EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 17 novembre 2010.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Robert del Picchia - La France n'a pas non plus les moyens de construire des écoles partout dans le monde. Si on peut continuer à emprunter sur 15 ans, tant mieux ! Mais il faut tenir compte de la situation budgétaire actuelle.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Il ne s'agit pas de construire de nouveaux établissements, mais de remettre en état ceux qui existent.
M. André Trillard - Est-ce réalisé par l'AEFE ? Celle-ci est-elle citée ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Nous savons seulement que la loi triennale interdit aux opérateurs de l'Etat de contracter des emprunts pour plus de 12 mois, alors que l'AEFE a besoin d'emprunter pour 15 ans.
M. André Trillard - C'est logique.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Ce texte doit passer en CMP. Nous pourrons peut-être convaincre nos collègues des finances d'ici le 13 décembre.
M. Josselin de Rohan, président. - La disposition est draconienne.
Mme Catherine Tasca - J'approuve Mme le rapporteur pour avis. Le nouveau lycée de Dakar n'aura pas coûté un kopeck au budget de l'Etat.
Notre commission s'est beaucoup intéressée à l'action culturelle extérieure. L'enseignement français à l'étranger n'est pas un luxe : sans lui, que resterait-il de notre présence culturelle ? Il est légitime d'attirer l'attention des autorités sur une disposition aux conséquences désastreuses pour l'AEFE, car certains établissements ont à l'évidence besoin de rénovation, d'extension ou même de reconstruction. Ne condamnons pas une pièce essentielle de notre dispositif culturel à l'étranger.
M. André Trillard - En Espagne, il y a 22 ou 23 lycées français. Il faudrait normalement en refaire un tous les 18 mois. Nous allons à la catastrophe !
M. Josselin de Rohan, président. - Comment sont-ils gérés ?
M. André Trillard - On rencontre tous les cas de figure, associations, locaux offerts par la ville, c'est un héritage de l'histoire.
Il faut permettre des emprunts allant jusqu'à 15 ans. Aller au-delà coûterait trop cher.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Seuls les établissements de Madrid et de Barcelone sont en gestion directe et concernés par le dispositif dont j'ai parlé. Les autres relèvent d'associations, de la Mission laïque voire du privé.
M. André Trillard - Pourtant, ils participent à l'image de la France.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - D'où les subventions versées.
M. Robert del Picchia - Concrètement, on ne verse rien : on réduit simplement les remontées financières vers l'agence, qui, elle, continue à payer les enseignants.
À New York, la gestion est assurée par une société anonyme au sein de laquelle les décisions sont prises par un conseil d'administration.
M. Josselin de Rohan, président. - Le consul général m'a dit n'avoir aucune prise sur le proviseur.
M. Robert del Picchia - Le conseil d'administration engage le proviseur, qui recrute les enseignants par voie de petites annonces.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Les droits d'inscription y atteignent 24 000 dollars par an.
M. Robert del Picchia - Ce n'est pas surprenant, avec des dettes supérieures à 100 millions de dollars !
Article additionnel
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Nullement convaincue par le rapport au Président de la République, remis par nos collègues Mmes Colot et Joissains, je propose, à l'amendement n° 1, un double plafonnement de la prise en charge. Ce dispositif serait fondé sur un montant fixé par décret, alors que nos collègues proposent de cristalliser les droits de scolarité de la rentrée 2007 - 2008. À Rome, les familles ont payé en 2008 quelque 800 euros de plus qu'en 2007. Imaginez la situation dans les établissements où des travaux importants ont été entrepris ! Songez à la situation dans les pays connaissant une forte inflation, comme le Venezuela. La cristallisation proposée augmenterait le reste à charge.
Je propose en outre de prendre en compte les revenus des familles, ce que nos collègues jugent scandaleux. À les entendre, il faudrait verser plus de 2 millions d'euros dans la poche des familles dont les enfants sont scolarisés à New York !
M. Robert del Picchia - L'amendement n° 1 est inapplicable, car il est à peu près impossible de contrôler les revenus perçus à l'étranger, faute de déclaration fiscale fiable, même en Autriche ! On ne peut tout de même pas rechercher les signes de train de vie.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Je l'ai fait.
M. André Trillard - Il y a quelque 120 000 Français en Espagne...
M. Robert del Picchia - Nos compatriotes installés à New York n'ont pas tous les moyens de payer l'école.
L'amendement présenté par M. Gouteyron à la commission des finances tente de bloquer les dépenses. En tout état de cause, un décret devra intervenir.
Pourquoi faire référence à l'année scolaire 2007 - 2008 ? Parce qu'elle marque l'origine du dispositif, mais nous proposons d'augmenter de 3 % par an les montants constatés. Il est impossible de fixer un prix par pays : il faut raisonner par établissement. Les parents prendront en charge 10 % à 20 % des frais de scolarité, sur le modèle de l'assurance maladie. Ils connaissent la crise budgétaire qui frappe la France.
Je voterai l'amendement de M. Gouteyron.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Il n'est peut-être pas simple de vérifier les revenus déclarés à l'étranger, mais on le fait pour les boursiers.
M. Robert del Picchia - Le directeur des bourses à l'Agence l'estime impossible !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Le contrôle n'évite pas toute fraude, mais il la limite. Je souhaite un usage avisé des deniers de l'Etat.
Il serait inacceptable de faire un tel cadeau à des familles dont on ignore les ressources !
M. Daniel Reiner - Les explications de M. del Picchia sont laborieuses. La France s'est lancée dans une opération hasardeuse en promettant de payer les frais de scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger. En effet, cette charge évolue de manière exponentielle.
Je voterai l'amendement présenté par Mme Cerisier ben Guiga, car nous ne pouvons laisser les choses en l'état.
M. Josselin de Rohan, président. - Il me semble que la mesure est trop large. Mme le rapporteur pour avis propose de généraliser le régime applicable aux bourses, mais l'objection formulée par M. del Picchia est fondée : nous ne pouvons connaître les revenus des familles. L'écrêtement préconisé par Mmes Colot et Joissains est déjà un progrès.
Je suis défavorable à l'amendement n°1.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. Robert del Picchia - Mon amendement n° 2 va en réalité dans le même sens. En principe, l'écrêtement doit faire passer la dépense de 119 millions à 112. Pour vérifier la réalité de l'économie, nous avons besoin de distinguer la prise en charge directe et l'attribution de bourses.
Je souhaite d'autre part que l'action au n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » soit renommée l'année prochaine pour devenir « Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger ».
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Quel est l'intérêt pratique de l'amendement n° 2 ?
Le refus de généraliser les contrôles exigés pour l'attribution de bourses n'a qu'un fondement idéologique. Sur le plan budgétaire, 112 millions d'euros sont inscrits pour 2012, alors que les dépenses cumulées de bourse et d'aides directes devraient atteindre 150 millions.
M. Robert del Picchia - Mais non !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Avec la cristallisation, il devrait manquer 40 millions d'euros en 2014.
M. Robert del Picchia - L'inspection des finances est claire : l'économie atteindra 5 à 7 millions d'euros. Nous n'empêcherons pas d'abonder les crédits des bourses, au contraire, mais il y aura une trace.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Je refuse de voir l'argent des contribuables inonder les familles qui n'en ont pas besoin, mais couler au goutte-à-goutte vers celles qui peinent à scolariser leurs enfants.
M. Josselin de Rohan, président. - En l'occurrence, je ne peux être défavorable à une simple demande d'information du Parlement.
L'amendement n° 2 est adopté.
Article 48 et état B.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Là encore, avec l'amendement n° 3, je vous propose de combler le trou que l'Etat creuse dans le budget de l'AEFE en lui imposant des charges nouvelles. Il s'agit ici des cotisations de pensions civiles du personnel détaché, dont le coût passera de 132 millions d'euros en 2010 à 142 en 2011.
Pour financer ce différentiel, je propose de prélever 5 millions d'euros sur les frais d'organisation du G8 et autant sur ceux du G20.
M. André Trillard - Je suis très défavorable à cette initiative, pour le moins prématurée. Attendons un éventuel reliquat des crédits consacrés aux G8 et au G20, au lieu de retomber dans les mauvaises pratiques des opérations de maintien de la paix, systématiquement sous-financées.
M. Josselin de Rohan, président. - Notre collègue n'avait guère d'illusions sur le sort de son amendement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - C'est un amendement d'appel...
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
M. Josselin de Rohan, président. - L'amendement n° 4 de M. del Picchia tend à augmenter de 119 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger », en réduisant à due concurrence les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
M. Robert del Picchia - Je propose ici d'abonder un nouveau programme remplaçant le 151, avec deux sous-actions.
M. Josselin de Rohan, président. - Ce regroupement est logique, mais la création d'un nouveau programme réduit la souplesse dans la gestion des crédits.
Je suis très tenté de solliciter l'avis du Gouvernement, pour adopter l'amendement s'il ne soulève pas d'objection.
M. Robert del Picchia - Les sommes restent gérées par l'AEFE.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Pareille amputation des crédits d'aide mettrait le programme de l'AEFE au-dessous du niveau exigé par la LOLF. On a déjà envisagé de reverser les crédits dans le programme 105 !
M. André Trillard - Il est certes bon d'interroger le Gouvernement, mais à la création de deux sous-comptes ne crée ni une mission, ni un chapitre.
M. Josselin de Rohan, président - Je vais saisir le Gouvernement.
L'amendement n° 4 est réservé.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - La loi du 17 janvier 2002 impose de financer la troisième catégorie aidée parmi les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Le projet de loi de finances réduit de 2,5 millions à 500 000 euros la subvention versée à ce titre par l'Etat.
La dépense prévue étant égale à 2,5 millions, il faut abonder le programme en prélevant 2 millions sur les crédits informatiques. C'est l'objet de l'amendement n° 5.
En principe, les adhérents de la CFE acquittent une cotisation calculée sur la moitié du plafond de la sécurité sociale, un niveau très supérieur aux revenus perçus par nombre de nos concitoyens résidant à l'étranger. D'où la prise en charge par l'Etat d'un tiers de la cotisation des quelque 8000 Français dont les revenus n'atteignent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale. En pratique, la CFE se fait rembourser son déficit, compris dans les 2,5 millions d'euros. À titre exceptionnel, la caisse pourrait financer cette catégorie en 2011...
M. Didier Boulaud - Il vaudrait mieux prélever les crédits sur l'Union pour la Méditerranée, qui ne sert à rien et qui ne se réunira pas vu la situation au Proche-Orient.
M. Josselin de Rohan, président. - Le véritable problème posé est celui d'abonder une dépense qui pourrait être prise en charge par la CFE, largement excédentaire grâce à la gestion de notre collègue M. Cantegrit. La Cour des comptes a estimé que ces résultats permettraient d'envisager la réduction de l'aide versée par le Quai d'Orsay, voire sa suppression. Sur le fond, il n'est pas choquant de voir la solidarité interne à la caisse financer la troisième catégorie aidée, surtout dans un contexte où les marges de manoeuvre du budget général semblent épuisées. Le seul fonds de roulement de la caisse atteint 142 millions d'euros !
Mon avis est défavorable.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - J'ai lu le rapport de la Cour des comptes. Il ne faut pas confondre solidarité interne à la caisse et solidarité nationale. Le fonds d'action sociale de la caisse pourrait agir plus énergiquement en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés.
Je crains que la troisième catégorie aidée ne disparaisse après 2011.
M. Roger Romani - Il faut respecter les observations de la Cour des comptes.
M. Robert del Picchia - Laissons passer 2011 ; nous verrons pour 2012.
M. André Trillard - Je n'entre même pas dans le dossier de la CFE, car les compensations et surcompensations existent entre caisses françaises. Ainsi, la caisse des vétérinaires a surcompensé la caisse des notaires !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement. Le Parlement vote une loi ; sa non-application compromet la protection de milliers de personnes en 2012.
L'amendement n° 5 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.
M. Daniel Reiner - Pourrait-on connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de l'article 11 de la loi de programmation triennale à l'AEFE ? Ne convient-il pas de déposer un amendement ?
M. Josselin de Rohan, président. - La commission s'inquiète : le rapporteur demandera au ministre des affaires étrangères d'agir auprès de son collègue du budget dans le sens indiqué, c'est-à-dire d'éviter que cette disposition ne s'applique à l'AEFE.
M. André Trillard - L'interrogation est légitime.
M. Josselin de Rohan, président. - Espérons que cette belle unanimité fera fléchir Bercy, dont on connaît le coeur compassionnel...
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat.