II. LA PRISE EN COMPTE DANS LE BUDGET DES CONCLUSIONS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Comme vos rapporteurs l'ont indiqué en introduction, un certain nombre de mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l'environnement trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2009 et, d'après les informations du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
A. LES MESURES FISCALES PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
S'agissant du bâtiment , le projet de loi de finances prévoit :
- l'octroi, en cas d'acquisition d'un logement basse consommation, d'un avantage supplémentaire au titre du crédit d'impôt accordé pour les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale ;
- la majoration du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement basse consommation ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder un avantage de taxe foncière sur les propriétés bâties aux propriétaires de logements basse consommation ;
- l'application du crédit d'impôt accordé pour les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur (logements neufs uniquement) ;
- le bénéfice du prêt à taux zéro à l'acquisition aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur (logements neufs uniquement) ;
- l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif « Robien » ou « Borloo » aux seuls logements respectant la réglementation thermique en vigueur ;
- l'instauration d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30.000 € pour le financement des travaux de rénovation lourde ;
- l'amélioration du crédit d'impôt « développement durable » par sa prorogation jusqu'en 2012 et son application aux bailleurs et par son extension aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques et à ceux engagés pour des diagnostics de performance énergétique (taux de 50 %).
En matière de transports , le PLF 2009 institue une éco-redevance sur les poids lourds (article 60 rattaché à la présente mission).
Pour ce qui concerne les déchets , le projet de loi de finances prévoit :
- le relèvement progressif du taux de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) ;
- la création d'une nouvelle composante de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) ;
- l'application des TGAP décharge et incinération à toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat ;
- afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment, le doublement de la TGAP sur les granulats (passage de 0,10 €/t à 0,20 €/t).
En matière agricole , le projet de loi prévoit :
- d'améliorer sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu « DEFI forêt » dont bénéficient les personnes qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière afin d'inciter à une meilleure gestion de la ressource ;
- d'instaurer un système d'amortissement dégressif en faveur des investissements réalisés par les entreprises de première transformation du bois ;
- de favoriser l'agriculture biologique par un doublement du crédit d'impôt et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non compensée) ;
- d'augmenter la taxation des pesticides et d'affecter le produit supplémentaire à des actions en faveur de la protection de l'environnement.
Enfin, le projet de loi de finances propose :
- d'instaurer une taxe sur les quantités de poussières totales en suspension qui incluent les particules émises et notamment les PM10 et PM2,5 afin d'inciter à réduire les émissions de particules ;
- de proroger pour les entreprises différents dispositifs d'amortissement exceptionnel applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie, aux équipements de production d'énergie renouvelable, aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existantes, aux immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques ou les odeurs et aux constructions spécifiques aux installations de production agricole classées.