b) Les effets de la modernisation du régime des monuments historiques
Parallèlement à un renforcement des crédits, les monuments historiques ont bénéficié d'une réforme modernisant leur régime. La question de la restitution au propriétaire de la responsabilité première en matière de conservation (article L. 621-29-1 du code du patrimoine) et de maîtrise d'ouvrage des travaux (article L. 621-29-2 du code du patrimoine) sur son monument est au coeur de ce nouveau dispositif , recentrant le rôle de l'État, s'agissant des monuments qui ne sont pas sa propriété, sur ses fonctions régaliennes (protection juridique des monuments, contrôle scientifique et technique) et sur l'aide financière apportée, sous forme de subventions ou de déductions fiscales, aux travaux de conservation.
Le deuxième grand volet de la réforme est la clarification des rôles en matière de maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques, en conformité avec le droit européen.
Votre rapporteur avait déjà évoqué ce point dans les avis budgétaires précédents, en rappelant le long processus de réforme qui avait permis de déboucher sur une série de décrets (cf. liste dans l'encadré ci-après), notamment 4 décrets de juin 2009 très attendus pour mettre en oeuvre la réforme de la maîtrise d'ouvrage.
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Les décrets relatifs à la réforme du régime des monuments historiques - décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (remplaçant le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques) ; - décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques ; - décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ; - décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques ; - décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; - décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ; - décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques. |
Il convient de noter que, depuis, trois circulaires 2 ( * ) datées du 1 er décembre 2009 sont venues préciser les conditions de mise en oeuvre de ces textes. Si le ministère de la culture estime qu'il est « trop tôt pour porter une appréciation pertinente sur l'impact réel de la modernisation du régime des monuments historiques », quelques précisions peuvent être apportées.
Votre rapporteur se fait l'interprète d'une réelle inquiétude en ce qui concerne la restitution au propriétaire de la maîtrise d'ouvrage pour les collectivités territoriales de taille modeste, non dotées de personnels spécialisés . Ce transfert de compétence constitue une difficulté particulière, du moins tant que n'aura pas émergé une offre privée d'assistance à maîtrise d'ouvrage suffisamment qualifiée en la matière et concurrentielle sur le plan financier. En outre d'autres collectivités, plus importantes, peuvent se trouver dans l'impossibilité de se consacrer pleinement à cette nouvelle responsabilité.
Ces difficultés, peuvent notamment s'analyser par le retard pris pour le lancement de certaines opérations prévues antérieurement à la réforme et la difficulté de consommer les crédits consacrés aux subventions aux travaux de restauration pour les propriétaires autres que l'État. Pour compenser ces difficultés, les textes ont prévu que, dans certains cas, les services de l'État chargés des monuments historiques (DRAC) peuvent apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage, gratuite ou payante, aux propriétaires de monuments historiques. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage nécessite, de la part des services de l'État, un effort d'adaptation : là où, assumant l'intégralité de la maîtrise d'ouvrage, ils jouissaient auparavant d'une très large autonomie dans la conduite des opérations, ils doivent aujourd'hui rendre régulièrement compte à leur mandant.
Cette assistance n'est pas de droit, mais elle est accordée par le préfet au vu notamment du plan de charge des services.
Si elle rencontre un certain succès dans certaines régions (Bretagne, Nord-Pas-de-Calais), cette possibilité d'assistance à maîtrise d'ouvrage reste encore peu développée dans la plupart des autres. Il convient d'assurer une politique homogène sur l'ensemble du territoire et de veiller à ce que l'État continue à assurer une aide à la maîtrise d'ouvrage sans laquelle nombre d'opérations patrimoniales ne pourraient être réalisées.
Pour faciliter la transition, tant pour les services que pour les propriétaires de monuments historiques, un vade-mecum de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques est en cours de finalisation au niveau de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Les travaux de préparation de ce vade-mecum ont fourni la matière du numéro 21 de la revue Médiations , éditée en juin 2010 par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), évidemment plus spécialement destiné aux collectivités territoriales.
Le cas du Centre des monuments nationaux, étudié dans le cadre du rapport n° 599 de notre collègue Françoise Férat, illustre les problèmes qui ont pu survenir et les retards dont les conséquences ont été particulièrement lourdes pour les entreprises privées qui ont vu des chantiers s'arrêter brusquement. Rappelons que ces difficultés étaient liées aux conséquences de la fusion du service national des travaux (SNT) et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) au sein d'un nouvel établissement public. Ainsi Christophe Vallet, Inspecteur général des affaires culturelles, a été nommé président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010.
Le ministère de la culture et de la communication comprend désormais, dans la nouvelle organisation de la Direction générale des patrimoines effective depuis le 13 janvier 2010, un département de la maîtrise d'ouvrage. De même, un comité des investissements a été créé au sein du ministère. Votre rapporteur sera particulièrement attentif aux premiers bilans que le ministère sera en mesure de fournir à la fin de l'année 2011 afin de tirer des conclusions de la façon dont les difficultés ont été surmontées dans le cadre du transfert de la compétence de la maîtrise d'ouvrage.
* 2 Circulaire du 1 er décembre 2009 relative à la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques classés ; circulaire du 1 er décembre 2009 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques ; circulaire du 1 er décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.