2. Les difficultés rencontrées par l'AEFE
a) L'immobilier
Le décret du 19 mai 2005 modifiant le décret du 23 décembre 2003 a attribué à l'AEFE des compétences immobilières sur les bâtiments des établissements en gestion directe.
Cette compétence nouvelle en qualité d'opérateur immobilier de l'Etat a fait l'objet d'un audit par la mission d'audit de modernisation, qui a rendu son rapport en juin 2006.
Les principales recommandations de cette mission étaient les suivantes :
- étendre les compétences immobilières de l'agence aux immeubles des établissements conventionnés et homologués appartenant à l'État ;
- accompagner le transfert de charges par le transfert de ressources correspondantes et consacrer les prélèvements sur le fonds de roulement à des opérations d'investissements ;
- créer un budget annexe au budget général de l'AEFE pour sécuriser le financement et assurer la transparence de la programmation pluriannuelle des opérations immobilières.
La mission d'audit avait évalué à 240 millions d'euros les crédits à mobiliser sur cinq ans pour réhabiliter le parc immobilier et le mettre aux normes de sécurité, ce qui représente environ 48 millions d'euros par an.
Depuis la création de son service immobilier en septembre 2005, l'AEFE s'est engagée dans un vaste programme immobilier qui comprend divers types d'opérations.
- Les opérations de construction neuve (EGD)
Il s'agit des opérations réalisées sur des terrains achetés par l'agence ou sur des terrains remis en dotation par l'État. Ces projets concernent particulièrement :
- la reconstruction du lycée français de Dakar, pour un coût de 21 millions d'euros, dont les travaux devraient commencer début 2008 ;
- la reconstruction du lycée français d'Ho Chi Minh Ville sur un nouveau terrain en location, pour un coût de 4,8 millions d'euros, dont les travaux débuteront début 2008 ;
- la construction de l'école Max Marchand à Alger dont les études de définition devraient démarrer prochainement ;
- la construction du collège de Sousse, en Tunisie, dont le terrain est en cours d'acquisition ;
- la construction d'un nouveau lycée au Caire qui va faire l'objet d'un concours d'architecture suite à l'abandon du montage en contrat de partenariat
Des opérations sont également prévues à Londres (acquisition d'un site pour créer une école primaire), Amman, Brasilia, Hanoi, Moscou, Tanarive et Pékin pour acquérir de nouveaux terrains, accroître la capacité d'accueil des établissements ou la construction de nouveaux édifices.
- Les opérations de rénovation (EGD)
Il s'agit principalement des opérations engagées sur les bâtiments qui ont été remis en dotation à l'agence en 2006. Ces opérations qui comprennent essentiellement des interventions de gros entretien ou de mise aux normes sont souvent réalisées pendant les vacances d'été et sont réparties sur plusieurs exercices. Elles concernent les établissements de Barcelone, Bruxelles, Buenos Aires, Lisbonne, Valence et Vienne, pour un coût de 8 millions d'euros.
Par ailleurs les travaux d'adaptation et de rénovation de l'immeuble que vient d'acheter l'agence à Munich pour y installer l'école française démarreront dans les semaines qui viennent afin de pouvoir accueillir les élèves au printemps 2008. Le coût de l'opération est évalué à 19 millions d'euros.
- Les opérations sur les établissements conventionnés
L'activité du service immobilier concerne également les projets des établissements conventionnés qui peuvent s'appuyer sur les nouvelles compétences de l'agence pour les assister dans le montage et le suivi de leurs projets.
L'AEFE a investi 56,35 millions d'euros en 2006 et 39,85 millions d'euros en 2007, soit au total 96,2 millions d'euros pour sa politique immobilière.
Pour sa part, le ministère des Affaires étrangères avait investi en 2006 et 2007 respectivement 10 millions d'euros et 9 millions d'euros, soit au total 19 millions d'euros dans ces opérations immobilières.
Avec une dotation de 8,5 millions d'euros pour 2008, l'Etat reste donc loin de l'objectif fixé par la mission d'audit de modernisation, qui était de 48 millions d'euros par an.
PROGRAMMATION IMMOBILIERE ET CREDITS DE PAIEMENTS 2007 (en millions d'euros)
|
Établissement |
Nature des travaux |
Montant total programmation 2007/2009 |
DEPENSES 2007 |
FINANCEMENT 2007 |
||||||
|
Agence chapitre 21 achats terrains |
Agence chapitre 21 achats bâtiments |
Agence chapitre 23 travaux/ construction |
Agence chapitre 68 provisions pour emprunts |
Dépenses établisse- ment |
Agence chapitre 16 emprunts |
Agence prélèvement sur fonds de roulement |
Finance- ment établisse- ment |
|||
|
ALGER |
Réhabilitation du bâtiment du primaire, construction de salles de sciences et d'une salle polyvalente, extension du réfectoire et du CDI |
3,2 |
||||||||
|
BARCELONE |
Mise aux normes - réhabilitation salles de sciences -rénovation de la maternelle |
4,4 |
2 |
2 |
||||||
|
BRUXELLES |
Tvx de mise aux normes, tvx de gros entretien, remplacement des fenêtres, construction d'une maternelle |
10,45 |
0,7 |
2,7 |
0,7 |
2,7 |
||||
|
BUENOS AIRES |
Travaux de gros entretien et de mise aux normes |
1 |
0,15 |
0,15 |
||||||
|
DAKAR |
Construction du nouveau lycée |
21 |
1 |
1 |
1 |
1 |
||||
|
HO CHI MINH VILLE |
Construction du nouveau lycée |
4,2 |
1,1 |
1,1 |
||||||
|
LISBONNE |
Mise aux normes de sécurité de l'un des pavillons, alarme-incendie |
3,85 |
0,8 |
0,6 |
0,8 |
0,6 |
||||
|
LONDRES |
Achat et rénovation |
16 |
7 |
0,45 |
3 |
3 |
4 |
3 |
||
|
MOSCOU |
Achat et construction pour le primaire |
5,8 |
||||||||
|
MUNICH |
Construction du nouveau lycée |
4,8 |
1,7 |
1,1 |
1,7 |
1,1 |
||||
|
PEKIN |
Construction du nouveau lycée |
11,3 |
8 |
0,9 |
6 |
2 |
||||
|
SOUSSE |
Construction de l'école primaire et du collège |
3 |
1 |
0,1 |
1 |
0,1 |
||||
|
TANANARIVE |
Achat du terrain de l'école d'Ambohibaho |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
||||||
|
VALENCE |
Reprise des toitures - mise aux normes - création salle polyvalente |
1,5 |
1 |
1 |
||||||
|
VIENNE |
Travaux de gros entretien et de mise aux normes - relocalisation école maternelle |
5,55 |
1,6 |
1,6 |
||||||
|
NOUACKCHOTT |
Construction |
|||||||||
|
TANANARIVE |
Achat d'un terrain |
|||||||||
|
AMMAN |
Achat d'un terrain |
1 |
1 |
1 |
||||||
|
HANOI |
Achat d'un terrain |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||
|
BRASILIA |
Achat d'un terrain |
2,4 |
2,4 |
2,4 |
||||||
|
TOKYO |
Achat d'un terrain |
|||||||||
|
TOTAL : |
101,35 |
5,3 |
7 |
13,2 |
1,35 |
14,35 |
9 |
16,5 |
14,35 |
|
|
Inscription en DM 1 2007 de l'agence |
dépenses classe 2 |
25,5 |
||||||||
|
provisions pour emprunts chapitre 68 |
1,35 |
|||||||||
|
emprunts compte 164 |
9 |
|||||||||
|
prélèvement FDR |
16,5 |
|||||||||
|
Établissements |
14,35 |
14,35 |
||||||||
|
Pour mémoire : partenariats publics privés |
||||||||||
|
LE CAIRE |
Construction |
15 |
||||||||
|
MOSCOU |
Achat d'un terrain |
15 |
||||||||
|
LONDRES |
Achat d'un terrain |
15 |
||||||||
|
TOTAL : |
45 |
|||||||||
Liste des établissements dont l'AEFE a reçu ou recevra prochainement la gestion immobilière
Les établissements déjà remis en dotation à l'agence sont les suivants :
- lycée français de Barcelone,
- lycée français Jean Monnet de Bruxelles,
- lycée français Jean Mermoz de Buenos Aires,
- lycée français Jean Mermoz de Dakar,
- lycée français de Francfort,
- lycée français Charles Lepierre de Lisbonne,
- lycée français de Valence,
- lycée français de Vienne.
Ils représentent une surface bâtie d'environ 75.000 m2 sur les 360.000 m2 que représentent la totalité des établissements en gestion directe
Les remises en dotation à l'agence devraient se poursuivre en 2008. L'importance de ces nouvelles remises en dotation dépendra des moyens affectés à l'agence pour sa gestion immobilière et des accords du ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi (DGI) sur le principe des remises en dotation des terrains nus et des biens détenus en jouissance par l'Etat.
En 2007, l'Agence a proposé au ministère des Affaires étrangères et européennes une nouvelle liste d'établissements qui pourraient lui être remis en dotation. Ces remises en dotation qui comprennent des établissements conventionnés ou des biens détenus en simple jouissance par l'État pourraient être effectives en 2008. Il s'agit des établissements suivants :
Etablissements en gestion directe (EGD)
Immeubles détenus en pleine propriété par l'Etat
- Lycée français de Tananarive
- École Paul Cézanne à Rabat
- Groupe scolaire Claude Monet à Mohammedia
- Lycée français Théodore Monod à Nouakchott
- Lycée français de Barcelone (école Muner)
- Collège Saint-Exupéry à Madrid
I mmeubles détenus en simple jouissance par l'Etat
- École Claude Bernard à Casablanca
- École Colette à Ho Chi Minh ville
- Lycée Stendhal à Milan
- Lycée Alexandre Dumas à Moscou
- Lycée Alexandre Dumas à Alger
- École Max Marchand d'
- École Albert Camus à Rabat
- Collège Saint-Exupéry à Rabat
Etablissements conventionnés
Immeubles détenus en pleine propriété par l'Etat
- Lycée français Jules Supervielle de Montévidéo
- Lycée français de Tamatave
- Lycée français de Séoul
Ces demandes de remise en dotation à l'agence doivent être examinées par le service de France Domaine du Ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi qui doit accepter le principe d'une remise en dotation pour les immeubles détenus en simple jouissance par l'État et pour les immeubles abritant des établissements conventionnés.
Ce transfert de gestion n'est pas accompagné d'un transfert de moyens de la part de l'État.
Face à l'absence de transfert de moyens de la part de l'État pour la gestion de la politique immobilière, des projets de partenariats public/privé ont été lancés pour la construction de plusieurs établissements français à l'étranger mais il faut reconnaître qu'ils n'ont pas produit les résultats escomptés.
A Munich , l'agence a acheté une école déjà existante destinée à accueillir les classes maternelles et élémentaires pour un montant d'environ 16 millions d'euros. Le projet envisagé à l'origine, qui consistait à acheter un terrain nu pour y construire l'ensemble de l'établissement, a été abandonné en raison des difficultés administratives et juridiques que posait l'acquisition du terrain qui avait été identifié. Dans le nouveau bâtiment qui a été acquis, les travaux à réaliser ne concernent que des interventions de mise aux normes ou de rafraîchissement de locaux pour un montant estimé à environ 3 millions d'euros, opération qui ne se prête pas à un montage en partenariat en raison de la nature du projet et du faible montant des travaux.
A Londres , où l'établissement ne peut faire face à des demandes d'inscription massives, l'agence s'oriente vers une opération immobilière composée de deux volets distincts :
- une opération de remise aux normes et de rénovation du site existant de South Kensington,
- une opération de création d'un nouveau site pour une structure accueillant les classes depuis la maternelle jusqu'au collège.
Pour le premier projet, une étude de faisabilité a été commandée par le trust (structure privée de droit anglais) de l'ambassade. Cette étude a permis d'identifier et de comparer divers scénarios. Le plus adapté consiste à créer des espaces nouveaux en récupérant les anciennes écuries qui appartiennent au trust et en construisant une extension au droit du bâtiment occupé par le collège. L'étude de programmation de ce projet a été lancée par le ministère des Affaires étrangères. L'agence a parallèlement engagé une réflexion sur la faisabilité d'un montage en partenariat public privé pour ce projet. L'étude qui a été menée conclut à l'intérêt d'un tel montage sous réserve de régler les problèmes domaniaux du site qui est la propriété de plusieurs entités distinctes.
Pour le second projet, un site intéressant avait été identifié en 2006 à Epsom mais cette solution s'était heurtée à des difficultés d'ordre juridique. Les recherches ont donc repris avec l'assistance d'un cabinet immobilier international mandaté par le Département.
A Tokyo , une étude lancée en 2006 avait permis de dégager les caractéristiques du marché immobilier local et d'examiner diverses solutions de relocalisation du lycée français en distinguant toutes les possibilités envisageables (regroupement sur un seul site, conservation de l'un des deux sites actuels, achat, location, contrat de partenariat etc).
Plus récemment, la municipalité de Tokyo a fait à l'ambassade une proposition de vente d'un site d'une école existante. Cette école, bien située dans la partie nord de la ville, pourrait accueillir l'ensemble de notre établissement à Tokyo qui est actuellement logé sur deux sites, l'un appartenant à l'État français (Fujimi), l'autre pris en location. Des estimations des différents biens sont en cours afin de pouvoir déterminer l'intérêt et la faisabilité financière de cette opération.
Le montage qui pourrait être adopté consisterait à ce que l'État français revende le site dont il est propriétaire, le produit de la vente étant utilisé par l'agence pour le rachat du bien de la municipalité (avec un complément de financement car le bien de la commune semble plus cher que celui de Fujimi). Les travaux de rénovation et d'adaptation de ce nouveau site seraient ensuite réalisés par l'agence. Leur montant est également en cours d'estimation.
Enfin au Caire , le projet de construction d'un nouveau collège/lycée sur un terrain appartenant à l'Etat français situé dans la banlieue ouest de la ville a été lancé selon la procédure du contrat de partenariat.
L'appel d'offres, lancé à l'automne 2006, a donné lieu à plusieurs séances de dialogue compétitif avec les deux équipes admises à concourir. Malheureusement le niveau de qualité des propositions n'a pas atteint, notamment au plan financier, les attentes de l'agence qui a du déclarer sans suite la procédure engagée.
Cette opération va donc faire l'objet d'une relance dans le cadre d'un montage classique par le lancement dès la rentrée 2007 d'un concours d'architecture qui sera organisé localement.
Le partenariat public-privé n'a donné aucun résultat jusqu'alors. Les raisons de l'échec du projet du Caire doivent être analysées afin de déterminer à quelles conditions ce mode de financement pourrait fonctionner. On peut émettre l'hypothèse que seuls de très grands projets implantés dans des pays de l'OCDE ou émergents peuvent être négociés à des conditions suffisamment lucratives pour l'investisseur mais supportables par le budget de l'établissement et donc par les familles.
Dans ce contexte, votre rapporteur ne peut que s'interroger : L'AEFE pourra-t-elle faire face à ses obligations en matière immobilière sans augmenter les frais de scolarité ?
b) L'évolution des frais de scolarité et la question des bourses
Le tableau ci-dessous, transmis par le ministère des Affaires étrangères et européennes à votre Rapporteur, retrace l'évolution moyenne des droits de scolarité acquittés par les familles d'enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE (établissements en gestion directe et conventionnés) de 2002 à 2006. Elles sont exprimées en euros et doivent donc être interprétées avec prudence.
|
Frais de scolarité moyens par région de 2002 à 2006 (en euro) |
||||||
|
2002/2003 |
2003/2004 |
2004/2005 |
2005/2006 |
2006/2007 |
||
|
Afrique |
||||||
|
EGD |
1 765 |
1 856 |
1 890 |
1 977 |
2 133 |
|
|
Conventionnés |
1 332 |
1 362 |
1 417 |
1 480 |
1 610 |
|
|
Amérique |
||||||
|
EGD |
nd |
1 549 |
1 410 |
1 599 |
1 927 |
|
|
Conventionnés |
3 443 |
2 674 |
2 693 |
3 034 |
3 024 |
|
|
Asie |
||||||
|
EGD |
2 230 |
2 990 |
2 867 |
2 992 |
2 709 |
|
|
Conventionnés |
3 029 |
2 696 |
2 684 |
2 894 |
3 091 |
|
|
Europe |
||||||
|
EGD |
2 501 |
2 771 |
2 842 |
3 147 |
3 306 |
|
|
Conventionnés |
2 159 |
2 545 |
2 762 |
2 811 |
3 007 |
|
Comme le montre ce tableau, la progression des frais de scolarité à la charge des familles a donc été très sensible sur l'ensemble du réseau et encore plus sensible dans tous les pays de la zone dollar où les frais calculés en monnaie locale ont beaucoup plus augmenté qu'en euros. Or les ressources des familles sont en monnaie locale.
Au cours de la dernière année scolaire, l'année 2006-2007 pour les pays du rythme nord et l'année 2007 pour ceux du rythme sud, 19 730 enfants français fréquentant un établissement scolaire en gestion directe, conventionné ou homologué, ont bénéficié d'une bourse scolaire attribuée sur critères sociaux, dont 16 180 élèves français inscrits dans les établissements du réseau AEFE.
Les crédits destinés à ces bourses avaient été transférés par un amendement parlementaire, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, du programme 185 au programme 151, pour une dotation initiale de 47 millions d'euros.
Le Président de la République avait pris plusieurs engagements au sujet de l'enseignement public français à l'étranger, lors de la campagne pour l'élection présidentielle.
Il avait notamment déclaré :
« Dès la rentrée scolaire 2007, le coût des études des enfants des lycées français à l'étranger sera intégralement pris en charge par la collectivité nationale. Les coûts d'inscription des enfants au primaire et au secondaire seront fortement diminués grâce à une augmentation des bourses » .
Il avait également ajouté :
« Dans les prochaines années, il sera nécessaire d'augmenter l'offre pour présenter une meilleure couverture géographique de notre système d'éducation à l'étranger » .
Quelles ont été les mesures prises par le gouvernement pour assurer le respect de ces engagements ?
Tout d'abord, il est important de noter que le dispositif qui a été retenu par le ministère des Affaires étrangères et européennes n'est pas celui d'une gratuité totale des frais de scolarités pour les élèves français des lycées français à l'étranger, mais celui d'un remboursement a posteriori de ces frais de scolarité via l'attribution de bourses aux familles françaises qui en feront la demande.
Le remboursement par l'État des frais de scolarité est ainsi soumis à certaines conditions, comme le montre le document suivant :
|
Situation de la famille : > Résidence de la famille (père et/ou mère) dans le pays où est situé l'établissement de scolarisation > Régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France > Justification de l'imposition (ou de la non imposition) sur le revenu et du pays d'imposition > Ressources : il pourra être tenu compte du revenu brut de la famille |
Autres aides à la scolarité ou autres éléments de rémunération liés à la charge d'enfants : Dans le cas où les demandeurs bénéficient par ailleurs d'une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants scolarisés en terminale quel que soit son type (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l'employeur, versement par l'employeur d'un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un état étranger, un établissement d'enseignement...), cette aide est prise en compte préalablement à toute prise en charge. Il en est également ainsi des réductions tarifaires ou des exonérations consenties par les établissements. Pour les personnels de l'État et de ses établissements publics, dont l'AEFE, les majorations familiales ou avantages familiaux sont pris en compte dans le calcul de la prise en charge. |
|
Situation des enfants : Ils doivent : > être de nationalité française > être inscrits au registre des Français établis hors de France auprès du Consulat général de France (ou de la section consulaire) de leur circonscription de résidence > ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important (19 ans dans l'année d'entrée en terminale). Des dérogations peuvent être accordées dès lors qu'une situation particulière le justifie (handicap, maladie, évènements imprévisibles entraînant une interruption de la scolarité ...) > fréquenter un établissement homologué par le ministère de l'Éducation nationale. Dérogation possible pour les établissements ayant passé une convention avec le Centre National d'Enseignement à distance (CNED). |
Dans le cas où l'aide à la scolarité ou les éléments de rémunération liés à la charge d'enfants ne couvrent que partiellement les frais de scolarité appelés par l'établissement, une prise en charge partielle correspondant aux frais de scolarité restant à la charge de la famille peut être accordée. Aucune prise en charge par l'Etat des frais de scolarité n'est possible pour les familles bénéficiant déjà par ailleurs d'une prise en charge totale de ces frais. Source : instruction spécifique de l'AEFE |
Comme il est indiqué au tout début des instructions du 25 septembre dernier, « la prise en charge de la scolarité ne constitue pas un droit pour les familles, dans la mesure où elle s'inscrit dans un cadre budgétaire limité les règles d'accès du dispositif fixées par la présente instruction pourront être révisées en fonction des contraintes budgétaires rencontrées » .
Il est mentionné plus loin dans ce document qu' « aucune prise en charge par l'Etat des frais de scolarité n'est possible pour les familles bénéficiant déjà par ailleurs d'une prise en charge totale de ces frais » .
Cela concerne entre 25 et 30 % de familles expatriées qui bénéficient déjà d'une prise en charge directe ou indirecte par leur employeur et qui ne devraient donc pas pouvoir bénéficier de cette mesure.
Ensuite, il a été décidé d'appliquer cette mesure à tous les établissements français à l'étranger sans distinction.
Cependant, en raison de l'impact budgétaire de cette mesure, il a été décidé de l'appliquer de manière progressive sur trois années scolaires.
Le calendrier qui a été retenu est le suivant :
- année scolaire 2007-2008 : remboursement des frais de scolarité des seuls élèves de terminale ;
- année scolaire 2008-2009 : extension du dispositif aux élèves de première ;
- année scolaire 2009-2010 : extension du dispositif aux élèves de seconde.
Enfin, en ce qui concerne le financement de cette mesure, il devrait s'échelonner de la manière suivante :
- 5 millions d'euros ont été prévus pour l'application de cette mesure dès la rentrée scolaire de l'année 2007 ;
- 20 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, pour financer le remboursement des frais de scolarité des élèves français de terminale et le premier trimestre des élèves français de première.
La prise en charge des frais de scolarité pour les trois classes de lycée dans l'ensemble des établissements français à l'étranger représenterait un coût de 47,9 millions d'euros en année pleine, d'après les estimations du ministère des Affaires étrangères et européennes, réalisées sur la base du nombre d'élèves inscrits à la rentrée 2007 11 ( * ) .
En ce qui concerne les élèves du primaire et du secondaire, l'assouplissement du barème, qui devrait permettre une augmentation du nombre de boursiers et une hausse du montant des bourses, est évalué à 14 millions d'euros 12 ( * ) .
D'après les estimations du ministère des Affaires étrangères et européennes, le montant total des financements nécessaires à l'application de cette mesure devrait donc être à terme de plus de 60 millions d'euros par an, à effectifs constants. Si on ajoute à ce montant les financements nécessaires à la reconduction des bourses existantes (soit 47 millions d'euros), cela représente un budget total de près de 110 millions d'euros pour les bourses accordées aux élèves français.
Il est toutefois très difficile de mesurer avec précision le coût de cette mesure, puisqu'il faut tenir compte de l'augmentation prévisible des inscriptions d'élèves français et de la hausse des droits de scolarité, qui varie selon les établissements.
Quelle sera l'origine des financements nécessaires ?
Interrogé sur ce point par votre Rapporteur, lors de son audition devant la commission des Affaires étrangères et de la défense sur les crédits du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le projet de loi de finances pour 2008, le jeudi 25 octobre dernier, le ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner a indiqué que, en ce qui concerne l'année 2007, les fonds nécessaires proviennent de la levée de la mise en réserve de crédits du budget de l'année 2007 et que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, il s'agit de mesures nouvelles et non d'un transfert de crédits.
Que faut-il penser de cette mesure ?
La mesure présidentielle constitue un véritable bouleversement du système d'accès des enfants français à la scolarité à l'étranger, tel qu'il était pratiqué jusqu'à présent. Avec cette mesure, on passe, en effet, d'une logique fondée sur l'attribution de bourses sur critères sociaux à une logique de prise en charge intégrale des droits de scolarité pour les élèves français. De plus, on introduit une différence majeure entre, d'une part, les élèves français et les élèves étrangers, et, d'autre part, entre les classes de primaire et de secondaire et les classes de lycée. En outre, cette mesure contribue à brouiller la distinction entre les établissements en gestion directe, les établissements conventionnés et les établissements « hors réseau » qui sont simplement « homologués ».
Enfin, il ne faut pas sous-estimer les éventuels effets pervers de cette mesure.
Tout d'abord, on peut s'attendre à un « effet d'aubaine » pour les entreprises qui prennent actuellement en charge les frais de scolarité des enfants de leurs salariés expatriés. Continueront-elles à financer les frais de scolarité de ces enfants, dès lors que ces frais peuvent être pris en charge par l'Etat ? Rien n'est moins sûr. Or, cela entraînerait mécaniquement une augmentation du coût de cette mesure pour la collectivité.
De plus, on peut s'attendre à une augmentation du nombre d'inscriptions d'élèves de nationalité française, au moins de ceux qui ont pu poursuivre une scolarité en français dans leur pays d'accueil jusqu'à la seconde, ce qui soulève des interrogations sur la capacité d'accueil de nos établissements, qui sont d'ores et déjà saturés, et sur la baisse constatée de la proportion d'élèves étrangers.
Surtout, le remboursement des frais d'inscription va concerner l'ensemble des élèves français scolarisés dans les établissements français à l'étranger. Aucune distinction n'a été faite entre, d'une part, les établissements en gestion directe et, d'autre part, les établissements conventionnés et les établissements simplement « homologués » pour lesquels l'Etat n'exerce aucun droit de regard sur le montant des droits de scolarité . La prise en charge par l'Etat des droits d'inscription des élèves français ne va-t-elle pas inciter ces établissements à augmenter fortement leurs droits d'inscription, dès lors que ces droits sont acquittés, non pas par les familles, mais par l'Etat, et donc les contribuables français ? Cela n'entraînera-t-il pas un « effet d'éviction » des élèves étrangers, dont les familles ne pourront plus faire face à l'augmentation des frais d'inscription ?
A terme, confronté au coût croissant de cette mesure, dans un contexte budgétaire très contraint, l'Etat sera-t-il capable de remplir ses autres obligations à l'égard de l'agence, en matière de personnels ou de politique immobilière ou bien le financement de cet engagement se traduira-t-il par des transferts de crédits, par exemple de financements destinés à la construction ou à la rénovation d'établissements en gestion directe vers le remboursement des frais de scolarité dans les autres établissements ?
Par ailleurs, cette mesure, qui favorise les seuls élèves en fin de scolarité, ne répond en rien à l'attente des familles qui veulent garantir la solidité de l'appartenance de leurs enfants à la nation française ou à la francophonie par une scolarité française de la maternelle à la terminale. Le problème récurrent et lancinant de l'accessibilité de l'école française, pour les enfants des familles des classes moyennes, n'est pas du tout résolu par cette mesure.
Quant aux familles modestes des pays francophones, elles voient leurs enfants purement et simplement exclus des écoles françaises du fait de la disparition des bourses de francophonie, puisque la France a préféré offrir la prise en charge du coût de la scolarité aux élèves français de terminale plutôt que d'abonder à nouveau le FASEP.
Enfin, le plus grave est le risque d'explosion des frais de scolarité liés aux investissements immobiliers indispensables, qui sont sous-financés par l'Etat et pour lesquels, jusqu'alors, l'AEFE n'a pas trouvé de partenaires privés. En effet, ce sont les familles qui seront appelées à financer l'immobilier via une forte augmentation de leur participation financière. Les 60 millions d'euros annuels nécessaires, à terme, à la gratuité du lycée auraient été mieux alloués, et auraient garanti à la fois la modération des coûts d'écolage et une aide plus largement attribuée à tous les élèves dont les familles ont des revenus faibles à moyens, s'ils avaient été ciblés sur les investissements immobiliers et les bourse scolaires sur critères sociaux.
Le Président de la République tient ainsi une promesse de campagne. Ce fait doit être salué. Mais il est regrettable que les demandes de meilleur ciblage de ces crédits nouveaux, émanant en particulier des associations de parents d'élèves, n'aient pas été prises en compte.
Tout en partageant la satisfaction des familles qui bénéficient cette année de cette mesure, votre rapporteur estime, pour sa part, qu'il aurait été préférable d'affecter la totalité des fonds nécessaires à la prise en charge des frais de scolarité des élèves des classes de lycée aux bourses gérées par l'AEFE, qui sont attribuées sur des critères sociaux, aux investissements immobiliers et à l'abondement du FASEP.
Comme l'énonce clairement la lettre adressée au Président de la République par le président de la Fédération de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) :
« Purement attachée à défendre les parents d'élèves dont elle représente par le monde, sans allégeance à quiconque, une centaine d'associations représentatives, la FAPEE est par ailleurs naturellement sensible au souci que vous ne cessez de témoigner du rassemblement le plus large, au-delà de toute considération particulière, pour apporter la meilleure réponse possible à l'ensemble des préoccupations des français.
S'ils ont divergé sur certaines approches, les participants ont été unanimes à exprimer leur désir d'éviter tout effet d'aubaine comme tout risque de voir qualifiée une telle mesure comme discriminatoire vis à vis des enfants non français. Ils ont en conséquence pensé préférable que l'on passe par le biais des bourses et exprimé le souhait que cette prise en charge soit soumise à des conditions de revenu et tienne compte de l'assistance éventuellement déjà obtenue de la part de l'employeur.
Si de telles recommandations ne nous paraissent guère contournables, elles ne manqueront pas d'entraîner des réactions négatives de ceux qui ne pourront bénéficier d'une telle mesure et nous sommes donc loin de la volonté, que vous avez exprimée, de faire bénéficier, à partir de la classe de seconde, l'ensemble des enfants français d'une totale prise en charge
Il nous semble certainement préférable que l'on utilise le montant qu'aurait représenté la mise en oeuvre d'une mesure générale, soit un maximum de 50 millions d'euros, soit plutôt utilisé au moins jusqu'à hauteur d'environ 20 millions pour abonder le budget des bourses pour l'ensemble des cycles, en en assouplissant les critères d'attribution, permettant ainsi de mieux répondre aux grandes difficultés des nombreuses familles qui ne peuvent aujourd'hui en avoir le bénéfice, dans le souci, que nous partageons, qu'aucun enfant français ne soit écarté de l'enseignement français pour des raisons financières
Les besoins de l'enseignement français à l'étranger, notamment en matière immobilière, sont tels que le reste du montant pourrait aisément y trouver son meilleur emploi.
Au nom des très nombreux parents de l'étranger que nous représentons, nous pensons qu'une telle approche serait plus en ligne avec la réalité de leur besoin et conforme à l'engagement pris, qui nous paraîtrait ainsi totalement respecté ».
Afin de limiter la dérive prévisible du coût de cette mesure pour l'État, ainsi que les éventuels effets pervers de cette mesure, notamment sur le budget de l'agence et sa programmation immobilière, votre rapporteur recommande, sinon de conditionner la prise en charge par l'État des frais de scolarité des élèves français des classes de lycée à des conditions de ressources en augmentant substantiellement le nombre et le montant des bourses accordées sur critères sociaux aux familles françaises dont les enfants fréquentent les établissements français à l'étranger, du primaire au lycée, du moins de plafonner la prise en charge des frais de scolarité selon le type d'établissement et la zone géographique.
c) L'avenir de l'AEFE
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a été dotée d'un plan d'orientation stratégique qui arrive à échéance à la fin de cette année.
Il a été décidé d'organiser des états généraux de l'enseignement français à l'étranger, qui se dérouleront probablement au premier semestre 2008, et qui devraient rassembler l'ensemble des acteurs concernés, notamment les syndicats d'enseignants et les associations de parents d'élèves, afin de déterminer les attentes en vue des futures orientations stratégiques de l'agence.
Ces orientations pourraient ensuite être reprises dans un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'AEFE.
Votre rapporteur se félicite de l'initiative d'organiser des états généraux de l'enseignement français à l'étranger et il tient à rappeler l'importance de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens , qui devrait donner à l'agence la prévisibilité nécessaire à sa bonne gestion et qui devrait s'accompagner d'un engagement financier de l'Etat.
* 11 Cette somme correspond au montant des bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves de maternelle, primaire et collège, soit 60 000 bénéficiaires potentiels (19 000 en réalité).
* 12 Toutefois, les crédits inscrits en loi de finances sont identiques à ceux de la LFI 2007 et ne permettront pas de financer ce progrès annoncé.