Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Avis n° 58 (2007-2008) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'EFFICACITÉ LIMITÉE DE LA LOI DE 1999
    
    • A. LA CONCEPTION ET LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1999
      
      • 1. La conception du dispositif
        
        • a) La « catégorisation »
          
        • b) Les mesures spécifiques
          
      • 2. L'application du dispositif
        
        • a) La lutte contre le « phénomène pit-bull »
          
        • b) L'introuvable réduction du nombre de chiens dangereux
          
        • c) Les difficultés d'application de la loi
          
      • 3. Les effets pervers de la catégorisation
        
    • B. ABORDER AUTREMENT LA PROBLÉMATIQUE DES ACCIDENTS CANINS
      
      • 1. Un phénomène dont l'ampleur est très mal connue
        
      • 2. Les caractéristiques des accidents causés par des chiens
        
  • II. UN CHANGEMENT BIENVENU D'ORIENTATION : LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Le « dépistage » de la dangerosité potentielle des chiens : la place prépondérante faite à l'évaluation comportementale
        
      • 2. La formation des détenteurs de chiens
        
      • 3. L'information des acquéreurs de chiens
        
      • 4. L'interdiction de détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Utiliser toutes les potentialités du recours à l'évaluation comportementale
        
      • 2. Veiller au contenu et au bon usage de la formation des détenteurs de chiens
        
      • 3. L'interdiction de détention d'un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 211-11 du code rural) - Pouvoirs de police du maire
    
  • Article 2 (art. L. 211-13-1 [nouveau] du code rural) - Obligations relatives à l'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et à la formation de leurs détenteurs
    
  • Article additionnel avant l'article 3 (art. L. 211-14 du code rural) - Coordination
    
  • Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) - Justification de l'exécution des obligations imposées aux détenteurs de chiens de première et deuxième catégories
    
  • Article 4 (art. L. 211-14-2 [nouveau] du code rural) - Obligations imposées aux propriétaires ou détenteurs de chiens « mordeurs »
    
  • Article additionnel après l'article 4 (articles L. 211-14-3 [nouveau] du code rural) - Évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids et de leur force
    
  • Article 5 (art. L. 211-15 du code rural) - Interdiction de la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
    
  • Article additionnel après l'article 5 (articles L. 211-17-1 et L. 215-3-1 [nouveaux] du code rural) - Obligation de formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités privées de surveillance et de gardiennage. Responsabilité des employeurs
    
  • Article additionnel après l'article 5 (article L. 211-18 du code rural) - Dispense de l'attestation d'aptitude des gestionnaires de refuges et de fourrières
    
  • Article 6 (art. L. 214-8 du code rural) - Délivrance d'un certificat vétérinaire spécifique lors des cessions de chiens
    
  • Article 7 (art. L. 215-2 du code rural) - Sanction pénale de l'interdiction de détention d'un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
    
  • Article 8 (art. L. 211-11, L.211-20, L. 211-21 et L. 211-27 du code rural) - Coordination
    
  • Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale) - Dispositions de procédure pénale
    
  • Article 10 (art. L.212-10 du code rural) - Fondement législatif de l'habilitation des personnes pouvant procéder à l'identification des animaux
    
  • Article 11 (art. L. 211-28 du code rural) - Coordination
    
  • Article 12 (art. L.5144-3 du code de la santé publique) - Acquisition et détention des médicaments vétérinaires par certains établissements autorisés à prodiguer des soins à titre gratuit aux animaux de personnes nécessiteuses
    
  • Article 13 - Dispositions transitoires
    
  • Article additionnel après l'article 13 - Dispositions transitoires
    
  • Article 14 - Date d'entrée en vigueur des dispositions interdisant la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
    
  • Article 15 - Application à Mayotte
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION