EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 29 novembre 2006.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, président, s'est dit favorable au rattachement des actions culturelles du programme 209 au programme 185 et a estimé logique qu'à terme, l'ensemble des instruments de la politique audiovisuelle extérieure française, y compris France 24, soit regroupé dans un même programme pour en accroître la lisibilité.
M. Charles Pasqua a approuvé l'action tendant à promouvoir la pratique de la langue française par les fonctionnaires de l'Union européenne, mais a déploré que, dans les différentes enceintes européennes, des fonctionnaires ou responsables politiques français choisissent trop souvent de s'exprimer en anglais.
Mme Monique Cersisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a relevé qu'une partie du problème était liée à la réduction des crédits de traduction simultanée, qui obligeait parfois certains orateurs à s'exprimer directement en anglais.
Mme Catherine Tasca a félicité Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour la pertinence des informations contenues dans son rapport. Elle a jugé indispensable d'alerter le gouvernement sur la détérioration des moyens financiers du ministère des affaires étrangères. Elle s'est en particulier demandé si l'action culturelle extérieure de l'Etat était encore considérée comme un outil majeur de notre diplomatie. Elle a regretté que les efforts consentis par certains opérateurs de notre action culturelle extérieure soient systématiquement pénalisés au profit de nouvelles structures dans une sorte de « fuite en avant » qui sacrifie l'existant : la naissance de France 24 privilégie TF1, chaîne privée, aux dépens de la création d'un groupe des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, et CFI, RFI, TV5 en sont affaiblies d'autant. Les crédits de CulturesFrance sont amputés dès sa naissance.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a indiqué qu'on ne pouvait reprocher à l'AFAA une mauvaise gestion, mais qu'il convenait de la renforcer en créant des postes de gestionnaires, en parallèle des postes de responsables culturels. Elle a rappelé que, seuls, 18 % du budget de l'AFAA étaient consacrés « aux saisons culturelles », considérées comme trop dispendieuses par certains.
M. Michel Guerry a estimé que la perte d'influence de la langue française n'est pas avérée dans l'absolu : de plus en plus d'étrangers manifestent leur souhait d'apprendre notre langue. En matière d'action culturelle extérieure, il a estimé que le ministère des affaires étrangères devait clarifier sa politique, notamment à l'égard des centres culturels. Il s'est dit opposé aux amendements de la commission des finances réduisant les crédits de l'AFAA.
M. Robert del Picchia a estimé que l'idée d'une « holding » rassemblant les opérateurs de l'audiovisuel devait être examinée avec une grande prudence, à la lumière d'expériences étrangères peu convaincantes. Il a estimé que la France avait besoin d'une chaîne telle que France 24 pour contrebalancer l'influence de CNN ou de BBC World International, cette nouvelle chaîne étant complémentaire de TV5. En ce qui concerne le réseau culturel, si certains centres démontrent leur efficacité par leurs résultats, tel n'est pas le cas de tous. RFI doit être aidée mais, pour vraiment étendre son influence, elle doit développer sa diffusion en modulation de fréquence au niveau mondial. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence, pour RFI, de continuer à diffuser dans un aussi grand nombre de langues. Il a enfin estimé que, pour l'AEFE, le mécanisme des partenariats public/privé permettait de réels progrès d'investissements.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné la nécessaire cohérence des observateurs audiovisuels extérieurs (Arte, EuroNews, TV5, RFI), aujourd'hui beaucoup trop dispersés. Il était temps de rationaliser une structure qui s'apparente à un « millefeuille ».
Mme Hélène Luc a exprimé son accord avec les observations de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Catherine Tasca et appelé la commission à manifester son désaccord en votant contre le budget de l'action extérieure.
M. Charles Pasqua a souhaité que la commission des affaires étrangères engage une mission d'information approfondie sur ces questions de l'action culturelle extérieure.
A l'issue de ce débat, M. Serge Vinçon, président, a reconnu les interrogations ponctuelles que certains aspects des crédits consacrés, notamment, à l'action culturelle extérieure, pouvaient poser, mais a souligné néanmoins que, globalement, le projet de budget 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » était construit pour accompagner le travail remarquable que conduit la diplomatie française, très présente et active dans le monde et dont on ne peut que saluer le rôle et l'influence dans la gestion des crises, comme l'actualité l'avait amplement démontré. Il a estimé qu'il convenait d'avoir cette réalité présente à l'esprit et a invité la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter ces crédits.
La commission a alors adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi que les crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».