3. Une diminution des contributions au FED avant une éventuelle budgétisation
La diminution de notre quote-part au Fonds européen de développement a fait passer la part de notre apport de 24,3 % dans le 9 e FED à 19,55 % dans le 10 e , contre 15,9 % retenus pour le budget général.
En conséquence, il est prévu que la contribution française passe de 909 millions d'euros en 2010 à une contribution en 2011 de moins de 805 millions d'euros, soit 20,6 % des contributions, taux qui résulte de la transition en 2011 de l'ancienne à la nouvelle clef.
Cette diminution permettra une réduction d'environ 100 millions d'euros avant de s'aligner à nouveau sur le rythme régulier de progression de l'aide européenne.
Échéancier des contributions au FED
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Contribution totale |
3 565 |
3 740 |
3 900 |
4 210 |
4 300 |
|
Contribution française |
852 |
909 |
804 |
823 |
841 |
Cette baisse a permis, selon les informations communiquées à vos rapporteurs, une augmentation à hauteur de 68 millions des dons projets, via l'AFD, le FSP et les ONG, qui s'élève cette année à 389,3 millions d'euros en crédits de paiement en augmentation de 18,8 %.
Parallèlement la France poursuit l'objectif d'obtenir la budgétisation du FED à l'occasion de la négociation des prochaines perspectives financières, en 2012.
La budgétisation du FED renforcerait la transparence et la visibilité, en satisfaisant aux principes d'unicité budgétaire et en présentant dans le budget la totalité des financements de l'UE destinés au développement.
La budgétisation du FED permettrait également de contourner les blocages auxquels ont donné lieu les négociations quinquennales des FED successifs, d'éviter les longues procédures de ratification des protocoles financiers, et enfin d'harmoniser les procédures de mise en oeuvre de l'aide communautaire, et ainsi de réduire les coûts de gestion pour la Commission et les Etats bénéficiaires.
L'existence d'un fonds intergouvernemental dédié aux Etats ACP en dehors du budget général de l'Union puise sa justification dans l'histoire et dans un engagement différencié des Etats membres vis-à-vis de ces Etats.
Le premier argument en faveur de la budgétisation est lié à la nature de l'engagement européen vis-à-vis de l'Afrique fondé aujourd'hui sur la géographie et sur nos intérêts partagés, au-delà des legs de l'histoire.
Il n'est, en second lieu, plus admissible que le Parlement européen ne soit pas pleinement associé à la relation UE-ACP, comme il l'est pour les autres instruments et régions du monde.
Cette budgétisation se traduira néanmoins, il faut en prendre conscience, par une diminution du contrôle du Parlement français qui n'aura plus à se prononcer sur la contribution française au FED.
Celle-ci, lorsque le FED sera budgétisé, sera en effet intégrée dans le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui ne distingue pas les recettes selon leur affectation. Il reviendra, dès lors, au seul Parlement européen de voter et de contrôler les crédits du FED.
Vos rapporteurs estiment qu'il s'agit là d'un processus cohérent avec la construction européenne qui sera bénéfique si l'ensemble de la politique européenne arrive à se restructurer afin de définir des priorités plus lisibles et des procédures plus souples.