2. Le financement de l'activité du groupe OSEO
Issu du rapprochement en 2005 de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en charge de l'aide à l'innovation (ANVAR), de la Banque du développement des PME (BDPME) et de la Sofaris-Garantie, le groupe OSEO a absorbé l'Agence de l'innovation industrielle (AII) en janvier 2008 et intervient désormais dans trois domaines-clé du financement des entreprises :
- le financement de l'innovation à tous les stades de vie des entreprises (OSEO Innovation) ;
- le financement bancaire ou plutôt du co-financement , puisqu'OSEO intervient aux côtés des établissements de crédit (OSEO Financement) ;
- la garantie sur les prêts ou les investissements en fonds-propres (OSEO Garantie).
On constate que l'activité d'OSEO a connu une forte croissance depuis 2008, ce qui s'explique :
- par la mise en place de mesures d'urgence de soutien des PME et des ETI dans le cadre du plan de relance ;
- par la montée en puissance de la politique structurelle visant à faciliter l'accès des entreprises aux fonds nécessaires au financement de l'innovation et de leur croissance.
Ainsi, comme l'illustre le tableau suivant, entre 2008 et 2009, le montant des risques pris par OSEO a crû de 22 % dans le domaine du soutien à l'innovation, de 76 % dans celui de la garantie et de 25 % dans celui du financement de long terme. Au total, les risques pris par le groupe OSEO sont en augmentation d'un tiers sur cette période, pour atteindre le niveau record de 13 389 milliards d'euros.
Or, des règles prudentielles issues de l'accord Bâle II, à l'application desquelles veille la commission bancaire, s'imposent à OSEO et l'obligent à respecter un certain ratio entre les risques pris dans ses activités de financement et de garantie et le niveau de ses fonds propres. Le développement récent des engagements financiers d'OSEO implique donc le renforcement de son haut de bilan, faute de quoi le groupe ne respecterait plus les règles prudentielles. C'est la raison principale qui justifie le renforcement des fonds propres à hauteur de 500 millions d'euros.
Source : informations recueillies auprès d'OSEO
Votre rapporteur pour avis prend note par ailleurs qu'un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, modifie le circuit financier permettant le renforcement du capital d'OSEO. Sur les 500 millions d'euros prévus, 360 devraient en effet provenir de l'affectation de la taxe exceptionnelle sur les bonus. Cela a un impact sur le budget de l'État (moindre endettement), mais ne se traduit pas par l'octroi d'un surcroît de ressources à OSEO.
3. Le prêt au groupe OSEO
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit l'octroi d'un prêt à OSEO d'un milliard d'euros afin de permettre le refinancement de l'ensemble des activités du groupe. Ce prêt, inscrit sur le compte de concours financier « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », vise en particulier à financer une des mesures du « plan PME » annoncé en octobre 2009 par le Président de la République, à savoir la distribution des contrats de développement participatifs (CDP) aux PME et ETI désireuses de renforcer leur haut de bilan sans perdre le contrôle de leur capital.
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Le plan PME d'octobre 2009 : financement en fonds propres ou quasi-fonds propres des PME et des ETI Le 5 octobre 2009, le Président de la République a annoncé un nouveau plan, de deux milliards d'euros, pour consolider les fonds propres et encourager l'investissement des PME. Ce plan prévoit que les deux opérateurs principaux de l'État dans ce domaine, OSEO et le FSI, interviennent chacun à hauteur d'un milliards d'euros : - OSEO met en place un CDP. Il s'agit d'un prêt de longue durée, de 5 à 7 ans, sans garantie, à remboursement différé. L'octroi repose sur un principe de co-financement entre les investisseurs en fonds propres ou quasi fonds propres (un euro d'apport de fonds propres permettant l'apport d'un euro à travers le CDP) et avec les banques (la levée de deux euros de dette bancaire permettant l'apport d'un euro sous forme de CDP) ; - le FSI finance, pour 100 millions d'euros, un nouveau fonds de consolidation des entreprises ; il réserve une ligne d'investissement direct de 300 millions d'euros pour les entreprises à fort potentiel de croissance ; il injecte 300 millions d'euros dans les fonds régionaux de capital-risque et consacre, enfin, 300 millions au financement de quasi fonds propres sous forme d'obligations convertibles. |
Votre rapporteur pour avis souscrit à la nécessité d'assurer le financement des mesures décidées dans le cadre du dernier « plan PME » en faveur du renforcement du haut de bilan des PME et des ETI.
Une question peut toutefois se poser au sujet des modalités de refinancement d'OSEO. En effet, votre rapporteur pour avis se demande si, au lieu d'accorder au groupe un renforcement des fonds propres de 500 millions couplé à un prêt de 1 milliard d'euros, il n'aurait pas été préférable de lui accorder un montant de fonds propres plus important (par exemple un milliard d'euros) en réduisant à due concurrence l'enveloppe du prêt. Deux arguments plaident en faveur de cette modification.
Premièrement, elle aurait, dans le pire des cas, un impact neutre sur les comptes de l'État . D'une part, en effet, que l'État fournisse à OSEO des fonds propres ou une avance, cela l'oblige dans l'un et l'autre cas à emprunter la même somme, au même prix, sur les marchés financiers. Le coût du refinancement pour l'État est donc identique. D'autre part, si l'État réduit le montant de son prêt à OSEO en contrepartie d'une dotation en fonds propres plus importante, il subit une perte de revenu liée au fait que le prêt consenti à OSEO est un prêt payant. En prêtant moins, l'État perd donc une fraction de la rémunération de ce prêt. En contrepartie cependant, il voit sa rémunération d'actionnaire d'OSEO augmenter car ce dernier, grâce à des conditions de refinancement moins onéreuses, voit son revenu d'exploitation s'améliorer. Au total, d'après les simulations fournies par OSEO, une dotation en fonds propres d'un milliard d'euros couplée à un prêt de l'État de 500 millions d'euros se traduirait par un gain pour l'État compris dans une fourchette de 3 à 18 millions d'euros .
Deuxièmement, elle aurait impact bénéfique sur les capacités d'intervention d'OSEO auprès des PME :
- OSEO, en effet, en tant qu'emprunteur, va prochainement être soumis à la notation des agences internationales spécialisées, note qui contribuera à déterminer le degré de risque du groupe et donc le coût auquel il pourra se refinancer sur les marchés. Or, l'importance des fonds propres est l'un des critères essentiels pour accéder à une note élevée et bénéficier de taux d'intérêt avantageux. Dans cette perspective, une dotation plus généreuse en fonds propres pourrait contribuer à réduire le coût du refinancement d'OSEO à l'avenir ;
- à plus court terme, un refinancement par fonds propre plutôt que par endettement semble avoir un effet de levier plus fort sur la capacité d'intervention d'OSEO auprès des PME . En effet, en s'endettant auprès de l'État pour financer ses propres engagements envers les PME, OSEO prend un risque pour lui-même, ce qui l'oblige, par ricochet, à limiter d'autant ses prises de risque auprès des entreprises. Ainsi, d'après les estimations fournies par OSEO, un refinancement d'un euro sous forme de fonds propres permet au groupe d'accorder 10 euros de risques supplémentaires aux PME, alors que ce ratio est seulement de 1 pour 7 euros dans le cas d'un refinancement par la dette.