C. UNE AIDE BILATÉRALE POUR 2011 EN LÉGÈRE CROISSANCE
1. Une augmentation des crédits sur les programmes 110 et 209
L'aide bilatérale française gérée par le ministère des affaires étrangères est désormais regroupée dans l'action n° 2 du programme 209.
Elle bénéficie pour 2011 d'une augmentation de 12,5 %, passant de 547,3 millions d'euros à 615,7 millions d'euros, à maquette constante.
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Rubriques |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Dons projets AFD, FSP, ONG |
311 834 450 |
389 334 450 |
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AFPAK |
20 000 000 |
15 000 000 |
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Haïti |
30 000 000 |
20 000 000 |
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Contrats de désendettement |
78 320 000 |
78 320 000 |
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Fonds de coopération pacifique (crédits de paiement) |
2 000 000 |
2 000 000 |
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Aide budgétaire post-conflit et transferts sorties de crises |
25 000 000 |
25 000 000 |
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Coopération décentralisée |
9 835 586 |
9 835 586 |
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Volontariat |
21 589 191 |
21 589 191 |
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Canal France international (CFI) |
15 390 000 |
15 390 000 |
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Aide alimentaire |
37 122 950 |
37 122 950 |
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Fonds d'urgence humanitaire (FUH) |
8 900 000 |
8 900 000 |
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Total sous-action |
559 992 177 |
622 492 177 |
Source : PLF 2011
Cette action regroupe désormais l'ensemble de la coopération bilatérale mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères en matière de développement telle que définie par le CICID en juin 2009 : en santé, éducation, infrastructures de base, accès aux ressources naturelles, formation professionnelle.
Un axe fort porte sur les mesures en faveur de la gouvernance, priorité de la coopération française, qui constitue la première des deux sous-actions.
Ce sont les « transferts aux autres collectivités » qui mobilisent l'essentiel des crédits de cette action.
L'ensemble des dons projets, via l'AFD, le FSP et les ONG, se voit gratifié de 311,8 millions d'euros en autorisations de paiement et de 389,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Si l'on compare avec le PLF pour 2010, dans lequel les autorisations de paiement et crédits de paiement en dons projets représentaient respectivement 289 millions d'euros et 327,7 millions d'euros, ces augmentations sont de 7,9 % et de 18,8 %.
Elles confirment donc la tendance qui se dessinait l'an dernier, comme en témoigne le tableau ci-dessous.
Vos rapporteurs se félicitent de cette progression, de nature à améliorer la capacité de notre aide sur le terrain à poursuivre les OMD et l`action dans les pays en crise et sortie de crise.
Évolution des crédits en dons depuis 2008
en millions d'euros
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PLF 2008 |
PLF 2009 |
PLF 2010 |
PLF 2011 |
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Autorisations de paiement |
418,4 |
233,4 |
289,0 |
311,8 |
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Crédits de paiement |
319,2 |
299,1 |
327,7 |
389,3 |
L'aide projet (dons) intervient dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP) à travers trois canaux :
- le fonds de solidarité prioritaire ( FSP ) dans les domaines de la gouvernance (justice, sécurité, droits de l'Homme), de la coopération universitaire, de la culture et de l'audiovisuel ; au sein du FSP, on distingue une enveloppe pour les projets « CD/FSD » (crédits déconcentrés / fonds social de développement) : ils se rattachent à la catégorie des projets pays et correspondent à des enveloppes budgétaires d'utilisation rapide, dont la mise en oeuvre est confiée aux ambassades et qui ont pour objet de permettre le financement de microprojets locaux pour lutter contre la pauvreté et renforcer la société civile ;
- les subventions de l' AFD pour les autres secteurs (éducation, santé, eau, environnement, développement rural) ;
- les subventions déléguées par l'AFD aux ONG .
Vos rapporteurs regrettent en revanche que les informations communiquées dans les documents budgétaires ne distinguent pas ces dépenses.
Le projet annuel de performances de 2011 agrège ces trois types de dépenses dans une seule ligne budgétaire de plus de 300 millions d'euros, alors que, parallèlement, il distingue les dépenses pour Haïti, pour l'Afghanistan et le Pakistan ou pour l'aide humanitaire dont aucune ne dépasse 20 millions d'euros.
Le projet annuel de performances relatif au PLF de 2008 distinguait les dons projets de l'AFD, le FSP et les ONG ; celui pour 2009 ne distinguait déjà plus que les « dons projets AFD + FSP » d'une part et les ONG d'autre part ; l'année dernière, les informations relatives aux ONG avaient disparu ; le PLF 2011 se contente d'une ligne « Dons projets AFD, FSP, ONG » sans plus de détail ni d'explication ultérieure.
Des arbitrages en amont du PLF seraient utiles pour comprendre la répartition de cette ligne stratégique, tout comme elle serait utile aux acteurs concernés (AFD, ONG...) pour planifier leurs projets avec suffisamment d'anticipation.
Sur le programme 110 l'« aide économique et financière bilatérale » regroupée dans l'action n° 2 connaît également une augmentation
Les crédits, tant en autorisations de paiement qu'en crédits de paiement, prévus à cette action sont en hausse sensible par rapport à 2010. 343,9 millions d'euros étaient demandés en autorisations de paiement en 2010 contre 470,2 millions d'euros cette année et 319,5 millions d'euros en crédits de paiement contre 352,9 millions d'euros pour 2011.
Une grande partie des montants affectés à l'aide économique et financière bilatérale est mise en oeuvre par l'AFD.
A ce titre, les crédits de paiement sont en hausse sensible, de 272 millions d'euros à 302,2 millions d'euros et les autorisations de paiement de 345 millions d'euros à 437,1 millions d'euros.
167 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre de diverses bonifications d'intérêts des prêts de l'AFD dans les pays étrangers qui permettent d'abaisser les taux d'intérêt de la ressources financière proposé par l'AFD aux bénéficiaires publics.
Ces montants permettront de mettre en oeuvre des engagements de l'AFD antérieurs à 2009 et les autorisations de paiement prévues à ce titre (225 millions d'euros) serviront à honorer les engagements contenus dans le plan d'affaires 2010-2011 de l'AFD.
Les bonifications pour l'initiative de lutte contre le changement climatique répondent à un engagement de la France à participer à un fonds d'investissement pour le climat, administré par la Banque mondiale. Les crédits de paiement demandés pour 2011 sont de 8 millions d'euros.
La reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), instrument bilatéral majeur de coopération pour lutter contre le changement climatique, couvrant la période 2011-2014 s'élève à 95 millions d'euros, il est donc demandé 50 millions d'euros en autorisations de paiement et 16,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Enfin, les aides budgétaires globales (ABG) permettent d'apporter un soutien aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation macroéconomique et à l'amélioration de la gestion des finances publiques et sont destinées, conformément aux priorités françaises, aux pays d'Afrique subsaharienne et, en particulier, aux pays de la zone franc.
L'augmentation très importante des demandes en autorisations de paiement, qui passent de 66 millions d'euros à 162,1 millions d'euros s'explique par la concentration des ABG sur le programme 110, les crédits de paiement augmentent de 19,5 millions d'euros, passant de 66 millions d'euros à 85,5 millions d'euros. Il est à noter que cette demande intègre les 20 millions d'euros à destination de Haïti, conformément aux engagements du Président de la République.