CHAPITRE II - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS AÉRIENS
La loi de finances ne comporte pas de ligne retraçant l'ensemble des crédits consacrés aux transports aériens. Ceux-ci sont compris pour partie dans plusieurs programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et pour partie dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
I. LES ACTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS AÉRIENS DANS LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
Au sein de cette mission, les crédits consacrés aux transports aériens sont fusionnés avec ceux qui concernent les autres moyens de transports. Votre rapporteur pour avis constate, comme l'an passé, qu'aucun indicateur de performance n'est consacré spécifiquement aux infrastructures du transport aérien .
Aucune dépense fiscale rattachée à cette mission n'est consacrée plus spécifiquement aux transports aériens.
A. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
Les services liés à l'aviation civile et fournis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) relèvent du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (voir infra ).
S'agissant des infrastructures, malgré le transfert de 150 aérodromes de l'État aux collectivités territoriales entre 2005 et 2007, l'État conserve des responsabilités notamment pour la réalisation du nouvel aéroport de Notre-Dame des Landes, l'extension foncière des plates-formes de Lyon - Saint-Exupéry ou les aéroports d'outre-mer :
- 4,7 millions d'euros en AE et 5,8 millions d'euros en CP sont prévus pour les dépenses d'investissements concernant des infrastructures aéroportuaires appartenant à l'État ;
- 16,5 millions d'euros en AE et 12,2 millions d'euros en CP sont prévus pour des subventions d'investissement accordées par l'État à certains aéroports concédés d'outre-mer, notamment pour allonger la piste de l'aérodrome de Mayotte afin de permettre une desserte directe de la métropole.
Enfin l'État finance au titre de ce programme l'exploitation de douze lignes d'aménagement du territoire en métropole et deux outre-mer (26,8 millions d'euros en AE et 17,5 millions d'euros en CP).
B. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
• D'une part, l'action n° 24 « Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens » voit ses crédits chuter de 35,018 millions euros en 2010 à 9,194 millions d'euros en 2011, en raison d'un changement de périmètre : les moyens d'ingénierie aéroportuaire sont transférés vers le ministère de la Défense et vers le BACEA.
• D'autre part, les crédits de l' Autorité de contrôle des nuisances aériennes (ACNUSA) augmentent de 1,337 million d'euros à 1,437 million d'euros. La hausse concerne uniquement les dépenses de fonctionnement, en forte hausse, tandis que les dépenses de personnel demeurent stables. (Voir infra )