2. La position de votre commission pour avis
Votre rapporteur pour avis considère que l'effort de la Nation en matière de développement des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure considérable et globalement stable par rapport à 2010. Cette volonté de maintenir à un rythme soutenu le développement des infrastructures correspond à l'ambition du Grenelle de l'environnement, elle est créatrice d'emploi à court terme et de valeur ajoutée à moyen terme, et elle évite de renouer avec les néfastes politiques de « stop and go » qui déstabilisent les investisseurs et n'ont aucune pertinence sur les plans micro et macro-économiques.
Il regrette cependant le retard dans la mise en oeuvre de la taxe poids lourds, prévue désormais pour l'année 2012. En effet, chaque année de retard dans son instauration se traduit par un manque à gagner pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) d'un milliard d'euros, qui doit être compensé par une dotation budgétaire de l'État. Ainsi, en attendant cette ressource nouvelle, le complément de recettes est apporté sous la forme d'une subvention d'équilibre du budget général de l'État figurant dans ce programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En 2011, comme pour 2010, son montant s'établit à 974 millions d'euros 3 ( * ) .
Il tient par ailleurs à exprimer son scepticisme sur les coûts de gestion attendus . En effet, si le choix de la technologie satellitaire permettra à long terme une analyse fine de l'imposition et de la circulation des poids lourds, il n'en reste pas moins qu'il impliquera des coûts de gestion de l'ordre de 17 % pour la taxe existante en Allemagne et 15 % prévus pour la future taxe française, ce qui représentera de l'ordre de 200 millions d'euros par an.
Votre commission a également souhaité conforter l'action de RFF pour participer à la relance du fret ferroviaire, dans la continuité de l'engagement national pour le fret ferroviaire du 16 septembre 2009.
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que l'État verse à RFF une subvention pour l'utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires. Cette subvention globale atteint 2,487 milliards d'euros dans le PLF 2011, en autorisation d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) et se décompose comme suit :
- 1,522 milliards d'euros pour le financement du réseau par les TER ;
- 302 millions pour les Corail ;
- 664 millions pour le fret, y compris la compensation pour les péages fret ferroviaire (cette compensation fret est égale à 249 millions d'euros).
La subvention « fret » a beaucoup diminué par rapport à 2010, car elle s'élevait alors à 863 millions d'euros. Hors compensation des péages fret, cette subvention globale s'élève donc à 2,238 milliards d'euros toutes taxes comprises (TTC) en 2011, soit 1,808 milliard hors taxes (HT).
Cette subvention globale est inférieure de 201 millions d'euros, soit une baisse de 10 % HT, par rapport aux engagements pris par l'État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF le 3 novembre 2008 . Elle devait en effet atteindre 2,009 milliards HT, hors compensation fret.
Votre rapporteur pour avis considère que s'il est tout à fait légitime que RFF participe à l'effort financier de l'État pour résorber la dette publique, qui s'est fortement alourdie depuis la crise économique de 2009, l'effort demandé est néanmoins trop important et risque d'entraver l'entretien et la rénovation du réseau fret, qui doit être une priorité nationale, comme l'a mis en exergue le récent rapport du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire 4 ( * ) , adopté par votre commission pour avis.
C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement visant à renforcer de 150 millions d'euros TTC les crédits budgétaires de RFF . L'amendement prélève au profit de l'établissement public une partie des crédits affectés à 4 actions du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » :
- l' action n° 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » (qui dispose de 68,2 millions d'euros en AE et CP), à hauteur de 10 millions d'euros en AE et CP;
- l' action n° 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » (dotée de 375 millions en AE et 164 en CP) à concurrence de 40 millions d'euros en AE et CP ;
- l' action n° 5 « Politique des ressources humaines et formation » (qui représente 195 millions d'euros en AE et 194 en CP), pour un montant de 40 millions d'euros en AE et CP ;
- l' action n° 13 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme urbanisme, paysages, eau et urbanisme » (dotée de 722 millions d'euros en AE et CP), pour un montant de 60 millions d'euros 5 ( * ) . L'amendement réduit donc de 8 % les crédits de cette action.
La somme de 150 millions d'euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l' action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
* 3 L'AFITF vient essentiellement en appui des quatre actions suivantes : l'action n° 1 « Développement des infrastructures routières », l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » , l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » et l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national ». La subvention budgétaire de 974 millions d'euros pour 2010 a été réduite, après gel budgétaire, à 915 millions d'euros.
* 4 R apport d'information du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire, présidé par M. Francis Grignon, « Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ? », commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, n° 55, 20 octobre 2010.
* 5 Initialement, cet amendement ne proposait qu'un transfert de 100 millions d'euros. A l'issue de la réunion de la commission, il a été porté à 150 millions. Cf infra, page 46.