Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

E. UNE DOUBLE VOCATION

1. Un service public au service de nos compatriotes à l'étranger

L'AEFE voit sa dotation totale portée à 501,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009 : elle est ventilée entre l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger », au sein du programme n° 185 de la mission « Action extérieure de l'État », à hauteur de 415 millions d'euros, et l'action n° 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », au sein du programme n° 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » de la même mission, à hauteur de 86,1 millions d'euros. La dotation de l'AEFE connaît une augmentation de près de 40 % par rapport aux crédits consentis en 2008, qui s'explique par la montée en puissance de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des lycéens, des pensions civiles de ses personnels détachés et de la programmation immobilière de l'Agence.

Au sein de sa dotation de 415 millions d'euros au titre du programme n° 185, l'AEFE perçoit 120 millions d'euros pour prendre en charge les charges patronales de ses personnels détachés, une somme dont le montant n'a pas vocation à évoluer dans les trois prochaines années. Votre rapporteur pour avis souhaite à ce titre souligner que la charge réelle liée à la prise en charge de ces pensions civiles est en réalité estimée à 126 millions d'euros, si bien que la différence entre la compensation perçue pour couvrir les pensions civiles et la charge réelle atteindra 30 millions d'euros en 2011. Afin de supporter ces 30 millions d'euros non compensés par l'État, l'AEFE sera conduite à s'appuyer encore plus sur le paiement par les familles des frais de scolarité.

Les ressources de l'AEFE provenant du paiement des frais de scolarité sont évaluées à 120 millions d'euros pour 2009. Selon les données recueillies par votre rapporteur pour avis, 20 millions d'euros supplémentaires seront affectés chaque année à la prise en charge des frais de scolarité, au sein de la dotation perçue au titre du programme n° 151.

Créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, l'AEFE est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé de la coopération. Le réseau de l'AEFE rémunère près de 10 488 personnes dont 6 638 agents de la fonction publique. L'Agence organise la formation continue de ces personnels. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, elle est investie de missions de service public en direction des élèves français résidant à l'étranger, parmi lesquelles figurent le service public de l'éducation, l'aide à la scolarisation et l'octroi de bourses.

L'AEFE finance et gère en effet le dispositif d'aide à la scolarisation des élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans ce cadre, elle a accordé en 2007-2008 des bourses scolaires à 19 660 élèves français pour un montant de 51,8 millions d'euros.

Au système des bourses scolaires s'ajoute la mise en oeuvre de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français des établissements scolaires à l'étranger. Cette mesure de gratuité concerne les élèves de première et de terminale en 2008-2009, puis tous les lycéens l'année suivante.

L'aide à la scolarité au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger repose désormais sur deux dispositifs : celui des bourses scolaires d'une part, et celui de la prise en charge, par la collectivité nationale, de la scolarité des lycéens mise en place à compter de la rentrée scolaire 2007 pour les élèves de terminale, et étendue aux élèves de première à la rentrée 2008, d'autre part.

DOTATIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES ALLOUÉES
AU TITRE DE L'AIDE À LA SCOLARITÉ DES ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT AVEC LEURS FAMILLES À L'ÉTRANGER

Exercice budgétaire	Montant des crédits (en millions d'euros)	Évolution/exercice précédent (en %)
1998	30,03	+4,1
1999	33,08	+10,2
2000	35,37	+6,9
2001	37,11	+4,9
2002	38,11	+2,7
2003	39,57	+3,8
2004	40,71	+2,9
2005	41,00	+0,7
2006	45,94	+12,05
	(prélèvements de 3,58 M€ sur fonds de roulement de l'AEFE de 1,8 M€)
2007	53,76	+17,02
	(dont 5 M€ au titre de la prise en charge et après un prélèvement sur fond de roulement de l'AEFE de 1,8 M€)
2008*	66,96	+24,55
	dont 20 M€ au titre de la prise en charge

*Chiffres non définitifs

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES D'AIDES PAR ANNÉE SCOLAIRE

En %

ANNÉE	NOMBRE DE DEMANDES	EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE
1998/1999 et 1999	21 007	- 2,64
1999/2000 et 2000	20 866	- 0,67
2000/2001 et 2001	20 894	0,13
2001/2002 et 2002	22 091	5,73
2002/2003 et 2003	23 387	5,87
2003/2004 et 2004	23 887	2,14
2004/2005 et 2005	24 359	1,98
2005/2006 et 2006	23 827	- 2,18
2006/2007 et 2007	23 978	0,63
2007/2008 et 2008 *	26 322 (dont 2 680 demandes de prise en charge)	9,78

*Chiffres non définitifs

Source : Ministère des affaires étrangères et européenne

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La forte augmentation du nombre de demandes constatée au titre de l'année scolaire 2007-2008 (pays du rythme Nord) et 2008 (pays du rythme Sud) est entièrement constituée de demandes de prise en charge.

La mise en place par l'AEFE, depuis 2000, d'une politique de gestion des bourses scolaires visant à apporter, à situation égale, une continuité et une régularité dans l'aide apportée aux familles, a conduit à une augmentation régulière mais limitée du nombre de bénéficiaires en raison de la hausse sensible et continue du montant des frais de scolarité à couvrir (5 % en moyenne annuelle en euros).

Pour sa première année d'application, la mise en oeuvre de la réforme de la prise en charge a fait croître le nombre de bénéficiaires d'une aide à la scolarité de plus de 11 %.

Pour l'année 2008, la part respective des crédits consacrés à chaque dispositif s'élève à 85,85 % pour les bourses scolaires et à 14,15 % pour la prise en charge.

La réforme de la prise en charge a pour corollaire une forte pression sur le système des bourses scolaires. Une gestion étroitement coordonnée des deux dispositifs dans les années qui viennent apparaît de ce fait indispensable. Les moyens qui devraient leur être alloués pour répondre aux besoins au titre des trois prochains exercices budgétaires sont estimés à ce jour à 89 millions d'euros pour 2009, 126 millions d'euros pour 2010 et 161 millions d'euros pour 2011.