C. LA QUESTION DES RETRAITES : RÉGLÉE ET VALIDÉE À BRUXELLES
Longtemps dénoncée par votre commission des affaires économiques comme une « bombe à retardement », la dérive du poids des retraites des fonctionnaires postiers a été freinée par la réforme intervenue fin 2006 et validée par les autorités communautaires.
1. Des charges employeurs comparables entre La Poste et ses concurrents
La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a transformé La Poste, jusque là administration d'Etat, en un établissement public. Elle prévoyait que La Poste devait assurer au budget général le remboursement intégral des retraites des fonctionnaires employés avant et après ce changement de statut et contribuer aux dispositifs de compensation et sur-compensation. Pour endiguer la montée en puissance de cette charge financière pour La Poste, un dispositif de stabilisation en euros constants au niveau de 1997 a été initié par le Contrat de plan 1998-2001 et reconduit dans le contrat de performances et de convergence 2003-2007.
Toutefois, en 2006, la dépense effective encourue par La Poste pour le financement des retraites de ses agents atteignait 2.162 millions d'euros, représentant un taux de cotisation employeur de 53,6 % de la masse des traitements indiciaires bruts. Le poids bilanciel de ses engagements s'élevait à 70 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
A la veille d'une réforme comptable nécessitée par l'adoption de nouvelles normes internationales, qui aurait impliqué de faire figurer au bilan de La Poste ses engagements relevant des prestations de retraites, la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un nouveau mode de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste.
Cette réforme représente un progrès majeur pour La Poste puisqu'elle va se trouver ainsi placée, à partir de 2010, en situation d'équité concurrentielle alors que 171.000 de ses 303.000 employés sont encore des fonctionnaires: après versement d'une soulte de 2 milliards d'euros en 2006, destinée à régler la partie des droits passés non couverte par les cotisations futures, le taux de la contribution employeur libératoire de La Poste devrait progressivement permettre d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales sur les salaires entre La Poste et ses concurrents du secteur postal et du secteur bancaire.
Le 10 octobre 2007, la Commission européenne, tout en qualifiant d'aide d'Etat le dispositif, a jugé cette aide « compatible avec le marché commun », car elle « se limite [...] à l'établissement d'une équité concurrentielle » et « met un terme à une distorsion de concurrence qui handicapait La Poste ».
La question des retraites est donc réglée pour La Poste, ce qui est une avancée substantielle pour lui permettre d'aborder l'avenir.