III. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
A. DES ACTIONS À CONSOLIDER
1. Un grand chantier en cours : l'application de la réforme des autorisations de construire
L'année 2008 a été marquée par l'entrée en vigueur, à compter du 1 er octobre 2007, d'une réforme d'ampleur de la délivrance des autorisations d'urbanisme prévue par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, qui vise à garantir les délais d'instruction, simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des actes. Sa mise en oeuvre a donné lieu :
- à la réorganisation en filières des DDE accompagnée de l'identification d'un cadre supérieur chargé du management et de l'organisation de la filière ;
- au regroupement des centres d'instruction afin de ne plus laisser des instructeurs isolés ;
- à la mise en place d'une nouvelle application informatique pour suivre le respect des délais ;
- à la formation de 9.000 agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'entrée en vigueur de cette réforme, dans un contexte de réduction des effectifs de l'Etat, notamment au niveau déconcentré, pouvait apparaître comme une gageure , dans la mesure où les DDE instruisent chaque année 75 % des 2 millions d'autorisations d'urbanisme délivrées , dont 600.000 permis de construire.
S'il apparaît quelque peu prématuré de tirer un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme, qui pourra plus utilement être réalisé l'an prochain, le projet annuel de performance (PAP) précise néanmoins à ce sujet que « la principale critique des élus concernait le respect des délais. La réforme apporte sur ce point des garanties importantes. En revanche, les premiers mois de la mise en oeuvre de la réforme ont posé quelques difficultés dans les relations entre communes et DDEA (négociation des conventions, délais de transmission des dossiers, compréhension des nouveaux textes...) ». Selon une première enquête réalisée au printemps 2008, la mise en oeuvre est marquée par la mobilisation de tous les acteurs de la filière, la mise en place d'outils d'aide à l'instruction, la satisfaction des constructeurs sur l'amélioration de la fiabilité des délais, l'appropriation parfois difficile par les collectivités territoriales et l'importante réorganisation de la filière ADS (application du droit des sols). Il ressort au final que les difficultés rencontrées sont ponctuelles et ne remettent en cause ni les principes de la réforme ni son économie générale.
Si, comme l'indique le PAP, cette réforme doit permettre, en 2011, d'effectuer des gains de productivité d'environ 1.000 ETPT, soit une économie budgétaire de 40 millions d'euros par an , il était essentiel, pour assurer son succès, de mettre en oeuvre, dans un premier temps, tous les moyens nécessaires à sa réussite . Votre commission relève à cet égard que 4 millions d'euros sont prévus dans le budget pour assurer le pilotage et le soutien de la réforme, se réjouit de l'effort effectué pour maintenir les effectifs consacrés à l'instruction des autorisations d'urbanisme en 2007, 2008 et 2009 et souhaite qu'il soit maintenu. Elle rappelle notamment que le rapport d'audit de modernisation sur la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme 67 ( * ) avait recommandé la plus grande vigilance sur les moyens laissés dans ce domaine.
* 67 Rapport d'audit sur la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, octobre 2006, Inspection générale de l'administration et Conseil général des ponts et chaussées.