3. Le chantier « amélioration des conditions de vie étudiante »
a) La réforme positive du système d'aides sociales financières aux étudiants
La réforme des aides financières aux étudiants a été mise en place, à la rentrée 2008.
(1) Un système plus simple et plus lisible
Ce système se compose désormais de trois types d'aides :
- les bourses sur critères sociaux : le montant de l'aide accordée dépendra de trois éléments : le revenu du foyer fiscal auquel est rattaché l'étudiant, le nombre d'enfants à charge de ce foyer et l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Votre rapporteur se réjouit que ce dernier critère soit bien pris en compte ;
- un fonds national d'aide d'urgence : il est destiné à apporter une aide adaptée aux étudiants qui rencontrent des difficultés auxquelles ne peut répondre le système des bourses sur critères sociaux. Ce fonds unique se substitue à plusieurs dispositifs existants gérés soit par les recteurs (allocation d'études, bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décision d'une commission académique) soit par les CROUS (allocation unique d'aide d'urgence). Il obéit à des critères d'attribution fixés au niveau national et donc communs à l'ensemble du territoire. Il permet, par exemple, d'aider un étudiant dont les parents perdent brutalement leur emploi, un adulte en situation de reprise d'études ou un étudiant en rupture avec sa famille et devant s'assumer seul. L'aide est attribuée dans chaque académie par une commission présidée par le directeur du CROUS ;
- un accès facilité à l'emprunt : tous les étudiants, boursiers ou non, peuvent bénéficier, sans conditions de ressources ni caution parentale ou d'un tiers, de prêts remboursables à plus ou moins longue échéance (au choix de l'étudiant). Précisons que le risque de défaillance est garanti par l'Etat, par l'intermédiaire d'un fonds dont la gestion est confiée à OSEO. Le montant maximal de ce prêt est de 15 000 euros par étudiant.
La France s'inspire ainsi de dispositifs mis en place dans d'autres pays. Ainsi, par exemple, l'Australie a créé un système de prêt d'Etat dont le remboursement est lié au revenu futur. C'est-à-dire que les sommes sont remboursées durant les premières années de vie active par un prélèvement sur les revenus au-dessus d'un seuil plancher.
(2) Un système a priori plus juste
Le système vise une meilleure égalité des chances pour l'accès à l'enseignement supérieur.
* La garantie du pouvoir d'achat des étudiants
La hausse du coût de la vie est systématiquement prise en compte dans le calcul des aides : une amélioration du pouvoir d'achat des étudiants a été décidée dès la rentrée 2007, avec une hausse de 2,5 % du montant des bourses. Une augmentation équivalente des taux de bourses a été réalisée à la rentrée 2008. Les plafonds de ressources ont, quant à eux, été réévalués de 3,2 % à la rentrée 2008.
Le niveau des bourses des étudiants les plus défavorisés a été augmenté. Pour les 100.000 étudiants dont les familles gagnaient moins de 5 660 euros par an, un 6ème échelon de bourse a été créé en janvier 2008, ce qui leur permet de disposer d'une aide réévaluée de 4,5 %.
Votre rapporteur réitère cependant son souhait de création d'un dixième mois de bourse. En effet, la mise en oeuvre du système LMD fait que l'année universitaire dure désormais 9,5 mois en moyenne, ce qui impose le plus souvent la location d'un logement sur 10 mois.
Par ailleurs, il est préoccupé par les éventuelles conséquences de la réforme des critères d'allocation des bourses , liées notamment à la suppression de certains « points de charge ».
* L'extension des bourses aux classes moyennes
La réforme des aides doit permettre d'augmenter de 10 % le nombre des étudiants boursiers. Dès la rentrée 2008, le système des aides sociales devait être étendu à 50 000 étudiants supplémentaires . On peut craindre cependant que ce chiffre ne soit pas atteint.
En outre, le dispositif « Sésame » a été mis en place à la rentrée 2008 pour toutes les familles non imposables sur le revenu qui ne percevaient pas de bourse sur critères sociaux. Leurs enfants peuvent ainsi disposer, sous certaines conditions, des aides à la mobilité internationale et au mérite.
* Une équité à garantir
Afin de renforcer l'efficacité et l'équité du dispositif d'aides sociales, votre rapporteur souligne la nécessité de traiter de la même façon les étudiants inscrits dans un établissement sous tutelle d'un ministère autre que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il lui apparaît anormal que les jeunes poursuivant des études médicales ou para médicales, par exemple, se voient appliquer des critères d'obtention de bourses plus sévères. Un alignement des bourses dépendant des autres ministères lui semblerait cohérent ainsi qu'une gestion de l'ensemble des bourses post-bac par les CROUS.
(3) L'encouragement à la mobilité internationale et la valorisation du mérite
La mobilité internationale et la valorisation du mérite sont deux axes prioritaires de la politique d'aide aux étudiants. Les étudiants boursiers sur critères sociaux ainsi que les étudiants non éligibles à une bourse mais dont le foyer fiscal n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu peuvent également bénéficier d'aides à la mobilité internationale et au mérite.
* L'aide à la mobilité internationale
D'un montant de 400 euros par mois , contre 150 euros jusqu'ici , elle permet à l'étudiant qui suit une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'un stage à l'étranger de deux à neuf mois de faire face aux frais. L'objectif est de faire en sorte que tout étudiant puisse, dans le cadre du système Licence-Master-Doctorat (L.M.D.), effectuer une partie de ses études à l'étranger. Cette mesure concernera à terme 30.000 étudiants, soit un doublement du nombre actuel des bénéficiaires des bourses de mobilité auxquelles ces nouvelles aides se substituent.
Votre rapporteur se réjouit que cette nouvelle aide soit désormais cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Un étudiant en mobilité pourrait ainsi bénéficier de 846 euros par mois.
Votre rapporteur attache beaucoup d'importance à ce dispositif et il insiste sur la nécessité d'informer les étudiants sur ces possibilités. En effet, il est frappé de constater un recul de la mobilité internationale des étudiants et il regrette que 4 000 bourses Erasmus destinées au étudiants français n'aient pas été distribuées.
A l'occasion de son audition par votre commission, le 6 novembre dernier, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a fait état d'une enquête permettant d'en identifier les causes : des freins psychologiques, la barrière des langues étrangères et la question financière.
Votre commission soutient les mesures envisagées pour remédier à cette situation : il s'agit, outre des aides mentionnées, de l'établissement d'une carte des formations étrangères permettant aux étudiants de se repérer dans le système européen, de la valorisation de la mobilité dans les cursus universitaires français, de l'accroissement du nombre d'heures de langues dispensées aux étudiants dans le cadre du « plan licence » et du développement des masters conjoints et des accords de reconnaissance de diplômes.
Enfin, on peut se réjouir que ce sujet ait fait l'objet d'une réflexion approfondie au niveau européen. Des conclusions devaient être adoptées par le Conseil sur la mobilité des jeunes, lors du Conseil Education, Jeunesse, Culture du 21 novembre 2008.
* L'aide au mérite
D'un montant de 200 euros par mois , elle est attribuée à deux types d'étudiants :
- les lycéens ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat, qui bénéficient de cette aide pour toute la durée de leur licence ;
- les « lauréats étudiants », identifiés par les universités comme appartenant aux meilleurs licenciés. L'aide leur est versée tout au long du master.
Rappelons que les anciennes bourses de mérite récompensaient, pour toute la durée de leurs études, les seuls étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et inscrits dans des filières sélectives limitativement énumérées. Le nouveau dispositif vise désormais à aider les élèves qui se révèlent au cours de leurs études supérieures. Cette mesure a, dès janvier 2008, été appliquée à titre expérimental aux étudiants boursiers ayant obtenu leur licence en 2007. Elle a été généralisée à l'ensemble des étudiants éligibles à la rentrée 2008 et concernera à terme près de 30 000 étudiants.
En contrepartie, l'allocation Aline et les bourses sur critères universitaires ont été supprimées. Votre rapporteur souhaite que la nouvelle aide au mérite en prenne le relais sans délai. Il regrette néanmoins la suppression des bourses sur critères universitaires qui permettaient de récompenser les étudiants les plus méritants.
(4) La mise en place de règles claires et transparentes
- Si les CROUS deviennent les interlocuteurs uniques des étudiants en matière d'aides sociales, les universités continuent à jouer un rôle essentiel : celui de déterminer les bénéficiaires des aides à la mobilité internationale et au mérite.
- Les frais de rentrée universitaire seront mieux anticipés et répartis dans le temps : certaines universités offrent la possibilité d'effectuer le versement des droits d'inscription à l'université et des droits de sécurité sociale étudiante en trois fois sur les trois premiers mois de l'année universitaire, afin d'étaler le coût élevé de la rentrée pour les étudiants. D'ici à 2010, toutes les universités seront concernées.
b) Quelques inquiétudes
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Néanmoins, votre rapporteur évoquera quelques sujets de préoccupation :
- les efforts en matière de logement étudiant doivent être salués, mais le retard accumulé ces dernières années ne sera pas résorbé. La reconversion de casernes militaires en résidences universitaires devra s'effectuer rapidement ;
- les bibliothèques universitaires françaises devraient bénéficier de moyens renforcés et les établissements devraient prévoir une plus grande amplitude horaire pour l'ouverture de leurs salles, ainsi que votre rapporteur l'avait déjà relevé l'an dernier ; des efforts ont déjà été réalisés (l'ouverture moyenne est passée de 58 heures en 2007 à 59 h 30 en 2008) mais ils doivent être amplifiés ;
- les dispositions de la loi LRU de 2007 autorisant les universités à créer des emplois étudiants sont encore trop peu mises en oeuvre ;
- les moyens consacrés à la médecine préventive universitaire restent trop limités, alors que les obligations en la matière sont confortées ;
- l'année 2009 a été déclarée année européenne pour l'innovation et la créativité par la culture et l'éducation. Or, la culture est malheureusement trop peu présente dans les universités . C'est pourquoi votre rapporteur soutient le souhait de la ministre de créer une commission de réflexion sur la présence de la culture dans les établissements d'enseignement supérieur.