2. Un financement de la présence postale en cours de finalisation
Cette contribution de La Poste à l'aménagement du territoire est prévue pour être financée par un fonds postal national de péréquation territoriale, qu'a également créé la loi de mai 2005 et dont un décret n° 2007-310 fixe les modalités de gestion dans le cadre d'un contrat annuel de présence postale que l'Etat, La Poste et l'Association des Maires de France ont signé le 19 novembre 2007 pour s'accorder sur la répartition départementale des fonds.
Ce fonds postal national de péréquation territoriale est notamment abondé par l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Depuis la loi de 1990, s'agissant des taxes foncières et de la taxe professionnelle, les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison de ses contraintes de desserte
Cet abattement se monte aujourd'hui à 140 millions d'euros, alors qu'il s'élevait encore à 313 millions d'euros en 2002, avant la modification des règles de la fiscalité locale (suppression de la part « salaires » dans le calcul de la taxe professionnelle). Cette somme constitue une forme de dépense fiscale l'Etat et les collectivités locales se privant d'une part de taxe professionnelle et/ou de taxes foncières.
Evaluée à 140 millions d'euros pour les trois prochaines années, cette somme ne suffira toutefois pas à couvrir le coût de l'aménagement du territoire. Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, ce sont encore 240 millions d'euros que cette mission d'aménagement fait encore peser annuellement sur les comptes de La Poste. Votre rapporteur pour avis invite à ne pas négliger cette question sensible pour La Poste.