II. LE PROGRAMME 148 AU SERVICE DE L'ÉVOLUTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
La cohérence du programme qui regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a été renforcée par l'intégration de celle-ci à « Bercy ».
A. UN PILOTAGE ENFIN INTÉGRÉ
Les modifications des périmètres ministériels intervenant régulièrement après la nomination de chaque nouveau gouvernement provoquent parfois quelques difficultés au niveau de l'administration centrale.
Précédemment placée auprès du Premier ministre, la DGAFP était, depuis le 1er juin 2007, mise à disposition du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, désormais compétent pour la gestion des agents publics.
C'est pourquoi le programme Fonction publique a été rattaché à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines qui regroupe les politiques publiques relevant du périmètre du ministère et placée sous la responsabilité du ministre Eric Woerth. Puis, en 2009, à la satisfaction de votre commission, les crédits correspondants aux personnels de la DGAFP ont été inscrits au programme 221 de ladite mission, intitulé Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Cette organisation a été parachevée par le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 qui a intégré au 1 er janvier 2009 la DGAFP à l'administration centrale du ministère de budget complété par le décret n° 2008-1414 qui a organisé le transfert à la même date de ses personnels et de ceux des IRA relevant jusqu'alors des services du Premier ministre.
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Les décrets du 22 décembre 2009 Le premier rénove les missions de la DGAFP en les adaptant aux objectifs et moyens de la fonction publique : - piloter et coordonner la gestion des ressources humaines dans les administrations de l'Etat (gestion prévisionnelle de l'emploi public, politique des recrutements et formation professionnelle...) ; - animer le dialogue social interministériel et piloter les réseaux interministériels de gestion des ressources humaines. Le second règle la situation statutaire des personnels : - par leur intégration directe dans les corps du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; - par la faculté d'opter pour le maintien de leur statut antérieur dans les services du Premier ministre : dans ce cas, ces agents qui ont dû exercer leur droit d'option avant le 31 décembre 2008, sont détachés dans le corps correspondant du ministère du budget. |
Le plafond d'emplois de la DGAFP est fixé, pour 2010, à 149 ETPT (- 2 par rapport à 2009) : (30 fonctionnaires de catégorie A+, 75 A, 20 B et 24 C) 2 ( * ) .
Ses crédits de fonctionnement courant sont mutualisés au sein du programme support des administrations centrales du ministère 3 ( * ) . Ils lui sont alloués sous la forme d'une dotation globale de fonctionnement.
Votre commission ne peut qu'approuver un rattachement qu'elle appelait de ses voeux, qui permet de rapprocher la DGAFP de deux directions-clés pour la mise en oeuvre de ses missions : la direction du budget et la direction de la modernisation de l'Etat.
Restait une question : celle de la localisation géographique de la DGAFP qui demeure encore dans ses locaux de la rue de Babylone, situés dans le VIIème arrondissement de Paris, et donc fort éloignée de son ministre et de ses correspondants.
Or les services de la direction générale devraient être relogés, l'année prochaine, dans le bâtiment actuellement occupé par le secrétariat général des affaires européennes, boulevard Diderot dans le XIIème arrondissement.
* 2 Cf. programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat, action n° 7 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines.
* 3 Cf. programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.