuis 2007, sa responsabilité ayant été transférée de la direction générale de la police nationale au ministère de l'immigration en février 2008 . Les travaux de maintenance et d'évolution du système ont été confiés au ministère de l'intérieur dans le cadre d'une délégation de gestion à la fin de 2008. Ainsi, une nouvelle version de l'application a été mise à la disposition du ministère de l'immigration au début de l'année 2010.
Par ailleurs, le 30 décembre 2009, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions du décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 relatif à ELOI , en particulier la disposition prévoyant la possibilité d'une durée de conservation de trois ans pour certaines données afin qu'elles puissent être réutilisées dans le cas où de nouvelles procédures d'éloignement seraient mises en oeuvre ultérieurement à l'encontre de l'étranger. Le Conseil a jugé cette durée de conservation excessive au regard du but recherché. Une évolution prenant en compte les conséquences de cet arrêt est en cours.
L'application ELOI devrait être fusionnée au sein de l'application AGDREF2 au cours de l'année 2011.
3. État d'avancement du projet AGDREF2 (anciennement GREGOIRE)
Un projet de refonte de l'application AGDREF est actuellement en cours sous le nom d'AGDREF 2 .
L'application AGDREF2 remplacera les deux fichiers AGDREF et ELOI.
Les principales améliorations attendues de la mise en place d'AGDREF2 sont :
- la prévention des fraudes documentaires et des usurpations d'identité, avec notamment l'introduction de la biométrie ;
- la vérification de la régularité du séjour des étrangers en France ;
- une meilleure information des services en vue de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française ;
- le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V du CESEDA.
L'application permettra également d'effectuer un traitement interministériel des dossiers des étrangers par les préfectures, avec un périmètre étendu aux consulats, services de police et unités de gendarmerie, opérateurs (OFII, OFPRA), caisses de sécurité sociale et Pôle Emploi.
Enfin, ce nouveau traitement devrait faciliter et fiabiliser la production de statistiques en matière de séjour et d'éloignement des étrangers en France, afin de constituer une véritable base de données statistique sur l'évolution des flux migratoires . Votre rapporteur souligne que ceci constituera un progrès permettant d'éclairer le débat public sur ces sujets et de fournir des éléments fiables préalablement à l'élaboration des textes ultérieurs relatifs à l'immigration.
Un appel d'offres pour ce nouvel outil a abouti en novembre 2008 et les travaux de spécification ont débuté en janvier 2009. En parallèle, les nouveaux utilisateurs qui pourront accéder à AGDREF2 ont été consultés sur la pertinence des données de la future application : consulats, organismes sociaux, OFII, OFPRA, Pôle emploi, ainsi que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Compte tenu du report des dates de lancement des chantiers par rapport au calendrier de 2007 ainsi que l'allongement de la durée des phases de spécifications, il est prévu une mise en oeuvre dans deux préfectures pilotes et un centre de rétention administrative durant le premier semestre 2011 , puis une généralisation aux autres utilisateurs. A cette occasion, l'application délivrera des titres de séjour électroniques biométriques, produits par l'Agence nationale des titres sécurisés avec laquelle une convention a été signée en mai 2009. La CNIL a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'État fin juillet 2010 .
* 9 Encadrée par les articles L 611-3 et L 611-5 ainsi que les articles R. 611-25 à R. 611-34 du CESEDA.