3. L'Afssa : une participation croissante au programme sans compensation financière
L'Afssa a pour mission d'assurer la veille et la sécurité sanitaires des aliments et de l'eau de boisson. A ce titre, elle est placée sous la tutelle conjointe des ministères de la santé, de l'agriculture et de la consommation pour exercer les fonctions d'évaluation des risques, de recherche et d'appui scientifique et technique aux autorités dans son domaine de compétence. Elle exerce également une mission de police sanitaire au sein de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
Son action peut prendre des formes multiples : elle émet des avis - sur saisine des ministères chargés de la santé (environ 20 % des quatre cents saisines annuelles) et de l'agriculture, mais aussi des associations de consommateurs agréées ou sur autosaisine -et des recommandations et peut élaborer des rapports, qui sont rendus publics. L'agence est également obligatoirement consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité des aliments et la santé animale. Les demandes d'autorisation de produits alimentaires ou de procédés nouveaux lui sont enfin soumises pour avis. Pour mener à bien ses missions, l'Afssa s'appuie sur douze laboratoires, qui emploient plus de six cents personnes.
Le contrat d'objectifs et de moyens (Com) signé le 4 avril 2007 avec l'Etat pour la période 2007-2011 a conforté ce positionnement de l'agence entre la santé humaine et la santé animale.
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Le contrat d'objectifs et de moyens de l'Afssa Le Com 2007-2011 définit dix orientations stratégiques déclinées en cinquante objectifs. Quatre orientations portent sur la mise en oeuvre des missions : disposer d'un outil d'évaluation scientifique permettant de fournir des avis scientifiques fiables ; promouvoir et conduire une politique de recherche ; assurer la pérennité des activités de référence des laboratoires de l'Afssa ; assurer la surveillance, la veille et l'alerte et identifier des sujets émergents. Trois autres concernent le rôle et l'efficacité de l'agence : disposer d'un positionnement adapté au niveau communautaire et international ; conforter la démarche de performance ; développer les relations avec les organismes partenaires (création de réseaux fédérateurs, actions de formation et d'information, etc.). Les trois dernières orientations visent enfin le développement de trois domaines d'action : l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ; l'achèvement de la montée en puissance de l'ANMV et la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation . |
Dans le domaine de la santé humaine, l'Afssa poursuivra, en 2008, ses actions dans le cadre du PNSE (programme de recherche pluriannuel sur les épisodes toxiques dans le bassin d'Arcachon pour 500 000 euros, soutien au laboratoire d'hydrologie de Nancy pour 210 616 euros, consolidation des moyens scientifiques d'évaluation des pesticides, contribution à la mise en place de l'observatoire des résidus de pesticides), du plan cancer (expertise relative à l'exposition chronique aux produits cancérigènes) et du programme national nutrition-santé 2 (apport de données scientifiques en vue de l'élaboration d'une politique nutritionnelle, mise en place de l'observatoire de la qualité alimentaire).
A cet effet, le montant de la subvention du ministère de la santé et des solidarités s'établira à 6,9 millions d'euros , soit près de 300 000 euros de plus qu'en 2007. Cette somme, ventilée presque exclusivement entre les actions 1 et 3 du programme, représente environ 15 % de la participation de l'Etat à l'agence, le reste étant versé par le ministère de l'agriculture. L'agence dispose également de ressources propres issues des conventions d'études et de recherche et bénéficie du produit de la taxe sur les médicaments vétérinaires. Au total, son budget s'établit donc à 85,2 millions d'euros.
Malgré cet effort, la directrice de l'Afssa, auditionnée par votre rapporteur, estime à 92 000 euros le montant des activités menées au titre du programme « veille et sécurité sanitaires » non compensées par la subvention du ministère en 2008 . Cette somme s'élève à 430 000 euros pour l'année 2007. Ce constat n'est pas acceptable.
La situation financière de l'agence pâtit également d'un double phénomène :
- la dotation exceptionnelle de 832 000 euros au titre du plan de lutte contre la pandémie grippale versée en 2006 n'a été reconduite qu'à hauteur de 175 000 euros en 2007 et n'est pas inscrite dans le projet de budget pour 2008. De fait, le maintien des six emplois affectés à cette activité est compromis ;
- le fonds de roulement a atteint le niveau de la réserve prudentielle et ne pourra pas être mobilisé en 2008 pour financer des investissements. Or, la dotation des tutelles pour les dépenses d'investissement est systématiquement inférieure aux besoins (1 million d'euros par an alors que 3 millions d'euros seraient nécessaires). Ce déséquilibre va s'accentuer avec la mise en oeuvre des objectifs du Com : la mise à jour de l'équipement des laboratoires pour améliorer le niveau d'expertise est, par exemple, estimé à 8 millions d'euros par an.
Votre commission appelle les ministères de tutelle de l'Afssa, et notamment celui de la santé, à ne pas se désengager des dépenses d'investissement de cette agence afin de lui permettre de maintenir un haut niveau d'expertise.