B. L'UNION DOIT RENFORCER LA COHÉRENCE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
Votre commission a la conviction qu'il faut restituer l'aide publique au développement dans un cadre plus global des politiques et initiatives qui ont un impact sur le développement : négociations commerciales, politiques agricoles, flux de migrants, flux de capitaux, évolution des prix sur les marchés internationaux, etc.
Les traités européens définissent la cohérence comme une obligation de garantir que les politiques domestiques et extérieures de l'Union européenne et des Etats membres ne nuisent pas à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans les pays en développement.
Une communication de la Commission européenne publiée en 2005 identifie douze politiques devant répondre à cette obligation. Il s'agit notamment de la coordination des politiques économiques, monétaires et budgétaires, des règles et régulations commerciales, des normes sociales et environnementales, des politiques sectorielles (énergétiques, agricoles,...) et des questions de migration, de sécurité, et de lutte contre les trafics, autant de sujets sur lesquels une approche non coopérative entraîne davantage de précarité et de vulnérabilité au Nord comme au Sud.
On ne peut que souscrire à cette volonté tant ces autres politiques ont un impact parfois beaucoup plus important sur le développement des pays du Sud que l'aide elle-même.
Vos rapporteurs l'ont souligné maintes fois : il est paradoxal de financer des millions d'euros de projets agricoles en Afrique et de contribuer à fermer les frontières commerciales aux produits issus de ces projets.
Malgré l'importance de l'initiative « Tout sauf les armes », la politique commerciale européenne n'accorde pas toujours un soutien prioritaire aux pays les plus pauvres.
La révision prochaine du système de préférences généralisées (SPG) doit, de ce point de vue, conduire à mieux cibler l'objectif de développement économique, en réservant le bénéfice des préférences commerciales aux pays qui en ont le plus besoin.
Les accords commerciaux peuvent également être un outil favorable au développement et participer à la réduction de la pauvreté dans les PED. Les Accords de partenariat économiques avec les pays ACP, en particulier, peuvent être un instrument adapté à cet objectif dans la mesure où l'ouverture commerciale demandée aux PED leur permet de protéger leurs secteurs sensibles et où des mesures d'accompagnement sont mises en place sur le long terme.
Par ailleurs, premier bailleur et première puissance commerciale mondiale, l'UE occupe une place privilégiée pour prôner une meilleure différenciation des PED à l'OMC. Dans le cadre du cycle de Doha pour le développement, les performances économiques des pays émergents sont aujourd'hui incomparables avec celles enregistrées au moment du lancement du cycle de Doha, alors même que la situation des PMA et d'autres pays pauvres n'a guère évolué.
Ce constat milite aujourd'hui pour une grande différenciation des PED, notamment avec les pays dits émergents. L'UE devrait dès lors encourager le débat sur ce sujet à l'OMC, soutenir l'approfondissement des recherches sur des critères de différentiation et promouvoir une prise en compte spécifique des besoins des pays les plus pauvres dans la négociation, en plaidant notamment pour un meilleur usage du traitement spécial et différencié (TSD).
Enfin la mise en oeuvre effective des engagements européens en matière d'aide au commerce doit également permettre une meilleure insertion des PED dans le commerce mondial.
Les produits de base constituent un enjeu économique et alimentaire global. Le commerce mondial des produits de base représente environ 28 % des échanges mondiaux et plus de 90 pays dépendent de plus de 50 % des exportations de produits de base.
Dans un contexte de volatilité des prix des produits agricoles et énergétiques, les marchés des produits de base, en tant que matières premières et sources de revenus pour les pays en développement (PED), doivent faire l'objet de politiques cohérentes et d'une attention particulière de la part de l'Union européenne.
Sur l'ensemble des questions relatives à la politique européenne de développement, votre commission entend rester vigilante.
Votre commission souhaite en particulier suivre avec attention les discussions autour du livre vert relatif à « La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable » 26 ( * ) adopté par la commission dans la perspective de formuler des propositions en vue de la modernisation de la politique de développement européenne au cours du second semestre 2011.
Même si vos rapporteurs auraient souhaité que la commission des affaires étrangères soit consultée sur ce texte, ils se félicitent de l'adoption par le gouvernement français d'une stratégie française pour la politique européenne de développement dont le contenu leur semble être en phase avec la volonté exprimée par le Sénat d'une plus grande synergie entre les acteurs européens.
* 26 Bruxelles, le 10.11.2010, COM(2010) 629 final, LIVRE VERT: La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne