Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

Avis n° 114 (2010-2011) de M. Philippe NACHBAR , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 18 novembre 2010

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N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

Fascicule 1

^CULTURE

^{PATRIMOINES - TRANSMISSION DES SAVOIRS}

Par M. Philippe NACHBAR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert , René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 7 ) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La mission « Culture » regroupe trois programmes dont l'examen, par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, est partagé entre deux rapporteurs pour avis.

Le présent rapport aborde ainsi deux de ces grands domaines de l'action culturelle :

- le programme 175 « Patrimoines » , qui réunit les moyens consacrés par l'État en faveur de la conservation et de la mise en valeur de notre patrimoine culturel, sous ses différentes formes : monuments historiques, musées, archéologie, archives... ; ce programme représente 32,5 % des dotations de la mission ;

- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » , qui regroupe à la fois les fonctions de « soutien » de l'ensemble de la mission et les moyens consacrés par le ministère de la culture et de la communication en faveur des enseignements artistiques - en formation initiale et supérieure -, de l'éducation culturelle en milieu scolaire et de l'accès du plus grand nombre de nos concitoyens à une offre culturelle de qualité ; ce programme réunit environ 40 % des crédits de la mission.

L'examen du programme 131 « Création » figure dans le rapport de notre collègue Serge Lagauche.

Ces trois programmes représentent, dans le projet de loi de finances pour 2011, un montant global de 2 708 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2 672,81 millions d'euros en crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, une hausse de 1,1 % des crédits de paiement et de 1,04 % des autorisations d'engagement est annoncée.

I. LE PROGRAMME « PATRIMOINES »

A. CHANGEMENT DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE : UNE PRÉSENTATION PLUS RATIONNELLE

1. Des crédits en progression à périmètre constant

Les actions du programme « Patrimoines », désormais au nombre de 7, bénéficieront des moyens détaillés dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « PATRIMOINES »
(hors fonds de concours - en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action	LFI 2010		PLF 2011		Variation par rapport à 2010 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Patrimoine monumental (libellé modifié)	336 953 725	391 971 528	374 863 243	378 881 046	11,3 %	- 3,3 %
02 - Architecture	22 014 697	22 464 697	26 048 439	25 548 439	18,3 %	13,7 %
03 - Patrimoine des musées de France	346 279 037	345 975 035	392 263 244	371 605 322	13,3 %	7,4 %
04 - Patrimoine archivistique et célébrations nationales	32 517 990	68 258 130	27 575 694	66 127 194	- 15,2 %	- 3,1 %
07 - Patrimoine linguistique	2 497 833	2 497 833	2 540 833	2 540 833	1,7 %	1,7 %
08 - Acquisition et enrichissement des collections publiques	18 506 024	18 506 024	16 631 239	16 631 239	- 10,1 %	- 10,1 %
09 - Patrimoine archéologique	6 908 766	6 238 766	8 408 766	6 938 766	21,7 %	11,2 %
Total Programme	765 678 072	855 912 013	848 331 458	868 272 839	10,8 %	1,4 %

Source : Commission de la culture à partir du Projet annuel de performances - Mission « Culture » - Projet de loi de finances pour 2011

A périmètre constant, le programme 175 bénéficie de 848,3 millions d'euros en AE (soir + 10,8 % par rapport à 2010) et de 868,3 millions d'euros en CP (soit + 1,4 %).

Votre rapporteur analysera plus en détail les crédits des actions 1 et 3 dont on peut déjà souligner l'évolution :

- les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » diminuent de 3,3 % pour s'établir à 378,9 millions d'euros en CP et augmentent de 11,3 % en AE ;

- les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » augmentent de 7,4 % en CP, passant de 346 millions d'euros en 2010 à 371,6 millions d'euros en 2011, et de 13,3 % en AE pour atteindre 392,26 millions d'euros.

2. Un changement de la maquette qui vise une meilleure cohérence des politiques du ministère

a) De nombreux transferts pour regrouper les actions

L'analyse du budget du programme « Patrimoines » se caractérise en premier lieu par une nouvelle maquette budgétaire qui réduit son périmètre avec :

- le transfert de l'intégralité des crédits des anciennes actions 5 « Patrimoine écrit et documentaire », et 6 « Patrimoine cinématographique » au programme 180 « Presse livre et industries culturelles de la mission « Médias, livre et industries culturelles », soit 219,55 millions d'euros en AE et 224,55 millions d'euros en CP ;

- le transfert d'une partie des crédits de l'action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » au même programme 180, pour 0,9 million d'euros en AE=CP ;

- le regroupement des crédits de masse salariale (titre 2) des trois programmes de la mission « Culture » au sein du seul programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action 7), soit 158 millions d'euros pour le programme « Patrimoines ».

Une autre modification concerne la politique archéologique. Auparavant éclatés entre le présent programme 175 (action 1 « Patrimoine monumental et archéologique ») et le programme 186 « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les crédits sont désormais regroupés dans une nouvelle action 9 intitulée « Patrimoine archéologique », pour un montant de 2 millions d'euros en AE=CP.

b) Une évolution qui répond à une logique de cohérence tenant compte des nouveaux enjeux

L'évolution de la maquette budgétaire suscite deux remarques de la part de votre rapporteur :

- elle a le mérite de tenir compte de deux évolutions auxquelles la commission de la culture est particulièrement attentive.

Il s'agit tout d'abord de l'évolution des nouvelles technologies qui ont montré, au cours des derniers débats de votre commission, combien étaient intimement liés les enjeux du livre et ceux du patrimoine écrit. Il est aujourd'hui clair que ne peuvent plus être appréhendées de façon segmentée les questions relatives à la numérisation, aux oeuvres orphelines, aux partenariats public-privé ou au développement de la lecture. Le transfert des crédits du patrimoine écrit semble donc répondre à une exigence de cohérence des politiques menées.

La deuxième évolution concerne le patrimoine archéologique dont les défis sont tout à fait particulier au regard du fonctionnement du secteur et des réformes financières nécessaires. Compte tenu de l'importance de ce sujet, la définition d'une nouvelle action 9 semble tout à fait bienvenue ;

- par ailleurs, la réforme de la maquette accompagne finalement la réforme structurelle du ministère de la culture qui touche tant son administration centrale que son organisation déconcentrée.

3. La nouvelle organisation du ministère de la culture et de la communication

a) La réorganisation de l'administration centrale : pour un meilleur pilotage des programmes

Comme votre rapporteur l'avait évoqué l'année dernière, le ministère de la culture a fait l'objet d'une large réorganisation avec notamment la création de la direction générale des patrimoines (DGP) qui, depuis le 13 janvier 2010, regroupe les services centraux du programme « Patrimoines » à l'exception de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, placée sous l'autorité directe du ministre. La DGP regroupe les anciennes directions de l'architecture et du patrimoine (DAPA), des archives de France (DAF) et des musées de France (DMF) dans un double objectif d'amélioration du pilotage des politiques publiques dans le domaine patrimonial et de mutualisation des moyens (les effectifs de la DGP doivent d'ailleurs passer de 533 à 435 ETP d'ici fin 2011).

Par ailleurs la nouvelle direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) comprend un service du livre et de la lecture ^{1 ( * )} qui, comme le précise l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la DGMIC, a pour mission :

- d'élaborer, coordonner et évaluer l'action du ministère de la culture et de la communication dans le domaine du livre et de la lecture ;

- de veiller à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et de la librairie et au développement du secteur de l'édition ;

- de suivre les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre ;

- de mettre en oeuvre la tutelle sur les opérateurs relevant de son domaine de compétences ;

- de favoriser le développement de la lecture et de procéder à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Il contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération. Il veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation de leur patrimoine ;

- d'exercer le contrôle technique de l'État sur les bibliothèques et des médiathèques des collectivités territoriales ;

- de réaliser des enquêtes concernant le livre et la lecture.

Compte tenu de cette nouvelle structure décidée en 2009, il était logique d'adapter la maquette budgétaire à cette réalité organisationnelle . Le choix contraire, qui aurait consisté à laisser le budget consacré au patrimoine écrit dans le programme 175 « Patrimoines » aurait certes pu faciliter les commentaires de l'évolution des crédits, mais il n'aurait certainement pas permis de refléter fidèlement et de façon transparente la mesure des actions menées.

b) La nouvelle organisation des services déconcentrés : pour une politique plus cohérente et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Le 11 juin 2008, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) s'est prononcé en faveur de la création d'un échelon déconcentré unique pour le ministère de la culture et de la communication en région, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) devenant ainsi des services à part entière des nouvelles directions régionales. Le 10 juin 2010 est paru le décret relatif à cette nouvelle organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles, dont les dispositions ne prendront effet dans chaque région qu'à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles (procédure en cours), et au plus tard le 1 ^er janvier 2011. L'intégration des SDAP dans les DRAC étant en cours, il peut apparaître prématuré de dresser un bilan de cette fusion. Le ministère de la culture, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, évoque toutefois les avantages, les difficultés et les économies attendues :

- une meilleure cohérence de l'action du ministère en région

Depuis le CMPP du 11 juin 2008, le ministère de la culture et de la communication a accompagné le rapprochement des DRAC et des SDAP par différentes mesures, comme la mise en place de groupes de travail (administration centrale, DRAC et SDAP) visant à identifier les conséquences de la fusion ainsi que les réponses opérationnelles à apporter aux difficultés rencontrées. Afin d'adapter leur organisation aux nouveaux enjeux et objectifs, les DRAC ont été invitées à réaliser avec leurs équipes des projets de service sous la responsabilité des préfets ; de nouvelles mesures sont d'ailleurs prévues (formation, harmonisation des systèmes d'information).

La fusion DRAC/SDAP vise essentiellement à renforcer la visibilité et la cohérence de l'action du ministère de la culture et de la communication en région, dans le champ des politiques patrimoniales et de promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Elle doit permettre une meilleure répartition des tâches entre la DRAC et ses futures unités territoriales, avec plus de cohérence et de coordination. La fusion doit également permettre à terme de réaliser des mutualisations de moyens , en particulier pour les SDAP, situés dans les chefs-lieux de région, et pour lesquels la circulaire du Premier ministre du 1 ^er juillet 2009 préconise des rapprochements géographiques avec les DRAC.

La nouvelle direction régionale des affaires culturelles devra ainsi satisfaire les objectifs suivants :

• recentrer les services de l'État sur leurs missions premières, à caractère régalien (conseiller, prescrire, autoriser, contrôler), pour éviter qu'ils assurent eux-mêmes la réalisation d'opérations pour le compte d'autres personnes publiques ou privées ;

• développer le travail en commun entre les services (prise en compte de l'analyse archéologique ou du patrimoine mobilier dans le processus de restauration par exemple) et articuler celui-ci avec la politique de qualité architecturale ;

• organiser la coopération avec les collectivités territoriales en favorisant, notamment, la prise en compte de la protection du patrimoine et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les documents d'urbanisme, mais également en encourageant celles-ci à devenir opérateurs pour leur propre compte en matière d'archéologie préventive, de maîtrise d'ouvrage des travaux et d'études urbaines ou à participer aux études de secteurs sauvegardés.

- un renforcement de l'action culturelle en région

Un des effets bénéfiques de la réforme est enfin le positionnement renforcé de la culture dans la stratégie de l'État en région, du fait du resserrement du nombre de directions régionales auprès du préfet de région. La fusion se traduit également par l'organisation de collèges de SDAP à un niveau régional permettant l'établissement de doctrines partagées et de stratégies cohérentes, entraînant plus de clarté pour l'usager tout en maintenant une présence délocalisée dans chaque département. D'après les derniers échanges avec des représentants de la DGP, cette avancée est particulièrement satisfaisante dans le cadre des avis rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF) dans la mesure où le caractère collégial de la nouvelle organisation a permis d'éviter des conflits, asseyant l'autorité de ces experts dont la doctrine partagée doit désormais empêcher les conflits suscités par des individus isolés.

- des économies possibles grâce à un renforcement des mutualisations

Dès le 1 ^er janvier 2010, la DRAC a repris les tâches réalisées par les préfectures de département pour le compte des SDAP de la région, dans le cadre de l'exécution de leur budget de fonctionnement (programme 224). Désormais, la gestion financière des dépenses SDAP est assurée sur l'unité opérationnelle (UO) DRAC entraînant une disparition des UO « Préfecture de département » dédiées à la gestion des SDAP sur le programme 224. Les STAP (services territoriaux de l'architecture et du patrimoine) restent maîtres de la programmation budgétaire et des dépenses dans la limite de l'enveloppe allouée par le directeur régional.

D'une manière générale, l'impact budgétaire de cette fusion n'est pas encore estimé avec précision, d'autant que la situation n'est pas encore stabilisée dans un certain nombre de cas, tant en ce qui concerne l'immobilier que les mutualisations de moyens (marchés, achats, organisation de la fonction informatique, parc automobile...). Une estimation plus fine sera réalisée en 2011. On peut tout de même relever, au titre de l'immobilier, que 14 regroupements de SDAP des départements chefs lieux de région) dans les DRAC ont été réalisés, 3 sont en cours, 7 à l'étude, et 2 non envisagés pour des raisons techniques. D'une façon générale, la densification des bureaux est recherchée dans toutes les DRAC pour tendre vers le ratio de 12 m² par agent.

B. PATRIMOINE MONUMENTAL : UN BUDGET PRÉSERVÉ

1. Un budget qu'il convient de « sanctuariser »

a) Les crédits

Comme cela est précisé plus haut, les crédits de paiement de l'action 1 « Patrimoine monumental » diminuent très légèrement, de 3,3 % pour s'établir à 378,9 millions d'euros en CP tandis que les AE augmentent de plus de 11 % . Compte tenu du contexte économique difficile, on peut estimer que le budget consacré au patrimoine monumental est très largement préservé.

La barre n'atteint pas le seuil de 400 millions d'euros dépassé l'année dernière, grâce au plan de relance dont l'enveloppe (100 millions d'euros au total), a permis de lancer ou d'accélérer 230 chantiers consacrés aux monuments historiques (47 opérations sur cathédrales, 71 opérations sur grands monuments appartenant ou non à l'État, 109 opérations sur monuments historiques situés dans de petites communes ...) sur l'ensemble du territoire. Il a permis également de lancer quelques opérations reportées faute de crédits suffisants. Le plan de relance n'ayant pas vocation à être pérennisé, on peut estimer que, compte tenu de la contrainte pesant sur le budget cette année, le patrimoine monumental est très largement préservé, marquant ainsi l'engagement du ministère de la culture et de la communication en faveur des monuments historiques.

Votre rapporteur souhaite rappeler les bénéfices observés des crédits du plan de relance :

• Parmi les opérations financées , on relève notamment :

- le château du Haut-Koenigsbourg, en région Alsace (1,1 million d'euros en AE et 0,4 million d'euros en CP) ;

- le chantier sur le transept de la cathédrale de Tours, en région Centre (3,1 millions d'euros) ;

- les travaux sur l'abbatiale de Beaulieu-sur-Dordogne, en région Limousin (0,8 million d'euros) ;

- la restauration de l'emmarchement de la cathédrale d'Arras, en région Nord-Pas-de-Calais (1,22 million d'euros) ;

- la restauration des portails Saint-Romain et Saint-Jean de la façade occidentale de la cathédrale de Rouen, en région Haute-Normandie (2 millions d'euros) : restauration du décor historié des portails occidentaux de la cathédrale, qui compte parmi les plus riches et les plus précieux du pays ;

- la restauration du chapitre et de la façade sud du transept sud de la cathédrale de Beauvais, en région Picardie (1 million d'euros) ;

- la restauration de l'aile sud du cloître de l'abbaye d'Ambronay, en région Rhône-Alpes (1,038 million d'euros).

• L'accélération de chantiers en cours a concerné :

- la construction du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine (4 millions d'euros) ;

- le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (1,6 million d'euros pour le fort Saint-Jean et 4 millions d'euros pour le bâtiment Ricciotti).

En outre, trois établissements publics ont bénéficié de crédits supplémentaires au titre du plan de relance, versés directement par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il s'agit de :

- la Bibliothèque nationale de France : 1 million d'euros en AE et 0,8 million d'euros en CP pour la rénovation du site Richelieu, et 0,45 million d'euros en AE et 0,36 million d'euros en CP pour le site de Sablé-sur-Sarthe ;

- le musée du Louvre : 2 millions d'euros en AE et 1,6 million d'euros en CP pour plusieurs opérations de rénovation des parties classées monuments historiques ;

- le château de Versailles : 3 millions d'euros en AE et 2,4 millions d'euros en CP.

Fin décembre 2009, la totalité des CP du plan de relance a été consommée . En AE, le taux de consommation s'élève à 95 % . Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) achèvent de financer en 2010 les opérations inscrites au plan sur les 20 % de CP qui leur ont été délégués au cours du premier semestre.

Les efforts en faveur des monuments historiques ont été croissants ces dernières années, comme l'illustre le tableau retraçant l'évolution des autorisations d'engagement depuis 2004.

Évolution entre 2004 et 2011 des autorisations d'engagement consacrées aux monuments historiques
en million d'euros	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	LFI 2007	LFI 2008	LFI 2009	PLF 2010	PLF 2011
Crédits de l'ex catégorie 1
MH État (entretien)	18,424	13,851	17,068	17,330	18,349	18,33	34,460	34,060
MH État (investissement)	69,210	68,300	196,622	219,950	114,850	88,62	126,35	132,75
MH non État (y compris crédits d'entretien)	21,696	20,068			166,170	103,51	129,82	135,28
MH « Grands projets »	12,672	23,590	34,563	46,770	24,400	24,69	30,78	58,31
TOTAL	122,001	125,809	248,253	284,050	323,769	235,151	321,410	360,400
dont crédits déconcentrés	144,10	135,09	180,78	173,68	209,80	152,68	180,63	186,09

Source : Ministère de la culture et de la communication - réponse au questionnaire budgétaire

Le cas du Centre des monuments nationaux (CMN) :
un budget qui ne reflète pas l'annonce faite en 2010

Votre commission s'est interrogée en découvrant le projet de loi de finances puisque, comme l'indique le projet annuel de performances pour 2011, « Le CMN bénéficiera d'une ressource supplémentaire tirée du produit de la taxe sur les jeux en ligne et plafonnée à 10 millions d'euros ». Lors des débats de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, cette ressource avait effectivement présentée comme une ressource supplémentaire, mais la lecture du budget montre que cette ressource a en fait été déduite de la subvention au CMN. Aussi votre commission a-t-elle fait part de sa surprise au ministre de la culture compte tenu de ce changement qu'elle regrette vivement .

b) Les effets de la modernisation du régime des monuments historiques

Parallèlement à un renforcement des crédits, les monuments historiques ont bénéficié d'une réforme modernisant leur régime. La question de la restitution au propriétaire de la responsabilité première en matière de conservation (article L. 621-29-1 du code du patrimoine) et de maîtrise d'ouvrage des travaux (article L. 621-29-2 du code du patrimoine) sur son monument est au coeur de ce nouveau dispositif , recentrant le rôle de l'État, s'agissant des monuments qui ne sont pas sa propriété, sur ses fonctions régaliennes (protection juridique des monuments, contrôle scientifique et technique) et sur l'aide financière apportée, sous forme de subventions ou de déductions fiscales, aux travaux de conservation.

Le deuxième grand volet de la réforme est la clarification des rôles en matière de maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques, en conformité avec le droit européen.

Votre rapporteur avait déjà évoqué ce point dans les avis budgétaires précédents, en rappelant le long processus de réforme qui avait permis de déboucher sur une série de décrets (cf. liste dans l'encadré ci-après), notamment 4 décrets de juin 2009 très attendus pour mettre en oeuvre la réforme de la maîtrise d'ouvrage.

Les décrets relatifs à la réforme du régime des monuments historiques

- décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (remplaçant le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques) ;

- décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques ;

- décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;

- décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques ;

- décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;

- décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;

- décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.

Il convient de noter que, depuis, trois circulaires ^{2 ( * )} datées du 1 ^er décembre 2009 sont venues préciser les conditions de mise en oeuvre de ces textes. Si le ministère de la culture estime qu'il est « trop tôt pour porter une appréciation pertinente sur l'impact réel de la modernisation du régime des monuments historiques », quelques précisions peuvent être apportées.

Votre rapporteur se fait l'interprète d'une réelle inquiétude en ce qui concerne la restitution au propriétaire de la maîtrise d'ouvrage pour les collectivités territoriales de taille modeste, non dotées de personnels spécialisés . Ce transfert de compétence constitue une difficulté particulière, du moins tant que n'aura pas émergé une offre privée d'assistance à maîtrise d'ouvrage suffisamment qualifiée en la matière et concurrentielle sur le plan financier. En outre d'autres collectivités, plus importantes, peuvent se trouver dans l'impossibilité de se consacrer pleinement à cette nouvelle responsabilité.

Ces difficultés, peuvent notamment s'analyser par le retard pris pour le lancement de certaines opérations prévues antérieurement à la réforme et la difficulté de consommer les crédits consacrés aux subventions aux travaux de restauration pour les propriétaires autres que l'État. Pour compenser ces difficultés, les textes ont prévu que, dans certains cas, les services de l'État chargés des monuments historiques (DRAC) peuvent apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage, gratuite ou payante, aux propriétaires de monuments historiques. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage nécessite, de la part des services de l'État, un effort d'adaptation : là où, assumant l'intégralité de la maîtrise d'ouvrage, ils jouissaient auparavant d'une très large autonomie dans la conduite des opérations, ils doivent aujourd'hui rendre régulièrement compte à leur mandant.

Cette assistance n'est pas de droit, mais elle est accordée par le préfet au vu notamment du plan de charge des services.

Si elle rencontre un certain succès dans certaines régions (Bretagne, Nord-Pas-de-Calais), cette possibilité d'assistance à maîtrise d'ouvrage reste encore peu développée dans la plupart des autres. Il convient d'assurer une politique homogène sur l'ensemble du territoire et de veiller à ce que l'État continue à assurer une aide à la maîtrise d'ouvrage sans laquelle nombre d'opérations patrimoniales ne pourraient être réalisées.

Pour faciliter la transition, tant pour les services que pour les propriétaires de monuments historiques, un vade-mecum de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques est en cours de finalisation au niveau de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Les travaux de préparation de ce vade-mecum ont fourni la matière du numéro 21 de la revue Médiations , éditée en juin 2010 par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), évidemment plus spécialement destiné aux collectivités territoriales.

Le cas du Centre des monuments nationaux, étudié dans le cadre du rapport n° 599 de notre collègue Françoise Férat, illustre les problèmes qui ont pu survenir et les retards dont les conséquences ont été particulièrement lourdes pour les entreprises privées qui ont vu des chantiers s'arrêter brusquement. Rappelons que ces difficultés étaient liées aux conséquences de la fusion du service national des travaux (SNT) et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) au sein d'un nouvel établissement public. Ainsi Christophe Vallet, Inspecteur général des affaires culturelles, a été nommé président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010.

Le ministère de la culture et de la communication comprend désormais, dans la nouvelle organisation de la Direction générale des patrimoines effective depuis le 13 janvier 2010, un département de la maîtrise d'ouvrage. De même, un comité des investissements a été créé au sein du ministère. Votre rapporteur sera particulièrement attentif aux premiers bilans que le ministère sera en mesure de fournir à la fin de l'année 2011 afin de tirer des conclusions de la façon dont les difficultés ont été surmontées dans le cadre du transfert de la compétence de la maîtrise d'ouvrage.

2. Les enjeux de la dévolution des monuments historiques de l'État

Lors de l'examen du PLF pour 2010, votre rapporteur avait consacré un développement aux enjeux de l'article 52 qui prévoyait de relancer la dévolution sans aucun bilan de la première vague de transferts opérée en application de la loi du 13 août 2004. Cet article ayant été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire, notre commission a mis en place un groupe de travail, à l'initiative de son président Jacques Legendre, pour étudier les missions du Centre des monuments nationaux (CMN) et analyser les enjeux de cet établissement dans le cadre d'une relance de la dévolution.

Les conclusions du rapport n° 599 de notre collègue Françoise Férat, adoptées à l'unanimité par notre commission, ont été reprises dans une proposition de loi déposée le 27 octobre 2010 par l'auteure du rapport et M. Jacques Legendre. Elles s'articulent autour de trois objectifs : réactiver le principe de « transférabilité » des monuments appartenant à l'État, identifier les monuments ayant une vocation culturelle, et enfin encadrer la procédure de transfert des monuments de l'État aux collectivités territoriales .

La méthode proposée prévoit une analyse systématique du patrimoine monumental au regard de la mission de service public culturel, pour en déterminer les conditions d'utilisation et de transfert ; mais elle n'interdit rien a priori . Comme la « commission Rémond » en 2003, elle est respectueuse de l'organisation décentralisée de la France, tout en encadrant les modalités de transfert de précautions qui reposent sur une appréciation historique, scientifique et économique du patrimoine national. Les dispositions s'articulent autour de quatre chapitres.

- Le premier chapitre, relatif à l'utilisation du patrimoine monumental de l'État, prévoit tout d'abord la création d'un Haut conseil du patrimoine . Cette instance, inspirée de la « commission Rémond » instaurée en 2003, a pour mission d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques, inscrits ou classés, appartenant à l'État. La liste des monuments transférables est évolutive et s'enrichit à mesure que sont examinés les monuments, soit à l'initiative du Haut conseil lui-même, soit à la demande du ministre chargé des monuments historiques. En outre, le Haut conseil du patrimoine se prononce sur l'opportunité des transferts à titre gratuit envisagés, identifie les monuments ayant une vocation culturelle et formule les prescriptions relatives à leur utilisation culturelle, et enfin se prononce sur les projets de déclassement du domaine public, en vue d'une revente, des monuments transférés à titre gratuit.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le Haut conseil du patrimoine, après avoir identifié des monuments susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, formule pour chacun d'eux des prescriptions, notamment en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ce sont autant d'obligations qui s'imposent au propriétaire quel qu'il soit ou au gestionnaire. Cette disposition constitue une garantie contre les utilisations qui ne respecteraient pas le caractère symbolique ou historique d'un monument particulièrement important pour le patrimoine national ; elle vise à éviter des polémiques telles que celle de l'Hôtel de la Marine.

- Le deuxième chapitre, relatif au Centre des monuments nationaux introduit, dans le code du patrimoine, la notion de péréquation qui se définit comme une juste répartition, entre les monuments, des moyens de fonctionnement. L'introduction de cette notion, qui fonde l'identité et la raison d'être du Centre des monuments nationaux depuis sa création, reprend l'une des récentes recommandations de la Cour des comptes.

- Le troisième chapitre définit les modalités de la relance de dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales. Le transfert de propriété des monuments historiques est encadré de la façon suivante :

• le transfert ne concerne que les monuments jugés « transférables » par le Haut conseil du patrimoine. Il ne peut y avoir de transfert partiel. Les transferts accompagnés d'un projet culturel se font à titre gratuit, sinon ils se font à titre onéreux ;

• la procédure de candidature et de décision du transfert réaffirme le rôle du ministre chargé des monuments historiques ;

• le ministère chargé des monuments historiques et celui chargé du domaine assurent gratuitement pendant l'année qui suit le transfert effectif, chacun dans leur domaine de compétence, un suivi et une mission d'assistance technique pour accompagner les collectivités bénéficiaires. Les commissions parlementaires chargées de la culture doivent recevoir, tous les trois ans, un bilan d'application de la loi transmis par le Gouvernement, et un bilan du transfert transmis par les collectivités concernées. En outre, ces dernières doivent prévenir le préfet de région en cas d'évolution significative relative au monument transféré ;

• enfin, l'avis du Haut conseil du patrimoine est nécessaire pour autoriser le déclassement du domaine public en vue de la revente d'un monument cédé gratuitement par l'État à une collectivité.

- Le quatrième et dernier chapitre comprend des dispositions diverses, dont un gage pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État par une taxe additionnelle sur les jeux en ligne, dont le prélèvement bénéficie déjà en partie au Centre des monuments nationaux. Une telle proposition s'inscrit dans l'esprit des propositions du rapport d'information n° 38 du 24 octobre 2006 de MM. Philippe Richert et Philippe Nachbar intitulé « Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain ».

3. Fiscalité « Malraux » : l'urgence d'un bilan

Fiscalité Malraux : rappel des éléments de définition

La fiscalité relative à la restauration immobilière a été introduite par la loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux ». Toutefois, ce n'est que l'article 3 de la loi de finances pour 1977 qui donnera au dispositif son intérêt actuel en offrant aux propriétaires-bailleurs la possibilité d'imputer sur leur revenu global les déficits résultant des travaux réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière.

En 1995, le système a été réformé pour recentrer les avantages fiscaux sur les territoires protégés (secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et sur les objectifs de restauration.

La loi de finances pour 2009 (article 84) a procédé à une profonde réforme de ce régime, d'une part, en transformant le régime de déduction des charges en réduction d'impôt sur le revenu et, d'autre part, en aménageant de façon substantielle les conditions d'application du régime, notamment par la mise en place d'un mécanisme de plafonnement de l'avantage.

Codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts, cette réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, et à 30 % du montant de ces mêmes dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une ZPPAUP dans la limite annuelle de 100 000 euros de dépenses.

Par ailleurs, les propriétaires sollicitant le bénéfice du dispositif doivent s'engager à louer le local ayant fait l'objet de travaux pendant une période minimale de neuf ans au lieu de six précédemment.

En outre, le champ d'application de ce régime a été étendu aux locaux autres que d'habitation afin, en particulier, de favoriser la restauration complète d'immeubles à usage d'habitation comprenant des locaux, notamment commerciaux (le plus souvent commerces au rez-de-chaussée).

Le nouveau dispositif s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1 ^er janvier 2009.

Le « coup de rabot » sur les « niches fiscales » décidé par le Gouvernement concerne évidemment aussi la fiscalité Malraux. Rappelons que les dépenses fiscales qui entrent dans le champ d'application du « rabot » sont au nombre de 22 et leur incidence budgétaire totale en 2010 est évaluée à 4,3 milliards d'euros. Le gain correspondant à cette mesure est évalué à 430 millions d'euros. La fiscalité liée au patrimoine monumental est concernée à deux titres :

- celui de la réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés (article 199 duovicies du code général des impôts) ;

- celui de la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») (199 tervicies du code général des impôts).

Si votre commission comprend que le patrimoine puisse difficilement être exonéré d'une mesure qui touche l'ensemble des « niches fiscales », elle souhaite en revanche que le ministère de la culture se penche plus précisément sur l'impact de la réforme de 2009 relative à la fiscalité dite « Malraux » .

Selon une étude engagée en mars 2010 par l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, cette réforme aurait des conséquences néfastes puisque les résultats montrent que :

- les ZPPAUP sont quasiment abandonnées par les investisseurs ;

- les secteurs sauvegardés connaissent une chute des opérations de plus de 75 % ;

- les investisseurs se tournent vers des opérations d'un montant financier plus faible, ce qui est préjudiciable à la mixité de l'offre de logements.

Compte tenu de l'enjeu que représente cet instrument fiscal pour les collectivités, votre rapporteur souhaite que le ministère transmette dès que possible les conclusions du groupe de travail récemment mis en place, sur le sujet.

C. POLITIQUE DES MUSÉES : LA PRIORITÉ AUX RÉGIONS

1. Le plan musées

L'action 3 « Patrimoine des musées de France » bénéficie d'une hausse substantielle de ses crédits avec 371,6 millions d'euros en CP (soit + 7,4 % par rapport à la LFI de 2010) et 392,3 millions d'euros en AE (soit + 13,3 %) .

En 2010, le ministre de la culture et de la communication a décidé la mise en oeuvre d'un plan pour les musées en régions. Ce plan musées se traduit par une mobilisation accrue de crédits d'investissement dès 2011 en faveur de projets de musées territoriaux inscrits aux contrats de projets État-Régions (CPER 2007-2013).

Crédits centraux

Au titre de l'action 3 du programme « Patrimoines » sont prévus : Expositions d'intérêt national et prix « Les musée pour tous » : 550 000 euros (reconduction). En 2011, une enveloppe de 0,55 million d'euros sera attribuée à une quinzaine d'expositions dont le choix sera arrêté à la fin de l'année 2010. Le montant de la subvention est compris entre 10 000 euros et 60 000 euros, selon l'importance et le budget de l'exposition. Sur ces mêmes crédits, une enveloppe de 50 000 euros sera réservée à l'attribution du prix « Les musées pour tous » qui sélectionne une opération ou une manifestation à l'attention du public handicapé.

Crédits déconcentrés

L'action prévoit des crédits répartis de la façon suivante :

* Fonctionnement : 7,4 millions d'euros en AE et 7,5 millions d'euros en CP .

Gérés par les DRAC, ces crédits sont destinés à financer les actions structurantes des musées territoriaux. Ces actions sont définies par la loi relative aux musées de France : elles comprennent la consolidation des équipes scientifiques, la numérisation des collections, l'informatisation et la création de sites Internet, la conservation préventive, ainsi que la création ou la consolidation des équipes des services des publics.

* Investissement : 25,9 millions d'euros en AE et 18,8 millions d'euros en CP .

En 2011, ces crédits d'investissement permettront la mise en oeuvre du plan d'investissement en faveur des musées, principalement des musées territoriaux inscrits aux contrats de projet État-Régions (CPER 2007-2013), comme c'est le cas pour la rénovation et l'extension du musée d'Unterlinden à Colmar, la rénovation du musée Massey à Tarbes, la création du musée Soulages à Rodez ou enfin la rénovation du musée des beaux-arts de Chambéry. Pour mémoire, 74 millions d'euros sont prévus sur la période 2007-2013 en faveur des projets émargeant aux CPER.

Les opérations financées en dehors du cadre des CPER ont été sélectionnées en fonction de critères de développement culturel du territoire, de qualité du projet en termes de programme scientifique et culturel et d'exigence architecturale et en garantissant un équilibre entre les diverses thématiques représentées : beaux-arts, archéologie, musées de société, Histoire et maisons de grands Hommes.

Sont prévus également, au titre de l'action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme 175 : 2,2 millions d'euros en AE et en CP .

2. Des efforts demandés aux opérateurs nationaux

a) Budget

En application de la RGPP, le PLF pour 2011 prévoit une baisse de 5 % des subventions de fonctionnement des grands établissements publics . Cet effort ne semble pas avoir le même impact sur tous les opérateurs concernés . Ainsi la baisse de cette subvention fait passer le montant correspondant de 108,2 millions d'euros à 102,6 millions d'euros pour le Louvre, tandis que pour le Centre Pompidou (CNAC), la subvention passe de 82,7 millions d'euros en 2010 à 78,6 millions en 2011. Votre rapporteur attendra du ministère une analyse précise, dans le cadre du PLF pour 2012, des effets d'une telle diminution . En effet, l'impact de cette mesure risque d'être plus « lourd » à supporter pour le Centre Pompidou dont le fonds de roulement est moins important que celui du Louvre et dont la programmation culturelle risque d'être revue pour tenir compte de cet effort supplémentaire (selon les prévisions du Centre Pompidou, 1,5 million seraient définitivement transférés à la mise en réserve sur fonds de roulement). Un tel résultat serait d'autant plus regrettable que le centre Pompidou va très certainement contribuer à la politique muséale régionale à travers le projet de Centre Pompidou mobile qui permettra aux citoyens des zones rurales ou semi-rurales, peu enclins à visiter des musées, à découvrir des oeuvres originales (Picasso, Degas, etc.).

Cet effort n'a pas la même portée selon la masse salariale des opérateurs et les dépenses fixes en titre 2. D'ailleurs ce sujet a été soulevé par l' Assemblée nationale qui a adopté un nouvel article 68 quater au cours de se débats, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux .

Article 68 quater (nouveau) Rapport au Parlement sur la gestion des ressources humaines dans les musées

Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux

Le présent article additionnel résulte d'un amendement de notre collègue député Nicolas Perruchot, rapporteur spécial du programme 175 « Patrimoines » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2011, d'un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux. Ce rapport aurait plus précisément pour objet d'analyser les vertus et coûts comparés du recours à des prestataires extérieurs ou à des agents des musées pour la gestion des fonctions support et des activités « en interface » avec le public. Cette demande se fonde sur le constat, formulé par M. Perruchot, de « l'extrême diversité des modes de gestion actuellement en vigueur au sein de notre paysage muséal » ^.

Votre rapporteur estime qu'une telle réflexion doit être menée d'une part pour éviter que des initiatives isolées (telle l'externalisation des missions de surveillance à Fontainebleau) ne jettent l'opprobre sur l'action du ministère et clarifier la situation, d'autre part parce qu'un tel rapport serait aussi l'occasion de rappeler les spécificités de chaque opérateur, son histoire et les caractéristiques de son personnel. Comme l'indique le tableau ci-dessous extrait du rapport précité sur le CMN, l'application de règles uniformes est dangereuse compte tenu des disparités existant entre opérateurs.

LES EMPLOIS RÉMUNÉRÉS AU SEIN DE DIFFÉRENTS OPÉRATEURS CULTURELS

	2005		2006		2007		2008		2009
	MCC ^(1)	OP ^(2)	MCC	OP	MCC	OP	MCC	OP	MCC	OP
Versailles	520,0	285,0	541,0	291,0	560,0	332,0	589,0	326,0	584,0	324,0
Quai Branly	0,0	-	0,0	234,0	0,0	263,0	0,0	263,0	0,0	262,0
Louvre	59,0	1 941,0	56,0	1 959,0	25,0	2 013,0	10,0	2 070,9	4,0	2 063,3
Orsay	420,5	153,0	411,8	168,0	406,4	171,3	389,7	174,0	461,7	174,0
Centre Pompidou	0,0	960,0	0,0	1043,0	0,0	1 076,6	0,0	1 089,0	0,0	1 108,7
CMN	472,0	984,0	469,0	952,0	469,0	889,0	431,0	894,0	431,0	900,0

⁽¹⁾ emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication

⁽²⁾ emplois rémunérés par l'opérateur

Source : Ministère de la culture et de la communication

b) Des projets de développement économiques demandés aux opérateurs

Une dynamique de développement des ressources propres est observée. Celle-ci constitue un défi important compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques.

TAUX D'AUTOFINANCEMENT DES OPÉRATEURS RELEVANT DU PROGRAMME « PATRIMOINES »

	2008		2009		2010
	Taux d'autofinancement
Nom de l'établissement	en fonctionnement	global	en fonctionnement	global	en fonctionnement	global
Action 1.1 Chambord Centre des monuments nationaux Musée et domaine national de Versailles Institut national de recherches archéologiques préventives Grand Palais des Champs-Élysées	97,6 % 91,5 % 118,8 % 59,6 % 122,8 %	67,2 % 71,7 % 66,9 % 60,1 % 55,8 %	89,5 % 96,3 % 107,6 % 53,4 % 145,3 %	72,9 % 64,8 % 65,9 % 52,8 % 82,8 %	85,1 % 83,3 % 105,8 % 62,6 % 115,5 %	67,4 % 55,9 % 62,4 % 60,7 % 41,9 %
Action 1.2 Cité de l'architecture et du patrimoine	29,1 %	28,2 %	28,6 %	27,3 %	38,9 %	36,0 %
Action 1.3 Musée Moreau Musée Henner Musée du Louvre Établissement public du musée du quai Branly Musée d'Orsay Musée Guimet Musée Rodin Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Réunion des musées nationaux Arts décoratifs Fontainebleau Institut national d'histoire de l'art	77,6 % 130,3 % 50,4 % 20,2 % 84,2 % 32,0 % 135,9 % 25,5 % 89,5 % 57,4 % 17,8 %	56,7 % 8,1 % 48,4 % 16,4 % 79,3 % 30,9 % 130,6 % 24,3 % 87,6 % 56,2 % 15,8 %	63,8 % 34,5 % 49,4 % 19,8 % 86,5 % 36,2 % 133,7 % 31,7 % 93,0 % 49,6 % 78,1 % -	35,5 % 22,6 % 47,3 % 27,3 % 65,8 % 27,8 % 128,4 % 29,3 % 97,1 % 48,3 % 77,2 % -	68,8 % 24,8 % 37,0 % 14,2 % 80,8 % 35,4 % 106,8 % 25,7 % 80,0 % 50,4 % 64,9 % -	49,0 % 13,1 % 32,1 % 12,4 % 49,8 % 29,6 % 91,3 % 23,6 % 71,8 % 49,3 % 134,4 % -
Action 1.5 Bibliothèque nationale de France	6,8 %	7,1 %	-	-	4,7 %	4,1 %
Action 1.6 Cinémathèque française	18,3 %	18,3 %	26,9 %	26,9 %	18,0 %	18,0 %
Total programmes	51,2 %	57,0 %	61,3 %	71,3 %	46,8 %	48,8 %

Source : Ministère de la culture et de la communication

L'encadré ci-après présente les projets de développement économiques envisagés pour quelques grands opérateurs en 2010 et 2011.

Les projets de développement économiques envisagés pour 2010 et 2011

Musée du Louvre

Le budget d'investissement 2010 a été consacré à la poursuite des grands projets d'investissement, au premier rang desquels le département des Arts de l'Islam, le Schéma Directeur Incendie, le Mobilier XVIII ^e et le projet Pyramide. Le schéma directeur de sûreté s'achève en 2010.

Au-delà de l'approfondissement de ses missions fondamentales, 2011 sera particulièrement marquée, pour le musée du Louvre, par le chantier du département des arts de l'Islam dont la livraison est prévue à la fin 2011 et par les deux grands projets que sont le musée du Louvre à Abou Dhabi et le Louvre Lens. Il s'agira pour le musée du Louvre à Abou Dhabi de contribuer à la mise en place d'expositions et de prêts d'oeuvres pour l'ouverture prévue en 2013.

Au-delà, le Louvre sera mobilisé au niveau international par le projet d'accompagnement de la Syrie dans la refonte de son système muséal.

Musée d'Orsay

Les investissements en 2010 ont concerné les travaux du Pavillon Amont et des salles impressionnistes et post-impressionnistes du 5 ^e étage. Ces importants travaux conduisent à une fermeture partielle du musée d'Orsay en 2010. La réouverture est prévue les premiers mois de l'année 2011. Mieux mettre en valeur les oeuvres, accroître les surfaces d'exposition et le confort des visiteurs, assurer une meilleure fluidité de la circulation et une meilleure sécurité, tels sont les principaux objectifs des travaux qui s'échelonnent sur toute l'année 2010.

2011 sera marquée par la mise en oeuvre du second contrat de performance de l'établissement et par la première année pleine de fonctionnement du nouvel établissement du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. L'année 2011 verra également la réouverture de tous les espaces du musée d'Orsay ; ce sera l'occasion de revoir le circuit de visite et de lui donner une nouvelle cohérence.

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (Cnac-GP)

Les enjeux majeurs de l'année 2011 porteront sur la poursuite des efforts de l'établissement concernant sa politique des publics, notamment par la mise en oeuvre de projets d'amélioration de l'accueil du forum et des abords, l'avancement des travaux sur le Centre Pompidou mobile et la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2010 suite à l'audit RGPP, dans le cadre du contrat de performance.

Par ailleurs, le Centre Pompidou met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences pour notamment identifier les divers métiers des agents du Centre, signes de sa pluridisciplinarité, et pour anticiper les nombreux départs à la retraite. L'établissement poursuit également sa politique de dynamisation des ressources propres.

La Bibliothèque nationale de France (BnF)

De multiples chantiers ont été lancés fin 2008 dans le cadre d'une stratégie ressources propres. Certains portent sur la création d'un environnement propice au développement des recettes : la vente en ligne, par exemple, vise à faciliter l'accès aux différentes offres de la BnF et à développer les achats via le site web. D'autres chantiers concernent la création de nouvelles activités, comme la formation par exemple.

En parallèle, une offre de cours/ ateliers/ stages pour les particuliers, adultes et enfants, est en cours d'étude. Les collections numériques ont fait l'objet d'instructions pour une meilleure valorisation.

Par ailleurs, la BnF dynamisera les activités existantes, dont les principales sont les salles de lecture, les expositions, les éditions et la reproduction. L'ensemble de ces ressources sera dynamisé à travers une augmentation des tarifs des cartes et une fidélisation des publics notamment. L'accent sera particulièrement porté en 2011 sur le département de la reproduction en 2011.

Établissement public Grand Palais Champs-Élysées (Epgpce)

En novembre 2009, le Président de la République a demandé au Président de l'établissement de présenter un nouveau projet pour l'ensemble du bâtiment. Il souhaite voir émerger un grand palais rénové s'érigeant en opérateur culturel moderne de niveau international. L'année 2011 sera marquée par le rapprochement entre l'Epgpce et la Rmn. Les modalités de ce rapprochement sont actuellement à l'étude. Suite à la remise du rapport Cluzel « Un Grand Palais rénové, un opérateur culturel », le projet présenté (nouvelle répartition et destination des surfaces) doit faire l'objet d'une plus approfondie en matière de coût, de financement et de calendrier de mise en oeuvre possibles d'ici la fin de l'année 2010 avant qu'une décision politique ne soit prise. Ces décisions auront une incidence sur le nouveau plan d'investissement qui sera présenté en 2011. Votre commission souhaite que le projet présenté par M. Cluzel, dont elle a pu apprécier la portée lors d'une visite du Grand Palais, puisse recueillir tous les soutiens nécessaires pour être effectivement mis en oeuvre.

Établissement public du musée du quai Branly

Le maintien d'un haut niveau de fréquentation est un objectif affiché du musée. Deux catégories de public sont ciblées à cet égard: les jeunes et les étrangers. Le Musée se heurte toutefois à plusieurs contraintes. D'une part, les étrangers viennent avant tout pour découvrir la culture française alors que le Quai Branly présente des oeuvres de quatre continents. D'autre part, la stabilisation de la fréquentation au niveau des années passées représente un défi eu égard au succès de la programmation passée. Les expositions prévues en 2011 (sur les Dogons, les Mayas, les Maoris ou les Samouraï) devraient néanmoins permettre de conserver l'attractivité du musée aux yeux du grand public. L'établissement travaille résolument sur les trois points noirs mis en avant par les visiteurs : la signalétique (elle vient d'être modifiée), l'éclairage et l'affluence.

Établissement public de Versailles (EPV)

L'amélioration de l'accueil du public est un des objectifs principaux de l'établissement public de Versailles. Au sein du château, et grâce aux travaux menés dans le cadre du schéma directeur, l'orientation principal de la politique d'occupation des espaces consistera à privilégier une reconquête au bénéficie du public. A ces espaces seront redonnés soit une vocation muséale soit une vocation de service aux publics. L'établissement public de Versailles veut aussi mener une politique de valorisation des espaces des Petites et Grandes Écuries. 2011 devrait être marquée par la redéfinition de l'occupation des espaces périphériques du Château. Le départ programmé de l'ex-Service National des Travaux et du C2RMF seront autant d'opportunités pour valoriser les ailes des Écuries. Au-delà des activités scientifiques, qui devraient être conservées en partie, des activités hôtelières et tertiaires sont aujourd'hui envisagées.

Source : Ministère de la culture et de la communication - réponse au questionnaire budgétaire - Projet de loi de finances pour 2011

D. LES AUTRES POLITIQUES

1. Les archives

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » bénéficie de 66millions d'euros en CP (- 3,1 %) et de 27,57 millions d'euros en AE (- 15,2 %). Cette forte diminution des autorisations d'engagement est corrélée à la fin du chantier des Archives de Pierrefitte, annoncée pour la fin de l'année 2011.

Le projet d'implantation de la Maison de l'Histoire de France , annoncé le 13 janvier 2009 par le Président de la République qui a précisé son implantation sur le site des Archives nationales le 12 septembre 2010. Votre commission a confié à notre collègue Catherine Dumas une mission d'information. Elle a souligné, à l'occasion de l'audition de l'intersyndicale des Archives nationales organisée le 9 novembre 2010, les nombreux éléments qui devront être rappelés, parmi lesquels :

- la mission régalienne des Archives nationales qui ont la responsabilité de l'ensemble des archives des administrations centrales de l'État et plus particulièrement des ministères, à l'exception des ministères de la défense et des affaires étrangères qui ont la maîtrise de la gestion de leurs archives ;

- le projet de restructuration qui concerne les sites de Paris, de Pierrefitte et de Fontainebleau. La répartition des documents entre ces sites avait été entérinée à la suite d'une réflexion de plusieurs années ayant permis de définir un projet scientifique, culturel et éducatif dont la réalisation était programmée de 2013 à 2016 ;

Les conclusions de notre collègue seront présentées à votre commission au cours du premier semestre 2011.

2. L'archéologie

a) Une action désormais clairement identifiée

La nouvelle action 9 bénéficie des crédits issus de l'ancienne action 1 du programme 175 mais aussi des crédits de l'action 1 « Recherche en faveur des patrimoines » du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».

Les montants alloués à cette action sont, d'après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2011, en forte hausse avec 6,954 millions d'euros en CP (soit + 11,2 %) et 8,4 millions d'euros en AE (+ 21,7 %) .

Rappelons que les opérations archéologiques se répartissent en deux catégories principales : les fouilles programmées (sur des sites présentant un grand intérêt archéologique) et les fouilles préventives (entraînées par les opérations d'aménagement du territoire).

D'après le projet annuel de performances pour 2011, les efforts de l'État porteront notamment sur :

- la finalisation du contrat de performance de l'INRAP ;

- la poursuite des actions visant à développer le nombre d'opérateurs publics ou privés agréés pour mener des actions en matière d'archéologie préventive ;

- la poursuite des réflexions engagées sur l'harmonisation des pratiques notamment par l'élaboration des bilans régionaux et la définition d'axes scientifiques prioritaires, la poursuite de la mise en oeuvre de programmes de recherche et de publication avec les autres institutions oeuvrant dans le domaine de l'archéologie (CNRS, universités, collectivités territoriales). Ce dernier point est fondamental car c'est la restitution et la valorisation scientifiques des recherches qui justifient les moyens accordés à l'archéologie préventive.

b) L'urgence d'une réforme du financement de l'archéologie préventive

L'insuffisance de la redevance d'archéologie préventive (RAP) pour subvenir au financement de l'archéologie préventive a de nouveau été constatée en 2009. En effet, la collecte de la RAP a rapporté 72 millions d'euros en 2009 pour des besoins constatés qui se sont élevés à 102,5 millions d'euros.

Cette insuffisance de 30,5 millions d'euros a été couverte de la manière suivante :

- subvention accordée par le ministère de la culture et de la communication à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la partie non concurrentielle : 9 millions d'euros ;

- subvention accordée à l'INRAP dans le cadre du plan de relance : 10 millions d'euros ;

- subvention accordée dans le plan de relance pour pallier l'insuffisance du fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) : 10 millions d'euros ;

- subvention accordée par le ministère de la culture et de la communication à l'INRAP pour le soutien de programmes de recherche : 1,5 million d'euros.

A cette insuffisance annuelle de 30,5 millions d'euros, il convient d'ajouter :

- une avance de 23 millions d'euros faite par l'État à l'INRAP, dont 18,5 millions d'euros à l'agence France Trésor ;

- une insuffisance constatée de financement du FNAP de 22 millions d'euros ;

- une recapitalisation indispensable de l'établissement à hauteur de 16 millions d'euros. Cette dernière lui permettrait de disposer d'un fonds de roulement et d'une trésorerie équivalente à 40 jours, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En conséquence, une lettre de mission a été préparée par le ministère de la culture et de la communication, validée en interministériel, signée par le Premier ministre et adressée au chef du service de l'inspection générale des finances le 4 juin 2010 en vue d'établir un bilan de la RAP et d'élaborer des propositions alternatives permettant de définir un système stable et pérenne de financement caractérisé par :

- la cohérence avec les recommandations de la loi dite « Grenelle 1 » et les principes retenus pour la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;

- un rendement plus facilement ajustable en fonction des besoins liés aux diagnostics, aux activités de recherche et de valorisation, ainsi qu'aux prises en charge assumées par le FNAP ;

- une assiette pouvant être différente de celle actuellement retenue et suffisamment large ;

- un mode de gestion, de liquidation et de recouvrement simple et peu coûteux.

Interrogé au sujet de l'archéologie préventive par votre rapporteur lors de l'audition du 9 novembre 2010 , le ministre de la culture a partagé le constat de l'urgence d'une solution sans pour autant éclairer votre commission sur l'évolution de la réflexion :

« Mes visites sur plusieurs chantiers d'archéologie préventive - celui du Canal du Nord, celui de Blérancourt - m'ont permis de prendre la pleine mesure de l'utilité et de la qualité des recherches. Sur les 30 000 demandes enregistrées, 2 000 ont fait l'objet d'un diagnostic, et 700 seulement ont donné lieu à ouverture d'un chantier. Beaucoup d'élus et de personnes privées ressentent encore nos prescriptions comme une lourde contrainte. Toute décision d'engager un chantier est donc très délicate : il y faut beaucoup d'écoute, et de sérieuses garanties quant à l'instruction des dossiers. Le budget de financement reste déficitaire chaque année. En 2010, cinq millions ont été nécessaires pour compenser les indemnités non encore versées par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives). Plusieurs pistes sont en cours d'exploration. Augmenter la redevance, ce qui semble difficile ; la compléter par une autre contribution ou se tourner vers une nouvelle taxe. Je ne puis en dire plus pour l'instant. La réflexion est en cours . »

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE»
(hors fonds de concours - en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action	LFI 2010		PLF 2011		Variation par rapport à 2010 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle	237 000 990	218 941 347	247 644 881	225 161 227	4,5 %	2,8 %
02 - Soutien à l'éducation artistique et culturelle	31 954 632	33 494 612	30 775 475	31 424 643	- 3,7 %	- 6,2 %
03 - Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé	29 458 000	29 458 000	29 458 000	29 458 000	0,0 %	0,0 %
04 - Actions en faveur de l'accès à la culture	54 231 541	54 021 541	45 735 753	45 525 753	- 15,7 %	- 15,7 %
06 - Action culturelle internationale	17 522 368	17 522 368	9 010 158	9 010 158	- 48,6 %	- 48,6 %
07 - Fonctions de soutien au ministère	744 559 302	744 024 302	743 917 791	727 093 023	- 0,1 %	- 2,3 %
Total Programme	1 114 726 833	1 097 462 170	1 106 542 058	1 067 672 804	- 0,7 %	- 2,7 %

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

II. LE PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2011 : UNE TENDANCE À LA BAISSE

Le budget alloué au programme 224, de 1 106 millions d'euros en AE et de 1 067 millions d'euros en CP, est en baisse (de 0,7 % en AE soit une baisse d'un peu plus de 8 millions d'euros et de 2,7 % en CP soit près de 30 millions en moins par rapport à 2010). Pour le Ministère de la culture, cette évolution s'explique notamment à travers le transfert de crédits, à hauteur de 14 millions d'euros, vers le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) qui prendra en charge certaines actions financées jusqu'à maintenant par les actions 1, 2, 4 et 6. L'action culturelle internationale (action 6) est particulièrement concernée puisque ce sont 8,42 millions d'euros qui sont transférés au CNC, ce qui explique la chute de près de 50 % des crédits mentionnée dans le tableau récapitulatif du programme 224.

Votre rapporteur craint un phénomène de débudgétisation qui pourrait entraîner des difficultés si les moyens du CNC étaient diminués dans les prochaines années .

Il convient de noter que l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » reçoit non seulement tous les crédits relevant du titre 2 du programme 224, mais aussi ceux des autres programmes de la mission ainsi que ceux du programme 186 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Enfin, comme l'a annoncé le ministre de la culture et de la communication, le fil conducteur du programme 224 est de permettre de développer la « culture pour chacun » : « Développer l'accès à la culture pour les publics qui en sont éloignés, redynamiser le lien social en développant les pratiques culturelles qui favorisent la mixité, former les futurs créateurs et les futurs artistes, c'est conforter la transmission, rendre sens à notre « vivre ensemble » et refonder, en culture, le pacte républicain. Telle est l'ambition du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

B. LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : LA PRIORITÉ AFFICHÉE DU MINISTÈRE EN 2011

1. Des crédits en hausse

L'action 1 « Soutien au établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » est la seule action du programme 224 dont les crédits sont en hausse avec 247,64 millions d'euros en AE (+ 4,5 %) et 225,16 millions d'euros en CP (+ 2,8 %). Cette action représente 22 % environ des crédits du programme 224.

Cette action finance 122 établissements ou formations d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère de la communication et de la culture, formant, d'après les chiffres de 2008-2009, 33 476 étudiants. Plus de 40 diplômes sont ainsi délivrés.

5 grands secteurs sont concernés :

• l'architecture ;

• les arts plastiques ;

• le patrimoine et les musées ;

• le spectacle vivant ;

• le cinéma et l'audiovisuel.

Il convient de noter que les emplois d'enseignants ne sont pas touchés par la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS ET DES ÉLÈVES PAR DOMAINE
(année scolaire 2008-2009)

Domaines	Nombre d'écoles	Nombre d'élèves (2007-2008)	Nombre d'élèves (2008-2009)
Arts plastiques et arts appliqués	58	10 400	10 250
Architecture	21	18 200	17 599
Spectacle vivant	39	3 800	3 830
Cinéma et audiovisuel	2	212	251
Patrimoine	2	1 707	1 546
Total	122	34 319	33 476

Source : Commission de la culture à partir du projet annuel de performances 2011

Comme le montre le tableau suivant, l'une des plus fortes hausses de crédits concerne les écoles d'architecture et correspond à l'accompagnement de la réforme des études d'architecture. La plus forte progression concerne l'École nationale des Beaux-Arts (+ 7,3 %) dont le financement de l'État (7,6 millions d'euros) représente 75 % du budget (10,1 million d'euros). Comme l'indique le projet annuel de performances pour 2011, « dans la mesure où son budget le lui permettrait, l'École souhaiterait que l'extension sur le site de Saint-Ouen se poursuive. Il serait souhaitable que les ateliers de technicités, pour des raisons de disponibilité d'espaces pédagogiques, ainsi que pour des contraintes techniques et de sécurité, soient implantés à Saint-Ouen ».

	TOTAL		Fonction-nement	Investis-sement	Variation par rapport à 2010 (en %)
OPÉRATEURS PRINCIPAUX	AE	CP	AE=CP	AE=CP
Écoles d'architecture	43 137 723	43 137 723	40 637 723	2 500 000	3,3 %
École nationale des Beaux arts	7 600 419	7 600 419	7 200 419	400 000	7,3 %
École nationale supérieure des arts décoratifs	11 422 348	11 422 348	10 842 348	580 000	0,1 %
École nationale supérieure de création industrielle	3 883 012	3 883 012	3 606 012	277 000	0,9 %
Écoles nationales supérieures d'art en région	10 131 727	10 131 727	7 599 663	2 532 064	1,6 %
Conservatoire national d'art dramatique	3 571 027	3 571 027	3 471 027	100 000	1,0 %
Conservatoire national de musique et de danse de Paris	25 322 875	25 322 875	25 122 875	200 000	2,2 %
Conservatoire national de musique et de danse de Lyon	12 936 131	12 936 131	12 386 131	550 000	2,2 %
Centre national des arts du cirque	3 244 568	3 244 568	3 174 568	70 000	1,0 %
Académie de France à Rome	5 315 863	5 315 863	4 865 863	450 000	1,0 %
ENSMIS	7 828 090	7 828 090	7 378 090	450 000	0,9 %
École du Louvre	2 112 279	2 112 279	1 862 279	250 000	1,3 %
Institut national du patrimoine	6 391 446	6 391 446	6 291 446	100 000	1,0 %
TOTAL OPÉRATEURS	142 897 508	142 897 508	134 438 444	8 459 064	2,5 %

Source : Commission de la culture à partir du projet annuel de performances 2011

Dans les dépenses d'intervention figurent trois catégories de transferts. Il s'agit en premier lieu des transferts aux ménages dont les crédits correspondent aux bourses d'études qui s'élèvent à 26,93 millions d'euros en AE et CP . Les bourses correspondent à différents types d'aides :

- les bourses sur critères sociaux versées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture et de la communication (écoles d'art nationales et territoriales, École du Louvre, etc.) ;

- les autres bourses et aides spécifiques : les bourses de l'Institut national du patrimoine, les aides à la mobilité et allocations d'études spécialisées (AES) versées aux étudiants doctorants des écoles nationales supérieures d'architecture.

A partir de 2011, à la demande du Médiateur de la République, le ministère de la culture met en place une aide au mérite (0,19 million d'euros) pour les bacheliers qui ont obtenu une mention très bien.

Figurent au titre des transferts aux collectivités territoriales , les crédits déconcentrés qui se répartissent entre 13,3 millions d'euros en AE=CP en fonctionnement, et 2,38 millions d'euros en AE et 1,25 million d'euros en CP au titre de l'investissement. Les crédits de fonctionnement sont principalement destinés aux écoles d'art . Un million d'euros sont destinés à la poursuite de la transformation du réseau des écoles d'art en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). 0,8 million d'euros en AE=CP sont destinés aux structures de formation professionnelle et continue du spectacle vivant.

Votre commission a interrogé le ministre de la culture et de la communication lors de son audition du 9 novembre 2010, au sujet de la publication du décret portant création de la Commission nationale des arts plastiques l'enseignement supérieur, la recherche et l'emploi, et relatif aux diplômes des écoles d'art, attendue depuis plusieurs années . Le ministère a depuis indiqué à votre rapporteur que le premier projet de décret, signé par les trois ministres concernés (culture, enseignement supérieur et intérieur) a dû être revu à la suite des observations formulées par le secrétariat général du Gouvernement. Un nouveau projet de décret doit être très prochainement soumis à la signature des trois ministres concernés. Rappelons que la création d'une Commission nationale des arts plastiques constitue, avec la transformation des 47 écoles territoriales d'art en 31 EPCC , l'un des volets de la réforme des enseignements supérieurs en arts plastiques qui va aboutir à la délivrance de diplômes à bac +5 conférant un grade de master en 2012.

Enfin les transferts aux autres collectivités comprennent 5,67 millions d'euros en AE=CP de crédits centraux de fonctionnement et 22,68 millions d'euros de crédits déconcentrés dont 97 % sont des crédits de fonctionnement principalement destinés aux structures de formation du spectacle vivant. Depuis 2007 le ministère de la culture concentre ses efforts sur le processus de structuration et de professionnalisation de l'enseignement supérieur de ce secteur :

- création du diplôme national supérieur de musicien, comédien danseur, artiste de cirque en 2007 ;

- création de trois établissements d'enseignement supérieur de musique, en plus des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon ;

- habilitation des établissements à délivrer ces diplômes donnant lieu à des campagnes annuelles.

Le réseau comprend, en 2010, 11 établissements en musique, 6 en danse et 10 en théâtre.

Les dotations au PLF des écoles nationales supérieures d'art en région, qui ne retrace pas intégralement l'effort de l'État vis-à-vis des établissements (car elle ne prend pas en compte la masse salariale sur titre 2 et les budgets complémentaires pouvant être accordés sur le budget d'autres opérateurs (OPPIC) pour améliorer la situation bâtimentaire des établissements), se répartissent de la façon suivante :

Source : Ministère de la culture et de la communication

Les missions de ces établissements publics à caractère administratifs s'articulent autour de quatre axes :

- la formation artistique, scientifique et technique de créateurs alliant connaissances professionnelles et sens artistique (parfois dans des domaines spécialisés, comme ma photographie) ;

- la conception et la mise en oeuvre de recherches à la fois théoriques et pratiques autour de laboratoires expérimentaux art/technologie ou d'expériences croisées entre artistes et experts dans des domaines variés ;

- la valorisation des travaux des étudiants et des recherches grâce à des ateliers en liaison étroite avec les acteurs du monde artistique et industriel ;

- la coopération avec des établissements français ou étrangers.

2. Les écoles d'architecture : présentation de la grande réforme menée à terme

La réforme des études d'architecture en France, dite LMD (licence, master, doctorat), vise à les intégrer pleinement dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, défini par la déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf pays.

Des grades communs à toutes les filières structurent désormais les cursus, autour de la licence (bac+3), du master (bac+5) et du doctorat (bac+8), afin d'encourager la mobilité des étudiants et de développer les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) avec leurs homologues de l'enseignement supérieur en France et à l'étranger.

La réforme des études d'architecture, sur le modèle précédent des cycles universitaires de l'enseignement supérieur à bac+2, +4 et +6, avait débuté dès 1997. Des partenariats au niveau des 3 ^e cycles avaient permis l'organisation de DESS et de DEA communs.

Engagée depuis la fin de l'année 2002, la réforme s'est concrétisée par l'édition de nouveaux textes réglementaires (décret 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, et arrêtés), publiés à l'été 2005.

Aujourd'hui, les vingt ENSA ont adopté le cursus LMD. Ceux-ci sont expertisés, avant habilitation, par la commission ad hoc placée auprès de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (SDESRA) de la direction générale des patrimoines.

Les nouveaux textes réglementaires imposent aux ENSA d'intégrer pleinement dans leurs cursus le concept de développement durable. Ainsi, les enseignements mettent tout particulièrement l'accent sur la connaissance des matériaux, les techniques de contrôle des ambiances acoustiques, d'éclairage, d'adaptation climatique et d'utilisation de l'énergie, les cycles de vie des bâtiments, la réduction des consommations et des déchets, l'écologie urbaine. Leurs programmes doivent également prendre en compte les éléments liés aux contraintes d'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées.

Les ENSA sont par ailleurs invitées à mettre l'accent sur certains champs de connaissances comme ceux de la restauration, du projet urbain, ou du paysage. La réforme a réaffirmé que l'enseignement du projet d'architecture était au coeur de la formation des architectes et incité les écoles à développer des problématiques de recherche scientifique liées à ce dernier. Des périodes de stage tout au long du cursus permettent d'éclairer le choix professionnel des futurs architectes et d'améliorer la préparation de leur insertion dans le monde du travail.

Le diplôme d'études en architecture, qui confère le grade de la licence (après trois ans d'études), assure l'acquisition des connaissances de base en matière de projet, permettant à ses titulaires d'exercer immédiatement une activité ou de se réorienter utilement vers d'autres filières.

Le diplôme d'État d'architecte, désormais délivré à bac+5 comme dans la plupart des pays européens et conférant le grade de master, permet d'asseoir la légitimité de l'intervention des architectes dans des champs diversifiés de la pratique professionnelle où leurs compétences sont indispensables.

A l'issue de l'obtention de leur diplôme d'État, les architectes qui le souhaitent peuvent suivre une formation complémentaire destinée à l'exercice des responsabilités de maître d'oeuvre dans le cadre de la profession réglementée d'architecte organisée par la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Au terme de cette année de formation, comprenant une mise en situation professionnelle d'une durée de 6 mois dans une agence, encadrée par des professionnels, et des enseignements théoriques, techniques et pratiques délivrés au sein des écoles d'architecture, l'habilitation à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre (HMONP) pourra être délivrée à l'architecte diplômé d'État. Celle-ci pourra également être obtenue, en tout ou partie, par une validation des acquis de l'expérience à tout moment de la carrière professionnelle de l'architecte diplômé d'État.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » a pour principal objectif d'améliorer l'action de l'État et des établissements d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ou son contrôle en matière d'insertion professionnelle . L'indicateur « soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » de l'action 01 de ce programme consiste à mesurer l'insertion des diplômés trois ans après l'obtention du diplôme.

L'enquête « Diplômés de l'enseignement supérieur Culture » (DESC), adressée aux diplômés de 2006 , tous secteurs confondus, dont celui de l'architecture, a produit ses premiers résultats en février 2010.

Résultats de l'enquête « Diplômés de l'enseignement supérieur Culture » (DESC) concernant les diplômés en architecture

1. Taux de réponse et données socio-démographiques des répondants

Sur les 2 583 diplômés interrogés en 2006 (1 653 diplômés architectes DPLG, 767 architectes diplômés d'État (ADE) des ENSA et 25 titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA Architecture et patrimoine) de l'École de Chaillot), 1 185 ont donné une réponse (785 DPLG, 387 ADE et 13 DSA). Le taux de réponse global à l'enquête est ainsi de 46,0 % (47,5 % pour les DPLG, 50,5 % pour les ADE et 52,0 % pour les DSA).

Sur l'ensemble des diplômés ayant répondu à l'enquête, 680 sont des femmes (505 sont des hommes), soit 57,5 % des répondants (55,8 % des DPLG, 61,5 % des ADE et 30,8 % des DSA de Chaillot).

67,0 % des diplômés ayant répondu au questionnaire sont issus des établissements de province (contre 33,0 % pour l'Île-de-France).

Trois années après l'obtention de leur diplôme, l'âge moyen des diplômés ayant répondu est de 29 ans et 9 mois (30 ans et 11 mois pour les hommes contre 28 ans et 11 mois pour les femmes). Les diplômés architectes DPLG ont en moyenne près de 30 ans et 7 mois, les architectes diplômés d'État (ADE) 27 ans et 9 mois, les DSA de l'École de Chaillot 38 ans et 3 mois.

2. Délai d'accès au premier emploi

L'accès à l'emploi des jeunes diplômés en architecture est relativement rapide. En effet, 80,6 % d'entre eux (83,6 % des hommes contre 78,4 % des femmes) accèdent à leur premier emploi dans un délai inférieur ou égal à 3 mois, ou l'exerçaient avant l'obtention de leur diplôme (37,2 % d'entre eux, dont 43,6 % des hommes contre 32,6 % des femmes). Seuls 11,5 % d'entre eux y ont accédé dans un délai de 3 à 6 mois (13,8 % des femmes contre 8,5 % des hommes).

La proportion de diplômés accédant à leur premier emploi en moins de trois mois est même supérieure en Île-de-France avec 82,4 % des diplômés (contre 79,7 % dans les autres régions) et pour les diplômés DSA de l'école de Chaillot (84,6 %) dont 61,5 % d'entre eux qui poursuivaient déjà une activité professionnelles durant leurs études.

3. Situation et activité professionnelle

87,2 % des diplômés architectes interrogés déclarent occuper une activité professionnelle (89,3 % des hommes contre 85,6 % des femmes) et seuls 8,6 % d'entre eux sont en situation de recherche d'emploi (7,1 % des hommes contre 9,7 % des femmes). Cependant, les ADE sont parmi les diplômés les plus nombreux dans cette situation (9,3 % contre 8,4 % pour les DPLG, mais 9,7 % pour ceux-ci en Île-de-France et 10 % des femmes). En outre, 1,2 % des diplômés poursuivent une formation et 3,1 % déclarent être dans une autre situation.

7,6 % des diplômés déclarent exercer plusieurs activités, plus fréquemment en Île-de-France (9,2 % contre 6,8 % dans les autres régions), et plus particulièrement les diplômés DPLG (8,7 % contre 5,4 % pour les ADE).

4. Domaines d'exercice professionnel

L'architecture, le patrimoine bâti ou encore le cadre de vie constituent les secteurs privilégiés d'intervention des jeunes architectes. Ils sont évoqués par 85,2 % des diplômés interrogés (87,1 % pour les hommes contre 83,7 % pour les femmes).

Les diplômés de l'École de Chaillot occupent cependant une position particulière car si 91,7 % interviennent dans ce domaine, ils sont également présents (8,3 %) dans d'autres domaines patrimoniaux tels que les monuments historiques, les musées, l'inventaire, le patrimoine scientifique, l'archéologie...

La création architecturale (citée par 81,9 % des répondants travaillant dans le domaine de l'architecture, 85,7 % des hommes contre 79 % des femmes ; 81,3 % des DPLG et 83 ,4 % des ADE) se situe largement en tête des domaines d'exercice professionnel, bien avant la réhabilitation et l'entretien de bâtiments (41,0 % au total dont 41,0 % des DPLG et 39,3 % des ADE), l'urbanisme ou l'aménagement urbain (30,9 % au total dont 32,2 % des DPLG et 27,2 % des ADE), l'architecture intérieure et la décoration (25,6 % au total dont 28,3 % des DPLG et 20,2 % des ADE) ou encore le domaine de la construction et du BTP (25,3 % au total dont 24,3 % des DPLG et 27,8 % des ADE). Viennent ensuite le paysage et l'environnement (11,5 %), le patrimoine protégé - monuments historiques, espaces protégés - (7,9 %), le design de produit et le graphisme (5,6 %) et la scénographie (3,5 %).

5. Activités et fonctions exercées

Si 89,1 % des diplômés travaillant dans le domaine de l'architecture déclarent assurer principalement des missions de maîtrise d'oeuvre et de conception (92,0 % des hommes contre 86,9 % des femmes), le suivi de chantier est également assuré par 50,2 % d'entre eux (55,7 % des hommes contre 46,1 % des femmes).

Les architectes interrogés évoquent en outre les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (21,2 %), d'administration et de gestion (14,7 % au total dont 15,1 % des DPLG et 12,4 % des ADE), les études techniques (13,6 % au total dont 15,0 % des DPLG et 10,3 % des ADE), la programmation et le montage d'opération (11,2 % au total dont 12,1 % des DPLG et 9,4 % des ADE) ou encore les activités de conseil (10,9 %). Une faible part d'entre eux citent également la communication ou la publicité (5,7 %), les missions d'expertise, de contrôle et de sécurité (4,0 %), l'enseignement, la formation ou la recherche (3,2 %) ainsi que la promotion ou la commercialisation (1,6 %).

6. Activité professionnelle complémentaire

7,6 % des diplômés exerçant dans le domaine de l'architecture, du patrimoine bâti et du cadre de vie déclarent avoir plusieurs activités professionnelles. Si cette situation est plus fréquente en Île-de-France que dans les autres régions (9,2 % contre 6,8 %), les diplômés architectes DPLG et les DSA de Chaillot se trouvent plus souvent dans cette position professionnelle (respectivement 8,7 % et 8,3 % contre seulement 5,4 % pour les ADE).

Cette activité complémentaire est, pour plus des trois quart des diplômés (76,2 %), exercée dans le même champ professionnel. Ceci s'observe particulièrement chez les femmes (79,5 % et 73,3 % des hommes) et les diplômés ADE (78,9 % et 5,0 % des DPLG). En outre, le domaine des arts plastiques ou des arts appliqués concerne également 10,7 % des diplômés déclarant une activité professionnelle complémentaire (15,8 % des ADE et 9,4 % des DPLG) notamment en régions (14,0 % et 5,9 % en Île-de-France), les diplômés franciliens s'ouvrant également aux domaines de l'édition, de la presse et de la publicité (5,9 %).

7. Statut d'exercice de l'activité principale

Si près des trois quarts des diplômés déclarent exercer leur activité principale dans le domaine de l'architecture en tant que salariés (73,7 %), seulement 16,1 % d'entre eux sont installés en tant qu'indépendant-libéral (19,3 % des DPLG contre 10,0 % des ADE) et 4,9 % comme dirigeant d'entreprise. Le statut d'associé n'est revendiqué que par 3,4 % des diplômés. Le salariat se rencontre plus communément chez les ADE (84,0 % contre 69,2 % des DPLG).

Notons que les femmes ont plus souvent le statut de salariée que les hommes (83,2 % - parmi elles 78,2 % des DPLG mais 92,2 % des ADE - contre 61,4 % des hommes en moyenne) , ces derniers s'installant plus largement à leur compte (21,6 % en tant qu'indépendant-libéral et 7,1 % comme dirigeant d'entreprise contre respectivement 8,4 % et 2,2 % chez les femmes). L'exercice libéral est encore plus significatif chez les hommes pour les diplômés DPLG (26,9 %) que pour les ADE (18,9 %).

8. Temps de travail et durée hebdomadaire moyenne d'exercice

81,5 % des jeunes architectes diplômés (85,1 % des hommes contre 78,7 % des femmes) exercent à temps complet (contre 5,9 % à temps partiel), selon une durée horaire hebdomadaire moyenne de l'ordre de 41 heures et 30 minutes (41 heures et 30 minutes pour les DPLG, 41 heures pour les ADE et 43 heures et 30 minutes pour les DSA de Chaillot). 68,7 % d'entre eux déclarent exercer selon une amplitude horaire de 35 à 44 heures par semaine (65,1 % des DPLG contre 76,3 % des ADE), et près de 27 % se situent au-delà de 45 heures par semaine (29,5 % des DPLG contre 21,6 % des ADE).

9. Revenus professionnels

Le revenu net annuel moyen des jeunes diplômés peut être évalué à 21 850 euros, 31,2 % des diplômés se situant dans la tranche de revenus comprise entre 20 et 25 000 euros.

Ce montant est bien évidemment plus élevé pour les diplômés exerçant à temps complet, de l'ordre de 23 024 euros (24 380 euros pour les hommes, 21 942 euros pour les femmes), notamment en Île-de-France (25 839 euros contre 21 668 euros dans les autres régions). On notera que le revenu net annuel moyen s'élève pour un temps complet à 23 230 euros pour les diplômés DPLG, 22 550 euros pour les ADE et 25 000 euros pour les DSA de Chaillot.

Source : Ministère de la culture et de la communication - réponse au questionnaire budgétaire - projet de loi de finances pour 2011

C. ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

1. Un effort maintenu compte tenu du transfert au CNC

L'analyse de l'action 2 « soutien à l'éducation artistique et culturelle » doit tenir compte du transfert de 2,16 millions d'euros au CNC, qui, ajoutés aux montants indiqués dans le programme 224 ( 31,42 millions en CP et 30,7 millions d'euros en AE) font apparaître une hausse légère des crédits qui étaient de 32,09 millions d'euros en 2010 .

En effet, à partir de 2011, les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle, pour lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée recevait 2,12 millions d'euros, seront directement prises en charge par l'établissement, ce dernier ne recevant plus de subvention depuis ce programme.

Ces données budgétaires n'intègrent pas non plus les dépenses inscrites sur les autres programmes et ayant trait à l'éducation artistique et culturelle, comme notamment les dépenses des 200 établissements publics et autres établissements nationaux du ministère de la culture, tels que les monuments historiques gérés par le Centre des monuments nationaux, les musées, la Bibliothèque nationale de France ou les établissements du spectacle vivant.

Le budget consacré par les directions d'administration centrale au sein de l'action 224.2 (en crédits d'intervention uniquement) s'élève pour le PLF 2011 à 2,99 millions d'euros, en baisse par rapport à 2010 (5,27 millions d'euros) et 2009 (5,21 millions d'euros) (AE=CP). Il se répartit comme suit :

- direction générale du patrimoine (DGPAT) : 0,12 million d'euros ;

- direction générale de la création artistique (DGCA) : 1,42 million d'euros ;

- secrétariat général : 1,45 million d'euros.

Le budget des services déconcentrés pour l'éducation artistique et culturelle au PLF 2011 s'élève quant à lui à 27,79 millions d'euros en fonctionnement, en hausse par rapport à 2010 (26,82 millions d'euros), et 2009 (27,06 millions d'euros) (AE=CP).

2. Les orientations de la politique en matière d'éducation artistique

Les orientations retenues pour 2011 s'inscrivent dans le cadre du plan pour l'éducation artistique et culturelle annoncé par le Gouvernement en janvier 2008, et concrétisé par la publication d'une circulaire interministérielle le 29 avril 2008.

Il en est ainsi des mesures visant à renforcer l'offre publique en matière d'éducation artistique et culturelle :

- l'enseignement de l'histoire des arts est désormais obligatoire à l'école primaire, au collège et au lycée. Les structures culturelles sont mobilisées pour proposer des actions d'accompagnement dans le cadre de partenariats avec les établissements scolaires, ainsi que pour l'accompagnement de la formation des enseignants ;

- un site en accès libre, « histoiredesarts.culture.fr », a été ouvert en octobre 2009, facilitant l'accès à 3 000 ressources numériques de nos grands établissements publics, gratuites pour l'essentiel, à l'image des sites pédagogiques de la Bibliothèque nationale de France et du Louvre, du musée du Quai Branly ou encore du site « Histoire en images » développé par les musées de France. Il prend place aux côtés des bases patrimoniales du ministère et du moteur de recherche « Collections ». Il offre un service nouveau, destiné en premier lieu aux enseignants, pour lesquels il constitue un outil d'accès à l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts. En octobre 2010, cet annuaire évoluera et deviendra un site à part entière, doté d'une meilleure ergonomie, et sera enrichi de 3 000 fiches-ressources classées par territoires. En effet, après un travail de repérage mené en partenariat avec les DRAC auprès de l'ensemble des structures culturelles du territoire, les services du ministère de la culture et de la communication se sont employés à recueillir et géo-référencer les données régionales existantes, afin de favoriser un rapprochement entre les enseignants et les institutions culturelles de leur région. C'est une opération de sensibilisation qui est à l'oeuvre : les diverses collectivités concernées comprennent peu à peu l'intérêt de voir leurs sites mis en valeur au niveau national, au même titre que les sites des grands établissements publics. Par ailleurs, des liens avec le moteur de recherche « Collections » vont être établis. Elles permettront d'élargir le champ de la recherche en donnant accès, sur un thème donné, à un nombre très importants de références ;

- les projets d'écoles et d'établissements (second degré) doivent tous avoir un volet culturel , élaboré en partenariat avec les structures artistiques et culturelles de proximité. De même, les structures artistiques et culturelles subventionnées par l'État doivent toutes avoir un projet d'action éducative. Cet objectif se manifestera par une attention spécifique accordée aux partenariats entre les structures artistiques et culturelles et les établissements scolaires. Il se traduira également par un soutien renforcé aux projets de résidence d'artistes en lien avec le milieu scolaire (cf. charte nationale de la dimension éducative et pédagogique des résidences d'artistes de février 2010), et par le renforcement des services éducatifs à travers l'utilisation des mécanismes d'aide à l'emploi ;

- le plan gouvernemental demande aux chaînes publiques de développer leur offre, notamment en vidéo à la demande, à l'occasion de la révision de leur cahier des charges ;

- ce plan élargit l'offre publique d'activités éducatives dans le domaine des arts et de la culture en mettant en place, par l'intermédiaire de l'éducation nationale, un accompagnement éducatif dans les établissements scolaires après 16 heures ;

- il incite les collectivités territoriales à renforcer l'offre éducative des établissements d'enseignement spécialisé des disciplines artistiques en développant, en concertation avec l'éducation nationale, les classes à horaires aménagés ;

- il prévoit un accroissement du nombre des élèves bénéficiaires des programmes « écoles, collèges, lycéens et apprentis au cinéma » (qui concerne actuellement 1,2 million d'enfants et de jeunes) ;

- le plan prévoit également, dans chaque académie, la signature de conventions associant les services déconcentrés de l'État (Recteur, Préfet de région) et les collectivités territoriales. A la signature d'une convention globale associant l'ensemble de ces partenaires, qui s'avère difficile à élaborer et dénuée d'efficacité, les DRAC privilégient depuis 2010 la signature de conventions bilatérales entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, en les déclinant ensuite par des conventions spécifiques autour d'un objet (un territoire, un domaine artistique ou une structure culturelle) en y associant l'ensemble des partenaires concernés. Plus souple, cette forme répond plus efficacement aux objectifs de général de l'éducation artistique et culturelle.

C'est aussi à la rentrée 2010 que se met en place la réforme des lycées. Le volet « culture » de cette réforme demandera un investissement important des services centraux et déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.

Dans le cadre du partenariat avec les rectorats, les DRAC veilleront, d'une part, au développement conjoint des enseignements artistiques existants et des nouvelles options d'exploration. D'autre part, elles se rapprocheront des services concernés du ministère de l'éducation nationale pour la mise en place des formations des nouveaux référents culture dans les lycées. Enfin, elles veilleront à la mise en oeuvre de l'opération « Ciné-lycée » en la conciliant avec l'objectif fixé par le plan gouvernemental en faveur de l'éducation artistique et culturelle d'un développement du nombre des bénéficiaires des opérations école, collège, lycéens et apprentis au cinéma et sans mettre en danger les exploitants des salles de cinéma. Les services centraux du ministère se mobiliseront, quant à eux, pour la formation des cadres de direction et d'inspection de l'éducation nationale. En effet, la globalisation des crédits induite par la LOLF a transféré une compétence décisionnaire accrue aux chefs d'établissements (et IEN dans le premier degré) dans la définition des politiques et la mise en oeuvre des moyens budgétaires y afférant.

Une collaboration entre le ministère de la culture et de la communication et l'ESEN (Ecole supérieure de l'éducation nationale) assurant la formation initiale des cadres a été mise en oeuvre en juin 2010 pour développer un plan partenarial de formation sur l'élaboration du volet artistique et culturel du projet d'école ou d'établissement et la conduite de projet en partenariat, dans le cadre des orientations définies par la circulaire interministérielle d'avril 2008 et de l'enseignement de l'histoire des arts.

Orientations retenues pour 2011

La mise en oeuvre de la politique interministérielle d'éducation artistique et culturelle (EAC) se décline selon cinq axes :

- renforcer la fréquentation des établissements patrimoniaux (mesures de gratuité pour les enseignants, jumelages, conventions de partenariat, hors temps et périscolaire) ;

- développer l'offre culturelle en lien avec l'histoire des arts ;

- poursuivre la mise en place des dispositifs d'EAC (projets d'école et d'établissements scolaires, conventions de partenariat rectorat) ;

- renforcer la formation des enseignants ;

- poursuivre la mise à disposition des ressources pédagogiques.

1) Le renforcement de la fréquentation des établissements patrimoniaux (services d'archives, musées, monuments, villes et pays d'art et d'histoire, etc.)

La fréquentation des établissements patrimoniaux par les publics scolaires a considérablement augmenté depuis ces trois dernières décennies ; elle avoisine des taux qui se situent entre 12 % et 30 % du nombre total d'entrées (certains établissements, comme la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI), recevant entre 50 à 68 % de scolaires).

Il convient de renforcer l'accueil des scolaires car le contact des élèves avec les oeuvres des collections et des fonds patrimoniaux constitue le socle même de l'éducation artistique et culturelle.

A cet effet, différents dispositifs facilitent l'accès aux établissements patrimoniaux :

- la gratuité accordée aux enseignants depuis le 4 avril 2009, avec le « Pass éducation » qui permet d'entrer gratuitement dans 57 musées nationaux et 87 monuments nationaux en France et qui est destiné aux professeurs des écoles, des collèges et des lycées en activité dans les établissements de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, a débouché sur une augmentation significative des entrées en 2009 (plus de 15 % des entrées gratuites) ;

- le jumelage est la forme privilégiée du partenariat au niveau local. Grâce aux jumelages, par le dialogue et l'échange de points de vues, on peut passer d'une logique de développement des publics jeunes - ce qui est l'objectif souvent affiché par les établissements culturels -, à une ambition conjointe d'éducation d'un futur citoyen, acteur de la politique culturelle, averti et critique, capable d'exercer un choix éclairé - ce qui est le but de l'école en ce domaine.

Dans cette perspective, les musées, certains monuments, et des services d'archives ont amorcé un mouvement d'ouverture en direction des publics des établissements scolaires classés ZEP depuis près de vingt ans. Les actions mises en oeuvre se révèlent d'autant plus durables et pertinentes qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique territoriale concertée. Le ministère de la culture et de la communication encourage alors la signature de conventions entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les Rectorats pour donner un cadre pérenne aux partenariats entre les équipements culturels et les établissements d'enseignement. La charte de partenariat entre les services éducatifs des musées de la région des Pays de la Loire et le Rectorat de l'académie de Nantes fonctionne depuis 1995. Plus particulièrement, 4 musées nationaux ont mis en place des actions particulières envers les publics des ZEP (musée Rodin, musée d'Orsay, musée et domaine national de Versailles, musée du Louvre). Ce dispositif a vocation à être encouragé et constituera un des axes forts de la mise en oeuvre de la culture pour chacun ;

- les conventions entre l'État et les collectivités locales sont encouragées. Au-delà du dispositif du jumelage, les actions en direction du public scolaire s'ordonnent autour d'un autre axe : l'insertion dans des partenariats conventionnels avec les collectivités territoriales : CLEA (convention locale d'éducation artistique), CEL (contrat d'éducation locale), conventions « éducation artistique » réunissant, comme à Rouen, DRAC, Rectorat, ville et établissements culturels dont les musées, ou, en Lot-et-Garonne, dans le cadre d'une convention éducative entre Conseil Général et Inspection d'académie. D'autres actions s'inscrivent dans les volets éducatifs des contrats État/région : CA (contrat d'agglomération), CP (contrat de pays), CDC (convention de développement culturel), CV (contrat de ville) ;

- le programme « Ambition réussite » mis en place par le ministère de l'éducation nationale en 2006, dans le cadre de l'éducation prioritaire, intervient pour les écoles et collèges où l'échec scolaire est le plus important. Il vise à corriger les effets les inégalités sociales et économiques. Il se structure en réseaux « Ambition réussite » et doit favoriser la continuité des apprentissages tout au long de la scolarité obligatoire. Il met en cohérence les actions engagées dans le temps scolaire, périscolaire et hors temps scolaire.

Le rôle du partenariat, tout comme pour le jumelage dont il est une extension, est essentiel. Le partenariat est choisi en fonction du contexte local pour que les établissements scolaires du réseau « Ambition réussite » puissent s'inscrire dans leur environnement. Il permet également à l'élève d'accéder aux ressources des structures de proximité. Le projet pédagogique et éducatif du réseau est complémentaire avec les partenaires du secteur culturel, sportif, scientifique et les collectivités territoriales. Il convient pour les établissements patrimoniaux de s'inscrire dans cette démarche et de favoriser ces partenariats.

2) Le développement de l'offre culturelle en lien avec l'histoire des arts

L'offre éducative des établissements patrimoniaux (ateliers thématiques ou travaux manuels, contes, ateliers de pratiques artistiques, parcours découverte, visites commentées des expositions/visites-conférences, expositions itinérantes/ateliers itinérants, spectacles - danse/théâtre/conte -, etc.) doit être proposée en phase avec les nouveaux enseignements de l'histoire des arts mis en place depuis 2008. En effet, le découpage du programme en six domaines artistiques (espace, langage, quotidien, son, spectacle vivant, et visuel) et l'utilisation de « références » thématiques transdisciplinaires (création, État et pouvoir, techniques, mythes et religions, champ historique et social, etc.) sont de nature à impliquer plus fortement les services éducatifs des établissements patrimoniaux dans l'accompagnement de cet enseignement. Il convient de poursuivre en 2011 cet effort de mise en résonance avec les lieux patrimoniaux et leurs ressources pédagogiques.

3) La mise en place des dispositifs d'EAC (projet d'école et établissements scolaires, conventions de partenariat rectorat)

Les services éducatifs des établissements patrimoniaux (musées, monuments historiques, services d'archives, villes et pays d'art et d'histoire, etc.) peuvent accueillir les élèves dans le cadre des dispositifs mis en place par les ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication depuis une vingtaine d'années (circulaire n° 89-279 du 08 septembre 1989, circulaire n° 2001-104 du 14 juin 2001). Les plus courants sont les classes patrimoine et les classes à PAC (classe à projet artistique et culturel) qui peuvent être complétés par des dispositifs spécifiques comme les travaux personnels encadrés (TPE), les itinéraires de découverte (IDD) ou les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP). Ces dispositifs donnent lieu à des partenariats locaux formalisés avec les DRAC, les rectorats et les collectivités territoriales.

Au niveau des musées nationaux, la convention-cadre signée en novembre 2009 entre la réunion des musées nationaux (RMN), le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication, a pour objectif de développer et consolider les actions d'éducation artistique et culturelle des Galeries nationales et des services à compétence nationale dont la RMN a la tutelle. Plus précisément, la convention porte sur l'accueil des scolaires (ateliers, projets éducatifs, parcours de visite, découverte de métiers, etc.), la création de ressources pédagogiques en ligne de portée nationale (mise en ligne brute des images de l'agence photo RMN, création de documents pédagogiques multimédias autour des grandes expositions, poursuite de la mise en ligne d'outils pédagogiques autour des expositions des Galeries nationales), la formation des personnels de l'éducation nationale (accueil des enseignants, partenariat Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) Yvelines/RMN, participation à des séminaires nationaux de formation) et les actions dans les académies (poursuite de la convention avec l'académie des Yvelines/Galeries nationales/RMN, partenariat d'excellence avec collèges ou lycées « Ambition réussite », internat d'excellence). La convention renforce également la contribution de la RMN au portail « Histoire des arts » et au développement du site « Histoire par l'image ». Un certain nombre d'actions ont été réalisées en 2010 ; la RMN poursuit en 2011 sa contribution à l'éducation artistique et culturelle.

Par ailleurs, renforcée en 2005 par un plan de relance (circulaire d'orientation du plan de relance du 4 janvier 2005) et la création d'un Haut conseil (décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005), l'éducation artistique et culturelle, au-delà des enseignements artistiques clairement identifiables, prévoit qu'un volet d'éducation artistique et culturelle soit inscrit dans chaque projet d'école et d'établissement. Cette mission a été intégrée dans les contrats de performance des établissements publics patrimoniaux et services à compétence nationale (musées, monuments, archives nationales).

Au niveau territorial, les DRAC restent les partenaires principaux des institutions de l'éducation nationale et doivent aider, aussi bien les établissements scolaires que les structures culturelles, à élaborer ces projets. La circulaire interministérielle sur le développement de l'éducation artistique et culturelle du 29 avril 2008 prévoit ainsi l'obligation pour les recteurs et les DRAC d'élaborer une convention pluriannuelle de développement de l'éducation artistique et culturelle. Un cahier des charges expose les modalités de rédaction de la convention.

Depuis la rentrée 2009, les projets d'écoles ou d'établissements (collèges, lycées), élaborés en concertation avec les institutions culturelles et les collectivités territoriales (conseils généraux, municipalités) ont le devoir d'intégrer un volet culturel concernant tous les élèves. Cet effort qui a été porté en 2010 doit être poursuivi en 2011 et donner lieu à des partenariats formalisés entre établissements patrimoniaux et établissements scolaires.

4) Le renforcement de la formation des enseignants

La formation des enseignants a été renforcée par la mise en place des Pôles nationaux de ressources (PNR) - devenus depuis peu Pôles de ressources pour l'éducation artistique et culturelle (PREAC) -, destinés à faciliter l'information et la formation de personnes-ressources (conseillers pédagogiques, inspecteurs de l'éducation nationale, professeurs relais et maîtres formateurs, directeurs d'école, médiateurs et responsables de services culturels, associatifs, artistes, etc.) capables d'aider les différents partenaires (établissements scolaires, collectivités territoriales et structures culturelles) à concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des projets en matière d'éducation artistique et culturelle.

Ces pôles de ressources, institués par la circulaire interministérielle n° 2002-087 du 22 avril 2002 et modifiés par la circulaire interministérielle n° 2007-090 du 12 avril 2007, sont constitués par la mise en réseau d'un CRDP (Centre régional de documentation pédagogique), d'un IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) et d'une ou plusieurs institutions culturelles. A titre d'exemple, les Archives ont été étroitement associées à deux de ces Pôles, en Île-de-France (PNR Patrimoine-Archives, en association avec la Bibliothèque nationale de France puis avec la CNHI) et dans le Nord-Pas-de-Calais (PNR mémoire du travail). D'autres pôles, couvrant tout le champ patrimonial, ont été constitués à Strasbourg, avec la direction des musées de la ville de Strasbourg, à Besançon avec la Saline royale d'Arc et Senans, à Aix et Marseille, avec l'Agence régionale du patrimoine antique, les Archives nationales d'outre-mer, les Archives départementales des Bouches-du-Rhône, les Archives municipales de Marseille, à Bordeaux, avec le Pôle international de la préhistoire, le Centre national d'archéologie urbaine de Pessac, à Dijon, avec le Centre archéologique du Mont Beuvray.

Au niveau territorial, familiariser les enseignants, en particulier les professeurs des écoles, avec le lieu patrimonial est la première des actions de formation proposée par les services éducatifs. Ces actions de formation s'intègrent le plus souvent dans le cadre des dispositifs de formation des enseignants, initiale ou continue, mis en place par les instances éducatives: délégation académique pour la formation des personnels et l'innovation (DAFI), IUFM et CFP (centre de formation pédagogique).

La direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication joue un rôle d'impulsion, de coordination et de centre de ressources pour le développement de cette politique, en partenariat avec les DRAC, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les rectorats. L'objectif devrait être l'organisation de formations dans chaque région, instruments de sensibilisation, de mise en cohérence et de dialogue entre des cultures professionnelles différentes.

La place des problématiques d'éducation artistique (et plus largement de la question des publics), dans la formation initiale des enseignants (IUFM) et des conservateurs du patrimoine formés à l'Institut national du patrimoine (INP), devrait être, selon les cas, confortée ou renforcée en 2011.

Plus largement, les établissements publics comme la RMN et le CMN, les structures culturelles territoriales mettent en place des formations, initiales ou continues, en direction des enseignants dans le cadre de conventions passées avec les rectorats. Ils poursuivront ces actions en 2011.

5) La mise à disposition des ressources pédagogiques

Des partenariats ont été établis entre le ministère de l'éducation nationale et les institutions culturelles pour créer ou développer des outils pédagogiques sous forme de publications ou de sites Internet (cf. convention-cadre éducation nationale et RMN).

En matière de ressources numériques, la contribution de la direction générale des patrimoines au portail « Histoire des arts », prioritairement conçu pour la communauté éducative, est effective depuis son lancement fin 2009. Le site, qui vient en complément du portail interministériel de l'éducation artistique et culturelle réalisé à l'initiative des ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, couvre tous les domaines artistiques et culturels, il répertorie des documents en ligne présentant une oeuvre ou un groupe d'oeuvres. Ces ressources sont élaborées par les services compétents des établissements culturels nationaux qui conservent, mettent en valeur, diffusent ces dernières. Le site s'organise en fonction du nouvel enseignement de l'histoire des arts : grands domaines artistiques, périodes historiques, thématiques.

Une initiative du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication a permis la mise en ligne, au niveau national, du site pédagogique « L'Histoire par l'image », hébergé par la RMN, qui se distingue par la richesse de son offre : 1 083 images d'oeuvres d'art et de documents d'archives, 616 études commentées, des animations, des analyses, des références, un espace de travail personnel, pour mieux comprendre les événements et les évolutions de 1789 à 1939. S'ajoute aussi aux ressources du multimédia l'intérêt d'approches croisées : l'histoire de l'art est liée à l'histoire en général et à l'histoire de la création artistique en particulier. Cette approche transdisciplinaire permet de multiplier les interprétations autour de l'oeuvre ou du document d'archives. La convention entre la RMN et le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines) sera renouvelée en 2011 pour accroître le nombre d'études et mettre à disposition des enseignants et des élèves de nouvelles images d'oeuvres d'art et de documents d'archives.

Une autre initiative récente est le guide des musées-ressources pour l'éducation artistique et culturelle. Ce guide, à l'initiative de la Direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication et de la RMN, devrait être sélectif. Il ne s'agirait pas, en effet, de répertorier tous les musées organisant, par exemple, des visites scolaires, mais d'identifier, en lien avec les DRAC, les établissements ayant la capacité et la volonté de construire des projets partenariaux structurés, s'inscrivant dans la durée et en mesure d'animer un réseau dans un espace territorial donné. Ce guide inclurait un répertoire des ressources numériques ayant vocation à participer à « la refondation d'un grand portail interministériel de l'éducation artistique et culturelle ».

En ce qui concerne les musées, l'élaboration de produits pédagogiques peut être le fait d'initiatives régionales (pôles de ressources, portails) visant à doter les acteurs de l'éducation artistique d'outils (écrits ou numériques) de qualité, permettant de dépasser les limites inhérentes à l'offre éducative d'un seul musée. Il s'agit aussi d'inciter à une mutualisation plus forte des compétences, par une mobilisation des ressources, en ce domaine, des grands musées nationaux ou de région.

3. Les établissements d'enseignement artistique

Établissements

Les données chiffrées dont le ministère de la culture et de la communication dispose sur les établissements d'enseignement initial de la musique, de la danse et de l'art dramatique proviennent des enquêtes statistiques de son département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS). Ces études ont jusqu'à présent porté, selon un rythme annuel, sur les conservatoires nationaux de région (CNR), aujourd'hui conservatoires à rayonnement régional (CRR) et les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (ENMDT), aujourd'hui conservatoires à rayonnement départemental (CRD). Les écoles municipales agréées, non subventionnées par le ministère, ont été traitées par cette enquête à compter de l'année scolaire 2007-2008 mais en raison d'un taux de réponse jugé insuffisant pour permettre d'obtenir des chiffres pertinents, il a été décidé de la relancer au titre de l'année scolaire 2008-2009.

L'évolution depuis dix ans du nombre de CRR et de CRD n'est pas significative et ne devrait pas connaître dans les années à venir de progression majeure. On en dénombrait 133 en 1994-1995, ils sont passés à 151 en 2010. C'est la catégorie des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC - CRIC) qui est appelée à se développer dans les années à venir pour répondre à un souci d'aménagement du territoire et à une répartition plus équitable des charges financières pesant sur les villes-centres. Aujourd'hui, on compte 290 CRC ou CRCI (conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, anciennes écoles municipales agréées).

Les conservatoires sont des établissements relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements pour plus de 95 % d'entre eux, quelques établissements relevant de la responsabilité des départements. La plupart de ces établissements ont à ce jour un statut de régie municipale, certains pouvant évoluer vers un statut d'établissement public de coopération culturelle.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, dans le cadre de l'action 3 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé », 29,46 millions d'euros en AE=CP . Seuls les crédits de fonctionnement sont conservés sur cette action. En effet, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les crédits destinés à l'enseignement spécialisé ont vocation à être décentralisés. Sont concernées par cette mesure les subventions de fonctionnement attribuées aux CRR et CRD. La subvention moyenne des CRR est de 0,33 million d'euros et celle des CRD est de 0,15 million d'euros . Ces subventions représentent aujourd'hui en moyenne 8 % du fonctionnement des CRR et 9 % du fonctionnement des CRD.

Élèves

En un peu plus de quinze ans, les effectifs d'élèves dans ces établissements sont passés de 124 725, à 159 193, dont 136 877 en musique, 19 020 en danse, 3 296 en art dramatique (année scolaire 2008-2009). Après s'être stabilisé depuis l'année 2000-2001, l'effectif des élèves suivant un enseignement musical connaît depuis l'année scolaire 2003-2004 une constante augmentation qui, ajoutée à la croissance soutenue du nombre de danseurs et de comédiens, permet de confirmer la tendance à la hausse des effectifs totaux depuis plusieurs années.

Les bourses versées aux élèves majeurs et remplissant les conditions d'éligibilité des écoles nationales de musique et des CRR, et qui s'élèvent à 1 million d'euros , seront désormais versées depuis l'action 3 du programme 175 (alors qu'elles l'étaient depuis l'action 1 jusqu'en 2010).

Personnels

Les effectifs d'enseignants sont quant à eux passés, en l'espace d'un peu plus de dix ans, de 7 401 en 1995 à 9 274 pour l'année 2008-2009, dont 8500 pour les seules disciplines musicales. Cependant, ces chiffres ne reflètent pas la réalité du nombre de professeurs intervenant dans l'enseignement artistique puisqu'ils ne concernent que les CRR et les CRD. En effet, 31 000 enseignants en musique ont été répertoriés par le DEPS en 2000 toutes écoles confondues (conservatoires, écoles municipales non agréées, écoles associatives). Une enquête établie par le DEPS en lien avec la direction générale de la création artistique (DGCA) devrait permettre dans le courant de l'année 2010 de dresser un état des lieux actualisé dans les CRC, notamment en termes d'effectifs et de statuts des enseignants.

Pour l'année 2008-2009, environ 3 300 enseignants relevant du corps des professeurs d'enseignement artistique sont titulaires, les assistants spécialisés d'enseignement artistique titulaires sont quant à eux aux alentours de 2 200. On compte près de 70 % de titulaires en musique, un peu moins de 60 % en danse et de l'ordre de 30 % en théâtre. Les autres postes d'enseignants (3 035) sont occupés soit par des contractuels soit par des vacataires.

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La commission de l'éducation, de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » dans le projet de loi de finances pour 2011 .

ANNEXE - LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. A TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, adopté un amendement du Gouvernement :

1) majorant les crédits de 1 million d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 04 « Actions en faveur de l'accès à la culture », titre 6, catégorie 64 ;

2) minorant les crédits de 1 674 449 euros en autorisations d'engagement et 1 797 693 euros en crédits de paiement, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette minoration est répartie de la façon suivante : 685 086 euros en autorisations d'engagement et 765 799 euros en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines » ; 608 209 euros en autorisations d'engagement et 649 901 euros en crédits de paiement sur le programme « Création » ; 381 154 euros en autorisations d'engagement et 381 993 euros en crédits de paiement sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

B. A TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, adopté un amendement du Gouvernement majorant, à titre non reconductible, le plafond de la mission « Culture » de 7 923 220 euros.

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Le solde de ces modifications de crédits s'établit à + 7 248 771 euros en AE et + 7 125 527 euros en CP.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux.

Cet article additionnel est commenté plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».

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* ¹ Le service du livre et de la lecture comprend 4 départements : patrimoine et politique numérique, lecture, édition et librairie, tutelle et réseau.

* ² Circulaire du 1 ^er décembre 2009 relative à la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques classés ; circulaire du 1 ^er décembre 2009 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques ; circulaire du 1 ^er décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.