b) Une dotation de continuité au champ d'application élargi
L'arrêté du 16 janvier 2007 a réparti la dotation de continuité territoriale entre les différentes collectivités ultramarines.
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Montants versés au titre de la dotation de continuité territoriale (2007) |
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Régions d'outre-mer |
Collectivités d'outre-mer |
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Guadeloupe |
6.223.869 € |
Mayotte |
1.739.772 € |
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Martinique |
5.172.848 € |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
120.468 € |
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La Réunion |
8.602.244 € |
Nouvelle Calédonie |
4.112.332 € |
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Guyane |
2.025.584 € |
Polynésie française |
4.332.068 € |
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Wallis et Futuna |
299.332 € |
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Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. |
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La région Guadeloupe semble avoir déjà atteint le plein régime d'utilisation de cette dotation, avec 36.408 bénéficiaires dès 2005 mais seulement 22.461 passagers aidés en 2006.
Les régions de Martinique et de La Réunion ont mis en application la dotation de continuité territoriale avec un an de retard par rapport à la Guadeloupe, et la montée en régime a été plus progressive : de 1.872 à 12.698 bénéficiaires pour la Martinique entre 2005 et 2006, et de 2.024 à 10.210 bénéficiaires sur ces mêmes années dans la région Réunion.
L'utilisation de la dotation en Guyane reste problématique , le conseil régional n'ayant toujours pas défini les conditions d'attribution de l'aide et les crédits prévus n'ayant, de ce fait, pu être engagés. Toutefois, grâce à la loi du 21 février 2007, le département pourra désormais, sous certaines conditions, se substituer à la région pour définir les critères d'attribution et gérer cette dotation.
Dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, les dispositifs de continuité mis en oeuvre ont permis la prise en charge, en 2006, de 514 personnes dans les îles Wallis et Futuna, 684 personnes à Saint-Pierre-et-Miquelon, 2.645 personnes à Mayotte, 5.578 personnes en Polynésie française et 8.986 personnes en Nouvelle-Calédonie.
Votre commission estime que les dotations versées par l'Etat devront être réexaminées compte tenu de deux mesures résultant de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 :
- d'une part, l'extension de la dotation aux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin , à compter de 2008 ;
- d'autre part, la possibilité donnée aux collectivités d'apporter une aide au passage aérien à des non-résidents , en cas d'événement grave survenu à un membre de leur famille résidant outre mer, ou à des non-résidents qui n'ont pu, pour des raisons sociales, se rendre dans leur collectivité d'origine dans les dix dernières années.
Elle souligne que le dispositif prévu par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 n'exclut pas l'ajout d'une aide versée par la collectivité gestionnaire, ainsi qu'il était prévu lors de la conception de la mesure. Elle regrette toutefois qu'aucune n'ait utilisé cette possibilité à ce jour.