B. VERS UN NOUVEAU TRAIN DE FUSION DE CORPS
Rappelons que le cycle de concertation mené, de juillet à octobre 2008, avec l'ensemble des ministères et des partenaires sociaux sur la mise en oeuvre des préconisations structurelles du rapport Silicani, s'est achevé par le projet de mise en oeuvre d'un nouveau programme de fusion de corps, combiné avec les décloisonnements rendus possibles par la loi du 3 août 2009. Ce programme a été inséré dans la feuille de route pour la fonction publique en 2009, présenté le 11 mars en conseil des ministres.
Les ministres ont été invités le 3 avril 2009 à formuler des propositions de fusion ou d'extinction de corps. Parallèlement, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat qui s'est prononcé les 28 et 29 mai, sur la possibilité de créer, à législation constante, des corps interministériels en fusionnant des corps de l'Etat tout en investissant les ministres et chefs d'établissements publics auprès desquels les membres de ces corps sont affectés, de larges pouvoirs de gestion. Pour faciliter la mise en place de ces nouveaux corps, le Gouvernement a présenté un amendement à la loi du 3 août 2009 afin de prévoir la faculté, pour les statuts particuliers, de déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines dispositions du statut général : cette disposition est destinée à permettre de maintenir la gestion des corps interministériels au niveau de chaque ministère.
Ainsi, à la fusion de corps des services centraux et déconcentrés d'un même ministère qui avait cours jusqu'alors, s'ajoute la possibilité de créer des corps communs à plusieurs ministères. Elle trouvera à s'appliquer pour les nouvelles directions interministérielles en cours de création dans le cadre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.
Le bilan des fusions de corps
(2005-2010)
307 corps auront été effectivement
supprimés de 2005 à 2010 :
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Total |
|
|
A |
2 |
7 |
18 |
2 |
2 |
31 |
|
|
B |
3 |
7 |
4 |
2 |
5 |
1 |
22 |
|
C |
0 |
14 |
220 |
11 |
8 |
1 |
254 |
|
Total |
5 |
28 |
242 |
15 |
15 |
2 |
307 |
Ces fusions auront concerné 442 corps : 52 corps de catégorie A, 38 corps de catégorie B et 352 corps de catégorie C.
Les 380 corps « vivants » seront répartis comme suit :
catégorie A : 223 (60 %)
catégorie B : 91 (25 %)
catégorie C : 66 (15 %)
70 corps regroupent 80 % des effectifs des administrations de l'Etat (hors établissements publics) ; 115 corps des administrations de l'Etat et 116 corps d'établissements publics comptent moins de 150 fonctionnaires.
Source : ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
Le nouveau train de fusion lancé par le Gouvernement devrait conduire à supprimer 135 corps de plus.
Simplifier l'architecture de la fonction publique d'Etat est un atout supplémentaire pour la mobilité des personnels et l'évolution de leur carrière ; pour l'administration, c'est un principe de bonne gestion par les économies potentielles résultant d'un nombre de corps plus réduit et aux effectifs plus nombreux.
Interrogé par votre rapporteur sur les coûts engendrés par les mouvements, le ministère chargé de la fonction publique indique -sans chiffrer- que « l'impact en termes de coût s'inscrira dans l'utilisation du retour catégoriel ministériel relatif au non remplacement de 50 % des départs à la retraite ».