N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (Budget annexe : contrôle et exploitation aériens Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route)
Par MM. Jean BIZET, Charles REVET, Jean-François LE GRAND, Francis GRIGNON et Roland COURTEAU,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 10 ) (2008-2009)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Cette année encore, la maquette de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » connaît d'importantes modifications dues notamment à la réorganisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Si votre commission pour avis comprend la philosophie qui a guidé ces transformations, elle souhaite désormais que la maquette de la mission soit stabilisée, afin d'être à même d'évaluer les évolutions annuelles des crédits et de la performance.
Les transformations du ministère ont été entreprises sous l'effet d'une double impulsion. Il s'agit, tout d'abord, du processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) lancé le 10 juillet 2007. L'équipe de la RGPP chargée de travailler sur le ministère du développement durable a été dirigée par M. Alain Quinet, inspecteur général des finances, que vos rapporteurs pour avis ont auditionné au mois de mai 2008, avant le dernier conseil de modernisation des politiques publiques qui s'est tenu le 11 juin 2008. Le présent rapport reviendra plus précisément sur les mesures décidées dans ce cadre mais vos rapporteurs pour avis souhaitent souligner d'emblée l'importance qui s'attachera au suivi de leur mise en oeuvre , notamment s'agissant de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat . Celle-ci aura en effet un impact certain sur les collectivités territoriales et soulève d'ores et déjà de nombreuses interrogations et craintes chez les élus locaux .
La deuxième impulsion est venue du Grenelle de l'environnement , qui a connu de nouveaux développements en 2008. 33 comités opérationnels ont été chargés de proposer des mesures concrètes de mise en oeuvre des 238 engagements décidés à la suite des tables rondes de l'automne 2007 et ont à ce jour, dans l'ensemble, remis leurs rapports. Ces mesures devraient être traduites dans quatre vecteurs législatifs :
- le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, transmis par l'Assemblée nationale au Sénat le 21 octobre 2008, que notre Haute assemblée devrait examiner au début de l'année 2009 ;
- le présent projet de loi de finances , qui comporte de nombreuses mesures fiscales « verdies » et le projet de loi de finances rectificatives , qui devrait également en contenir quelques unes ;
- le projet de loi de transition environnementale , actuellement transmis au Conseil d'Etat, qui pourrait faire l'objet d'un examen au Parlement au premier semestre 2009 et déclinera les mesures concrètes de mise en oeuvre des grands principes actés dans le projet de loi de programme.
Votre commission pour avis relève que le choix de ces différents modes de transposition peut soulever quelques interrogations -comme l'adoption prévue par le Sénat, au début de l'année 2009, dans le cadre de la loi de programme, d'articles de principes évoquant l'adoption de mesures fiscales qui auront, de fait, déjà été adoptées dans le présent projet de loi de finances -, mais elle se félicite néanmoins de la volonté du ministère, traduite tout au long de l'année 2008, d'associer le plus étroitement possible les parlementaires au processus de mise en oeuvre du Grenelle et souhaite que cette tendance se poursuive, au-delà de l'adoption des projets de loi, lors de l'élaboration des textes réglementaires.
Les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », désormais ventilés dans neuf programmes, sont, pour 2009, globalement stables, puisqu'ils s'élèvent, après modifications adoptées par l'Assemblée nationale, à environ 10 milliards d'euros en crédits de paiement. Après avoir exposé quelques observations d'ordre général, le présent rapport reviendra plus en détail sur les crédits consacrés aux transports, à l'environnement et à l'énergie dans le présent programme.
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Votre commission a désigné cinq co-rapporteurs pour avis sur cette mission. Chacun d'entre eux dispose naturellement d'un regard sur l'ensemble des crédits de la mission. Toutefois, afin d'exercer le meilleur contrôle de la dépense et de l'action publiques, vos rapporteurs pour avis ont souhaité se consacrer chacun plus spécifiquement à certains aspects de la mission, selon la répartition suivante : - M. Francis Grignon s'est attaché à l'analyse du compte d'affectation spéciale relatif au contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, du programme « Sécurité et circulation routières » et de l'article 60 relatif à la « taxe poids lourds » rattaché à la présente mission ; - M. Charles Revet s'est attaché à l'analyse des programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes » et « Météorologie » ; - M. Jean-François Le Grand s'est attaché au transport aérien, ce qui l'a amené à présenter les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ; - M. Roland Courteau s'est attaché à l'analyse des crédits du programme 174 « Energie et matières premières » ainsi qu'à l'étude du secteur électrique national ; - M. Jean Bizet s'est attaché à l'analyse des programmes 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques ». |