CONCLUSION
En conclusion, votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention du Sénat sur la forte réduction des crédits d'aide sociale destinée à nos compatriotes établis hors de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Les crédits destinés à l'aide sociale pour les Français à l'étranger passent de 19 millions d'euros en 2009 à 17,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une baisse de 7,5 %.
Cette réduction de l'aide sociale aux Français de l'étranger n'est pas acceptable.
L'aide sociale ne doit pas servir de « variable d'ajustement » aux restrictions budgétaires du ministère des affaires étrangères.
En conséquence, votre rapporteur pour avis vous propose un amendement ayant pour objet de transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros de l'action n°6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Ce transfert de crédits a pour objet de compenser la baisse prévue des crédits d'aide sociale destinés aux Français établis à l'étranger en rétablissant le niveau de 2009.
Ces crédits pourraient être prélevés sur les dépenses d'informatique du ministère, qui représentent plus de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 13,5 millions d'euros en crédits de paiement, et qui pourraient être retardées de quelques mois.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 18 novembre 2009.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Josselin de Rohan, président, a pris acte du souhait du rapporteur pour avis d'une modification de la maquette budgétaire à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Toutefois, il a rappelé que l'architecture budgétaire dépendait avant tout du ministère du budget.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué partager le constat présenté par le rapporteur pour avis sur la crise du réseau culturel à l'étranger et la diminution des crédits, en citant l'exemple de la médiathèque française de Tunis, dont les bâtiments sont délabrés.
Elle a fait part de son étonnement et a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet du durcissement de la politique d'attribution des bourses sur critères sociaux.
En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a cité les instructions émanant du ministère des affaires étrangères et européennes, comme l'augmentation du coefficient k, c'est-à-dire de la part du revenu disponible des familles affectée aux frais de scolarité ou encore les nouvelles dispositions applicables aux fratries.
M. Joseph Kergueris a indiqué que, en sa qualité de rapporteur du projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat au nom de la commission, il avait commencé à procéder à des auditions et que l'examen détaillé du texte suscitait des interrogations, le diable se cachant souvent dans les détails.
Il a indiqué que son rapport sur le projet de loi serait fondé sur les recommandations du rapport présenté par les présidents des commissions des affaires étrangères et de la culture et adopté à l'unanimité par les deux commissions.
Concernant le rattachement éventuel du réseau culturel à l'étranger à la future agence, et tout en indiquant qu'il était favorable à cette évolution, il a souligné la nécessité d'une démarche progressive, en citant l'exemple du réseau Ubifrance, dont le rattachement a mis plusieurs années. Il faut, en effet, avoir en tête le souci d'adopter un texte dont le dispositif puisse être mis en oeuvre concrètement et non pas d'adopter une construction intellectuelle.
De même, il a estimé que la mise en place de la future agence chargée de la mobilité et de l'expertise internationales ne pouvait être que progressive.
Mme Catherine Tasca a souligné le lien qui existe entre la forte diminution des crédits et l'absence de véritable choix du ministre concernant la réforme de l'action culturelle extérieure. Faute de réelle volonté politique et de décision claire, la position d'un responsable gouvernemental face au ministère des finances est faible et se traduit inévitablement par une dégradation des moyens budgétaires de son administration.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a d'abord présenté un amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros des contributions internationales au programme immobilier de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Josselin de Rohan, président, après avoir fait part de l'avis négatif à cet amendement du rapporteur pour avis de la commission sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », M. André Trillard, a indiqué qu'il était également opposé à cet amendement qui aboutirait à diminuer le montant des contributions françaises aux organisations internationales et qui placerait donc la diplomatie française dans une situation délicate vis-à-vis de ses partenaires étrangers.
La commission a alors rejeté cet amendement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a ensuite présenté un deuxième amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros, prélevés sur les dépenses informatiques du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'abonder l'enveloppe des bourses destinées aux élèves étrangers.
M. Josselin de Rohan, président, après avoir mentionné l'opposition à cet amendement du rapporteur pour avis de la commission au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », M. André Trillard, et tout en déclarant comprendre le souci exprimé par l'auteur de l'amendement d'augmenter les bourses pour les étudiants étrangers, a fait valoir le caractère très contraint de l'enveloppe des crédits du ministère des affaires étrangères et européennes et la nécessité de renforcer l'équipement et la sécurité informatiques des postes diplomatiques.
Faisant observer qu'un troisième amendement du rapporteur pour avis portait sur un transfert de crédits du même montant et provenant de la même source, pour abonder, cette fois, l'aide sociale aux Français de l'étranger, il a appelé celui-ci à faire un arbitrage entre les deux.
Le rapporteur pour avis a alors indiqué qu'il retirait son deuxième amendement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a présenté un troisième amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros prélevés sur les dépenses informatiques du ministère des affaires étrangères pour compenser la baisse prévue des crédits d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger en rétablissant le niveau de 2009.
Elle a fait valoir que la baisse de 19 millions d'euros en 2009 à 17,4 millions d'euros prévus en 2010 des crédits d'aide sociale pour les Français établis à l'étranger n'était pas acceptable, cette aide sociale ne pouvant servir de « variable d'ajustement » pour compenser les restrictions budgétaires du ministère des affaires étrangères et européennes.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué qu'elle partageait les propos du rapporteur pour avis et qu'elle voterait en faveur de cet amendement.
La commission a alors adopté à l'unanimité cet amendement.
Enfin, M. Jacques Gautier a présenté un amendement déposé conjointement avec M. Robert del Picchia, visant à revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du député François Rochebloine, et consistant à transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'enveloppe destinée à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français au profit du programme immobilier de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au moyen d'un plafonnement à fixer par voie réglementaire en fonction du revenu des familles.
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de revenir au texte initial du Gouvernement dans l'attente de l'étude d'impact qui dressera le bilan de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycée.
Ils font également valoir l'impossibilité de définir précisément le montant des éventuelles économies qui seraient réalisées au moyen de ce plafonnement.
Enfin, ils rappellent le souci d'équité à l'égard de tous les élèves français, quels que soient leur lieu de résidence ou le revenu de leurs parents, s'étant traduit par l'instauration de la prise en charge de leurs frais de scolarité, souhaitée par le Président de la République.
M. Josselin de Rohan, président, après avoir souligné l'opposition des deux rapporteurs pour avis à cet amendement, a rappelé que la commission avait adopté l'an dernier un amendement prévoyant un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité en fonction des revenus des familles et qu'il lui semblait dès lors difficile pour elle de se déjuger.
M. Jacques Gautier a alors accepté de retirer cet amendement.
La commission a alors décidé, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », ainsi modifiés.