C. LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME
Le montant des dépenses fiscales contribuant de manière principale au programme s'élèverait, en 2009, à 1,7 milliard d'euros , en diminution par rapport au chiffre prévisionnel pour 2008 88 ( * ) . L'essentiel de cette dépense est constitué par le crédit d'impôt dont bénéficient les ménages qui effectuent certaines dépenses dans leur habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Alors que ce poste représenterait 2 milliards d'euros en 2008, ce montant s'établirait à 1,5 Md€ en 2009, du fait de la réforme des incitations fiscales en faveur de ce types de dépense proposée par le projet de loi de finances pour 2009.
Créé par la loi de finances pour 2005, ce mécanisme donne aux particuliers droit à un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu pour l'acquisition de matériels performants ou utilisant les énergies renouvelables , comme les matériaux d'isolation thermique, les fenêtres isolantes ou les pompes à chaleur. L'éligibilité de ces produits est conditionnée au respect de critères techniques liés à leur performance et à leurs conditions d'installation.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements pris au titre du Grenelle de l'environnement , l'article 45 du projet de loi de finances 2009 propose la création d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ) afin d'aider les particuliers à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement (isolation thermique, installation d'équipements de chauffage, bouquet de travaux permettant d'atteindre une performance minimale). Cet avantage fiscal, dont les modalités seraient identiques à celles du PTZ « classique », s'adresserait aux personnes physiques sans condition de ressources à raison des travaux réalisés dans leur habitation principale ou dans un logement mis en location. Seraient éligibles les logements achevés avant le 1 er janvier 1990, c'est-à-dire n'ayant pas été construits en respectant la réglementation thermique de 1988. Les dépenses financées à l'aide du PTZ environnemental n'ouvriraient cependant pas droit au crédit d'impôt .
En contrepartie de cette création et aux fins d'amélioration de l'efficacité du dispositif, l'article 50 du présent projet de loi de finances en rénove les conditions d'application. Ainsi, il serait prolongé jusqu'à la fin de l'année 2012 89 ( * ) et son champ, actuellement limité aux travaux effectués dans une résidence principale, serait étendu aux logements achevés depuis plus de deux ans mis en location, dans la limite de trois logements par contribuable . Les chaudières « basse température », de même que les pompes à chaleur air/air, ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt, tandis que le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux autres pompes à chaleur, actuellement fixé à 50 % de la dépense engagée, serait ramené progressivement à 25 % ou à 40 % selon la date d'achèvement de l'immeuble. En revanche, les frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation des parois opaques seraient désormais éligibles , à un taux de 25 % ou de 40 % 90 ( * ) , de même que, à un taux de 50 %, les dépenses liées à l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique dont la réalisation n'est pas, de par la loi, obligatoire 91 ( * ) .
Ces modifications du périmètre du crédit d'impôt expliquent en conséquence que la prévision de dépense fiscale pour l'année 2009 soit revue à la baisse par rapport à l'an dernier.
* 88 2,25 milliards d'euros.
* 89 En l'état actuel du droit, le crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
* 90 40 % dans le cas où les dépenses concernent un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 et sont réalisés avant la fin de la deuxième année suivant son acquisition.
* 91 En cas de cession ou de mise en location du logement.