CHAPITRE II - LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à réduire le montant des crédits de l'ensemble des missions pour, notamment, financer les augmentations de dépenses décidées en première délibération puis en seconde délibération sans aggraver le déficit prévisionnel, notamment l'effort de 357 millions d'euros supplémentaires en faveur de la mission « Travail et emploi ». A la suite de cette modification, les CP des programmes de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ont été réduits de 44,85 millions d'euros (- 0,44 %) et s'établissent comme suit :
CRÉDITS DE PAIEMENT DANS LE PLF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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Programme |
Crédits PLF 2009 initial (en MILLIONS D'EUROS) |
Crédits PLF 2009 adopté par l'AN (en millions d'euros) |
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Infrastructures et services de transports |
4 395,1 |
4 364,4 |
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Sécurité et circulation routières |
61,4 |
60,9 |
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Sécurité et affaires maritimes |
134,5 |
133,6 |
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Météorologie |
184,3 |
184,3 |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
333,3 |
331,3 |
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Information géographique et cartographique |
75,6 |
75,6 |
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Prévention des risques |
237,5 |
236,1 |
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Energie et après-mines |
844,8 |
838,6 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire |
3 801,8 |
3 798,3 |
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Total |
10 068,4 |
10 023,6 |
En outre, l'Assemblée nationale, sur un amendement de la commission des lois, a diminué les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de 15.816 euros, dont 10.816 euros doivent concerner les crédits de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). Lorsqu'il a présenté cet amendement en séance publique, M. Jean-Louis Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a estimé que les moyens informatiques permettent à chacun de faire des efforts sur les frais de fonctionnement. Cette diminution correspond à 0,94 % des crédits demandés pour l'ACNUSA .
CHAPITRE III - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX
Les crédits affectés aux transports figurent essentiellement dans les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 207 « Sécurité et circulation routières », 205 « Sécurité et affaires maritimes » ainsi que dans le compte d'affectation spéciale relatif au contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route .
I. LES PROGRAMMES DE LA MISSION RELATIFS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX
A. LE PROGRAMME « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » : UN PROGRAMME EN FORTE HAUSSE UNIQUEMENT DU FAIT DE LA SUBVENTION BUDGÉTAIRE EXCEPTIONNELLE VERSÉE À L'AFITF
Au préalable, il convient de rappeler que le périmètre de ce programme, également appelé « IST », est nouveau car il comprend plusieurs programmes ou parties de programmes antérieurs 7 ( * ) .
Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits attendus (ADP), les crédits demandés en autorisations d'engagement pour 2009 s'élèvent à 4,542 milliards d'euros, contre 3,298 milliards d'euros en loi de finances 2008 retraitée pour tenir compte du nouveau périmètre 8 ( * ) .
Cette forte hausse s'explique essentiellement par une subvention budgétaire de 1,2 milliard d'euros à destination de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), instrument de l'Etat pour financer les grands projets d'infrastructures de transport. De fait, le budget de l'agence, qui s'élevait l'an passé à 2,2 milliards d'euros, s'est vu privé des recettes issues du produit de cession des sociétés concessionnaires, soit 1,260 milliard d'euros en 2008. La subvention budgétaire à destination de l'AFITF prend donc temporairement le relais de cette ressource financière qui s'est tarie, en attendant la mise en place de la taxe poids lourds prévue au plus tard le 31 décembre 2011 9 ( * ) .
En définitive, le budget de ce programme pour 2009, hors subvention AFITF, est quasi stable.
Votre rapporteur pour avis tient à exprimer sa déception face au retard dans la mise en place de la taxe poids lourds car le texte instituant cette éco-redevance était annoncé pour février 2008 . En effet, toute année de retard est sanctionné par un manque à gagner de quelque 900 millions d'euros, qui doit ensuite être pris en charge par la collectivité publique.
Par ailleurs, votre commission pour avis a démontré à de nombreuses reprises sa volonté de promouvoir le développement de la navigation fluviale. Convaincue que la France dispose de marges de progression considérables en la matière, elle salue donc les avancées du projet de canal Seine-Nord Europe qui constituera une chance majeure pour nos ports à condition qu'ils réussissent rapidement leur mutation .
* 7 Ce programme comprend les anciens programmes « réseau routier national » et « passifs financiers ferroviaires » ; la quasi-totalité du programme « transports terrestres et maritimes » ;
l'action 4 « gestion du trafic et information des usagers » du programme « sécurité routière » ; les crédits issus des actions 2 et 3 du programme « transport aérien » et consacrés aux subventions pour les lignes d'aménagement du territoire et aux infrastructures aéroportuaires.
* 8 En outre, les crédits de paiement de ce programme s'élèveront à 4,395 milliards d'euros en 2009 contre 3,274 en 2008.
* 9 Cf . article 60 de la première partie du projet de loi de finances pour 2009. A noter que cette taxe a été rebaptisée « éco-redevance » par les députés lors de l'examen en première lecture du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.