B. UNE MAQUETTE INCHANGÉE, DES CRÉDITS ADAPTÉS AUX ÉVOLUTIONS RÉCENTES
La maquette budgétaire du programme 148 Fonction publique n'a subi aucune modification pour 2009. Rattachée à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines , elle comprend donc deux actions :
- action n° 01 : formation des fonctionnaires,
- action n° 02 : action sociale interministérielle.
La stratégie de performance du programme piloté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, « s'inscrit dans la droite ligne de la feuille de route (du) ministre ». Elle est présentée autour de trois axes :
1) promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines,
2) professionnaliser le recrutement et la formation des agents publics afin de favoriser la diversité et l'adaptation aux besoins du service public,
3) améliorer par des politiques sociales rénovées, les conditions de travail ainsi que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les crédits du programme 148 s'élèvent à 246.025.000 euros en autorisation d'engagement (AE) et à 222.750.000 euros en crédits de paiement (CP) progressant respectivement de - 54,18 % 4 ( * ) et + 1,18 %.
Évolution des crédits de paiement du
programme « Fonction publique »
entre 2007 et 2010 (en
euros)
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Intitulé |
LFI 2007 |
LFI 2008 |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Variation (%) |
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Action n° 1 : Formation des fonctionnaires |
71 038 240 |
78 929 157 |
82 393 218 |
83 365 000 |
+ 1,17 |
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Action n° 2 : Action sociale interministérielle |
100 965 515 |
142 842 951 |
137 750 391 |
139 385 000 |
+ 1,18 |
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TOTAL |
172 003 755 |
221 772 108 |
220 143 609 |
222 750 000 |
+ 1,18 |
Source : données du ministère du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de
l'Etat.
1. La formation des fonctionnaires
Le budget présenté pour 2010 prévoit, à ce titre, 83.365.000 euros tant en AE qu'en CP, soit 33,88 % et 37,42 % du total des crédits demandés pour le programme.
Présentation des crédits de paiement de
l'action « Formation des fonctionnaires »
pour 2010 (en
euros)
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PLF 2010 |
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Action n° 1 : Formation des fonctionnaires |
83 365 000 |
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dont sous actions : - ENA |
36 135 000 |
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- IRA |
40 845 000 |
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- formation interministérielle |
2 110 000 |
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- communication et études |
1 510 000 |
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- subventions aux organisations syndicales |
2 360 000 |
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- subventions à l'Institut européen d'administration publique |
55 000 |
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- rémunérations des formateurs |
350 000 |
Source : données du ministère du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat
Ces crédits sont destinés à permettre à la DGAFP de remplir sa mission de coordination de l'appareil de formation des fonctionnaires, tant en matière de formation initiale qu'au plan de la formation continue tout au long de la carrière.
a) Vers une plus grande diversité du recrutement des fonctionnaires
La DGAFP assure statutairement la tutelle de l'ENA (école nationale d'administration) et des IRA (instituts régionaux d'administration), écoles interministérielles de formation de catégories A+ et A.
- La subvention destinée à l'ENA est en hausse de 1,2 % par rapport à 2009 : les 435.000 euros supplémentaires sont destinés à couvrir l'évolution du taux de cotisation vieillesse des établissements publics pour les élèves, aligné sur celui de l'Etat employeur (250.000 euros) et à financer la création et le fonctionnement d'une classe préparatoire intégrée (CPI) (185.000 euros).
Les derniers éléments de la réforme en cours de l'ENA concernent d'une part la professionnalisation de la formation initiale (réduction de la scolarité de 27 à 24 mois, accroissement de la part des stages dans la scolarité, portée à la moitié, augmentation des cas pratiques et des mises en situation...) et, d'autre part, la suppression du classement de sortie et la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure d'affectation « reposant sur un processus privilégiant le dialogue de recrutement entre les élèves et leurs futurs employeurs » 5 ( * ) . Ces deux derniers points ont été débattus au Sénat, le 5 mai 2009, lors du débat organisé sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l'Etat à l'initiative de notre collègue Josselin de Rohan 6 ( * ) .
Cette réforme qui appelle des modifications réglementaires devrait s'appliquer à la promotion entrant en formation le 1 er janvier 2010.
L'effectif des promotions s'élève à 80 élèves.
Cette réforme de la scolarité intègre les préconisations du rapport Le Bris remis le 16 février 2009.
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Mission d'étude sur la formation initiale Confiée en mars 2008 à M. Raymond-François Le Bris, ancien directeur de l'ENA, la mission a retenu cinq orientations principales : - l'individualisation des formations, - le renforcement de la professionnalisation du contenu des formations, - la réduction de la durée des formations (au cas par cas), - l'accompagnement des jeunes fonctionnaires dans leur premier poste, - l'encouragement des regroupements et rapprochements d'écoles |
- Les crédits attribués aux IRA sont en baisse de 1,05 % : il est cependant précisé qu'ils permettront de financer le coût de création et de fonctionnement des classes préparatoires intégrées (CPI) (250.000 euros) et les dépenses inhérentes au transfert des personnels au ministère du budget (575.000 euros consacrés à l'alignement du régime indemnitaire des personnels des IRA, au financement de leur accès à l'action sociale et à la formation ministérielle).
Notons que le nombre d'élèves de la prochaine promotion est comme en 2009 fixé à 640.
Une nouvelle convention d'objectifs et de performance signée entre la DGAFP et les directeurs des IRA a été signée le 6 juillet 2009 pour la période 2009-2011. Elle comporte notamment des objectifs liés à la maîtrise des dépenses consacrées à la formation initiale et au développement des ressources propres issues de l'activité de formation continue qui s'inscrivent parfaitement dans ce contexte.
Rappelons que les concours des IRA ont été réformés sur plusieurs plans :
1) l'organisation du recrutement des attachés a été, à partir de 2007, en grande partie confiée aux IRA et a permis aux candidats de choisir, lors de leur inscription, leur institut. A cette fin, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe préalablement le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA en les ventilant par institut ainsi que leur répartition par corps.
Il en est résulté une réduction des délais du processus de recrutement et l'amélioration de l'attractivité du concours par une plus grande certitude sur l'affectation géographique des élèves à l'issue de leur scolarité ;
2) le contenu du concours a été réformé
Les épreuves ont été remodelées, simplifiées et professionnalisées avec l'introduction au concours interne et au troisième concours de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Les premiers résultats de cette configuration, appliquée pour la première fois au titre de la session 2008/2009, sont un accroissement important du nombre de candidats et une augmentation du taux de présence aux épreuves, en particulier au concours interne et au troisième concours.
- La mise en place de classes préparatoires intégrées (CPI)
Elle concrétise la demande formulée, pour les écoles de fonctionnaires, par le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé le 17 décembre 2008, à l'école Polytechnique, sur l'égalité des chances.
Ces formations visent à aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours externes, en leur apportant un soutien pédagogique renforcé et un appui financier.
D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur, ce dispositif est soumis à conditions de ressources, de mérite, de motivation et d'origine géographique.
Les premières CPI ont été ouvertes en 2006 à l'Ecole nationale supérieure de la police nationale et l'Ecole nationale des officiers de police notamment. En 2008, ce dispositif a été étendu à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
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Aujourd'hui, vingt écoles ont mis en place une classe préparatoire : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Pour la fonction publique : - Ecole nationale d'administration - Institut régional d'administration de Bastia - Institut régional d'administration de Lille - Institut régional d'administration de Lyon - Institut régional d'administration de Metz - Institut régional d'administration de Nantes Pour le secteur budget-finances : - Ecole des douanes - Ecole des impôts - Ecole du cadastre - Ecole des impôts et du Trésor public - Ecole du Trésor public - Ecole de la DGCCRF (concurrence, répression des fraudes) Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (police) - Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP) - Ecole nationale des officiers de police (ENSOP) Ministère de la justice - Ecole nationale de la magistrature (ENSP) - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENM) - Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) - Ecole nationale des greffes (ENG) Ministère de la santé et des sports - Ecole des hautes études en santé publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) pour la préparation au concours externe d'inspecteur du travail
Source : ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique
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Le ministère chargé de la fonction publique indique qu'au total, près de 400 jeunes bénéficieront de ce dispositif en 2010.
Des CPI ont donc été créées en septembre 2009 à l'ENA et dans les IRA.
A l'ENA
Cette classe préparatoire au concours externe, ouverte le 7 octobre dernier, accueille quinze élèves (onze jeunes filles et quatre jeunes gens) sélectionnés parmi cent cinquante candidatures. Ils seront suivis par des tuteurs « issus des jeunes anciens et des élèves de l'Ecole ».
Dans les IRA
Près de cent vingt-cinq bénéficiaires ont débuté leur formation avec un système de tutorat début septembre pour préparer le concours externe dont les épreuves écrites se dérouleront en février 2010.
b) Une formation professionnalisée
La DGAFP :
- au niveau déconcentré, coanime avec le ministère de l'intérieur le réseau des délégués régionaux à la formation, qui mettent en oeuvre pour l'administration territoriale de l'Etat, un programme annuel de formation continue interministérielle ;
- au niveau central, assure le suivi et la coordination des actions de formation continue mises en place par les ministères. Précisons que les écoles de service public participent à la formation interministérielle.
La dotation attribuée en 2010 à la formation interministérielle s'élève à 2.110.000 euros en AE et en CP dont 150.000 euros consacrés à l'organisation des concours d'admissibilité et d'admission aux cinq IRA.
Pour le reste, la formation interministérielle est dotée de :
- 70.000 euros pour les actions menées à l'échelon central ; elles sont, pour l'essentiel, conduites par l'école de la GRH ;
- 1.450.000 euros au niveau déconcentré pour un très large « public » (rappelons que les effectifs des administrations centrales ne constituent que 5 % du nombre total des agents) ;
- 415.000 euros destinés aux 26 instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG - CPAG) ;
- 24.500 euros pour les interventions d'association ou d'écoles assurant des formations.
Ajoutons qu'une enveloppe de 1.510.000 euros en AE et CP est destinée au financement de la revue Service Public (650.000 euros), d'études et enquêtes conduites par le DGAFP en matière de gestion des ressources humaines (300.000 euros), de subventions accordées annuellement à des associations et fondations intervenant dans ledit domaine (30.000 euros), des rapports et guides méthodologiques de la direction générale (380.000 euros), des journées d'études et séminaires, la participation à des colloques et salons (150.000 euros).
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Les publications 2008-2009 de la DGAFP (au 30 juin 2009) - le rapport annuel sur l'état de la fonction publique - 25 guides et rapports dans la collection « ressources humaines » : ex : Guide pratique de l'accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française le droit individuel à la formation (DIF) reconnaissance de l'acquis de l'expérience professionnelle le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique concours des IRA - 9 publications dans la collection Etudes et perspectives ex : Hauts fonctionnaires en Europe - 2 relevés de conclusions dans la collection Points phare - 6 publications dans la collection Statistiques (dont les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005) - 6 documents dans la collection Intradoc
Source : ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique
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La formation professionnelle des agents a été modernisée par la loi du 2 février 2007 et l'accord de novembre 2006 : le cadre juridique en découlant a été achevé avec les arrêtés du 31 juillet 2009 sur l'évaluation de la période de professionnalisation et le bilan de compétences et la circulaire, signée le même jour, de mise en oeuvre de la période de professionnalisation.
Notons que les ministères ont consacré 2.13 milliards d'euros à la formation continue en 2007 (+ 8,6 % par rapport à 2006). Les frais de formation se répartissent entre les frais pédagogiques (30 %) et la rémunération des agents. Les actions mises en place ont comptabilisé 6,3 millions/jours de formation :
- 74 % des agents ont suivi des actions de perfectionnement et d'adaptation ;
- 14 % une préparation à un examen ou concours ;
- 12 % un congé de formation professionnelle.
Les domaines de formation se répartissent comme suit :
- 50 % des agents formés le sont sur des thèmes spécifiques à leur ministère ;
- 9 % ont suivi une formation informatique ;
- 9 % souhaitent améliorer leurs capacités professionnelles ;
- 19 % sont formés sur des métiers communs à tous les ministères ;
- 2 % ont été formés à l'encadrement ;
- 2 % ont suivi des formations linguistiques
Source : enquête DGAFP (2007)
2. L'action sociale interministérielle
Le budget qui lui est consacré pour 2010 représente 62,57 % des crédits inscrits au programme (répartition identique à celle de 2009). En hausse de + 1,18 %, il s'élève à 139.385 euros en CP (162.660.000 euros en AE).
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Intitulé |
PJLF 2010 |
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Chèques-vacances |
34 700 000 |
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CESU garde enfants |
55 300 000 |
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Réservation de places en crèche |
10 641 366 |
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Aide à l'installation des personnels de l'Etat |
6 117 337 |
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Prêt mobilité |
1 000 000 |
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Réservation de logements sociaux |
6 762 500 |
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SRIAS* |
1 800 000 |
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Restauration |
21 067 548 |
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Aides aux retraires |
1 996 249 |
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TOTAL |
139 385 000 |
Source : Données du ministère du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat
* Sections régionales interministérielles d'action sociale
Les prestations financées sur le programme 148 complètent l'action sociale de chaque ministère, globalement évaluée à environ 800 millions par an :
Chaque ministère élabore une action sociale pour ses agents, dont il définit les priorités et en gère et finance les actions : aides à la famille, loisirs et culture, logement, secours non remboursables, prêts et aides remboursables, réservation de places en crèche, de logement, restaurants administratifs.
Notons que certaines prestations individuelles, dites interministérielles à réglementation commune, sont gérées et financées au niveau ministériel dans un cadre juridique défini à l'échelon interministériel : séjours d'enfants (centres aérés, séjours liguistiques ...), aide aux parents d'enfants handicapés ...
Les crédits consacrés en 2008 à ces dernières actions se sont élevés environ à 63,1 millions d'euros.
Pour leur part, les prestations interministérielles gérées par la DGAFP se déclinent en aide aux familles et au logement et recoupent les actions de chaque département qu'elles renforcent. Elles se déclinent en :
- des prestations individuelles, tout d'abord, dont l'effet est d'améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires : reconduction des prestations individuelles comme le chèque vacances et mise en place de nouvelles prestations découlant des négociations salariales de 2006 et 2008. Elles visent soit l'aide aux familles comme l'allocation pour la garde d'enfant (chèque emploi-service universel - CESU), soit l'aide au logement déclinée en aides à l'installation, prêt mobilité ;
- des prestations collectives résidant notamment dans la réservation de places en crèche et la réservation de logements sociaux ainsi que la rénovation des restaurants inter administratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Cette mise aux normes est d'ailleurs assortie d'un indicateur de performance.
Notons que les prestations individuelles sont directement gérées par la DGAFP au niveau central. Les prestations collectives font l'objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental.
Le PAP (projet annuel de performances) indique que la gestion de la plupart des prestations a été récemment rénovée à la fois pour mieux se conformer aux règles assurant le respect de la concurrence et rechercher une plus grand efficience en qualité comme en coût de gestion. C'est pourquoi elles sont désormais mises en oeuvre par une pluralité d'opérateurs retenus après appels d'offres.
a) Un facteur d'amélioration du pouvoir d'achat
- le chèque-vacances
Cette prestation est dotée d'une enveloppe de 34.700.000 euros.
Cette aide bénéficie à l'ensemble des agents actifs et des fonctionnaires de l'Etat, militaires et ouvriers d'Etat retraités.
Elle repose sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'Etat de 10, 15, 20 ou 25 % selon son revenu fiscal de référence (RFR) -la bonification étant d'autant plus élevée que le RFR est faible- et le nombre de parts fiscales de son foyer 7 ( * ) .
Précisons que depuis le 1 er avril 2009, les agents handicapés en activité remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration accordée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'Etat.
En 2008, 143.476 agents ont bénéficié de la prestation pour une dépense correspondante de 36,74 millions d'euros contre 150.780 agents en 2007 et 148.309 agents en 2006. D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur, les crédits de paiement effectivement consacrés à ce dispositif en 2008 se sont élevés à 40,08 millions d'euros. Ils ont permis d'abonder tous les plans d'épargne arrivés à échéance en 2008 et de stabiliser le fonds de roulement du gestionnaire afin d'éviter toute interruption du service de la prestation au début de l'année 2009.
Précisons que le chèque-vacances est géré depuis le 1 er avril 2009 par la société Extelia, attributaire du marché passé à l'issue de la convention entre l'Etat et MFP Service.
En 2009, avaient donc dû être pris en compte lors de l'établissement du budget le renouvellement du marché et le nombre de plans échus. Pour 2010, la baisse des crédits constatée semble correspondre aux projections effectuées par le ministère qui compte sur une relative stabilité en 2009 et 2010 avec un nombre de bénéficiaires estimé respectivement à 144.000 et 145.000, en baisse depuis 2007.
- 6.117.337 euros pour l' aide à l'installation des personnels (AIP) de l'Etat .
Cette prestation permet la prise en charge d'une partie des dépenses rencontrées lors de l'installation en logement locatif des nouveaux agents de la fonction publique de l'Etat : premier mois de loyer, frais d'agence, dépôt de garantie et frais de déménagement.
L'enveloppe de 5,55 millions d'euros prévue pour 2008 a permis à 6.000 agents de bénéficier de l'AIP et d'éviter toute rupture de droits en début d'année 2009 par la mise à disposition du gestionnaire 8 ( * ) des crédits nécessaires au paiement de la prestation.
Le nombre de bénéficiaires a été estimé à 8.400 environ pour 2010, mais à 8.000 en 2009 pour une consommation de 6.113.000 euros... L'enveloppe inscrite pour 2010 n'est-elle pas sous-estimée au regard du montant unitaire moyen calculé pour le nombre des prêts accordés en 2008 (en tenant compte de l'abondement prévu pour éviter la cessation de la prestation au début de l'année suivante) ?
b) L'encouragement à la mobilité des fonctionnaires
- Le prêt mobilité
Octroyé depuis juillet 2007 avec effet rétroactif au 1 er septembre 2006, ce prêt à taux zéro, d'une durée maximale de 3 ans, est destiné à couvrir tout ou partie du dépôt de garantie versé pour la location d'un logement.
Il bénéficie aux nouveaux fonctionnaires et aux agents en situation de mobilité subie.
Le plafond du prêt fixé à 1.000 euros a été relevé à compter du 1 er septembre 2008 pour les agents affectés en Ile-de-France, en Provence- Alpes - Côte d'Azur et dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Cette prestation n'a pas rencontré, à ce jour, le succès escompté : en effet, en 2008, 250 agents en ont bénéficié pour une dépense de 0,03 million d'euros à ce titre ; pour 2009, la dépense est aujourd'hui estimée à 0,05 million d'euros pour 300 bénéficiaires environ alors qu'elle avait été évaluée, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2009, à 2,18 millions d'euros correspondant à 15.000 bénéficiaires. Le ministère considère que la faiblesse du nombre de dossiers « est liée à son caractère récent et à une information des potentiels bénéficiaires encore réduite ». Il demeure cependant confiant dans la pertinence du dispositif puisqu'il a programmé une enveloppe d'un million d'euros, dans la perspective d'une montée en charge de la dépense, corollaire d'une prestation qui trouverait progressivement son rythme de croisière.
- Les réservations de logements sociaux
Cette réservation se traduit par le versement d'un droit de réservation au bailleur social, en échange duquel est accordé à l'Etat un droit de priorité pour la désignation d'un candidat à l'occupation du logement précisément désigné lorsque celui-ci est vacant.
Les conventions sont signées avec les bailleurs sociaux lors de la conclusion des projets de construction, pour une durée de 20 ou 25 ans : le paiement s'effectue par deux versements représentant chacun 50 % du montant total, d'abord lors de la signature des conventions puis lors de la mise à disposition des logements.
Expérimentées en 2007, ces réservations ont été poursuivies en 2008 en privilégiant les agglomérations d'au moins 400.000 habitants et, parmi elles, celles où les loyers sont les plus chers.
Ce dispositif monte lentement en charge en raison, précise le ministère, des délais de signature des conventions, de l'offre limitée des bailleurs sociaux et des délais de livraison des logements : ainsi, les plus de 200 logements réservés en 2008 seront livrés progressivement dans les trois prochaines années. Pour permettre de remédier à ces freins, une étude a été lancée en 2008 pour améliorer les procédures de réservation et de gestion des logements. Ses résultats devraient être connus avant la fin de l'année.
Les crédits estimés au titre de cette prestation s'élèvent à 7.455.000 en AE et 6.762.500 euros en CP ;
- les familles sont aidées pour la garde des jeunes enfants par deux voies :
- le chèque emploi service universel (CESU)
Il permet la prise en compte de tous les modes de garde : assistantes maternelles, gardes à domicile et crèches. Le CESU est ouvert à l'ensemble des agents de l'Etat pour un montant modulé selon leurs ressources et leur situation familiale (la prestation est versée sous forme de CESU préfinancés de 200 euros, 350 euros ou 600 euros pour une année et pour chaque enfant à charge).
Il comprend deux volets : l'un pour les enfants de 0 à 3 ans, le second pour ceux de 3 à 6 ans.
Il s'agit d'une prestation dynamique depuis son introduction en novembre 2006 pour les enfants de moins de 3 ans et en décembre 2007 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2007 pour les autres :
• dans le premier cas (0-3 ans), 49.500 bénéficiaires ont été recensés en 2007 pour un montant moyen annuel de 345 euros, 75.000 en 2008 ; les prévisions de dépenses sont estimées à 27,3 millions d'euros en 2009 (82.000 ouvertures de droits) et 31,8 millions d'euros sont inscrits pour 2010 correspondant à 90.000 dossiers ;
• pour les 3-6 ans , 24.000 ouvertures de droits ont été enregistrées pour l'année 2007 (8,3 millions d'euros), 45.000 au titre de l'année 2008 (13 millions d'euros).
Les prévisions sont estimées pour 2009 et 2010 respectivement à 55.000 et plus de 60.000 dossiers pour des dépenses correspondantes d'un montant de 21,3 et 23,5 millions d'euros.
En outre, 32 millions sont inscrits au budget 2010 en AE pour éviter une rupture du dispositif puisque le marché CESU 3-6 ans sera renouvelé au 1 er janvier 2011.
- La mise aux normes du parc de restauration
18.416.901 euros en AE et 21.067.548 euros en CP sont inscrits au budget 2010 au titre de la rénovation des restaurants inter administratifs ( RIA) résultant du programme pluri-annuel (2007-2012) décidé pour assurer la conformité du parc aux règles d'hygiène et de sécurité à l'horizon 2013 et en garantir la pérennité au-delà : sont prévues tout-à-la-fois la rénovation des 99 RIA et la création de nouveaux établissements.
Sept opérations lourdes sont à ce jour achevées : Bourges, Châteauroux, Grenoble, Hérouville-Saint-Clair, Périgueux, Saint-Brieuc et Toulouse. De nouvelles opérations ont été engagées à Carcassonne, Colmar, Orléans, Pau et Saint-Lô.
Parallèlement, le ministère a lancé une étude sur l'offre de restauration collective dont les résultats devraient être établis à la fin de cette année.
c) Une interrogation regrettable : l'aide ménagère à domicile (AMD)
Cette aide bénéficiait aux agents retraités de l'Etat faiblement dépendants et disposant de ressources modestes, que la perte d'autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants cause, mais dont le faible niveau de dépendance ne justifie pas l'attribution de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Elle était alignée sur celle que finance la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.
Pour le Gouvernement, la prestation allouée par l'Etat bénéficiait à des profils moins strictement sélectionnés (dépendance limitée et revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général). Selon le ministère chargé de la fonction publique, « l'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestations sociales » 9 ( * ) .
Il a, en conséquence, souhaité procéder à un repositionnement de l'AMD et lancer une réflexion -encore inaboutie à ce jour- sur le champ et les modalités d'intervention de l'Etat à destination de ses retraités.
C'est pourquoi l'AMD n'a pas été reconduite au 1 er janvier 2009. En revanche, les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont été pris en charge en 2009 jusqu'au terme de leur réalisation qui peut s'étendre jusqu'à 12 mois.
Notons qu'en 2008, 30.274 retraités ont bénéficié de l'AMD (2,15 % des fonctionnaires retraités et ayants-cause) et 44.554 plans d'aide (soit 1,47 par bénéficiaire en moyenne) ont été accordés, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2007.
Les dépenses réelles correspondantes se sont élevées à 25,3 millions d'euros pour financer cette prestation et stabiliser le fonds de roulement du gestionnaire afin d'éviter une interruption de service de l'aide début 2009 pour les agents ayant déposé un dossier avant le 31 décembre.
Pour 2009, dernière année d'exercice, la prévision de dépense est fixée à 11,8 millions d'euros environ.
Votre rapporteur rappelle son adhésion à l'objectif poursuivi par le Gouvernement de mieux cibler l'aide pour les populations dépendantes disposant de faibles ressources en réévaluant les critères d'attribution. Mais elle est fermement attachée au principe de cette aide -commune au privé et au public-, qui témoigne de la responsabilité de l'Etat envers ses agents retraités. En 2010, cette action qui correspond à un besoin réel, a disparu sans perspectives précises pour son rétablissement.
d) L'aide aux retraites
Chaque année, l'Etat participe au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Rappelons que cette Caisse est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2000 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est notamment chargée de financer les aides en faveur de celles-ci.
Le montant de la participation de l'Etat, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est estimé pour 2010 à 1.996.249 euros.
* 4 Cette différence s'explique par le renouvellement, en 2009, des marchés de gestion des prestations sociales, qui avait impliqué le relèvement conséquent des AE.
* 5 Il convient de rappeler que la commission des lois de l'Assemblée nationale saisie d'un amendement du gouvernement au projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, pour supprimer le classement à la sortie des autres écoles de fonctionnaires, l'a rejeté (cf. bulletin du 17 juin 2009).
* 6 Cf JO débats Sénat du 5 mai 2009 .
* 7 Les différentes tranches du barème d'attribution ont été relevées en 2009, comme les années précédentes, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition des chèques-vacances (2,9 % en 2009).
S'agissant du barème d'épargne, la valeur maximale des chèques-vacances pouvant être délivrés aux bénéficiaires a été revalorisée en 2009, à la suite de l'augmentation du SMIC, afin de permettre aux agents d'épargner chaque mois un montant compris entre 2 % et 20 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
* 8 MFP Services continue à assurer la gestion de la prestation puisqu'il a été sélectionné à l'issue de la procédure de mise en concurrence organisée lors de l'expiration de la convention qui le liait à l'Etat.
* 9 Cf Réponse à une question écrite de M. Jean-Louis Masson, publiée au Journal officiel Sénat du 23 juillet 2009, p. 1820.