Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Avis n° 113 (2010-2011) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2010

• AVANT-PROPOS
  
  • I. PROGRAMME 157 : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
    
    • A. DES ENGAGEMENTS TENUS EN FAVEUR DES BÉNÉFICAIRES DE L'AAH
      
      • 1. Allocation aux adultes handicapés : des prévisions qui semblent plus réalistes pour 2011
        
        • a) Un dérapage prévisible de la dépense à la fin de l'exercice 2010
          
        • b) Une dépense encore dynamique en 2011
          
        • c) La nécessité de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés
          
      • 2. L'allocation supplémentaire d'invalidité : une dotation en nette diminution du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires
        
    • B. UNE VOLONTÉ RÉAFFIRMÉE EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. La continuation du plan de création de places en établissement et service d'aide par le travail
        
        • a) Un léger fléchissement du nombre de places créées dans les Esat
          
        • b) Des réserves sur l'application des tarifs plafonds
          
      • 2. Des inquiétudes pour les entreprises adaptées
        
      • 3. L'activation attendue des moyens de l'Agefiph et du fonds « fonction publique »
        
        • a) Le nécessaire recentrage des actions de l'Agefiph sur la formation
          
        • b) L'intensification des actions menées par le fonds « fonction publique »
          
        • c) Une légère augmentation des moyens alloués aux Cap emploi
          
    • C. DES INCERTITUDES FINANCIÈRES POUR LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
      
      • 1. L'attente de meilleures garanties financières pour les maisons départementales des personnes handicapées
        
        • a) Des crédits reconduits et regroupés dans un seul programme
          
        • b) La subsistance de dettes de l'Etat vis-à-vis des maisons départementales des personnes handicapées
          
      • 2. La nécessité de trouver de nouvelles sources de financement pour la prestation de compensation du handicap
        
        • a) Une montée en charge plus rapide de la prestation de compensation du handicap
          
        • b) La dégradation du taux de couverture des dépenses de PCH par les concours de la CNSA
          
        • c) Une révision nécessaire des conditions de financement de la PCH
          
  • II. PROGRAMME 304 : UNE DOTATION ENCORE CONFORTABLE POUR LE FONDS NATIONAL DES SOLIDARITÉS ACTIVES
    
    • A. DES CRÉDITS MIEUX AJUSTÉS AU RYTHME DE MONTÉE EN CHARGE DU RSA ACTIVITÉ
      
      • 1. La montée en charge du RSA activité se poursuit à un rythme encore assez lent
        
      • 2. Des prévisions de dépenses encore excessives
        
        • a) L'extension du RSA à l'outre-mer et le maintien transitoire du revenu supplémentaire temporaire d'activité
          
        • b) Une budgétisation prudente de la montée en charge du RSA jeunes
          
        • c) L'amélioration nécessaire de l'utilisation de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
          
    • B. DES RECETTES TRÈS LARGEMENT SUFFISANTES MALGRÉ LES MOINDRES RENDEMENTS DES TAXES SUR LES REVENUS DU CAPITAL
      
      • 1. Taxes additionnelles sur les revenus du capital : des rendements inférieurs aux prévisions
        
      • 2. Des excédents prévisionnels qui devraient permettre des redéploiements et le financement de la prime de Noël
        
        • a) Des excédents d'environ un milliard en 2010 et 2011
          
        • b) Les réserves permettront de verser en fin d'année la prime de Noël
          
        • c) Une marge de manoeuvre qui permet des redéploiements de crédits
          
  • III. DES PROGRAMMES APPELÉS À ÉVOLUER APRÈS LES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRES ET DE COMPÉTENCES
    
    • A. PROGRAMME 106 : DES CRÉDITS EN FORTE BAISSE PRINCIPALEMENT DU FAIT DE L'EXTINCTION DE L'API
      
      • 1. Le transfert de la gestion de l'API aux départements d'outre mer explique la disparition des crédits d'Etat
        
      • 2. Une diminution des crédits en faveur de l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents
        
      • 3. L'action « protection des enfants et des familles »
        
        • a) Une augmentation mieux maîtrisée des mesures de protection des majeurs
          
        • b) Le refus persistant de l'Etat d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance
          
    • B. PROGRAMME 137 : UNE DOTATION TRÈS FAIBLE APRÈS LE TRANSFERT DES MOYENS EN PERSONNELS SUR LE PROGRAMME 124
      
      • 1. Une évolution de crédits difficile à appréhender du fait des modifications de périmètre du programme
        
      • 2. Une répartition des crédits très déséquilibrée qui appelle des regroupements
        
        • a) Les actions en faveur de l'égalité professionnelle
          
        • b) La priorité maintenue en faveur des actions de lutte contre les violences faites aux femmes
          
    • C. PROGRAMME 124 : UN PROGRAMME MARQUÉ PAR LES EFFORTS DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE ET LE REGROUPEMENT DES ADMINISTRATIONS DU CHAMP DE LA COHÉSION SOCIALE
      
      • 1. Le programme 124 regroupe désormais les crédits de six missions et des agences régionales de santé
        
      • 2. Une budgétisation marquée par le financement des agences régionales de santé en année pleine
        
      • 3. Les moyens en personnels représentent en réalité plus de 80 % des dépenses du programme
        
        • a) La réorganisation des administrations sanitaires et sociales entraîne de nombreux transferts d'emplois
          
        • b) Une diminution en trompe-l'oeil de la part des dépenses de personnel
          
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • Article 87
    Financement par le fonds national des solidarités actives
    du revenu de solidarité active en faveur des jeunes
    et du revenu supplémentaire temporaire d'activité
    
  • Article 87 bis
    (art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme
    de la protection juridique des majeurs)
    Prolongation du délai requis pour la nouvelle habilitation
    des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 87 ter
    Mise en place d'un dispositif de suivi
    des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES