Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

II. LE PROGRAMME « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2011 : UNE TENDANCE À LA BAISSE

Le budget alloué au programme 224, de 1 106 millions d'euros en AE et de 1 067 millions d'euros en CP, est en baisse (de 0,7 % en AE soit une baisse d'un peu plus de 8 millions d'euros et de 2,7 % en CP soit près de 30 millions en moins par rapport à 2010). Pour le Ministère de la culture, cette évolution s'explique notamment à travers le transfert de crédits, à hauteur de 14 millions d'euros, vers le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) qui prendra en charge certaines actions financées jusqu'à maintenant par les actions 1, 2, 4 et 6. L'action culturelle internationale (action 6) est particulièrement concernée puisque ce sont 8,42 millions d'euros qui sont transférés au CNC, ce qui explique la chute de près de 50 % des crédits mentionnée dans le tableau récapitulatif du programme 224.

Votre rapporteur craint un phénomène de débudgétisation qui pourrait entraîner des difficultés si les moyens du CNC étaient diminués dans les prochaines années .

Il convient de noter que l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » reçoit non seulement tous les crédits relevant du titre 2 du programme 224, mais aussi ceux des autres programmes de la mission ainsi que ceux du programme 186 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Enfin, comme l'a annoncé le ministre de la culture et de la communication, le fil conducteur du programme 224 est de permettre de développer la « culture pour chacun » : « Développer l'accès à la culture pour les publics qui en sont éloignés, redynamiser le lien social en développant les pratiques culturelles qui favorisent la mixité, former les futurs créateurs et les futurs artistes, c'est conforter la transmission, rendre sens à notre « vivre ensemble » et refonder, en culture, le pacte républicain. Telle est l'ambition du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

B. LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : LA PRIORITÉ AFFICHÉE DU MINISTÈRE EN 2011

1. Des crédits en hausse

L'action 1 « Soutien au établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » est la seule action du programme 224 dont les crédits sont en hausse avec 247,64 millions d'euros en AE (+ 4,5 %) et 225,16 millions d'euros en CP (+ 2,8 %). Cette action représente 22 % environ des crédits du programme 224.

Cette action finance 122 établissements ou formations d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère de la communication et de la culture, formant, d'après les chiffres de 2008-2009, 33 476 étudiants. Plus de 40 diplômes sont ainsi délivrés.

5 grands secteurs sont concernés :

• l'architecture ;

• les arts plastiques ;

• le patrimoine et les musées ;

• le spectacle vivant ;

• le cinéma et l'audiovisuel.

Il convient de noter que les emplois d'enseignants ne sont pas touchés par la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS ET DES ÉLÈVES PAR DOMAINE
(année scolaire 2008-2009)

Domaines	Nombre d'écoles	Nombre d'élèves (2007-2008)	Nombre d'élèves (2008-2009)
Arts plastiques et arts appliqués	58	10 400	10 250
Architecture	21	18 200	17 599
Spectacle vivant	39	3 800	3 830
Cinéma et audiovisuel	2	212	251
Patrimoine	2	1 707	1 546
Total	122	34 319	33 476

Source : Commission de la culture à partir du projet annuel de performances 2011

Comme le montre le tableau suivant, l'une des plus fortes hausses de crédits concerne les écoles d'architecture et correspond à l'accompagnement de la réforme des études d'architecture. La plus forte progression concerne l'École nationale des Beaux-Arts (+ 7,3 %) dont le financement de l'État (7,6 millions d'euros) représente 75 % du budget (10,1 million d'euros). Comme l'indique le projet annuel de performances pour 2011, « dans la mesure où son budget le lui permettrait, l'École souhaiterait que l'extension sur le site de Saint-Ouen se poursuive. Il serait souhaitable que les ateliers de technicités, pour des raisons de disponibilité d'espaces pédagogiques, ainsi que pour des contraintes techniques et de sécurité, soient implantés à Saint-Ouen ».

	TOTAL		Fonction-nement	Investis-sement	Variation par rapport à 2010 (en %)
OPÉRATEURS PRINCIPAUX	AE	CP	AE=CP	AE=CP
Écoles d'architecture	43 137 723	43 137 723	40 637 723	2 500 000	3,3 %
École nationale des Beaux arts	7 600 419	7 600 419	7 200 419	400 000	7,3 %
École nationale supérieure des arts décoratifs	11 422 348	11 422 348	10 842 348	580 000	0,1 %
École nationale supérieure de création industrielle	3 883 012	3 883 012	3 606 012	277 000	0,9 %
Écoles nationales supérieures d'art en région	10 131 727	10 131 727	7 599 663	2 532 064	1,6 %
Conservatoire national d'art dramatique	3 571 027	3 571 027	3 471 027	100 000	1,0 %
Conservatoire national de musique et de danse de Paris	25 322 875	25 322 875	25 122 875	200 000	2,2 %
Conservatoire national de musique et de danse de Lyon	12 936 131	12 936 131	12 386 131	550 000	2,2 %
Centre national des arts du cirque	3 244 568	3 244 568	3 174 568	70 000	1,0 %
Académie de France à Rome	5 315 863	5 315 863	4 865 863	450 000	1,0 %
ENSMIS	7 828 090	7 828 090	7 378 090	450 000	0,9 %
École du Louvre	2 112 279	2 112 279	1 862 279	250 000	1,3 %
Institut national du patrimoine	6 391 446	6 391 446	6 291 446	100 000	1,0 %
TOTAL OPÉRATEURS	142 897 508	142 897 508	134 438 444	8 459 064	2,5 %

Source : Commission de la culture à partir du projet annuel de performances 2011

Dans les dépenses d'intervention figurent trois catégories de transferts. Il s'agit en premier lieu des transferts aux ménages dont les crédits correspondent aux bourses d'études qui s'élèvent à 26,93 millions d'euros en AE et CP . Les bourses correspondent à différents types d'aides :

- les bourses sur critères sociaux versées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture et de la communication (écoles d'art nationales et territoriales, École du Louvre, etc.) ;

- les autres bourses et aides spécifiques : les bourses de l'Institut national du patrimoine, les aides à la mobilité et allocations d'études spécialisées (AES) versées aux étudiants doctorants des écoles nationales supérieures d'architecture.

A partir de 2011, à la demande du Médiateur de la République, le ministère de la culture met en place une aide au mérite (0,19 million d'euros) pour les bacheliers qui ont obtenu une mention très bien.

Figurent au titre des transferts aux collectivités territoriales , les crédits déconcentrés qui se répartissent entre 13,3 millions d'euros en AE=CP en fonctionnement, et 2,38 millions d'euros en AE et 1,25 million d'euros en CP au titre de l'investissement. Les crédits de fonctionnement sont principalement destinés aux écoles d'art . Un million d'euros sont destinés à la poursuite de la transformation du réseau des écoles d'art en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). 0,8 million d'euros en AE=CP sont destinés aux structures de formation professionnelle et continue du spectacle vivant.

Votre commission a interrogé le ministre de la culture et de la communication lors de son audition du 9 novembre 2010, au sujet de la publication du décret portant création de la Commission nationale des arts plastiques l'enseignement supérieur, la recherche et l'emploi, et relatif aux diplômes des écoles d'art, attendue depuis plusieurs années . Le ministère a depuis indiqué à votre rapporteur que le premier projet de décret, signé par les trois ministres concernés (culture, enseignement supérieur et intérieur) a dû être revu à la suite des observations formulées par le secrétariat général du Gouvernement. Un nouveau projet de décret doit être très prochainement soumis à la signature des trois ministres concernés. Rappelons que la création d'une Commission nationale des arts plastiques constitue, avec la transformation des 47 écoles territoriales d'art en 31 EPCC , l'un des volets de la réforme des enseignements supérieurs en arts plastiques qui va aboutir à la délivrance de diplômes à bac +5 conférant un grade de master en 2012.

Enfin les transferts aux autres collectivités comprennent 5,67 millions d'euros en AE=CP de crédits centraux de fonctionnement et 22,68 millions d'euros de crédits déconcentrés dont 97 % sont des crédits de fonctionnement principalement destinés aux structures de formation du spectacle vivant. Depuis 2007 le ministère de la culture concentre ses efforts sur le processus de structuration et de professionnalisation de l'enseignement supérieur de ce secteur :

- création du diplôme national supérieur de musicien, comédien danseur, artiste de cirque en 2007 ;

- création de trois établissements d'enseignement supérieur de musique, en plus des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon ;

- habilitation des établissements à délivrer ces diplômes donnant lieu à des campagnes annuelles.

Le réseau comprend, en 2010, 11 établissements en musique, 6 en danse et 10 en théâtre.

Les dotations au PLF des écoles nationales supérieures d'art en région, qui ne retrace pas intégralement l'effort de l'État vis-à-vis des établissements (car elle ne prend pas en compte la masse salariale sur titre 2 et les budgets complémentaires pouvant être accordés sur le budget d'autres opérateurs (OPPIC) pour améliorer la situation bâtimentaire des établissements), se répartissent de la façon suivante :

Source : Ministère de la culture et de la communication

Les missions de ces établissements publics à caractère administratifs s'articulent autour de quatre axes :

- la formation artistique, scientifique et technique de créateurs alliant connaissances professionnelles et sens artistique (parfois dans des domaines spécialisés, comme ma photographie) ;

- la conception et la mise en oeuvre de recherches à la fois théoriques et pratiques autour de laboratoires expérimentaux art/technologie ou d'expériences croisées entre artistes et experts dans des domaines variés ;

- la valorisation des travaux des étudiants et des recherches grâce à des ateliers en liaison étroite avec les acteurs du monde artistique et industriel ;

- la coopération avec des établissements français ou étrangers.