III. QUELQUES QUESTIONS D'ACTUALITÉ
La feuille de route pour la fonction publique proposée pour l'année 2009 aux fédérations de fonctionnaires le 3 mars 2009 et présentée au Conseil des ministres le 11 mars suivant, comporte quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leur carrière, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.
Certaines de ces questions ont été évoquées lors de la présentation du programme 148.
2009 aura encore été une année importante pour la fonction publique entre adoption de nouveaux outils et ouverture de dossiers supplémentaires.
A. LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ
La mobilité bénéficie tout autant aux agents en leur permettant de diversifier leur carrière et à l'administration en lui donnant les moyens d'adapter le format et le profil de ses effectifs aux postes, nécessité d'autant plus contraignante dans le chantier en cours de la RGPP (révision générale des politiques publiques).
Le Gouvernement a donc prévu, à cette fin, les assouplissements juridiques nécessaires et des incitations financières.
1. Des novations statutaires
Engluée dans les priorités du calendrier parlementaire, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adoptée en toute urgence par le Sénat le 29 avril 2008, a, enfin, été promulguée le 3 août dernier.
Le Gouvernement dispose ainsi des outils nécessaires à sa politique volontaire de décloisonnement des corps. Souvenons-nous du taux des effectifs hors de leur administration d'origine -5 % en 2006- alors que l'année suivante, 86 % des fonctionnaires interrogés estimaient qu'il devrait être possible de changer de métier tout en restant dans la fonction publique.
Des assouplissements statutaires
Qualifiée de « pierre angulaire du dispositif », la loi du 3 août 2009 a pour but de rendre effectif le droit à la mobilité reconnu par le statut général. Parallèlement, elle offre à l'Etat les moyens de procéder aux restructurations en cours de ses administrations :
- levée des restrictions aux détachements éventuellement fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- obligation pour le corps ou cadre d'emplois d'accueil de proposer l'intégration en son sein aux bénéficiaires d'un détachement se poursuivant au-delà d'une période de cinq ans ;
- faculté pour le fonctionnaire, d'être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable à son corps ou cadre d'emplois d'origine, avec l'accord de celui-ci ;
- ouverture des corps militaires aux fonctionnaires par la voie du détachement, éventuellement suivi d'une intégration et ouverture des corps et cadres d'emplois civils aux militaires selon les mêmes modalités ;
- affirmation d'un droit au départ des fonctionnaires vers une administration publique ou vers le secteur privé, en position de détachement, de disponibilité ou hors cadres, sous réserve de l'accord de d'administration ou de l'organisme d'accueil, des nécessités du service, d'un délai de préavis pouvant atteindre jusqu'à six mois et, le cas échéant, d'une durée minimale de services effectifs ;
- prise en compte, tant dans le corps ou cadre d'emplois d'origine d'un fonctionnaire détaché que dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, des avancements d'échelon et de grade dont il a bénéficié dans l'autre corps ou cadre d'emplois ;
- garantie, pour le fonctionnaire de l'Etat qui poursuit sa carrière dans une autre administration, de conserver sa rémunération soit par le remboursement partiel de sa mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un établissement de santé, soit par le maintien du plafond indemnitaire le plus favorable lorsque la mobilité découle d'une opération de restructuration administrative.
Dans le contexte du vaste chantier entrepris par le Gouvernement pour restructurer l'administration, celle-ci se voit dotée d'instruments supplémentaires qui lui permettront d'accompagner le volet humain de cette réforme et de bénéficier, en tout état de cause, de souplesses accrues en matière de recrutement :
- Il s'agit, en premier lieu, des dispositions relatives au plan de réorientation professionnelle des personnels en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs pour prévoir la reconversion du fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé ;
- C'est ensuite la généralisation des possibilités de cumul d'emplois publics permanents à temps non complet, prévue à titre expérimental, à la demande du Sénat, pour une durée de 5 ans.
2. Des incitations financières
Ce dispositif juridique s'accompagne d'un volet financier ( cf. décrets et arrêtés du 17 avril 2008) présentant une panoplie d'outils pour promouvoir la mobilité : il devrait, en effet, faciliter les reconversions et encourager au départ de la fonction publique puisque les départs à la retraite ne suffiront pas à eux seuls à réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la révision générale :
- une indemnité de départ volontaire permettant la réinsertion en dehors du secteur public comme dans le cas de reprise ou de création d'entreprise : le montant de ce pécule est au plus équivalent à 24 mois de traitement brut, plus précisément 24 fois 1/12 ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- une prime de restructuration de service d'un montant de 15.000 euros maximum (ses modalités d'attribution sont précisées, pour chaque administration, par arrêté ministériel), complété par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi, d'un montant de 6.100 euros ;
- une indemnité temporaire de mobilité d'un montant maximal de 10.000 euros accordée au fonctionnaire acceptant, sur la demande de l'administration, une mobilité sur un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement, dans des zones peu attractives (montant modulé en fonction des sujétions particulières imposées par ces fonctions dans la limite d'un plafond) ;
- un complément indemnitaire pour les fonctionnaires perdant un emploi de responsabilité dans le cadre d'une restructuration. Cette prime compense en partie et de façon dégressive la perte de rémunération sur une durée maximale de deux ans.
Primes de restructuration (2008)
|
Prime |
Effectifs physiques concernés |
ETPT |
Montant total versé |
Montant minimal |
Montant moyen par agent |
Montant maximal |
|
Indemnité de restructuration (Loi 92-1476 du 31/12/1992 et Décret 93-468 du 25/03/1993) |
172 |
172 |
974.080 |
140 |
5.663 |
10.190 |
|
Restructuration RF/PNC |
39 |
37 |
111.580 |
1.220 |
2.861 |
6.300 |
|
Indemnité de restructuration temporaire /dégressive chefs de postes PNC |
225 |
222 |
1.372.730 |
10 |
6.101 |
51.170 |
|
Prime de restructuration (Décret 2008-366 du 17/04/2008) |
303 |
241 |
2.629.600 |
440 |
8.679 |
15.000 |
|
Complément indemnitaire de restructuration (Décret 2008-367 du 17/04/2008) |
4 |
4 |
14.910 |
1.640 |
3.728 |
4.530 |
|
Total |
743 |
676 |
5.102.900 |
10 |
6.868 |
51.170 |
3. Des méthodes de management rénovées
L'administration se dote de nouveaux outils de gestion et d'accompagnement des mobilités, en cours de déplacement :
- création de plates-formes régionales interministérielles et d'appui à la gestion des ressources humaines;
- mise en place de conseillers « mobilité-carrière ».
- la bourse, interministérielle de l'emploi public (BIEP), accessible depuis le 5 juin 2008 : près de cinq cents annonces sont en ligne quotidiennement. Elle devrait être complétée par le développement, en 2010, de bourses régionales dans le cadre de la mise en place des plates-formes interministérielles RH.
Votre rapporteur approuve cette volonté d'irriguer la fonction publique par la mobilité de ses fonctionnaires. Elle souhaite cependant attirer à nouveau l'attention de l'Etat sur la nécessaire adhésion des agents aux changements en cours pour en assurer le succès : la réorganisation des administrations ne peut pas se faire sans les personnels. Il convient donc de les associer aux restructurations de leur administration, de les informer sur les modifications de leurs missions et de les former.