C. DÉFINIR DES RÉMUNÉRATIONS ATTRACTIVES ET DYNAMIQUES
Rappelons, à cet égard, l'annonce du Président de la République à Lille le 11 janvier 2008 : l'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires en contrepartie de la réduction des effectifs, par le retour aux agents, sous forme indiciaire ou indemnitaire, de la moitié des économies induites.
Salaires nets mensuels moyens en 2007 et 2006, en euros courants
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FPE |
FPT |
Etablissements publics de santé |
Privé |
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2007 |
salaire moyen 2007 |
2 244 € |
1 709 € |
2 159 € |
1 997€ |
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cadres |
2 525 € |
3 078 € |
4 658 € |
3 997 € |
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dont cadres hors enseignants |
3 625 € |
- |
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- |
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dont cadres administratifs et de direction, hors médecins et pharmaciens |
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3 591 € |
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professions intermédiaires |
1 998 € |
1 991 € |
2 204 € |
2 017 € |
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employés, ouvriers |
1 612 € |
1 508 € |
1 664 € |
1 433 € |
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2006 (1) |
salaire moyen 2006 |
2 181 € |
1 663 € |
2 071 € |
1 938 € |
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cadres |
2 503 € |
2 963 € |
(2) 4 041 € |
3 852 € |
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dont cadres hors enseignants |
3 529 € |
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- |
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dont cadres administratifs et de direction, hors médecins et pharmaciens |
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3 439 € |
- |
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professions intermédiaires |
1 938 € |
1 943 € |
2 140 € |
1 965 € |
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employés, ouvriers |
1 542 € |
1 464 € |
1 565 € |
1 398 € |
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Sources : Fichier Général de l'État et DADS, Insee. Traitements Insee et Drees.
Champ pour fonction publique de l'État : agents des ministères civils de l'État, titulaires et non titulaires, en poste en métropole. Sont inclus les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat. Sont exclus les agents en congé de fin d'activité, les salariés des établissements publics, ainsi que les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom.
Champ pour la fonction publique territoriale : salariés à temps complet des collectivités territoriales.
Champ pour les établissements publics de santé : salariés à temps complet ayant exercé dans un établissement du secteur public ayant une activité économique principale hospitalière, hors apprentis et stagiaires. Cadres : médecins et pharmaciens hors internes, externes et résidents, cadres de direction administrative. Professions intermédiaires : infirmiers, sages-femmes, techniciens médicaux, assistantes sociales, éducateurs spécialisés. Employés, ouvriers : agents de services hospitaliers, aides-soignants, ambulanciers.
Champ pour le secteur privé : salariés à temps complet du secteur privé et semi-public hors secteur agricole et des services à la personne.
(1) Les résultats 2006 ont été révisés.
(2) Contrairement à 2007, y compris les internes, externes et résidents.
1. Les recompositions indiciaires
Il s'agit d'un dossier déjà ancien ouvert par le protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 qui a conduit à une profonde restructuration des corps de catégorie C et la revalorisation des échelles de rémunération.
Pour la catégorie B , le Gouvernement a présenté un projet de nouvel espace statutaire (NES) dont la mise en place s'étend sur la période 2009-2011.
Le dispositif crée une grille unique, harmonisée et revalorisée pour l'ensemble des corps de catégorie B, à l'exception des professions sanitaires et sociales et des corps placés sous statut spécial.
Le coût de ce reclassement indiciaire est estimé à 90 millions d'euros hors CAS pension (compte d'affectation spéciale).
La revalorisation des corps de catégorie A est soumise à la discussion qui doit s'achever en ce mois de novembre 2009. Elle inclut les corps d'encadrement supérieur.
2. Maintien et revalorisation du traitement
- la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
Versée pour la première fois en 2008 pour la période s'étendant du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, la GIPA est appliquée aux périodes du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 puis du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 : les paiements correspondants sont programmés respectivement en 2009 et 2011.
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La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) Créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) (avancement automatique à l'ancienneté + montant de la revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Cette mesure concerne l'ensemble des fonctionnaires, magistrats et militaires et certains non-titulaires, recrutés sur contrat à durée indéterminée, qui détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (fonctionnaires, magistrats ou militaires) ou sont rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. |
D'après le ministère chargé de la fonction publique, fin 2008, plus de 130.000 agents ont perçu des compensations financières de 700 euros en moyenne.
- La revalorisation des points d'indices
Les mesures intervenues à ce titre sont les suivantes :
- hausse de 0,5 % de la valeur du point d'indice au 1 er juillet 2009 et de 0,3 % au 1 er octobre 2009 ;
- relèvement, au 1 er juillet 2009, du minimum de traitement de la fonction publique, à l'indice majoré 292 (pour tenir compte de la revalorisation du SMIC) ;
- hausse en complément des points d'indices les plus bas pour assurer la cohérence des grilles de rémunérations et la progression des traitements :
2 points pour l'indice majoré 290
2 points pour l'indice majoré 291
2 points pour l'indice majoré 292
1 point pour l'indice majoré 294
3. Les mesures indemnitaires
Elles résultent de la prise en compte voulue dans la rémunération des fonctionnaires, à tous les niveaux hiérarchiques, de leur engagement professionnel, leur performance et leur mérite.
- La généralisation de la prime au mérite : la prime de fonctions et de résultats (PFR)
L'inclusion de la performance dans la rémunération remonte à 2006 au cours de laquelle a été introduite, pour les directeurs d'administration centrale, une indemnité liée aux résultats atteints sur la base d'objectifs fixés à chacun par le ministère.
Cette indemnité de performance pour le management est limitée à 20 % de la rémunération brute annuelle et n'implique, naturellement, aucun droit acquis pour l'année suivante.
Le Gouvernement a souhaité dépasser les postes de direction en introduisant dans les régimes indemnitaires les variables des sujétions fonctionnelles et des niveaux de responsabilité correspondant à l'emploi occupé d'une part, et de la performance collective et individuelle, d'autre part.
Le dispositif cadre de la PFR a été fixé par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 : il a vocation à concerner l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de la filière administrative et doit s'appliquer à tous les attachés au 1 er janvier 2010 au plus tard ; parallèlement, le gouvernement affiche sa volonté de l'étendre « à l'ensemble des agents de catégories A et B de la filière administrative de la fonction publique de l'Etat d'ici 2011 ; et à terme pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale » 10 ( * ) .
Pour l'heure, les ministères de l'éducation nationale et de la défense l'ont introduite au 1 er octobre 2009. Les attachés du Conseil d'Etat y sont soumis depuis le 1 er juillet 2009.
L'extension de la PFR aux agents de catégorie B (secrétaires administratifs) s'effectue sur une base volontaire. La PFR des administrateurs civils devrait entrer en vigueur le 1 er janvier prochain. Cette prime a été étendue aux emplois fonctionnels de sous-directeur, de chef de service, d'expert de haut niveau et directeur de projet par le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009.
Parallèlement à l'introduction de la notion de performance parmi les éléments de rémunération des fonctionnaires, la notation annuelle des agents a été révisée au profit d'un entretien professionnel . Ce dispositif est expérimenté dans les trois fonctions publiques.
Tout en approuvant cette reconnaissance du mérite, votre rapporteur considère toutefois que ce dispositif de rémunération à la performance est d'application délicate pour certains postes pour lesquels la définition d'objectifs peut être difficile à cerner.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2010.
* 10 Cf communiqué de presse du 3 juillet 2008.