CHAPITRE I - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX
Les crédits affectés aux transports figurent pour l'essentiel dans les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes », 207 « Sécurité et circulation routières », ainsi que dans les comptes d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » (qui remplace le compte « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ») et le nouveau compte « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
En outre, l'article 70 de la première partie du projet de loi de finances augmente l'un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF).
Votre rapporteur pour avis se félicite de constater la relative stabilité de la maquette budgétaire qui permet aux parlementaires d'avoir une vision claire et objective des évolutions de crédits mais s'interroge sur le périmètre et la pérennité de certains comptes d'affectation spéciale .
I. LES PROGRAMMES DE LA MISSION RELATIFS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIME ET FLUVIAUX
A. LE PROGRAMME « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » : L'ÉTAT CONTINUE DE PALLIER LE RETARD DE LA MISE EN PLACE DE LA TAXE POIDS LOURDS
1. Présentation du programme
Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits attendus (ADP), le programme 203 1 ( * ) est doté pour 2011 de 4,308 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,077 en crédits de paiement , soit une baisse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 (respectivement 2 % et 5,4 %). Sur la même période, les fonds de concours et les attributions de produits connaissent quant à eux une hausse de 8,2 % en AE, passant de 1,854 à 2 milliards d'euros , mais une contraction de 10,4 % pour les CP, qui s'établissent à 1,705 milliard d'euros contre 1,9 milliard.
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LES FONDS DE CONCOURS ET LES ATTRIBUTIONS DE PRODUITS : DÉFINITIONS Les fonds de concours désignent les fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d'intérêt public, et, plus marginalement, les produits de legs et donations attribués à l'État. La partie versante est une personne morale ou physique, distincte de l'État. Il s'agit le plus souvent d'une collectivité territoriale. Les attributions de produits regroupent les recettes tirées d'une rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'État. |
Au total, votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les crédits globaux de ce programme en AE passent de 6,2 milliards d'euros en 2010 à 6,3 milliards d'euros pour 2011. Cette hausse des crédits en AE contraste avec la baisse de 6,9 % des crédits de paiement globaux du programme, qui représentent 5,782 milliards en 2011 contre 6,215 en 2010.
S'agissant des crédits de l'action n° 10, relative aux « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » , et qui représentent à eux seuls les trois quarts du programme avec 3,461 milliards d'euros en AE, ils enregistrent une baisse de 4 % par rapport à 2010 (soit 145 millions d'euros), qui est toutefois en partie compensée par la hausse de 85 millions d'euros des FDC et ADP. Au total, une fois pris en compte les FDC et les ADP, les crédits en AE de cette action ne subissent qu'une baisse limitée à 1,5 % par rapport à 2010. Les crédits de paiement de l'action n° 10 enregistrent également un recul de 4,1 % par rapport à l'an passé (moins 150 millions d'euros) qui est comblée pour moitié par la hausse des FDC et ADP.
L'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » voit ses crédits en AE chuter de manière significative (- 28,6 %) pour atteindre 139,5 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis note toutefois que les crédits en AE retrouvent ainsi globalement leur niveau de 2008, car l'année 2009 avait été marquée par une hausse exceptionnelle des crédits 2 ( * ) . Les crédits de paiement sont reconduits à l'identique par rapport à l'an passé (137,2 millions d'euros) et bénéficient d'une hausse substantielle - environ 29 millions d'euros - des crédits de paiement en FDC et ADP.
Les crédits affectés à l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » connaissent une baisse drastique de 27 % en AE, pour s'établir à 302,2 millions d'euros, soit une diminution de 112 millions d'euros, qui n'est que partiellement compensée par l'augmentation de 49 millions des FDC et ADP. Les crédits globaux en AE pour cette action sont amputés de 63 millions d'euros. Votre rapporteur constate que les crédits de paiement globalisés de cette action baissent de 126 millions d'euros : les crédits budgétaires de paiement baissent de 19,7 %, et de 17,2 % pour les FDC et ADP.
Quant à l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », elle voit ses crédits en AE quasiment tripler pour atteindre 337,2 millions d'euros. Ses crédits de paiement, une fois pris en compte les FDC et ADP, sont stables.
Par ailleurs, les crédits de l'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » enregistrent une hausse de 25 % environ aussi bien en AE qu'en CP (pour atteindre respectivement 44,8 et 35,5 millions d'euros pour 2011).
Enfin, l'action n° 15 « Stratégie et soutien » voit ses crédits en AE et CP diminuer de plus de 16 % pour atteindre 23,3 millions d'euros en 2011.
* 1 Ce programme comprend l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national », l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » , l'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » et l'action n° 15 « Stratégie et soutien ».
* 2 Dans le cadre du PLF 2010, les crédits en AE de l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » avaient connu un bond de 50 %, passant de 131 à 197 millions d'euros.