2. La poursuite de la mise en oeuvre de Natura 2000
Comme votre rapporteur pour avis s'en était félicité à l'occasion du précédent budget, les efforts déployés par l'Etat français en 2007 avaient conduit au classement par la Commission européenne des deux contentieux relatifs à la désignation des zones Natura 2000 engagés respectivement en 2001 et 2002 68 ( * ) . L'année 2008 a été marquée, s'agissant de Natura 2000, d'une part par la nécessité d'apurer le contentieux communautaire relatif au régime d'évaluation de l'incidence des projets sur les sites et, d'autre part, par la constitution du réseau Natura 2000 en mer .
Sur le premier point , votre rapporteur pour avis avait largement rappelé, dans son avis rendu sur le projet de loi de finances pour 2008, les termes du contentieux opposant la France à la Commission européenne 70 ( * ) . Sans revenir sur celui-ci, il ne peut que regretter que le Parlement n'ait pas davantage été associé à la réforme proposée par le Gouvernement par voie d'amendement au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, regret qu'il avait eu l'occasion d'exprimer à l'occasion de l'examen du texte au Sénat. Il était toutefois ressorti de la table ronde organisée sur le sujet à l'initiative de votre rapporteur avant la commission mixte paritaire que les principaux professionnels concernés acceptaient le principe de la réforme proposée, à condition d'être étroitement associés à la rédaction des décrets d'application devant fixer les listes d'activités, de plans et projets concernés. Votre rapporteur rappelle à ce sujet qu'il avait tenu, en commission mixte paritaire, à préciser explicitement dans la loi l'association à l'élaboration des listes locales des organisations professionnelles et des établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction. Il avait également obtenu l'engagement du Gouvernement à modifier les textes réglementaires afin de créer, au sein de la commission des sites, une formation Natura 2000 dans laquelle les organismes, notamment les chambres d'agriculture, auront voix délibérante .
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Réforme du régime Natura 2000 d'évaluation des incidences La France a transposé l'article 6 paragraphes 3 et 4 (évaluation des incidences des « plans et projets » sur les sites Natura 2000) de la directive « Habitats, faune, flore » en limitant cette disposition aux seuls programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative. La Commission a estimé que ces dispositions présentaient un défaut de transposition et a initié un contentieux, porté le 3 juin 2008 devant la Cour de justice des Communautés européennes (procédure article 226). Le Gouvernement a introduit une réforme du régime d'évaluation des incidences dans le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale qui, aux termes de modifications proposées par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit les principaux points suivants (article L. 414-4 du code de l'environnement) : - extension de l'évaluation aux programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime de déclaration et figurant sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ou sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente : l'existence de listes était jusqu'alors prévue au niveau simplement réglementaire ; - extension de l'évaluation aux manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage ; - création d'un régime propre d'autorisation au titre des sites Natura 2000 adossé à une évaluation préalable des incidences, sur la base de listes élaborées au plus près du terrain, sous l'égide des préfets, pour répondre aux critiques de la Commission, en prenant en compte deux cas de figure : - la nécessité d'appliquer la procédure à des programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement déjà soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, mais pour des seuils inférieurs à ceux prévus par les textes en vigueur ; - des projets de nature à impacter significativement l'état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site, mais qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation quel qu'en soit le seuil. |
S'agissant du deuxième point , il convient de rappeler que le réseau Natura 2000 devait être complété pour le domaine marin d'ici mi-2008 . A cette fin, le Muséum national d'histoire naturelle a coordonné en 2007, avec l'appui de l'Agence des aires marines protégées, l'identification d'une centaine de secteurs nécessitant la délimitation de sites Natura 2000 marins pour compléter le réseau actuel, qui comprend déjà 700.000 hectares. Sur la base de cette liste, les préfets ont délimité 100 projets de sites et les ont soumis à la concertation et aux consultations réglementaires prévues par le code de l'environnement au cours du premier semestre 2008 . Une fois instruits au niveau gouvernemental , ces 100 projets seront notifiés à la Commission européenne pour constituer un réseau en mer. L'échéance pour la mise en oeuvre effective de la gestion des sites désignés en mer est fixée en 2012 .
A ce jour, 56 % des sites comprenant des espaces marins disposent d'un plan de gestion achevé (21 %) ou en cours d'achèvement (35 %). Une première analyse de ces DOCOB montre que les mesures de gestion s'articulent autour :
- de la sensibilisation des socioprofessionnels et du grand public : impacts de la pêche à pieds, localisation des sites de nidification... ;
- d'actions de gestion : élimination d'espèces envahissantes, protection de sites de nidification d'oiseaux marins... ;
- d'actions à destination des professionnels : pose de bouées d'amarrage... ;
- de prévention des pollutions : ramassage des algues vertes... ;
- de l'évaluation des impacts liés aux aménagements.
Comme l'a rappelé la secrétaire d'Etat chargée du développement durable lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le Gouvernement a été guidé, pour la délimitation des zonages Natura 2000 en mer, par le souci de « coller » aux évaluations scientifiques afin d'éviter des contentieux du type de ceux auxquels avait donné lieu la délimitation des sites terrestres Natura 2000 avec la Commission européenne. Votre commission pour avis comprend ce souci. Pour autant, elle insiste sur la nécessité de tenir les élus locaux régulièrement et précisément informés tout au long de la procédure et d'effectuer un travail pédagogique auprès des acteurs locaux afin d'expliquer que le classement en zone Natura 2000 n'est nullement exclusif de l'exercice d'activités économiques .
* 6869 Le 11 septembre 2001, pour insuffisance de propositions de zones spéciales de conservation et le 26 novembre 2002, pour insuffisance de désignation de zones de protection spéciale.
* 70 Avis n° 93 (2007-2008) de MM. Jean BIZET, Roland COURTEAU, Georges GRUILLOT, Charles REVET et Jean-François LE GRAND, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2007.