N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 4 ) (2007-2008)
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte budgétaire particulièrement défavorable, où chaque ministère est soumis à un impératif de maîtrise des dépenses, où chaque politique publique est passée au crible de la performance, la France maintient son effort d'aide au développement. L'aide française devrait atteindre 8,7 milliards d'euros en 2008, soit 0,45 % de son revenu national brut.
Certes, la France ne sera pas au rendez-vous de l'objectif qu'elle s'était fixée pour 2007 de consacrer 0,5 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement. L'aide française avait atteint 0,47 % du PIB en 2006, elle ne devrait être que de 0,42 % en 2007.
Mais cette révision affecte la part de notre aide qui ne figure pas dans la mission « Aide publique au développement » et elle s'explique en partie par le report d'annulations de dettes dépendantes de dispositifs internationaux.
La part « active » de l'aide, celle qui se concrétise sur le terrain et traduit les orientations de notre politique, est préservée en volume.
Votre rapporteur se félicite en outre, que dans ces temps budgétaires difficiles, sa double dimension bilatérale et africaine, soit confortée, conformément aux orientations souhaitées par votre Commission. Elle se souvient qu'en d'autres temps, l'aide bilatérale avait constitué la variable d'ajustement de la croissance de nos engagements internationaux, privant notre pays de marges de manoeuvre indispensables.
La référence internationale de 0,7 %, objectif réaffirmé par le président de la République pour 2015, reste un horizon à atteindre : ainsi que votre rapporteur se plaît à le rappeler, l'aide au développement n'est pas un luxe ou le gage d'une bonne conscience de pays riche, elle est un investissement dans la convergence économique et sociale de nos proches voisins à laquelle nous avons beaucoup à gagner.
Dans sa lettre de mission adressée le 27 août 2007 au ministre des Affaires étrangères et européennes, le président de la République insiste sur le fait qu'il est « fondamental de donner une nouvelle impulsion à notre politique d'aide au développement. Celle-ci doit être plus efficace, plus lisible, plus stratégique ».
Il s'agit d'achever enfin la réforme en cours depuis 1998, de clarifier les objectifs et de se concentrer sur un impératif, celui de l'efficacité de l'aide.
I. LES ÉVOLUTIONS DE L'AIDE FRANÇAISE
A. LA PLACE DE LA FRANCE PARMI LES BAILLEURS
En 2006, les 22 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, ont apporté 103,9 milliards de dollars d'aide, ce qui représente 5,1 % de moins qu'en 2005, année qui, avec 106,8 milliards de dollars, avait représenté un record.
Ce chiffre représente 0,30 % du revenu national brut (RNB) cumulé des membres du CAD. 2006 est la première année où un fléchissement de l'aide est observé à l'échelle mondiale dans la tendance positive observée depuis 1997.
L'aide à l'Afrique sub-saharienne, non compris les allégements de dettes, est restée constante en 2006, ce qui rendra difficile d'atteindre l'objectif, fixé lors du sommet du G8 de Gleneagles de doubler l'aide à l'Afrique d'ici 2010. Pour atteindre cet objectif, le Comité d'aide au développement de l'OCDE estime qu'il faudrait que les taux de progression de l'aide de 5 % par an enregistrés pour la période récente passent à 11 % par an entre 2008 et 2010.
Les seuls pays qui ont atteint ou dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB fixé pour l'APD par les Nations unies sont la Suède, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark.
En volume, les premiers bailleurs en 2006 sont les Etats-Unis, suivis du Royaume-uni, du Japon, de la France et de l'Allemagne. La France conserve donc son rang de quatrième bailleur. Les apports cumulés d'APD des 15 membres du CAD appartenant à l'Union européenne ont, quant à eux, représenté 57 % de l'aide totale.
|
APD des principaux pays de l'OCDE membres du CAD (estimations pour 2006) (en millions de dollars courants) |
||||||
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Variation réelle 2005/2006* |
APD/ PNB en 2006 |
|
|
Allemagne |
6.784 |
7.534 |
10.082 |
10.351 |
0,9 % |
0,36 % |
|
Belgique |
1.853 |
1.463 |
1.963 |
1.968 |
-2,7 % |
0,50 % |
|
Canada |
2.031 |
2.599 |
3.756 |
3.713 |
-9,2 % |
0,30 % |
|
Danemark |
1.748 |
2.037 |
2.109 |
2.234 |
2,9 % |
0,80 % |
|
Espagne |
1.961 |
2.437 |
3.018 |
3.801 |
20,3 % |
0,32 % |
|
Etats-Unis |
16.320 |
19.705 |
27.622 |
22.739 |
-20 % |
0,17 % |
|
France |
7.253 |
8.473 |
10.026 |
10.448 |
1,4 % |
0,47 % |
|
Italie |
2.433 |
2.462 |
5.091 |
3.672 |
-30 % |
0,20 % |
|
Japon |
8.880 |
8.922 |
13.147 |
11.608 |
-9,6 % |
0,25 % |
|
Norvège |
2.042 |
2.199 |
2.786 |
2.946 |
4,9 % |
0,89 % |
|
Pays-Bas |
3.972 |
4.204 |
5.115 |
5.452 |
4,2 % |
0,81 % |
|
Royaume-Uni |
6.282 |
7.883 |
10.767 |
12.607 |
13,1 % |
0,52 % |
|
Suède |
2.400 |
2.722 |
3.362 |
3.967 |
15 % |
1,03 % |
|
Suisse |
1.299 |
1.545 |
1.767 |
1.647 |
-7 % |
0,39 % |
|
Etats de l'UE |
37.130 |
42.910 |
55.745 |
58.902 |
2,7 % |
0,43 % |
|
Commission européenne |
N.D. |
8.704 |
9.390 |
10.204 |
5,7 % |
N.S. |
|
Total G7 |
49.983 |
57.578 |
80.492 |
75.138 |
-8,7 % |
0,26 % |
|
Total CAD |
69.085 |
79.553 |
106.777 |
103.940 |
-5,1 % |
0,30 % |
|
* La variation en termes réels entre 2005 et 2006 tient compte de l'inflation et des fluctuations des taux de change. Source : Comité d'aide au développement de l'OCDE |
||||||
En 2007, le fléchissement de l'aide française, conjugué à un effort significatif de l'Allemagne pourrait remettre en question le rang de la France parmi les bailleurs.