Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure)

Avis n° 81 (2006-2007) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2006

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N° 81

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Action culturelle et scientifique extérieure)

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 1 ) (2006-2007)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits du ministère des Affaires étrangères, dans la nomenclature budgétaire issue du vote du Parlement de décembre 2006, se répartissent en plusieurs missions et, au sein de ces missions, en des programmes distincts :

- la mission interministérielle « Aide publique au développement » dépend des ministres des affaires étrangères et des finances ;

- la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » est rattachée au seul ministre des affaires étrangères et se divise en trois programmes :

Au sein de cette mission, les crédits relatifs à l'Agence de l'enseignement français à l'extérieur sont passés du programme 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

- la mission interministérielle « Médias » dépend du premier ministre pour deux de ses programmes (Presse  et  France 24, c'est-à-dire la chaîne française d'information internationale) et du ministre des affaires étrangères pour le programme « Audiovisuel extérieur » (n° 115) que le Parlement a souhaité, l'an passé détacher du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

I. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE

A. UN FINANCEMENT INSUFFISANT

Il est malaisé d'établir des comparaisons entre les exercices successifs dans le cadre d'un budget dont le périmètre a considérablement été modifié au cours des deux dernières années et de rendre compte de crédits dont la traçabilité n'est pas évidente.

Pour 2007, le montant de l'ensemble des affaires étrangères réparti dans les trois missions évoquées s'éablit à 4,5 milliards d'euros, soit 1,7 % du budget de l'Etat. Il est donc marqué, en apparence, par une progression de 3,8 % par rapport à la loi de finances votée en 2006.

Cette présentation appelle plusieurs remarques :

• la progression des crédits du ministère des affaires étrangères : elle pourrait sembler satisfaisante si elle n'intégrait pas une hausse de 50 millions d'euros prévue pour financer les opérations de maintien de la paix (ONU) des Nations Unies. Ces crédits ont pour but de rétablir, partiellement du moins, la sincérité budgétaire : il est en effet indispensable de les prévoir dans le budget initial car leur dépense en cours de l'année est inévitable.

Toutefois, si des crédits sont imputés sur les crédits du ministère des affaires étrangères, il faut bien comprendre que ce ministère n'assure en l'occurrence que le transit d'une enveloppe sans exercer aucun contrôle sur l'affectation de ces sommes qui sont bien entendu « fléchées ». Les 50 millions d'euros destinés aux OMP ne constituent donc aucunement un moyen d'intervention nouveau mis à la disposition du ministère des affaires étrangères et ne font qu'accroître artificiellement son budget. Ils seront vraisemblablement par ailleurs insuffisants.

• la réserve budgétaire : exemple de l'AEFE.

L'AEFE s'est vue appliquer un taux de réserve légale de 5 % en 2006 par rapport à ses crédits initiaux de 324,3 millions d'euros. Sans dégel budgétaire, le fonds de roulement de cette Agence aurait été réduit à onze jours fin décembre 2006. Le déblocage de 8 millions d'euros sur les 16,2 millions d'euros gelés courant 2006 a été annoncé par le ministre des affaires étrangères.

Mais cette mesure ne porte que sur la moitié des fonds qui ont été déduits du budget de l'AEFE. La hausse de la subvention du ministère des affaires étrangères de 324,3 millions d'euros en 2006 à 332 millions d'euros en 2007 est donc elle aussi insincère. La hausse de la dotation budgétaire de l'AEFE ne s'élève qu'à 8 millions d'euros et ne constitue qu'un rattrapage de gel budgétaire réalisé en 2006, alors qu'elle représente la quasi-totalité de la hausse accordée en 2007 au programme 185. Cette hausse est donc purement optique.

La progression des crédits du ministère des affaires étrangères est, cette année encore, très inégalement répartie entre les différentes missions.

• Les crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » passent de 4,380 milliards d'euros à 4,550 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,8 %.

• Les crédits du programme 115 (audiovisuel extérieur) de la mission « Médias » n'enregistrent pas d'augmentation et stagnent à 160 millions d'euros.

- Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », les crédits entre les 3 programmes évoluent bien différemment :

- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » voit ses crédits augmenter et s'établir à 1,450 milliards d'euros ;

- le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » voit ses crédits augmenter de 2 % et s'établir à 287 millions d'euros ;

- le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » connaît une augmentation très modeste de ses crédits : 1,6 % et s'établit à 526 millions d'euros, contre 517 l'an passé. Cette comparaison tient compte bien entendu du transfert des crédits de l'audiovisuel extérieur au programme 115 et de l'intégration des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au programme 185.

En ce qui concerne la part des moyens dévolus à la politique culturelle extérieure de la France dans le budget des affaires étrangères, (hors titre 2), voici les éléments qui ont été transmis par le ministère :

LFI 2006	Autorisation d'Engagement	Crédits de paiement
ProgrammeRayonnement
Action 1	3 672 000	3 672 000
Action 2	58 166 600	57 136 600
Action 4	43 482 000	43 482 000
Action 5	324 300 000	324 300 000
Sous -total	429 620 600	428 590 600
Programme Audiovisuel extérieur
Action 1	160 177 232	160 177 232
Sous -total	160 177 232	160 177 232
TOTAL:	589 797 832	588 767 832

Le budget global des missions du MAE s'élève pour l'année 2006 à : 4 392 080 305 € (CP).

- 2 377 237 314 € pour l'action extérieure de l'état ;

- 2 014 842 991 € pour l'aide publique au développement.

En conséquence, pour l'année 2006, les moyens de notre politique culturelle représentaient 13,4 % (588 767 832 €/4 392 080 305 €) des moyens globaux du MAE.

PLF 2007	AE = CP
Programme Rayonnement
Action 1	2 762 000
Action 2	57 679 508
Action 4	43 476 000
Action 5	332 569 194
Sous -total	436 486 702
Programme Audiovisuel extérieur
Action 1	160 200 000
Sous -total	160 200 000
TOTAL:	596 686 702

Le budget global des missions du MAE pour l'année 2007 est prévu, actuellement, à hauteur de : 4 550 189 079 €.(CP)

- 2 423 593 262 € pour l'action extérieure de l'état ;

- 2 126 595 817 € pour l'aide publique au développement

En conséquence, pour l'année 2007, les moyens de notre politique culturelle représenteront 13,1% (596 686 702 €/4 550 189 079 €) des moyens globaux du MAE. La baisse des crédits affectés à l'action culturelle continue donc. Ce n'est plus, en réalité, un outil essentiel de la diplomatie française. Il y a très loin des discours aux choix budgétaires.

B. UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE FLOU

Le budget consacré à l'action culturelle et à la diffusion de la culture française à l'étranger évolue par ailleurs dans un contexte flou et mouvant. J'en donnerai deux exemples :

- ainsi que nous l'avions relevé l'an passé, la scission de la politique de rayonnement culturel et scientifique du ministère des affaires étrangères entre le programme 185 et le programme 209 d'aide aux pays en développement a peu de sens, puisque l'ambition d'une politique culturelle n'est pas vraiment différente selon qu'il s'agit d'un pays développé ou en développement. De plus, cette différenciation ne permet pas aux rapporteurs du Parlement de rendre compte à leurs collègues de l'évolution et de la cohérence de l'ensemble de ces crédits.

Enfin, il faut noter que la liste des pays développés sur laquelle se calquent les programmes 185 et 209 évolue d'une année sur l'autre selon des critères qui échappent au gouvernement et au parlement français, puisqu'elle est définie par l'OCDE.

Je ne vous citerai qu'un exemple, qui illustre bien l'absence de traçabilité budgétaire, pour les parlementaires, dans un domaine important : celui des bourses accordées aux étudiants étrangers . Dans le projet annuel de performance 2006, il était inscrit textuellement :

« En 2006, la priorité accordée à l'attractivité des élites, notamment celles de nos nouveaux partenaires au sein de l'Union européenne et celle des pays dits « du voisinage proche » (Russie, Ukraine) devrait conduire à intensifier les efforts dans ce domaine ». Or (p. 71), dans le même document pour l'année 2007, l'Ukraine, de même que la Biélorussie, est supprimée de la liste des pays dits développés au sens de l'OCDE (p. 89). Voici comment une action dite prioritaire passe, au gré des classifications de l'OCDE, d'un programme à un autre et cesse d'être soumise à notre examen. Le contrôle parlementaire et l'esprit de la LOLF sont-ils respectés ?

En matière de politique audiovisuelle extérieure , les parlementaires ne peuvent pas non plus se satisfaire de la maquette budgétaire.

L'année passée était caractérisée par une anomalie résultant de l'anormale distribution réalisée entre les programmes de rayonnement culturel et d'aide au développement, puisque la totalité des budgets de Radio France Internationale et de TV5-Monde était rattachée au programme 185, alors que ces opérateurs desservent tous les pays et pas seulement les pays développés. Ceci attestait déjà de l'incohérence d'une scission entre les programmes 185 et 209.

Pour le budget 2007, RFI et TV5 font l'objet, conformément au souhait exprimé par le Parlement lors du vote de la Loi de Finances pour 2006, d'un programme spécifique, le programme 115, qui fait partie d'une mission interministérielle « Médias » dépendant du ministère des Affaires étrangères pour le programme 115 et du Premier ministre pour deux autres programmes (Presse : n° 180 et chaîne française d'information internationale : n° 116).

A cette mission est rattaché le budget de CFI (Canal France International) qui sélectionne et achemine chaque jour, au moyen d'un réseau de satellites, des programmes de télévision et de cinéma français mis gratuitement à la disposition des télévisions de pays émergents (là encore, l'affectation de « pays émergents », tels que le Brésil, la Chine ou l'Inde, entre les programmes 185 et 209 n'était pas évidente).

Cette nouvelle affectation des budgets des opérateurs de l'audiovisuel extérieur à un programme spécifique ne manque pas de logique.

Toutefois, il est étonnant, si l'on se place du point de vue de la cohérence, que la chaîne (France 24), qui répond précisément à l'objectif de politique audiovisuelle extérieure, fasse l'objet d'un programme distinct.

Cette scission de l'audiovisuel extérieur en deux programmes dépendant, l'un, du Premier ministre, l'autre, du ministre des affaires étrangères, n'est pas seulement incohérente mais éventuellement dangereuse pour les opérateurs relevant du ministre des affaires étrangères. Elle s'explique peut-être par le fait que France 24 dépend d'une « autorité parentale conjointe » répartie entre une chaîne privée et un opérateur public... Elle peut toutefois être source de soucis pour les opérateurs du programme 115 puisqu'elle donnera, selon les réponses fournies au rapporteur de la commission des affaires étrangères et de la défense, « la possibilité de mutualiser et d'harmoniser, à terme, les sources de financement, entre crédits budgétaires et redevance, au profit de différents opérateurs ». Lorsque l'on constate la baisse de crédit récurrente, en euros constants et courants, du programme 115, on peut légitimement s'inquiéter de la façon dont ils pourront souffrir d'un abondement budgétaire au profit du programme France 24.

II. LE PROGRAMME 185

Il se subdivise en quatre actions.

A. L'ACTION N° 1 : ANIMATION DU RÉSEAU

L'animation et la coordination des services de l'administration centrale et à l'étranger, dans ce programme, se rapportent à la coopération et à l'action culturelle françaises dans les pays développés au sens de l'OCDE ^{1 ( * )} . Elles visent en priorité nos partenaires membres de l'Union européenne, soit par le biais de la coopération bilatérale, soit par le biais de notre participation aux programmes communautaires.

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour l'action n° 1 passent de 19,9 en 2002 à 22,1 millions d'euros pour 2007, soit une augmentation de 2,2 millions d'euros courants en 5 ans .

Ces 22,1 millions d'euros sont répartis en 19,4 millions d'euros pour les dépenses de personnel (titre 2) et 2,7 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement (documentation, évaluation des actions de promotion du français ; frais de mission et de représentation des services de la DGCID et des SCAC ; dépenses informatiques pour la programmation budgétaire et les grands dispositifs du programme notamment le plan d'informatisation des centres des études en France (CEF) ; dépenses liées à la formation des personnels de la DGCID en particulier dans le domaine de la gestion financière en mode LOLF).

Les dépenses d'intervention ont disparu de l'action n° 1 et même du programme 185. L'an passé, elles s'élevaient à un million d'euros et concernait les subventions du Cabinet de la ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie. Elles sont désormais imputées aux actions 2 et 4 du programme 209.

Après ventilation analytique des coûts, les crédits de l'action n° 1 sont répartis dans les actions n° 2 et 3.

L'action n° 1 regroupe les activités transversales qui sous-tendent la coopération et l'action culturelle française dans les pays développés au sens de l'OCDE. Dans cette optique, elle assure la gestion des personnels qui dépendent d'elle au sein des SCAC, des Centres culturels et des Alliances françaises. Le réseau culturel français est en cours de restructuration globale. Ce mouvement concerne les programmes 185 et 209. Les mesures réalisées en 2005 et 2006 et prévues pour 2007 sont les suivants.

En 2005 :

Sénégal : la fusion/absorption des Alliances françaises de Dakar et de Saint-Louis du Sénégal a été réalisée au profit des Instituts culturels et linguistiques français de ces deux villes. Il ne subsiste désormais qu'une seule structure dans ces deux villes : l'Institut français.

Djibouti : rapprochement des deux structures Alliance française et Centre culturel Arthur Rimbaud à Djibouti sous une direction unique qui sera assurée par l'actuel directeur du Centre culturel, assisté d'un Directeur adjoint, à l'instar de la situation mise en place à l'Île Maurice depuis 2003.

Rome (Saint-Siège) : fermeture de l'Alliance française de Rome au 31 août 2005 et reprise des cours par le Centre culturel Saint-louis de Rome dont la dénomination sera modifiée.

Gênes : fermeture de l'Institut français de Gênes le 31 décembre 2005 au profit de l'Alliance française de cette ville.

Il a décidé, en 2006, vu l'importance accrue de certaines antennes d'établissements culturels, de redonner l'autonomie financière à ces antennes afin d'accroître leur lisibilité financière.

Ainsi, en 2006, a-t-on conféré l'autonomie financière à l'Institut français de Saragosse, antenne de l'Institut français de Madrid, ainsi qu'à celle de l'Institut français de Meknès, antenne de l'Institut français de Fès. En 2007, il est prévu de faire de même pour le Centre culturel français de Yogyakarta, actuellement antenne du CCCL de Surabaya.

En 2006 :

Kenya : la fusion/absorption du Centre culturel français de Nairobi a été réalisée au profit de l'Alliance française de Nairobi. Il ne subsiste désormais qu'une seule structure : l'Alliance française.

République démocratique du Congo : rapprochement des deux établissements à Kinshasa. L'Alliance française et le Centre culturel français seront dirigés par un même Directeur assisté d'un Directeur adjoint à compter du 1 ^er septembre 2006.

Nigeria : fusion/absorption du Centre culturel français de Lagos au profit de l'Alliance française au 31 décembre 2006. Le principe d'une direction unique prévaut déjà actuellement.

Espagne : rapprochement des structures Alliance française et Centre culturel à Madrid dès janvier 2006 par la rationalisation des champs de compétence, l'Alliance française conservant l'enseignement du français général. L'Institut français de Séville délèguera, fin 2006, son activité d'enseignement de langue à l'Alliance française, les activités culturelles étant suivies par l'attaché culturel désormais rattaché au consulat général.

En outre, certaines structures seront désormais communes soit aux SCAC et aux centres culturels français, soit au réseau français et à des partenaires européens :

- le regroupement des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et des établissements culturels (Londres et Amsterdam - La Haye en 2006) ;

- la mise en place d'implantations communes avec des partenaires européens (Alliances ou Centres franco-allemands à Glasgow, Luxembourg, Palerme et Santa Cruz) ;

- la fusion d'établissements et de SCAC au profit d'une structure diplomatique unique, généralement un consulat « à gestion simplifiée », notamment à Cracovie, Sarrebruck, Porto et Naples) ;

Les projets pour 2007 sont les suivants :

- Antananarivo : rapprochement des deux structures Centre culturel et Alliance française à Tananarive, Zagreb : fusion/absorption du Centre culturel français au profit de l'Alliance française, Séoul : rapprochement des deux structures Alliance française et Centre culturel par rationalisation des champs de compétences ;

- ouverture d'un EAF ^{2 ( * )} à Bogota ;

- ouverture d'un EAF à Ottawa fin de pouvoir y adosser un Centre pour les études en France.

Cette rationalisation du réseau culturel s'effectue lentement avec des moyens financiers restreints. Cela rend les opérations de regroupement difficiles et lourdes de conséquences pour les personnels.

Par ailleurs, après déduction des frais de personnel et des loyers, les crédits alloués aux actions culturelles proprement dites sont très insuffisants et ne permettent pas de répondre positivement aux demandes locales de soutien d'opérations culturelles ou d'organiser des événements de haut niveau.

L'indispensable réforme globale du réseau culturel sera ralentie, voire entravée par la répartition artificielle imposée par la LOLF ; en effet, les centres culturels comme les Alliances françaises sont, à compter de 2006, répartis entre la mission « Action extérieure de l'Etat » et la mission « Aide publique au développement », selon le niveau économique des pays concernés.

La situation du réseau des établissements culturels - centres et instituts culturels, alliances françaises -, ainsi que la politique de modernisation engagée par le Département, appellent les précisions suivantes.

1. Le réseau des établissements culturels français à l'étranger est spécialement dense et continue à bénéficier de moyens à peu près constants.

Il compte en effet 149 centres et instituts culturels (établissements dotés de l'autonomie financière mais dépendant directement du Ministère).

En 2006 , les centres et instituts culturels ont bénéficié des moyens suivants : 61 M€ de subventions, ainsi que 324 agents expatriés et 118 volontaires internationaux, pour un coût de 33 M€.

Ce « réseau culturel » permet d'assurer des missions différentes, mais également importantes, selon les zones géographiques :

a) En Afrique Subsaharienne, au Maghreb, et plus largement dans la Zone de Solidarité Prioritaire, les centres culturels sont des instruments essentiels de notre coopération : lieux de formation et de diffusion des artistes locaux et régionaux, mais aussi espaces de découverte de la culture française contemporaine pour le public local , les centres sont souvent le principal équipement culturel des villes où ils sont implantés. Ils servent de support aux politiques mises en oeuvre sur FSP (pour la formation en français, la lecture publique, le développement culturel), mais ils n'entrent pas dans le cadre de ce rapport.

b) Dans les grands pays émergents ou en transition, en Asie et en Amérique Latine, la culture française, appréciée par une élite, demeure finalement mal connue au moins dans ses expressions contemporaines. Le rôle des centres culturels et des Alliances françaises, au-delà du nécessaire enseignement du français dans des pays où notre langue est relativement peu présente dans le système scolaire, s'impose pour assurer une médiation auprès des institutions locales et pour moderniser l'image de notre culture, de notre économie et de notre société.

c) Dans l'Union européenne et surtout en Europe occidentale , la densité du réseau des centres et instituts culturels s'ajoutant à la relative fluidité des échanges culturels amène à moderniser leurs missions, dans le cadre d'une stratégie d'influence s'adressant à des publics cibles (hauts fonctionnaires, étudiants, intellectuels, artistes) : le français de spécialité, la promotion des études en France et du débat d'idées, le soutien à nos industries culturelles et la diffusion de la création culturelle française, en partenariat avec les institutions culturelles locales.

La carte de ce réseau, héritée de l'histoire, n'est pas figée : elle évolue en fonction des circonstances historiques et de nos priorités stratégiques.

Ainsi, au cours des dix dernières années, des réseaux d'Alliances françaises ont été créés de toutes pièces en Russie (9) et en Chine (8). Nos centres culturels en Algérie, qui avaient été fermés pour des raisons de sécurité en 1997, ont rouvert à Alger, Oran, Constantine, Annaba et Tlemcen. Enfin, des établissements culturels d'un type nouveau , consistant à installer dans le même bâtiment un centre ou une alliance française et un Goethe Institut, ont été créés à Santa Cruz, Palerme, Luxembourg, Ramallah, Glasgow, Lahore, Niteroi... et de nouveaux projets existent à Turin, Turin et Moscou.

Parallèlement, le nombre de nos implantations en Europe occidentale est passé de 52 à 35 entre 1999 et 2005 : 12 centres culturels sur 23 ont été fermés en Allemagne, deux en Autriche, un en Belgique, en Italie, au Portugal. Presque toujours, il a cependant été possible d'éviter une fermeture « sèche », politiquement coûteuse, en suscitant la création d'une alliance française, d'un centre franco-national, ou d'un consulat d'influence.

Partout, cette évolution de la carte des établissements culturels s'est accompagnée d'une modernisation de leurs missions : qu'il s'agisse de la professionnalisation des écoles de langue , en partenariat avec l'OIF, de la transformation des bibliothèques en centres de ressources , de l'accent mis sur le débat d'idées , sur la culture scientifique , ou sur la valorisation de la dimension européenne et francophone de notre action.

2. Tout en préservant la spécificité de l'Alliance française, la répartition des moyens qui sont alloués à ses comités vise à renforcer la complémentarité de leur action et de celle des EAF

Le ministère des Affaires étrangères et l'Alliance Française de Paris sont liés par une convention-cadre renouvelée le 29 janvier 2004 pour une durée de trois années. Cette convention encadre l'attribution de l'aide du ministère aux Alliances françaises selon les modalités suivantes :

- les subventions allouées aux Alliances françaises font l'objet de conventions pluriannuelles de partenariat entre le ministère et les comités d'Alliance française ; ces conventions sont négociées au nom du ministère par les postes et signées par les ambassadeurs ; chaque année, un avenant précise les actions menées par les Alliances françaises et le montant des crédits qui leur sont accordées ;

- les subventions destinées aux délégations générales de l'Alliance française de Paris font l'objet d'avenants annuels à la convention-cadre du 29/01/04 ; elles sont versées par l'intermédiaire de l'Alliance française de Paris.

Les crédits attribués aux Alliances françaises tiennent compte des conditions locales, du dynamisme de chaque établissement ou réseau, des missions qui leur sont confiées (par exemple coopération linguistique, pilotage d'événements artistiques, festivals, etc.), du degré d'implication de leurs comités dans la politique culturelle du poste, des besoins en moyens de fonctionnement.

Au total, en 2006, les Alliances françaises ont bénéficié de subventions à hauteur de 12 M€, et de 328 agents expatriés pour un coût de 29 M€.

Le réseau des Alliances françaises évolue, et les moyens qui lui sont attribués doivent tenir compte de cette évolution . Sur le plan des ressources humaines, des mesures d'économies et de suppression de postes d'expatriés ont été décidées par le ministère en 2004. En 2006, le ministère a eu le souci de ne pas pénaliser les Alliances françaises, et de reconnaître leur dynamisme. Les moyens ont été redéployés au profit de grands réseaux nouveaux où la demande de français présente une importance stratégique . Dix postes on été supprimés en 2004, 8 postes en 2005. Ces suppressions concernent soit des réseaux assez largement dotés en personnels expatriés (Brésil), soit des situations où l'activité modeste d'une Alliance incite à choisir un directeur en recrutement local (Petites Antilles), soit encore des cas de redondance où l'on a décidé de transférer à un établissement à autonomie financière les activités d'une Alliance française moins dynamique (Dakar).

Il convient de noter à cet égard que, dans d'autres cas, le Département a fait le choix inverse de transférer à une Alliance française les activités d'un centre ou institut culturel, avec les crédits et postes correspondants (Gênes, Nairobi et Lagos d'ici fin 2006). Par ailleurs, dans plusieurs pays importants (Russie, Chine), c'est la création d'un réseau d'Alliances françaises que le ministère a souhaité et soutenu, avec succès, au cours des années récentes et qui a été rendue possible par le redéploiement des moyens issus de la fermeture d'EAF en Europe Occidentale.

L'évolution du réseau des EAF (restructuration, réduction des doublons, regroupement EAF - SCAC, adaptation de notre présence dans les régions) a entraîné la suppression nette de 97 postes d'expatriés (43 créations, 140 suppressions).

Au total, le réseau culturel français, EAF et Alliances regroupe 369 établissements, davantage que les centres du British Council (218) ou du Goethe Institut (150).

Le coût de ce réseau est pour le Département de 123 M€. En contrepartie de cet investissement , ces établissements touchent un public de 720 000 étudiants de français, comptent 700 000 lecteurs inscrits dans leurs médiathèques, ou encore permettent l'organisation de 12 000 manifestations culturelles. ^{3 ( * )}

B. L'ACTION N°2 : LANGUE ET CULTURE FRANÇAISES, DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET CULTURELLE

Visant à promouvoir la langue et la culture française, elle est gérée par la direction de l'action culturelle et du français et celle de l'audiovisuel extérieur . La promotion de la langue française dans les pays ne bénéficiant pas de l'aide au développement se situe dans un contexte très concurrentiel caractérisée par l'expansion de l'offre linguistique.

Cette action est dédiée à l'utilisation de la langue française comme une langue européenne et internationale . Le programme s'appuie sur le réseau de 73 Alliances françaises, 59 Centres culturels et 7 Centres de recherche des pays rattachés au programme 185 pour dynamiser l'usage du français :

- en l'élargissant à des publics sensibles à ce moyen d'accès à des savoirs et à des métiers (enseignements bilingue scolaire et universitaire, certifications, formation linguistique générale et spécialisée pour adultes), en cohérence avec les actions menées au titre de l'attractivité ;

- en développant une expertise ad hoc et en offrant une formation continue aux professionnels (formation des enseignants, formation de formateurs, TICE, partenariat avec les systèmes éducatifs nationaux) ;

- en poursuivant les objectifs adoptés et adaptés aux publics européens spécialisés (fonctionnaires et journalistes) ;

- en veillant à sa position dans les pays en transition, y compris en liaison avec la formation technique des cadres des pays candidats à l'adhésion.

Cette action s'inscrit dans le cadre du plan de relance du français qui comporte deux axes.

Le « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne », mis en place en 2003 et géré par l'Organisation internationale de la Francophonie, est centré sur la formation à la langue française de fonctionnaires et diplomates des Etats membres non francophones, appelés à siéger à Bruxelles dans des groupes de travail désormais sans interprétation. Les efforts portent en particulier sur les nouveaux Etats membres ainsi que sur la Bulgarie et la Roumanie.

En 2005 et en 2006, le nombre de bénéficiaires a augmenté. Les actions de formation se sont diversifiées et plusieurs mémorandums d'entente avec les gouvernements de pays européens membres et observateurs de l'OIF ainsi qu'avec des institutions préparant aux questions européennes (ENA européennes, Instituts diplomatiques des ministères des affaires étrangères, collèges européens) ont été signés.

Ainsi, près de 8 800 personnes ont suivi des sessions de formation au français ou en français dans le cadre de ce programme « le français dans l'Union européenne » dont :

- 6 310 fonctionnaires des administrations centrales des Etats membres de ou candidats à l'Union européenne, chargés du suivi des dossiers européens, ressortissants de l'Allemagne (350), Autriche (110), Bulgarie (637), Croatie (214), Espagne (30), Estonie (500), Finlande (220), Hongrie (650), Lettonie (670), Lituanie (543), Malte (164), Pologne (176), Portugal (50), Roumanie (1 000), de République tchèque (350), de Slovénie (206), Slovaquie (356) ;

- plus de 1 844 conseillers des Représentations permanentes et missions des 25 Etats auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, et près de 95 diplomates et délégués permanents des Etats auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg ;

- 318 journalistes accrédités auprès de l'Union européenne ;

- 70 experts nationaux détachés auprès de la Commission européenne ;

- 30 fonctionnaires européens linguistes (interprètes et traducteurs) ;

- 90 étudiants des Collèges de Bruges et Natolin, de la Diplomatische akademie de Vienne, et de l'Institut universitaire européen de Florence ;

- 25 fonctionnaires finlandais et autrichiens (séminaire des Présidences) ;

- 30 diplomates bulgares, grecs, hongrois et roumains ;

- 30 journalistes des PECO ;

- 27 hautes personnalités originaires de Slovaquie (2), Bulgarie (1), de Lituanie (3), de Hongrie (3), de République tchèque (1), de Lettonie (14), de Roumanie (1), d'Autriche (1), et de Pologne (1).

L'Organisation internationale de la Francophonie a signé des accords de renforcement des compétences de travail en français avec les gouvernements roumain, hongrois, slovène, bulgare, lituanien, slovaque, croate, tchèque et estonien. Ces mémorandums d'entente ont été paraphés par les trois gouvernements à l'origine de ce plan : France, Communauté française de Belgique et Luxembourg.

Par ailleurs, l'OIF a recherché l'amélioration du statut du français (usage, enseignement, visibilité) dans les instituts suivants : Académie diplomatique de Vienne, Institut diplomatique du MAE bulgare, Collège d'Europe de Bruges, Collège d'Europe de Natolin (Pologne), Ecole nationale d'Administration polonaise (KSAP), Institut européen d'Administration publique de Maastricht

Une veille de l'usage du français dans les sites officiels des Institutions européennes a été conduite et un rapport de synthèse adressé aux Etats.

En 2005, l'Organisation internationale de la Francophonie a programmé pour cette opération 1,5 M€ et a utilisé 1,4 M€. La programmation 2006 est de 2,3 M€, en raison de la forte demande de formation de diplomates originaires des PECO, tant à Bruxelles que dans les capitales.

Par ailleurs, dans un marché des langues de plus en plus concurrentiel face à une demande de français qui se diversifie, le ministère des affaires étrangères a lancé en 2004 un plan pluriannuel de professionnalisation de l'activité de cours dans les établissements culturels (Centres et Instituts culturels et Alliances françaises), afin de conquérir de nouveaux publics.

L'objectif de ce plan est de diversifier et adapter l'offre de français pour gagner et fidéliser de nouveaux publics.

Cet objectif appelle un renversement de la démarche précédemment suivie : entrer dans une logique de réponses aux demandes, adapter l'offre de cours en conséquence, répondre à la nécessaire évolution des métiers liés à l'activité de cours de français et constituer un réseau de professionnels dans les établissements culturels en les dotant d'outils spécifiques et performants.

Le « plan pluriannuel pour le français à la conquête des nouveaux publics » s'articule autour de deux volets :

- un stage court « marketing des cours » en France à l'intention des responsables de l'activité cours des établissements culturels et des agents chargés de la politique du français dans les services de coopération et d'action culturelle dans les ambassades.

Ce stage animé par des professionnels du marketing vise à doter le réseau culturel de compétences spécifiques sur l'approche commerciale de l'activité de cours de langue.

- un programme « stagiaire langue et entreprise », mené en partenariat avec cinq grandes écoles (ESSEC, ESCP/EAP, Sciences politiques, HEC, CELSA) et des universités dotées de départements de communication et marketing. Ce programme permet à des étudiants de réaliser un stage inscrit dans leur cursus au sein d'un établissement culturel pour une durée de 6 à 9 mois avec pour mission d'apporter aux équipes en place leur connaissance de la problématique du marketing appliquée aux études de marché, à l'organisation de l'offre de cours et à la mise en place d'actions de communication.

- La valorisation de la culture française comme une référence pertinente pour nos partenaires en Europe, en Russie et dans les grands pays d'Amérique du nord et d'Asie centrale. L'objectif est de diffuser la production culturelle et audiovisuelle française, en apportant un appui spécifique à la jeune création, et mobiliser pour ce faire ses opérateurs spécialisés (TVFI, Bureau export de la musique, Francophonie Diffusion, Unifrance) pour qu'ils développent les relais locaux de cette diffusion ; accompagner la coopération entre professionnels établis (musées, artistes, designers, etc.), par exemple dans le cadre de sessions d'accueil des cultures étrangères en France et former les jeunes professionnels étrangers ; mettre en oeuvre des fonds et des projets dédiés à la coopération culturelle franco-allemande, y compris par la création de centre culturel commun, tel qu'à Moscou.

De telles intentions sont louables mais les financements de l'action n° 2 ne sont pas à leur hauteur .

Les crédits qui y étaient consacrés passent de 111,16 millions d'euros en 2006 à 108,61 millions d'euros en 2007, soit une diminution de 2,55 millions (- 2,28 %).

Ils se répartissent en :

- 51 millions d'euros pour les dépenses de personnels ;

- 57,6 millions pour les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement et d'intervention consacrés au plan de relance du français ne s'élèveront au total qu'à 8,28 millions d'euros .

Quant à l'Association Française d'Action Artistique (AFAA), qui a pour mission première la promotion de la création française et la diffusion de notre culture, et qui vient de fusionner avec l'Association pour la Diffusion de la Pensée française, elle recevra une subvention de l'Etat de 8,99 millions d'euros, sous réserve des amendements de réduction proposés par la commission des finances du Sénat.

C. L'ACTION N° 4 : RENFORCEMENT DES ÉCHANGES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET UNIVERSITAIRES

Selon le projet annuel de performance du ministre des affaires étrangères, « l'attractivité de la France en matière de formation supérieure et de recherche n'est pas à la hauteur de son potentiel. Les étudiants et chercheurs des pays membres de l'OCDE choisissent très souvent d'autres pays que le nôtre. Il s'agit donc de corriger, voire d'inverser les flux, afin que l'enseignement supérieur et la recherche française s'affirment comme autant d'espaces de formation et de partenariat de référence ».

Toutefois, les crédits consacrés à l'action n° 4 ont également diminué , passant de 63,27 millions d'euros en 2006 à 63,07 millions d'euros en 2007. Cette régression ne permettra pas de poursuivre avec efficacité la politique d'attractivité de notre pays entamée il y a 10 ans.

La sous-action 41 « Renforcer l'attractivité du territoire pour les étudiants et chercheurs étrangers » est dotée de 402 000 euros en dépenses de fonctionnement et 20,554 millions d'euros en dépenses d'intervention. Ces dernières sont pour l'essentiel consacrées aux bourses. A ce sujet, on peut émettre quelques réflexions sur l'accueil des étudiants étrangers en France.

- Les bourses : montant annuel et coût récurrents .

. Depuis le lancement du programme Eiffel en 1999, le nombre de boursiers présentés et sélectionnés s'était accru.

	Nombre d'établissements présentant des dossiers	Nombre des candidatures recevables	Nombre de boursiers sélectionnés
Promotion de lancement	92	312	153
Promotion 1999-2000	164	656	278
Promotion 2000-2001	186	1 424	348
Promotion 2001-2002	152	832	328
Promotion 2002-2003	223	1 322	341
Promotion 2003-2004	196	1 300	362
Total		5 846	1 810

En 2005, le nombre de boursiers sélectionnés a atteint un pic : 431.

En 2006, 1 289 candidats se sont présentés mais, compte tenu notamment d'un gel budgétaire, le nombre des sélectionnés a été limité à 402.

Dans le projet de budget pour 2007, il est prévu de consacrer 18,400 millions d'euros de bourses pour les étudiants étrangers qui devraient permettre le financement de 16 500 mois/bourse. D'une façon générale, ces bourses sont mises en oeuvre selon un processus rigoureux et sélectif. Des programmes de bourses d'excellence sont mis en oeuvre sur crédits centraux : les bourses « Major » (588 000 euros) destinées à prendre le relais des bourses d'excellence de l'AEFE, le programme Eiffel de bourses d'excellence (2 194 650 euros) destiné aux futurs décideurs, dont le nouveau programme Eiffel Doctorat (247 500 euros) qui finance des bourses de mobilité dans le cadre de thèses en cotutelle ou en codirection ^{4 ( * )} .

. Les bourses sont accordées à 80 % par les postes et 20 % par l'administration centrale qui disposera en 2007 d'environ 20 millions d'euros, dont 13 millions pour les bourses Eiffel, 4 millions pour les bourses Major et 1 million pour les bourses Eiffel doctorat (en cumulant les programmes 185 et 209).

. Un problème majeur est le caractère récurrent des coûts des bourses. Selon le MAE, le coût d'une bourse récurrente sur un exercice budgétaire s'élève à environ 5 100 euros, celui d'une bourse nouvelle s'élevant à 4 000 euros.

Il est parfois préférable de limiter la durée des bourses d'étude afin d'accroître les marges de manoeuvre de ceux qui les accordent et surtout d'augmenter le nombre de bénéficiaires.

A cet égard, on peut noter avec satisfaction l'augmentation des bourses de mobilité scientifique, relativement courtes.

- L'accès aux facultés et grandes écoles

. Les dates d'inscription : afin de permettre aux facultés françaises d'être « à égalité » avec leurs rivales étrangères, il convient que les campagnes d'inscription se déroulent le plus tôt possible.

. L'attractivité des universités françaises passe également par une adaptation aux nouvelles technologies des modalités d'inscription. A l'heure actuelle, le tiers seulement de nos universités acceptent de recevoir des dossiers d'inscription « dématérialisés », c'est-à-dire sans support papier. Il suffit pourtant de disposer dans une faculté d'un poste internet et d'une personne qui s'en occupe. C'est pourquoi la DGCID mène sur ce thème une campagne de sensibilisation des universités qui commence heureusement à porter ses fruits.

. Les CEF

Les Centres pour les études en France offrent des possibilités d'inscription « dématérialisées » aux étudiants étrangers.

Le but des CEF est (doit être) de bien conseiller et orienter les candidats et non de procéder à une simple présélection destinée à faciliter le traitement des demandes de visa , voire à constituer un alibi pour des refus de visa. En 2006, 30 % des étudiants qui ont obtenu un visa étaient passés par les CEF. En 2007, ce pourcentage devrait passer à 70  (ce chiffre tient compte de l'ouverture de nouveaux CEF).

Les CEF existent aujourd'hui en Chine, dans les trois pays du Maghreb, au Sénégal et au Vietnam. De nouveaux CEF ont ouvert en mai-juin 2006 en Turquie, en Corée du Sud, au Cameroun et au Mexique. Une dizaine d'autres CEF seront par ailleurs créés avant début janvier (Canada, Etats-Unis, Colombie, Madagascar, Gabon, Guinée, Liban, Syrie, Tussie et Inde).

Beaucoup d'étudiants se sont inscrits aux CEF, en créant un compte, sans pour autant aller jusqu'à la demande de visas. Aujourd'hui, les CEF détiennent une base de données de 140.000 noms d'étudiants intéressés par la France, comme le montre le tableau ci-dessous :

Pays (date d'ouverture)	Etudiants ayant créé un compte CEF	Questions des étudiants traitées par le CEF entre la date d'ouverture et le 25/9/2006
Algérie (nov 2005)	26 938	23 626
Chine (juin 2003)	43 657	90 608
Maroc (juin 2005)	30 583	38 025
Sénégal (juin 2005)	14 589	23 331
Tunisie (juin 2005)	20 529	17 329
Vietnam (juin 2005)	5 304	3 669
Total	141 600	196 588

La création d'un CEF a eu des effets variables sur les demandes et délivrances de visas.

« Les premières analyses statistiques montrent que la création d'un CEF entraîne une diminution notable des demandes de visa. Toutefois le nombre de visas délivrés n'a baissé que dans une moindre proportion. Il a même augmenté au Maroc et en Tunisie, et ce, alors même que les CEF contrôlent les dossiers de manière nettement plus stricte que cela pouvait être le cas avant leur création. La baisse importante en Algérie peut s'expliquer par la remise en place, avant même la création du CEF, des tests de français qui n'étaient plus organisés pour des raisons sécuritaires. Au Vietnam, la création des pôles universitaires français a pu contribuer à limiter le nombre de demandes de visas pour études en premier cycle . » Source : MAE.

Statistiques des visas long séjour pour études et concours
sur les périodes 01/07/04 - 30/06/05 et 01/07/05 - 30/06/06

Il convient également d'insister sur l'indispensable effort de formation à mener à l'égard des personnes qui assurent l'accueil des étudiants étrangers dans les CEF . Elles doivent, bien sûr, savoir utiliser le programme informatique mis à leur disposition, mais également être capables d'évaluer avec les étudiants le profil universitaire adapté à leur cas ; elles doivent également connaître les cursus de l'enseignement supérieur français afin de conseiller les meilleures orientations aux candidats.

. La France doit prendre conscience de l'attrait que peut présenter le troisième cycle de ses études supérieures pour les étudiants étrangers et de l'intérêt que présentent ces étudiants pour notre pays . Les CEF doivent attirer et bien conseiller les candidats à un troisième cycle en France.

Entre 1999 et 2004, le nombre de doctorants inscrits en France est passé de 61 597 à 69 112, soit une augmentation de 3,4 %. Cet accroissement s'explique par l'afflux des étudiants étrangers (+ 7,5 %). En 2004 , ces derniers représentent 28 % des doctorants . Les doctorants en provenance d'un pays du Maghreb sont les plus représentés parmi les doctorants de nationalité étrangère ( 30 % ), suivis des Asiatiques ( 23 % ) et des Européens (23 %).

En France, plus de 11 000 thèses sont soutenues par an, dont 4 000 par des étudiants étrangers . Une thèse sur trois est aujourd'hui soutenue en sciences fondamentales et applications. En 2004, 36,1 % des doctorants en sciences fondamentales et applications sont des étudiants étrangers ^{5 ( * )} .

Les étudiants étrangers occupaient une place significative dans les filières :

- Economie-AES (33 % en troisième cycle en 2005)

- Sciences-STAPS (30 % en troisième cycle)

Désormais, dans ces deux groupes de discipline la proportion d'étrangers a dépassé celle des sciences humaines qui était la plus forte en 1998.

L'apport des étudiants étrangers est donc très précieux pour notre pays qui connaît un déficit de vocations pour les disciplines scientifiques.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l'attractivité, il faut noter la mise en oeuvre de mesures préconisées par un rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat ^{6 ( * )} pour améliorer leur accueil « matériel » et leur suivi : à la suite du séminaire sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français, une « charte de qualité » a été élaborée. Elle définit 74 indicateurs individuels de performance qui permettent de suivre le parcours de l'étudiant boursier depuis son arrivée sur le territoire français jusqu'à la fin de son cursus .

- CAMPUS FRANCE

Le gouvernement a annoncé la création d'une agence pour la mobilité universitaire et scientifique, issue d'une fusion entre Egide ^{7 ( * )} et Edufrance ² , chargée d'assurer la liaison avec les Centres pour les études en France (CEF) et devant agir en coordination avec le service international du CNOUS (placé sous la tutelle du ministère de l'éduction nationale).

Il est prévu que Campus France soit un établissement public placé sous la double tutelle du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de l'Education nationale. Sa création doit faire l'objet d'un texte de loi. Son objectif est la simplification d'un dispositif qui répartit actuellement les compétences entre différents opérateurs, en matière d'attribution des bourses aux étudiants étrangers et du suivi de ces étudiants en France. Cette répartition est actuellement trop complexe pour réaliser les synergies indispensables.

Toutefois, le projet Campus France ne constitue pas une réelle amélioration : la gestion des bourses et l'accueil des boursiers seront encore gérés par deux opérateurs distincts.

Il conviendrait de confier à cette nouvelle agence la gestion de toutes les bourses versées aux étudiants étrangers, y compris celles qui dépendent actuellement du CNOUS, associé à cette agence selon des conditions qui devraient être définies afin de préserver une autonomie suffisante pour cet organisme.

D. ACTION N°5 : SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT À L'ÉTRANGER

Cette action concerne exclusivement l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). « Cette agence et les établissements qui en relèvent sont un outil de rayonnement et de coopération essentiel », ainsi que le rappelle le ministère des affaires étrangères dans le programme annuel de performance. Car, « en permettant la scolarisation des enfants français, y compris par l'octroi de bourses scolaires, ces établissements favorisent l'implantation durable à l'étranger des entreprises et communautés françaises, implantation qui est l'un des meilleures gages d'une influence pérenne ».

Rappelons également que les établissements de l'AEFE accueillent pour plus de 55 % leurs élèves, des enfants des pays où ils sont installés et de pays tiers dont les parents vivent dans ces pays.

L'AEFE a la responsabilité de 251 des 429 écoles et lycées français à l'étranger. Les établissements liés à l'AEFE (73 en gestion directe et 178 conventions) scolarisent 163 800 élèves dans un contexte d'attractivité croissante puisqu'au cours des 15 dernières années, les effectifs d'élèves ont augmenté de près de 10 %.

L'aide du MAE apportée aux établissements couvre principalement :

. la prise en charge de personnels titulaires,

. l'attribution de bourses ^{7 ( * )} ,

. la formation continue des enseignants.

- La subvention de l'Etat, en 2007, s'élève à 332,57 millions d'euros contre 324,30 millions, en 2006, (augmentation de près de 8,3 millions d'euros). Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, la dotation gouvernementale à l'AEFE ne s'élevait qu'à 323 millions d'euros (contre 335,30 en 2005) et avait été portée à 324,30 millions par un amendement du Sénat. Elle est maintenant rattachée au programme 185. On peut rappeler que l'augmentation prévue pour 2007, représente 8 millions d'euros sur les 9 millions d'euros totaux affectés au programme 185 dans son entier (cf. l'audition du ministre des affaires étrangères par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat). Cela permet de mesurer la difficulté des laquelle vont se trouver les actions n° 2 (langue et culture françaises) et n° 3 (renforcement des échanges scientifiques et universitaires). Toutefois, cette augmentation de 8 millions du budget de l'AEFE est parfaitement justifiée. Cette progression budgétaire n'est en effet qu'un trompe-l'oeil, car elle ne permet de compenser qu'à hauteur de 50 % le gel budgétaire (dit « mise en réserve ») imposé à l'AEFE en 2006. Celui-ci s'est élevé à 16,2 millions d'euros. 8 millions d'euros ont été dégelés ainsi que le ministre des affaires étrangères l'a annoncé à la commission des affaires étrangères du Sénat lors de son audition.

Restent 8 millions d'euros qui sont présentés pour le budget 2007 comme une augmentation des crédits de l'AEFE mais correspondent à l'autre partie des crédits gelés en 2006 et que l'Agence a d'ores et déjà dû imputer sur son fonds de roulement.

- Le budget de l'AEFE

Le budget global de l'AEFE représente la totalisation du budget des services centraux de l'agence et des 34 groupements d'établissements en gestion directe. Le montant total des dépenses de fonctionnement (y compris amortissements et provisions) s'élève à 637 708 343,39 €. Avec des investissements prévus à hauteur de 50 769 930,60 €, l'équilibre du budget primitif 2006 agrégé est obtenu par prélèvements sur les fonds de roulement des services centraux et des établissements en gestion directe d'un total de 49 912 356,12 €.

Le budget primitif des services centraux de l'agence pour l'année 2006 (413,24 M€) est en retrait de 1 % par rapport au budget initial de 2005 (417,47 M€) qui était lui-même en diminution de 1 % par rapport à celui de 2004.

Ce budget prend en compte :

L'évolution de la masse salariale liée aux facteurs extérieurs à l'agence, comme l'évolution indiciaire, le glissement vieillesse-technicité, ou bien de facteurs s'inscrivant dans la ligne de conduite retenue par l'agence depuis quelques années avec la transformation de certains postes et la création de nouveaux postes.

Des dépenses de fonctionnement nouvelles liées au déménagement des services centraux parisiens ainsi que l'abondement des crédits des bourses scolaires aux enfants français.

Les crédits nécessaires en matière d'investissement dans les établissements scolaires pour 2006.

1 - Les recettes :

La subvention de l'Etat :

La subvention de l'Etat en faveur de l'AEFE, après abondement parlementaire de 1,3 million d'euros lors de l'examen de la LFI 2006, est inscrite au programme 185 du MAE pour 324 300 000 € en 2006. Elle représente 77 % des produits prévus en 2006 (contre 80% en 2005) et constitue la ressource essentielle des services centraux de l'agence.

Les contributions des parents d'élèves à la rémunération des enseignants résidents :

Le budget de l'agence, au titre de l'année 2006, table sur une participation des établissements aux salaires des enseignants résidents d'un montant de 90 700 000 euros. Cette contribution est en hausse de près de 6 % si on la compare aux 85 580 000 euros portés au budget prévisionnel pour 2005.

L'ensemble des produits, subvention de l'Etat et participation des établissements, permet à l'agence de disposer, pour les services centraux, de crédits à hauteur de 415 200 000 euros et un prélèvement sur le fonds de roulement de 15 406 815 euros porte l'équilibre du budget de fonctionnement 2006 à 433 806 815 euros.

2- Les dépenses :

Les charges de personnel :

Le budget primitif 2006 de l'agence enregistre une augmentation de 4,7% de la masse salariale. Les charges de personnel se décomposent en 352 millions d'euros de salaires et indemnités diverses, 0,59 million d'euros d'impôts et taxes sur les rémunérations et de 3,5 millions d'euros inscrits, par précaution, en crédits à répartir.

Les crédits ouverts incluent :

• les charges financières résultant de deux nouveaux textes :

- le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif au régime additionnel obligatoire de la fonction publique ;

- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

• l'évolution de l'effectif « résidents »  par rapport à 2005 : +164 postes sur les 8 premiers mois de l'année et +43 sur les quatre derniers.

• la création de 3 postes de résidents pour accompagner la mise en place de l'école centrale de Pékin et l'évolution des postes des services centraux (transfert de 11 postes de résidents et création de 2 postes).

Les frais de voyages et déménagement :

Du budget prévisionnel 2005 au budget prévisionnel 2006 les frais de déplacements et de missions connaissent une hausse de 1,3 million d'euros due :

• à l'accroissement du nombre de fins de contrats des personnels expatriés pour 2006 : considérant un flux de 425 nominations et 425 fins de missions, les mouvements, voyages et indemnités de changement de résidence sont évalués à 850 en 2006 contre 613 en 2005 ;

• à l'augmentation des tarifs aériens.

Les actions de formation continue :

L'agence veille à la qualité de l'enseignement dans son réseau et les actions de formation continue restent une de ses priorités. Elle finance à hauteur de 1,65 million d'euros les diverses actions organisées par les 19 zones de formation que compte son réseau.

Les crédits d'intervention :

Les crédits d'intervention concernent tant l'aide apportée aux élèves que celle destinée aux établissements. L'aide apportée aux établissements au titre des subventions de fonctionnement s'élève à 4 295 000 €.

Par ailleurs, l'agence alloue aux établissements conventionnés des subventions dites d'investissement. Elles sont destinées à aider les établissements à engager les opérations immobilières nécessaires. Les crédits ouverts en budget primitif restent constants par rapport à 2005 et s'élèvent à 7 M€. Il faut rappeler qu'ils avaient enregistré une augmentation de 17,2% entre 2004 et 2005.

Perspective budgétaire 2007

Le calendrier budgétaire de l'Agence prévoit la présentation au conseil d'administration du projet de budget pour l'exercice 2007, lors de sa séance du mois de décembre prochain au plus tard.

L'évolution du budget 2007 (prévision)

L'agence n'a pu présenter un budget de fonctionnement 2006 équilibré qu'au prix d'un prélèvement de15,4 M€ sur son fonds de roulement.

Elle souhaitait la reconduction de la subvention 2006 de 324,3 M€ assortie des mesures indispensables suivantes :

. Comblement du déficit de fonctionnement + 15,4 M€

. Prise en compte de l'évolution indiciaire
en année pleine et du GVT + 3,4 M€

. Revalorisation de la dotation des bourses scolaires + 6,0 M€

Les crédits sollicités par l'AEFE, pour 2007, faisaient donc état d'un besoin de dotation d'un montant de 349,1 M€.

Les moyens alloués à l'AEFE sont inscrits dans le programme 185 du MAE « Rayonnement culturel et scientifique », action n°5 « service public d'enseignement à l'étranger », objectif n°5 « faciliter l'action des jeunes français de l'étranger et des élèves étrangers à l'enseignement français ».

A l'heure actuelle, le budget primitif 2007 de l'agence est en cours d'élaboration. La perspective de financement de l'Etat au titre de l'objectif cité ci-dessus, soit 332,3 M€, serait assortie d'une mise en réserve de 4,15 M€. Les crédits de paiement réellement disponibles ne s'élèveraient donc qu'à 327,85 M€.

- Le problème du fonds de roulement

Le fonds de roulement global de l'agence, estimé à 130 M€ fin 2005, tombe à 77 M€ après prévision budgétaire 2006 (BP + DM1). Celui des EGD (47,6 M€) doit être distingué de celui des services centraux (28,9 M€) car le premier est constitué localement par l'effort contributif des familles. Les 28,9 M€ de fonds de roulement des services centraux ne représentent plus que 24 jours de fonctionnement.

Il importe de bien mesurer que le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement . Ces fonds de roulement sont nécessaires notamment pour compléter la programmation immobilière qui a été arrêtée et permettre de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire, hors Europe, d'un environnement politiquement et financièrement instable (Madagascar, Egypte...).

Le fonds de roulement des services centraux :

Le montant du fonds de roulement des services centraux de l'AEFE est de 75 679 394 € au 31 décembre 2005. Après prévision budgétaire 2006 et un prélèvement total de 44,6M€ (dont 15,4 pour financer l'insuffisance d'auto financement de fonctionnement), le fonds de roulement disponible n'est plus que de 28 887 063 €, soit 24 jours de fonctionnement.

Evolution du fonds de roulement de l'agence

Fonds de roulement au 31 décembre 2005	75 679 394
Gestion 2006 :
- prélèvement budget primitif	- 44 664 815
- prélèvement décision modificative n°1	- 2 127 516
Solde prévisionnel au 31 décembre 2006	28 887 063
Nombre de jours de fonctionnement	24 jours

Depuis 2003 l'agence a vu simultanément sa dotation diminuer (- 15,7 M€ sur la période 2003/2006) et son fonds de roulement augmenter : après des résultats fortement déficitaires en 2001 et 2002 (- 19,5M€ et - 15,5 M€), elle a dégagé des excédents depuis 2003 (+20,5M€ en 2003 ; 27,6 M€ en 2004 ; 15 M€ en 2005). Cette augmentation de son fonds de roulement tient à une gestion rigoureuse qui a diminué le coût moyen par élève pour l'Etat (1), à des déconventionnements d'établissements (Espagne, Etats-Unis) et aux crises successives en Côte d'Ivoire. Après avoir généré des coûts de rapatriement importants, ces crises ont eu pour effet non voulu de contracter les effectifs enseignants, ce qui a entraîné une sous consommation de la masse salariale en 2004 et 2005, qui a repris son volume normal en 2006, d'où un effet optique d'augmentation.

- L'évolution des frais de scolarité

Moyenne des frais de scolarité annuels en euros
	Année scolaire	Montant moyen annuel en €	Année scolaire	Montant moyen annuel en €	Evolution
Europe	2004/2005	3 076,79	2005/2006	3 175,35	3,20%
Afrique du Nord	2004/2005	1 157,75	2005/2006	1 187,02	2,53%
Amérique du Nord	2004/2005	7 754,78	2005/2006	7 791,34	0,47%
Amérique Centrale et Sud (rythme sud)	2004	2 203,05	2005	2 118,10	-3,86%
Amérique Centrale et Sud	2004/2005	1 594,05	2005/2006	1 722,88	8,08%
Asie Océanie (rythme sud)	2004	1 384,30	2005	1 412,15	2,01%
Asie Océanie	2004/2005	3 780,06	2005/2006	3 863,31	2,20%
Afrique	2004/2005	1 241,21	2005/2006	1 273,28	2,58%
Proche et moyen orient	2004/2005	2 105,01	2005/2006	2 055,12	-2,37%

En ce qui concerne les frais de scolarité on peut faire deux remarques :

• Sur le coût des personnels

L'agence a accru ses recettes, ce qui lui a permis de faire face à l'augmentation du coût des personnels que la baisse de la dotation de l'Etat ne permettait pas de couvrir. Sur la période 2003-2006, parallèlement à la diminution de lus de 4,6 % de la dotation de l'Etat (hors la mise en réserve de 5 % en 2006), la part des recettes issues des établissements augmente de plus de 17 %. Les ressources propres, constituées par les droits de scolarité, financent 35,3 % du budget 2006 de l'AEFE.

Le tableau ci-dessus rend compte de l'évolution des moyennes des droits de scolarité acquittés par les familles d'enfants français scolarisés dans l'ensemble du réseau d'enseignement français à l'étranger (établissements en gestion directe, conventionnés et homologués). Elles sont exprimées en euros et doivent donc être interprétées avec prudence. L'ensemble des frais de scolarité appelés par les différents établissements (exprimés en euros et en monnaie locale le cas échéant) figurera dans le document de statistiques et ratios de gestion de l'AEFE 2005-2006.

• Sur la progression des frais de scolarité à la charge des familles

La progression des frais de scolarité à la charge des familles a été de + 10% en 2005 sur l'ensemble du réseau et l'agence ne peut aller au delà. Une nouvelle ponction sur le fonds de roulement pour financer des dépenses de personnel en 2007 conduirait à renoncer à des investissements indispensables de mise aux normes programmés et déjà acceptés. Elle serait en outre en contradiction absolue avec le plan d'orientation stratégique 2007 de l'agence adopté par le Ministère des affaires étrangères et validé par le Premier Ministre. Ce plan a retenu le principe d'un développement du dispositif scolaire à l'étranger, accompagné d'une restructuration, sans apport supplémentaire de l'Etat mais sans ponction des réserves de l'agence.

• Bourses scolaires

Le dispositif des bourses scolaires aux enfants français à l'étranger répond, d'une part, aux besoins des familles modestes et apporte, d'autre part, une aide aux familles à revenus locaux, confrontées à des frais de scolarité élevés pour elles.

L'aide à la scolarisation des enfants français à l'étranger constitue l'une de s missions principales confiées par la loi à l'agence, confirmée dans le programme 185 de la loi de finances 2006 : garantir l'accès des jeunes Français de l'étranger à l'enseignement français.

Les moyens minima nécessaires au titre de l'exercice budgétaire 2006 ont été définis en s'appuyant sur les indicateurs suivants :

- le coût moyen annuel par boursier qui répercute directement l'évolution des droits de scolarité, des frais parascolaires et des parités entre monnaies ;

- l'évolution du nombre d'enfants français boursiers scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger : même si le contexte international peut être considéré aujourd'hui comme moins propice à l'expatriation, on constate une augmentation constante du nombre d'élèves français scolarisés dans les établissements du réseau ;

Après une revalorisation de seulement 0,29 million d'euros en 2005 (+ 0,72 %), le montant de l'enveloppe des bourses scolaires aux élèves français s'élève à 42,36 millions d'euros en 2006, soit une revalorisation de + 1,3 million d'euros (+ 3,3 %), qui prend en compte essentiellement l'augmentation des frais de scolarité et l'effet de la parité euro/dollar.

Observation : cette dotation a été abondée, dès la décision modificative n° 1 du budget 2006, de 3,58 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau de l'aide apportée aux familles .

Les bourses d'excellence aux étudiants étrangers progressent de 6 % et sont inscrites pour 2,4 millions d'euros. Créé en 1993, le programme « bourses d'excellence » (bourses du gouvernement français pour des bacheliers de nationalité étrangère) a pour objectif de permettre aux meilleurs élèves (mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat) des lycées de l'AEFE de poursuivre des études dans l'enseignement supérieur français. La bourse couvre les dépenses des deux années suivant la classe de terminale. Elle concerne exclusivement les étrangers, élèves de classes préparatoires aux grandes écoles ou étudiants des filières universitaires. Depuis septembre 2000, le programme « bourses major », financé sur le budget du MAE, prend le relais des bourses d'excellence pour les trois années suivantes de la scolarité de l'étudiant. L'augmentation des crédits alloués pour les bourses d'excellence est l'effet de la communication de M. Darcos en conseil des ministres du 2 novembre 2004, au cours duquel il a rappelé l'intérêt porté au développement de ce programme.

Le fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones (FASEF)

Créé en 1986, le fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones est destiné à combler le différentiel entre le tarif des frais de scolarité dont sont redevables les étrangers tiers et le tarif français. Il n'est pas assimilable à des bourses de scolarité attribuées à titre individuel mais chaque établissement bénéficiaire reçoit une subvention globale pour l'ensemble des élèves francophones qu'il accepte de scolariser.

Placée devant la diminution de sa dotation, l'agence a fait le choix de réduire la subvention 2006 du FASEF, financée à hauteur de 0,5 million d'euros. Ce fonds disparaîtra certainement en 2007 faute de financement.

On peut faire une remarque au sujet des bourses scolaires accordées au français de faible ou moyen revenu.

Dans le cadre de sa mission de service public d'enseignement français à l'étranger, l'AEFE délivre, chaque année, un certain nombre de bourses sur des critères sociaux. Ces bourses sont exclusivement réservées aux élèves français et votre rapporteur regrette, comme il l'a déjà fait par le passé, qu'une exonération, au moins partielle, des frais de scolarité ne soit pas possible pour des élèves étrangers. Au cours de l'année scolaire 2005-2006, environ 20 000 élèves français, sur les 70 000 scolarisés au sein du réseau, ont obtenu une bourse de l'AEFE. Le montant du budget alloué aux bourses a sensiblement augmenté depuis le début de la législature, passant de 38,11 millions d'euros en 2002 à 47,3 millions d'euros en 2006 . Cette augmentation de plus de 9 millions d'euros a été financée par les droits de scolarité, puisque la subvention du ministère n'a pas augmenté sur la période.

Il sera utile pour plus de détails, de se rapporter à l'annexe I du présent rapport.

- Les investissements immobiliers

L'AEFE, établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, gère pour l'accomplissement de ses missions, conformément au code de l'Education, les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant de ce ministère et placés en gestion directe (EGD). Elle assure, par ailleurs au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger l'affectation de concours de toute nature incluant des subventions d'investissement.

L'AEFE peut, à cette fin, mobiliser la compétence immobilière qu'elle possède au titre du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à son organisation financière, budgétaire et comptable qui prévoit que l'agence, sur autorisation de son conseil d'administration, peut procéder à des acquisitions immobilières ou à des opérations de construction relevant de son domaine propre et contracter des emprunts.

Un décret modifiant ce décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 de l'AEFE a, par ailleurs, été publié le 19 mai 2005 (décret n° 2005-551). Il modifie le statut de l'AEFE pour lui donner de nouvelles prérogatives en matière de gestion domaniale (mises à disposition des immeubles des EGD, aménagement, entretien, réparations et construction).

En vue d'élargir les compétences immobilières de l'établissement public, le décret prévoit de lui attribuer à titre de dotation les immeubles des établissements d'enseignement placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères. Les premiers arrêtés de remise en dotation ont été publiés le 14 avril 2006 (8 établissements).

Les établissements déjà remis en dotation sont les suivants :

- lycée français de Barcelone,

- lycée français Jean Monnet de Bruxelles,

- lycée français Jean Mermoz de Buenos Aires,

- lycée français Jean Mermoz de Dakar,

- lycée français de Francfort,

- lycée français Charles Lepierre de Lisbonne,

- lycée français de Valence,

- lycée français de Vienne.

Ils représentent une surface bâtie d'environ 75 000 m² sur les 360 000 m² que représente la totalité des établissements en gestion directe et date à l'exception du lycée de Francfort, construit en 2000, des années 60, ce qui implique, bien entendu, une remise en état des locaux.

Les remises en dotation à l'agence se poursuivront-elles en 2007 ? L'importance de ces nouvelles remises en dotation dépendra des moyens affectés à l'agence pour sa gestion immobilière et des accords du Ministère des Finances (DGI) sur le principe des remises en dotation des terrains nus et des biens détenus en jouissance par l'Etat. Or aucun crédit ne vient couvrir les obligations nouvelles de l'AEFE en matière immobilière.

Néanmoins, ces remises en dotation, dont le statut juridique reste à préciser ne seront que marginales au regard du rôle dévolu en matière immobilière à l'AEPE.

Celle-ci devra donc obligatoirement :

- mobiliser des crédits d'investissement pour faire face aux besoins de travaux de mise aux normes notamment en matière de sécurité ;

- lisser sur une longue durée, grâce au recours à l'emprunt, les effets budgétaires d'investissements lourds en cas de construction ;

- compléter les crédits disponibles grâce à l'autofinancement dégagé par les établissements à chaque fois que possible ;

- recueillir les contributions apportées à des opérations immobilières dans le cadre du mécénat.

En effet, le MAE n'a apporté aucun soutien financier à l'AEFE. La promesse relative à la dotation de 10 millions d'euros n'a pas été tenue. L'AEFE n'a reçu aucune dotation budgétaire pour faire face à ces nouvelles compétences immobilières sur un parc évalué à près de 600 000 m². Si aucun crédit ne vient abonder le budget de l'AEFE, celle-ci devra renoncer à l'exercice des compétences immobilières qui lui ont été transférées.

L'AEFE doit notamment faire appel à ses fonds de roulement, qui ne sont, bien entendu, pas destinés à ce type d'affectation sauf pour ce qui concerne, par exemple, des améliorations et réparations grâce au fonds de roulement local d'un établissement précis.

Elle a également recours à l'emprunt, mais sous autorisation du ministère des finances pour chaque opération.

Le recours à son fonds de roulement a permis à l'agence de prendre progressivement en charge le parc immobilier des établissements en gestion directe sur ses ressources propres. La programmation immobilière 2006/2008, évaluée à 103,3 M€, ne pourrait être financée que sur ses réserves ou par recours à l'emprunt en l'absence de l'accompagnement financier de l'Etat initialement prévu à hauteur de 10 M€/an : la programmation immobilière au budget primitif 2006 fait apparaître un besoin de crédits de paiements de 44,7 M€. Le financement nécessiterait des emprunts à hauteur de 16 M€ et un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 M€.

Enfin, l'AEFE doit recourir à des contrats de partenariat public privé, ce qui n'est possible que dans certaines situations (immobilières, financières, géographiques et juridiques) particulières. Cette solution a pu être appliquée dans les cas suivants :

A Munich, l'agence est sur le point d'acheter une école déjà existante destinée à accueillir les classes maternelles et élémentaires pour un montant d'environ 16M€. Le projet envisagé en 2005, consistant à acheter un terrain nu pour y construire l'ensemble de l'établissement, a été abandonné en raison des difficultés administratives et juridiques que posait l'acquisition du terrain qui avait été identifié. Dans le nouveau bâtiment qui doit être acquis prochainement, les travaux à réaliser ne concernent que des interventions de mise aux normes ou de rafraîchissement de locaux pour un montant estimé à environ 2M€, opération qui ne se prête pas à un montage en partenariat en raison de la nature du projet et du faible montant des travaux.

A Londres, où l'établissement ne peut faire face à des demandes d'inscription massives (près de 400 demandes d'inscriptions n'ont pas pu être satisfaites à la rentrée), l'agence s'oriente vers une opération immobilière composée de deux volets distincts :

- une opération de remise aux normes et de rénovation du site existant de South Kensington,

- une opération de création d'un nouveau site en banlieue pour une structure accueillant les classes depuis la maternelle jusqu'au collège.

Pour le premier projet, une étude de faisabilité a été commandée par le trust de l'ambassade. Cette étude a permis d'identifier et de comparer divers scénarios. Le plus adapté consiste à créer des espaces nouveaux en récupérant les « mews » actuellement utilisés en logements, et en construisant une extension au droit du bâtiment occupé par le collège.

Pour le second projet, les recherches engagées sur le marché immobilier local ont conduit à identifier une ancienne école située à Epsom dans une banlieue assez éloignée mais bien desservie par les transports en commun. Des négociations sont en cours avec le propriétaire pour l'acquisition de ce bien.

La solution d'un partenariat public-privé, montage très répandu et maîtrisé au Royaume Uni, sera examinée pour chacun de ces deux projets.

A Tokyo, une réflexion a été engagée pour traiter le problème d'installation du lycée français qui souffre d'un manque d'espace lui interdisant toute évolution de ses effectifs.

Une étude, co-financée par le lycée et par la chambre de commerce franco-japonaise, a été confiée à un cabinet local d'expertise immobilière. Cette étude comprend l'analyse comparative de diverses solutions de relocalisation en traitant toutes les possibilités envisageables (regroupement sur un seul site, conservation de l'un des deux sites actuels, achat, location, contrat de partenariat etc).

Cette étude vient d'être remise à l'ambassade. Ses conclusions permettront de déterminer les suites données à ce projet.

Enfin au Caire, le projet de construction d'un nouveau collège/lycée sur un terrain appartenant à l'Etat français situé dans la banlieue ouest de la ville a été lancé selon la procédure du contrat de partenariat. Le rapport d'évaluation préalable justifiant la complexité du projet et faisant la démonstration de l'intérêt de ce montage a été examinée par le Ministère des Finances qui a donné son accord à la poursuite de la procédure.

L'appel d'offres a été lancé par la parution de l'avis d'appel à candidature qui a été publié en France, en Egypte et au niveau européen. Les partenaires privés appelés à concourir seront sélectionnés dans le courant du mois d'octobre pour participer au dialogue compétitif qui se déroulera sur une période de trois à  quatre mois. Le contrat de partenariat devrait dans ces conditions être signé à la fin du premier trimestre 2007. Les contrats de ce type permettent de lancer une opération immobilière dans de brefs délais. Mais il faut ensuite prévoir le remboursement du capital investi par le partenaire, avec des intérêts qui rendent l'opération finalement beaucoup plus coûteuse que si elle avait pu être réalisée par un financement public.

- La fidélisation des anciens élèves des lycées français

Chaque année, des familles étrangères dépensent près de 260 millions d'euros pour la scolarisation de leurs enfants, qui représentent environ 56 % des effectifs (soit 88 000 élèves) des établissements gérés ou conventionnés par l'AEFE. Cependant, 60 % d'entre eux ne choisissent pas la France pour poursuivre leurs études supérieures. Dans les pays les plus compétitifs en matière d'enseignement supérieur (Etats-Unis, Canada, Europe), ce sont même 80 % des élèves (français et étrangers confondus) qui ne font pas le choix de la France après le bac.

Autre phénomène à prendre en considération : dans cette dernière catégorie de pays, c'est bien avant le bac (souvent en 3 ^ème ) que les élèves étrangers quittent le lycée français pour rejoindre leur enseignement national.

Un récent rapport ^{8 ( * )} analyse ces phénomènes et propose une série de mesures concrètes et peu coûteuses pour tenter de les faire évoluer dans un sens plus favorable à notre enseignement supérieur :

Avant le bac, la stratégie consisterait à mieux s'enraciner dans le paysage éducatif local afin que le passage par un lycée français ne soit jamais considéré comme un handicap pour accéder à l'enseignement supérieur national. Le rapport préconise aussi d'offrir un « plus » par rapport à un enseignement purement national, en faisant des lycées français, non seulement le lieu d'excellence à la française qu'ils sont déjà, mais un portail d'ouverture sur l'Europe. L'internationalisation du lycée français de Bruxelles est une expérience très prometteuse dans cette perspective. L'enjeu est de faire du bac français un « sésame » pour les universités partout dans le monde. Nos ambassades doivent se mobiliser pour « vendre » notre savoir-faire en matière d'enseignement secondaire dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Après le bac, l'objectif proposé est de multiplier les passerelles avec l'enseignement supérieur français. Une série de mesures concernant les modalités d'inscription en ligne dans nos universités, l'amélioration des allocations de bourses (à enveloppe constante), l'obtention des visas et cartes de séjour peut faciliter l'accueil en France tout de suite après le bac.

La délocalisation de notre enseignement supérieur (classes préparatoires et filières francophones dans les universités à l'étranger) loin de détourner de la venue en France, diffère la mobilité mais permet de mieux la préparer et mérite d'être développée.

Les parcours universitaires transnationaux intégrés constituent une troisième passerelle tout particulièrement en Europe. La constitution d'un espace universitaire européen, grâce à la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat), doit permettre à nos universités de multiplier les accords avec leurs homologues étrangères afin d'attirer, à un moment de leur cursus universitaire, les étudiants étrangers en France. L'information et l'orientation des élèves étrangers de nos lycées, très en amont du bac, devient alors un élément déterminant de leur choix d'études supérieures. Les conseillers de coopération et d'action culturelle et les attachés universitaires ont un rôle décisif à jouer dans ce domaine, en liaison avec les conseillers d'orientation en mission dans les lycées.

Les conseillers de coopération et d'action culturelle doivent également veiller au « décloisonnement » entre le lycée et les autres implantations françaises susceptibles de créer un « bain culturel et linguistique français » hors les murs du lycée, pour nos élèves étrangers : centres, instituts et alliances françaises.

Le rapport préconise aussi la réalisation d'une série de clips de promotion de nos universités et grandes écoles afin de les faire figurer sur le site de la future agence Campus France, sur ceux des établissements universitaires concernés, de les projeter dans les salons étudiants, voire d'en faire des campagnes publicitaires dans des pays cibles. Un documentaire sur les témoignages de nos anciens élèves, sorte de version audiovisuelle du livre édité par l'AEFE, « La leçon de français », est également suggéré.

Enfin, les modalités de création d'un réseau mondial d'associations d'anciens élèves de nos lycées, sont analysées de façon très opérationnelle pour inciter nos lycées à passer à l'action.

III. LE PROGRAMME 115

Dépendant du ministre des affaires étrangères et relatif à l'audiovisuel extérieur, il est désormais rattaché à la mission interministérielle « Médias », qui comporte aussi les programmes 180 (Presse) et 116 (Chaîne française d'information internationale).

A. UN BUDGET INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX AMBITIONS

- Le programme 115 regroupe l'ensemble des crédits consacrés par le ministère des Affaires étrangères à la politique audiovisuelle extérieure, avec deux objectifs majeurs :

• rendre les plus accessibles possible les programmes audiovisuels français aux publics étrangers et à nos compatriotes expatriés ;

• favoriser la diversité culturelle et la démocratisation des pays du Sud en soutenant la modernisation de leurs médias.

- La diffusion des programmes audiovisuels français dans le monde

Pour assurer le rayonnement de ses idées, de sa culture et de sa langue dans le monde, la France peut aujourd'hui s'appuyer sur trois médias de masse audiovisuels, complémentaires par leurs modes de consommation : à la radio et à la télévision satellitaire s'ajoute désormais l'internet qui, par ses caractéristiques techniques, économiques et sociologiques, est devenu en quelques années un média transfrontières encore plus efficace que les précédents.

Chacun des trois médias dispose d'atouts propres et permet plus particulièrement de toucher des publics et des zones spécifiques.

La radio, média relativement déclinant dans les pays développés et émergents, reste en revanche un vecteur puissant dans les pays en développement (Afrique subsaharienne notamment) et joue souvent un rôle de premier plan dans les pays en situation de crise ou de post-crise. Le groupe RFI (incluant RMC Moyen-Orient) assure la présence française sur ce média.

La télévision est devenue le média dominant pour le grand public dans la plupart des pays et permet de proposer des contenus informatifs, culturels ou récréatifs dans des genres très variés, dont l'impact est renforcé par la puissance de l'image animée. La chaîne francophone TV5 Monde, dont la France assume plus de 80 % du financement, est l'opérateur télévisuel unique du programme 115.

En touchant plus d'un milliard d'internautes fin 2006, l'internet est devenu un média de masse à dimension mondiale qui n'est plus réservé aux pays très développés d'Amérique du nord et d'Europe. Toutes les études démontrent en effet que, parmi les élites économiques et intellectuelles, et de plus en plus parmi les classes moyennes, l'utilisation de l'internet se banalise et se développe de façon exponentielle, et ceci y compris dans les pays émergents ou en développement. RFI et TV5 Monde développent leur présence sur l'internet. RFI devrait même à terme basculer la totalité de ses programmes sur l'internet, à l'exception de l'Afrique et du monde arabe.

- Le soutien à la modernisation des médias du Sud

Avec le double objectif de contribuer à la diversité culturelle du monde en aidant les pays du Sud à construire leur propre industrie de l'image, et de favoriser la démocratisation de ces pays en soutenant l'émergence de nouvelles générations de journalistes et de médias indépendants, le programme 115 finance l'opérateur de coopération audiovisuelle Canal France International (CFI), partenaire de plus de 100 télévisions publiques et privées dans le monde.

Cet engagement accru au service des images du Sud complète les actions menées dans le cadre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (Fonds Sud, Fonds Images Afrique) avec l'objectif de favoriser une meilleure diffusion sur les écrans du Sud des programmes que nous avons aidé à exister. La reconnaissance de l'expertise française permet de nouer des relations de confiance et d'assurer une présence au coeur des systèmes médiatiques de ces pays, sur lesquels notre réseau diplomatique pourra s`appuyer.

Dans le même esprit, le programme continue de soutenir, dans le cadre d'un partenariat à long terme avec le Maroc, la radio maroco-française Médi 1 présente notamment au Maghreb.

- Les crédits alloués à l'audiovisuel extérieur passent de 160,17 millions d'euros en 2006 à 160,24 millions d'euros en 2007, soit une augmentation de 70 000 euros. Ainsi que l'indique lui-même le MAE dans son programme annuel de performance, il s'agit d'une « quasi reconduction du montant LFI 2006 ».

Pour une information plus complète, il convient de rappeler que dans le projet annuel de performance de l'an passé, le MAE, évoquant les subventions aux opérateurs audiovisuels alors rattachés au programme 185 (Radio France International, RMC Moyen-Orient et TV5 Monde) indiquait que les « subventions accordées en 2005 ne seraient que reconduites en 2006 » et que « toutefois, compte tenu de la revalorisation du personnel de ces opérateurs, ces subventions connaîtront une baisse effective ». Si l'on tient compte du taux d'inflation, on doit constater qu'en euros constant le programme audiovisuel extérieur a subi une sévère diminution.

Par ailleurs, les gels budgétaires aggraveront certainement la situation financière du programme 115. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « si, comme en 2006, le mécanisme de la réserve légale conduit à des annulations partielles de crédits pour nos opérateurs audiovisuels extérieurs, ceux-ci, déjà pénalisés par des évolutions très en deçà de celles dont bénéficient les autres entreprises de l'audiovisuel public, connaîtront de très grandes difficultés pour préserver leur équilibre budgétaire, sauf à revoir drastiquement à la baisse, dès le début de l'année, leurs ambitions et donc leurs missions ».

B. LES OPÉRATEURS

- RFI

Son budget est de 69,63 millions d'euros contre 72,1 millions en 2006 et 2005, soit une baisse de 2,5 millions d'euros.

Selon le ministère des affaires étrangères , « RFI bénéficie depuis 2006 d'une économie annuelle pérenne de 5 millions d'euros sur sa facture ondes courtes TDF et «dispose encore de marges d'économies potentielles importantes, ce qui permet une diminution de sa dotation budgétaire ». Le caractère parfaitement injuste et démobilisateur d'une telle déclaration sera évoqué plus loin.

Cette réduction budgétaire va placer RFI dans une situation très difficile, au moment où cette radio fait des efforts pour :

- mieux adapter aux auditeurs les langues dans lesquelles sont traduites ses émissions ;

- instaurer des métiers plus productifs et mieux adaptés : pôles de production polyvalents permettant aux journalistes d'avoir un double regard et de rédiger des articles qui puissent concomitamment être diffusés sur les ondes et sur Internet.

De telles mesures supposent une réorganisation et d'éventuels efforts de formation mais permettront à RFI de collaborer utilement à un audiovisuel extérieur TRI-MEDIA (télévision, radio, internet), qui représente la solution d'avenir et fonctionne déjà dans d'autres pays (Grande-Bretagne).

Par ailleurs, des mesures budgétaires de plus en plus restrictives constituent une mauvaise solution, à terme, pour les finances publiques puisque les fonds propres de RFI, qui s'élevaient à 8 millions d'euros vont devenir négatifs, ce qui contraindra l'Etat, actionnaire à 100 %, procéder à une recapitalisation.

Enfin l'éventuelle affection du produit de la liquidation de la SOFIRAD ne permettra pas à RFI d'améliorer sa situation financière.

Selon le ministère des affaires étrangères, « en 2006 la Sofirad a vendu à une société gabonaise les parts qu'elle détenait dans Africa n° 1. En conséquence, l'achèvement de sa liquidation ne dépend plus que de l `issue de sa participation (à travers la CIRT) dans la station de radio maroco-française Médi 1 (RMI-Radio Méditerranée Internationale). Cette participation pourrait être reprise par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de son implication dans le projet Médi 1 Sat. »

On peut se demander pourquoi la liquidation de la Sofirad ne profiterait qu'à un opérateur exclusivement marocain alors que, d'une part, c'est RFI qui a longuement travaillé sur cette liquidation afin d'arriver à préserver les deniers publics et que, d'autre part, RFI diffuse dans le monde entier, ce qui va dans le sens d'un rayonnement plus efficace de notre influence internationale.

- RMC Moyen-Orient

Son budget passe à 4,77 millions d'euros, soit une augmentation de 0,5 million.

Selon le ministère des affaires étrangères, « notre dotation à la filiale en langue arabe de RFI n'a pas évolué depuis 1998, bien que nous ayons fait de notre présence radiophonique au proche et moyen Orient une priorité. RMC Moyen-orient, jugée beaucoup plus productive que les autres secteurs de RFI par l'Inspection des Finances, a été reprise en main par une nouvelle équipe qui n'a pas eu jusqu'ici les moyens de mettre en oeuvre le plan de modernisation qu'elle avait proposé. Cette dotation supplémentaire permettra d'engager une relance, qui devra se traduire par une évolution positive de l'audience de RMC MO. »

Une stagnation budgétaire ayant duré de 1998 à 2006 et « compensée » par une augmentation d'un demi-million d'euros ne permettra pas à RMC Moyen-Orient de réaliser des miracles.

- Medi 1 radio et Medi 1 sat

Le budget du premier est reconduit à 1,07 million d'euros. Cette reconduction, qui correspond à une réduction en euros constants, est censée « concrétiser notre engagement durable et constant vis-à-vis de notre partenaire marocain sur un média dont l'impact continue de faire ses preuves au Maroc et en Algérie » .

Il faut noter que, sur le terrain, la situation est confuse : RFI ne peut plus diffuser au Maroc car la politique française est de favoriser Medi 1. Toutefois, les opérateurs locaux ne s'accommodent pas toujours bien de cette organisation et continuent à solliciter l'aide technique de RFI.

Medi 1 Sat est doté de 500 000 euros. Aucun détail sur ses activités n'est donné dans le programme annuel de performance.

- TV5 Monde

Après deux années (2004 et 2005), de très faibles augmentations et, en 2006, une régression de la dotation française, TV5 Monde bénéficie d'une légère hausse de 2,53 millions d'euros qui porte son budget à 65,27 millions d'euros.

Exécution budgétaire 2006

L'année 2006 est une année particulièrement complexe et atypique pour TV5 Monde. En effet, son contrat de prestations techniques de production et de diffusion parvenant à son terme le 15 juin 2006, la chaîne a lancé, en 2005, une procédure de consultations concernant les prestations de production, de post-production et de diffusion, d'une part, le serveur central, par ailleurs, et enfin le trafic chaîne.

Suite à une procédure d'appel d'offre restreint, le contrat de prestations de production, post-production et diffusion a été attribué à la société Thomson, qui présentait l'offre la plus performante du point de vue technique, et la moins onéreuse.

Comme TV5 Monde était sous-locataire de son précédent prestataire technique, Cognacq-Jay Image, la société a dû trouver de nouveaux locaux, faire procéder aux travaux nécessaires à l'installation des moyens techniques de production et de diffusion, et aux aménagements des locaux administratifs, et organiser son déménagement dans des délais extrêmement courts afin d'éviter toute rupture d'antenne.

Le budget initial consolidé de TV5 Monde (TV5 Monde S.A. et ses 2 filiales, TV5 USA Inc. et TV5 Argentina) a été adopté par le Conseil d'administration à hauteur de 91,42 M€.

1/ Les ressources 2006

RESSOURCES 2006	budget	exécution	projection	écarts
en K€	2006	au 30/6/06	annuelle	2006
France: subv. MAE 2006	62 489	30 769	61 539	- 950
France: glissements 2006 versés en 2005	1 000	500	1 000	0
France Télévisions	4 094	2 047	4 094	0
Total 2006 France	67 583	33 316	66 633	- 950
Communauté française de Belgique	4 352	2 176	4 352	0
Suisse	4 352	2 176	4 352	0
Canada	2 911	1 456	2 911	0
Québec	1 941	970	1 941	0
Etats africains	70	16	40	- 30
Total contributions 2006	81 210	40 110	80 230	- 980
MAE: Reports exercices antérieurs	2 110	1 055	2 122	12
Etats Africains : reports	122	61	122	0
Report subv. équilibre TV5 USA	411	32	103	- 308
Report Canada		- 42	- 42	- 42
Total reports budgétaires	2 642	1 106	2 305	- 337
Recettes publicitaires	3 490	2 005	3 546	56
Abonnements et divers	3 878	1 865	3 958	80
Produits financiers	200	93	200	0
Total ressources propres	7 568	3 963	7 704	136
Total ressources	91 420	45 179	90 239	-1 181

La subvention du MAE inscrite en LFI 2006, s'élevait à 62,72 M€ , comme celle de 2005, auxquels il faut ajouter une subvention exceptionnelle de 1 M€ versée fin 2005. De plus, pour faire face aux charges exceptionnelles liées à la mutation de son dispositif technique et à sa réimplantation dans de nouveaux locaux, TV5 Monde a, avec l'accord du MAE, mobilisé l'ensemble des reliquats budgétaires ^{9 ( * )} dont elle disposait, soit 2,1 M€ .

En début d'année 2006, le MAE a dû imposer une réduction de 0,23 M€ en faveur du « plan banlieues » décidé par le gouvernement, ainsi qu'un gel de 2,95 M€ , dans le cadre de la réserve légale. Ce gel a été levé partiellement au mois d'août, à hauteur de 2 M€. Le montant de la subvention annuelle est donc en réduction de 1,18 M€ par rapport au montant inscrit au PLF 2006.

Les autres partenaires de TV5 Monde (Suisse, Communauté Française de Belgique, Canada et Québec), ainsi que France Télévisions ont tous accordé un glissement de 2,5% sur leurs contributions annuelles. Le Québec et le Canada ont, par ailleurs, consenti des mesures nouvelles à hauteur de 500 K€, répondant ainsi aux demandes inscrites dans le plan stratégique 2006-2009 adopté par les Ministres responsables de TV5 fin 2005. Ces mesures « fléchées »sont principalement destinées au développement du sous-titrage.

Les ressource propres de TV5Monde devraient atteindre 7,7 M€, soit une légère plus-value de 0,13 M€. Cette progression correspond à un léger recul des produits collectés par TV5 Monde S.A. en France (notamment en raison des difficultés rencontrées en Amérique latine), compensé par une augmentation des abonnements collectés par la filiale américaine TV5 USA Inc. Le produit des abonnements aux Etats-Unis continue à progresser. La projection annuelle les porte à 3,3 M€, soit + 7% par rapport au budget initial. En 2006, le pourcentage d'autofinancement de la filiale américaine devrait atteindre 90 %.

Au total, les ressources consolidées de TV5 Monde en 2006 devraient atteindre 90,24 M€ , par rapport à un budget initial de 91,42 M€, soit une diminution de 1,18 M€ .

2/ Les dépenses 2006

Les tableaux suivants synthétisent, par grandes masses, l'exécution du budget au 30 juin 2006 et la projection des résultats en année pleine. Compte tenu de la spécificité de l'exercice 2006, sont distingués, dans le tableau 1, les coûts de fonctionnement récurrents de l'entreprise, et dans le tableau 2, les coûts exceptionnels liés au déménagement et à la bascule du dispositif technique .

Le total des dépenses figure au tableau n°3.

1- Exécution du budget des opérations courantes

DÉPENSES 2006	Budget	Exécution	Projection	Ecarts
en K€	2006	30/6/06	annuelle	annuels
Frais techniques	28 470	13 865	28 073	- 397
Frais de structure	4 673	2 110	4 593	- 81
Comm-distrib-marketing	14 228	6 578	13 413	- 815
Frais de programmes	42 830	20 548	41 944	- 886
Op. hors budget	0	76	- 76	- 76
Total	90 201	43 176	87 946	-2 255

2- Coûts exceptionnels liés au déménagement et à la bascule technique

DÉPENSES 2006	Budget	Exécution	projection	Ecarts
en K€	2006	30/6/06	annuelle	annuels
Frais techniques	335	633	955	620
Frais de structure	851	791	1 551	700
Comm-distrib-marketing	0	11	20	20
Frais de programmes	33	411	696	664
Total	1 219	1 846	3 223	2 005

3- Dépenses totales

DÉPENSES 2006	Budget	Exécution	Projection	Ecarts
en K€	2006	30/6/06	annuelle	annuels
Opérations courantes	90 201	43 176	87 946	-2 255
Coûts exceptionnels	1 219	1 846	3 223	2 005
Total	91 420	45 022	91 170	- 250

Le budget initial 2006 (91,42 M€) incluait une évaluation de coûts exceptionnels liés au déménagement (doubles charges locatives pendant 9 mois, frais de déménagement et d'installation) et à la bascule technique (préparation de la bascule, période de formation et de double travail des équipes, dispositif intermédiaire et de secours), à hauteur de 1,22 M€. Au fur et à mesure du déploiement du dispositif et des difficultés rencontrées, aggravées par l'exiguïté des délais imposés, cette estimation s'est révélée insuffisante. Le montant réel des coûts exceptionnels devrait atteindre 3,22 M€, soit un écart de 2 M€ par rapport à la prévision initiale .

En conséquence, l'entreprise s'est employée à réduire ses dépenses normales de fonctionnement . Les économies réalisées devraient atteindre 2,2 M€ :

• 0,9 M€ sur les frais de programmes, grâce, notamment à l'arrêt de l'émission quotidienne « le Monde de TV5 » ;

• 0,4 M€ sur les frais techniques (renégociation du lien transatlantique, du satellite Hispasat, et arrêt de la diffusion par satellite au Japon) ;

• 0,8 M€ sur les frais de communication et marketing (actions de communication, et non-remplacement provisoire de postes de directeurs régionaux vacants au marketing) ;

• 0,1 M€ sur les frais de structure, en dépit du coût de l'audit demandé par le nouveau Président, afin de l'éclairer sur la situation financière de l'entreprise, ses outils de gestion et son organisation.

Ainsi, le montant global des dépenses de TV5 Monde (exploitation courante + coûts exceptionnels) devrait être inférieur de 0,25 M€ aux prévisions initiales.

3/ Résultat prévisionnel 2006

	Budget	Exécution 30/06	Projection 31/12	Ecarts
Total ressources	91 420	45 179	90 239	-1 181
Total dépenses courantes	-90 201	-43 176	-87 946	2 255
Total coûts exceptionnels	-1 219	-1 846	-3 223	-2 005
Résultat sur échanges marchandises	0	52	- 13	- 13
Résultat net prévisionnel	- 0	210	- 944	- 944

Compte tenu du léger impact dû au décalage d'exercices sur les opérations de publicité conclues sous forme d'échanges-marchandises, la projection annuelle laisse prévoir un résultat en perte de - 0,944 M€ .

Comme TV5 Monde l'a indiqué depuis le début de l'année 2006, la chaîne prévoyait d'absorber l'ensemble des surcoûts liés à la bascule et au déménagement sans moyens supplémentaires, mais à condition que les Etats bailleurs de fonds respectent leurs engagements. Le déficit prévisionnel correspond pratiquement au maintien du gel de la subvention du MAE .

La chaîne peut difficilement, à ce stade d'avancement de l'année, réduire ses dépenses davantage, l'essentiel de son budget étant constitué de coûts fixes, contractuels et pluriannuels. Ses seules dépenses variables résident dans ses coûts de programmes, déjà limités. Une dégradation de la programmation aurait immédiatement des conséquences sur le niveau des abonnements et des recettes publicitaires, et creuserait encore le déficit. Sans évoquer les risques d'éviction de la chaîne de ses réseaux de distribution, si son intérêt commercial diminue.

Le déficit prévisionnel équivaut au montant des capitaux propres de TV5 Monde. Si une solution n'est pas trouvée pour résorber le déficit avant la clôture des comptes, il conviendra de recapitaliser l'entreprise, dans les délais prévus par le Code de Commerce.

4/ Perspectives 2007

L'année 2007 sera cruciale pour TV5. Une nouvelle diminution de la dotation, concomitante au lancement de France 24, rendrait manifeste un désengagement de l'Etat et déstabiliserait le nouveau président en le contraignant, contrairement aux engagements pris par la France, non seulement à renoncer définitivement au plan de développement stratégique adopté en 2005 -fondé sur un effort important de sous-titrage des programmes-, mais aussi à désengager la chaîne francophone de certains marchés.

Le montant des contributions gouvernementales des autres partenaires devrait être connu lors de la réunion des hauts fonctionnaires, qui se tiendra le 12 décembre 2006 à Montreux, au cours de laquelle sera arrêté le budget de TV5 pour 2007.

A ce stade, la contribution française devrait être établie à hauteur de 69,466 M€, soit 65,27 M€ provenant du MAE et 4,19 M€ de France Télévisions. Cette augmentation de 2,53 M€ de la subvention du MAE a été considérée comme le minimum pour mettre la chaîne francophone en état de tenir ses positions et d'appliquer partiellement son plan de déploiement du sous-titrage.

C. QUELLE COHÉRENCE POUR LA POLITIQUE EXTÉRIEURE AUDIOVISUELLE ?

- Un vrai problème d'imputation budgétaire

• La présentation gouvernementale est séduisante

« Estimant nécessaire que les différentes administrations chargées d'engager la dépense publique en matière d'audiovisuel extérieur travaillent à l'avenir de façon plus concertée, le Gouvernement propose, dans le cadre du PLF 2007, la création d'une nouvelle mission interministérielle « Médias » qui regroupera le programme 115 (qui sortirait de la mission « Action extérieure de l'Etat ») et la mission « Médias » (programmes 116 et 180). Cette avancée doit se traduire par :

- une politique plus lisible pour le Parlement et l'opinion publique, la conduite de la mission donnant lieu, chaque année, à un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure ;

- le maintien d'une responsabilité directe des chefs de programme, à travers le projet annuel de performance lié à chacun des programmes ;

- une coordination permanente entre les administrations (DGCID, DDM, Budget, Trésor), notamment au moment de l'élaboration du projet de loi de finances et de la préparation ;

- une meilleure capacité, en cas de besoin, à peser sur les opérateurs, extérieurs ou nationaux ou à arbitrer entre des positions parfois contradictoires. »

Toutefois, elle masque les risques d'incohérence de notre politique audiovisuelle extérieure globale et les dangers qu'auront à affronter les opérateurs du programme 115.

Le programme 116 intitulé « Chaîne française d'information internationale » vise à fiancer la société anonyme créée en 2005, après bien des difficultés et des déclarations contradictoires, par TF1 et France Télévision et détenue à parité entre elles, pour l'édition de « France 24 ». France 24 a une belle dot : 70 millions d'euros en 2007 (sans tenir compte des sommes qui ont été prévues pour elle dans les budgets précédents : 30 millions d'euros votés en loi de finances rectificative 2004 et reportés sur 2005 ; 65 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2006). Toutefois, ce budget, même s'il semble très confortable, pourra se révéler insuffisant, compte tenu des ambitions affichées par France 24 .

Cette chaîne a pour objectif d'offrir un point de vue français sur l'actualité du monde à destination d'un public international.

Elle vise les décideurs politiques et économiques et, plus généralement, les téléspectateurs réguliers des chaînes d'information nationale (par des moyens de diffusion non encore bien définis) et internationale.

Elle aurait donc eu vocation à être rattachée non à un programme spécifique mais à un programme général de l'audiovisuel extérieur français.

• Ce manque de cohérence qui peut nuire à la lisibilité de notre politique audiovisuelle extérieure présente de plus un risque pour les opérateurs extérieurs classiques.

• Selon les réponses au questionnaire, est en effet posée comme principe : « la possibilité de mutualiser et d'harmoniser, à terme, les sources de financement, entre crédits budgétaires et redevance, au profit des différents opérateurs. »

On ne peut donc exclure que des priorités politiques conjoncturelles jouent, au sein de la mission « Médias », en faveur de France 24, au détriment de TV 5 et RFI. Par ailleurs, on peut légitimement s'inquiéter du besoin d'un réseau de distribution de France 24, qui pourrait être tentée de profiter celui de TV5 Monde , qui est le fruit d'un effort réalisé depuis plusieurs années. Cette inquiétude est vive lorsque l'on connaît le coût de la distribution par rapport à celui de la production pour les chaînes de télévision internationales.

- Une solution de rationalisation peu novatrice

Afin de définir une politique rationnelle de l'audiovisuel extérieur français, il est proposé de faire renaître de ses cendres le CAEF (Conseil de l'audiovisuel extérieur français) , resté inactif depuis 10 ans.

Cette solution est peu convaincante. Pourquoi s'interdire d'envisager la création d'une « holding » regroupant les participations de l'Etat dans tout l'audiovisuel extérieur, où les parlementaires pourraient faire entendre leur voix, afin que cette politique ne soit pas exclusivement déterminée par le pouvoir exécutif ? On peut citer l'exemple de la Deutsche Welle allemande, qui est sous la tutelle du Parlement (sans aller peut-être aussi loin, et de la Vox America, qui, aux Etats-Unis, dépend du gouvernement, mais doit rendre compte au Board of Governors (sous tutelle du Congrès).

IV. PAS DE «  BONS POINTS » POUR LES BONS ELÈVES

A. L'ETAT ET LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Budget, modernisation du ministère et implication du personnel

Le budget des affaires étrangères , avec 4,5 milliards d'euros en 2007 , ne représente que 1,7 % du budget de l'Etat .

Ses crédits n'augmentent qu' artificiellement puisque leur progression intègre 50 millions d'euros (somme insuffisante mais obligatoirement dépensée au cours de l'année) pour les opérations de maintien de la paix gérées par les Nations unies.

- Pourtant, le ministère des affaires étrangères s'est engagé à la mise en oeuvre de réformes structurelles , pour la préparation desquelles des audits ont été ou sont actuellement conduits. Ils portent sur la professionnalisation des achats, l'adaptation de la gestion administrative des personnels et de la paie, l'adaptation de la politique de l'emploi de recrutement local, la mise en place de services administratifs et financiers interministériels à l'étranger, etc...

Le contrat de modernisation traite donc des principales difficultés rencontrées par le ministère des affaires étrangères, ces dernières années, dans sa gestion budgétaire. Il a été signé au printemps 2006 et couvre la période 2006-2008 : c'est sur l'exercice budgétaire qu'il devrait porter ses premiers fruits . Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères consacre une partie de son budget à des équipements informatiques et à la formation de son personnel afin de s'adapter pour le mieux à la LOLF .

- Par ailleurs, parallèlement à la réduction régulière des effectifs et des moyens de fonctionnement, le ministère des affaires étrangères a fait l'effort, ce qui n'est pas le cas pour d'autres ministères, de rester performant et de préserver ses activités.

N'oublions pas que les dépenses de personnel et de fonctionnement représentaient le tiers du ministère en 2002 et qu'ils n'en représentent plus aujourd'hui que le quart. Il convient de saluer l'effort réalisé par le ministère et son personnel, dont les conditions de travail se sont dégradées .

- La structure budgétaire des moyens alloués au MAE ne lui permet pas la lisibilité qui devrait naître de la LOLF.

Rappelons, pour exemple, les imbrications, au niveau culturel, des programmes 185 et 209, ainsi que l'incohérence qui résulte de l'absence de fusion entre les programmes 115 et 116, relatifs tous deux à l'audiovisuel extérieur (sachant que le Premier ministre « primus inter pares » aura toujours la priorité pour toute décision de répartition entre ces programmes).

B. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE CULTURELLE

Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », qui dépend exclusivement du ministère des affaires étrangères, les crédits du « Rayonnement culturel et scientifique », programme 185, n'augmentent que de 1,6 % contre des progressions de 2 % pour le programme 151 et 2,9 % pour le programme 105.

Les actions du MAE ne constituent souvent que des effets d'annonces.

1. Langue française et diversité culturelle

- CFI

Selon le ministère des affaires étrangères, Canal France International, désormais rattaché au programme 115 et non plus au 209, « est l'acteur français de la coopération internationale en matière de télévision... et contribue à l'influence française auprès du plus grand nombre, en tant que premier réseau de distribution de programmes français. Sans CFI, qui ouvre de nouveaux territoires de ventes de droit et prépare la pénétration de nouveaux marchés, le manque à gagner des producteurs français serait de 4,5 millions d'euros par an... L'adaptation linguistique (doublage ou sous-titrage en quatre langues : français, anglais, arabe et portugais) est souvent privilégiée, permettant une forte reprise et une large diffusion de la culture française ».

Comment comprendre alors que CFI , voit son budget réduit ( il passe de 19,928 millions d'euros, en 2006, à 19,500 millions d'euros en 2007) ?

2. La défense de la langue française :

- LES EAF (Etablissements à autonomie financière)

Les établissements culturels constituent l'un des meilleurs vecteurs de diffusion mondiale de la langue française. C'est grâce à leurs cours de français qu'ils s'autofinancent. Ils sont récompensés de leurs efforts par l'obligation fixée par le ministère des affaires étrangères : passer du «taux d'autofinancement de l'activité de cours de langue des « établissements culturels » de 94,8 % en 2006 à 100% en 2010 (Indicateur 4.2). Par ailleurs, les crédits de fonctionnement sont en baisse pour 2007.

- TV5 Monde : en 2005 a été signé un premier accord de partenariat entre TV5 Monde et l'Alliance française de Paris. Il prévoit notamment l'utilisation du dispositif multimédia « apprendre et enseigner avec TV5 » (notamment par Internet), par les formateurs de l'Alliance française de Paris, ainsi que la sensibilisation à ce dispositif de l'ensemble du réseau des Alliances que fréquentent chaque année plus de 420 000 étudiants. Le budget alloué cette année à TV5 ne lui permettra pas de poursuivre et d'approfondir cette action pourtant remarquable.

La diversité culturelle, largement soutenue par la France, et qui favorise, notamment, la diffusion de notre langue et notre culture, a donné lieu à l'adoption d'une Convention de l'UNESCO, approuvée par le Sénat en Juin 2006. La mise en oeuvre de cette convention bénéficiera dans le budget 2007 d'un montant exemplaire de 38.870 euros...

TV5 Monde comptabilise désormais près de 73,5 millions de téléspectateurs hebdomadaires à travers le monde soit une hausse de plus de 101 % du nombre de téléspectateurs en 4 ans. Son contrat d'objectif pluriannuel, signé avec le Gouvernement, comportait tout particulièrement un grand effort de sous-titrage destiné à élargir son audience et la diffusion de notre culture. Cet objectif est incompatible avec la minime augmentation du budget, qui lui allouée pour 2007, compte tenu notamment de ses frais de déménagement. Ce budget minime obérera également sur son développement en ADLS, en Europe, élément indispensable de diffusion modernisée dans un environnement concurrentiel.

- RFI voit ses efforts bien mal récompensés. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « les éléments de transaction avec TDF sont les suivants : le volume d'heures de diffusion en ondes courtes passe de 168 à 92, en respectant les priorités géographiques de RFI. ... Le complément de prix payé pour compenser la baisse de volume diminue de 2006 à 2011, passant de 100% à 50% avec, au total, une économie de 34,5 millions d'euros.... Autrement dit, sur chaque exercice, on peut considérer que RFI fait une économie pérenne (en base) de 5,3 millions d'euros . »

RFI a très bien négocié ce contrat, non sans difficultés.

En « conséquence », le MAE se permet d'indiquer que « RFI bénéficie d'une économie annuelle pérenne de 5 millions d'euros sur sa facture ondes TDF et dispose encore de marges d'économie potentielles importantes, ce qui permet une diminution de sa dotation budgétaire ».

Comment récompenser aussi mal un bon élève ?

Jamais, par exemple, n'ont «été « ponctionnées » les récupérations ou économies obtenues par renégociations par Radio-France ...

De plus, RFI demande depuis longtemps et n'obtient pas la passation d'un contrat d'objectifs et de moyens qu'ont obtenu Radio France, l'INA ou France Télévisions, qui pourrait notamment l'aider à régler ses problèmes de personnel.

Enfin RFI, qui s'est depuis longtemps impliquée dans le processus de liquidation de la SOFIRAD, le ministère des affaires étrangères indique que « cette participation pourrait être reprise par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son implication dans le projet Médi 1 Sat » qui ne concerne que le Maroc.

- L'AFAA

Au sein de l'action « langue et culture française » du programme 185 l'Association française d'action artistique, qui a fusionné avec l'ADPF (Association pour la défense de la pensée française), pour donner naissance à CulturesFrance), devrait être dotée de 8,99 millions d'euros. Un amendement de la Commission des finances du Sénat diminue cette subvention de 500.000 euros afin d'augmenter les crédits dévolus à l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant vécu des crises récentes comme le Liban, ce qui réduirait à 40 jours le fonds de roulement de CulturesFrance.

- L'AEFE

Un décret du 19 mai 2005 a attribué à l'AEFE des compétences immobilières sur bâtiments des établissements en gestion directe. L'Etat, par arrêtés du 7 mars 2006, lui a remis en dotation 8 établissements. Mais, mis a part l'établissement de Francfort construit en 2000, les autres bâtiments ont été bâtis dans les années soixante et sont susceptibles, compte tenu de leur ancienneté et de leur faible niveau d'entretien, de faire l'objet d'importantes opérations de remise à niveau.

Le besoin de financement, pour 2006-2012, de la politique immobilière de l'Agence a été évalué, par une mission d'audit, à 240 millions d'euros, dont 140 pour les constructions et 100 pour les travaux de rénovation.

L'Etat n'a fourni aucun soutien budgétaire à l'AEFE pour faire face à ces nouvelles charges immobilières et l'AEFE doit avoir recours à son fonds de roulement ou à des partenariats public-privé, qui ne peuvent être utilisés que dans des pays et des conditions spécifiques.

Par ailleurs le budget de l'AEFE a fait l'objet, l'an passé, d'une mise en réserve au taux de 5%, alors que l'essentiel de ses dépenses sont des frais de personnel et non de fonctionnement. Le gel s'est élevé à 16,2 millions d'euros et n'a été levé qu'à hauteur de 8 millions. Il n'est pas convenable de maltraiter l'AEFE. Ses dépenses de personnel doivent être reconnues comme telles et le taux de réserve légale pouvant leur être appliqué doit comme pour toutes les dépenses de personnel de 0,15%.

- L'ALLIANCE FRANCAISE

L'Alliance française de Paris se réforme en séparant ses activités d'enseignement des autres et en créant une Fondation , qui constituerait la tête du réseau mondial des Alliances Françaises et serait plus à même, statutairement, de lever des fonds. Ces statuts ont été adoptés le 7 septembre 2007. L'Etat n'envisage pas de doter budgétairement cette fondation, ce qui permettrait cependant à celle-ci de mieux attirer les fonds des mécènes. C'est la Commission des finances du Sénat qui, par amendement, a accordé un million d'euros à l'Alliance Française.

CONCLUSION

Le budget 2007 pour les programmes 185 (rayonnement culturel et scientifique) de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » et 115 (audiovisuel extérieur) de la mission interministérielle « Médias » manque de moyens et de cohérence :

Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », la progression n'est qu'optique puisqu'elle intègre les 50 millions d'euros non pris en compte l'an passé et qui seront obligatoirement dépensés (cette somme prévue est d'ailleurs vraisemblablement insuffisante).

Le programme augmente, à périmètre constant, de 7,71 millions d'euros, ce qui couvre à peine la part de la réserve budgétaire de l'AEFE non dégelée en 2006.

L'AEFE ne reçoit par ailleurs aucune aide financière pour assurer la gestion du parc immobilier de ses établissements que lui a confiée le décret de 2005. La programmation immobilière au budget primitif 2006 a fait apparaître un besoin de crédits de paiement de 44,7 millions d'euros. Ce financement a été assuré par des emprunts à hauteur de 16 millions d'euros et par un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 millions.

Dans l'action consacrée à la langue et culture françaises, diversité culturelle et linguistique, l'accompagnement de la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO sur la promotion de la diversité culturelle, que le Sénat a approuvée en juin 2006 et pour laquelle la France a souhaité jouer un rôle moteur, recevra une subvention totalement inadaptée de 38 870 €.

Le programme 185 est essentiellement marqué par la stagnation et par une réduction des crédits de RFI qui ne suffira même pas au seul bénéficiaire d'augmentation, TV5 Monde, pour réaliser correctement son indispensable plan de sous-titrage approuvé par le Gouvernement.

L'incohérence des programmes :

Les crédits d'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'Etat » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement selon les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays.

C'est pourquoi, il serait infiniment plus cohérent que le gouvernement transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Quant à la mission interministérielle « Médias », elle sépare arbitrairement le programme 116 (France 24) du programme 115 (audiovisuel extérieur), alors que leur regroupement est indispensable à la lisibilité de ce budget par les parlementaires.

*

* *

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption du programme 185 de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » et du programme 115 de la mission interministérielle « Médias ».

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 29 novembre 2006.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, président, s'est dit favorable au rattachement des actions culturelles du programme 209 au programme 185 et a estimé logique qu'à terme, l'ensemble des instruments de la politique audiovisuelle extérieure française, y compris France 24, soit regroupé dans un même programme pour en accroître la lisibilité.

M. Charles Pasqua a approuvé l'action tendant à promouvoir la pratique de la langue française par les fonctionnaires de l'Union européenne, mais a déploré que, dans les différentes enceintes européennes, des fonctionnaires ou responsables politiques français choisissent trop souvent de s'exprimer en anglais.

Mme Monique Cersisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a relevé qu'une partie du problème était liée à la réduction des crédits de traduction simultanée, qui obligeait parfois certains orateurs à s'exprimer directement en anglais.

Mme Catherine Tasca a félicité Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour la pertinence des informations contenues dans son rapport. Elle a jugé indispensable d'alerter le gouvernement sur la détérioration des moyens financiers du ministère des affaires étrangères. Elle s'est en particulier demandé si l'action culturelle extérieure de l'Etat était encore considérée comme un outil majeur de notre diplomatie. Elle a regretté que les efforts consentis par certains opérateurs de notre action culturelle extérieure soient systématiquement pénalisés au profit de nouvelles structures dans une sorte de « fuite en avant » qui sacrifie l'existant : la naissance de France 24 privilégie TF1, chaîne privée, aux dépens de la création d'un groupe des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, et CFI, RFI, TV5 en sont affaiblies d'autant. Les crédits de CulturesFrance sont amputés dès sa naissance.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a indiqué qu'on ne pouvait reprocher à l'AFAA une mauvaise gestion, mais qu'il convenait de la renforcer en créant des postes de gestionnaires, en parallèle des postes de responsables culturels. Elle a rappelé que, seuls, 18 % du budget de l'AFAA étaient consacrés « aux saisons culturelles », considérées comme trop dispendieuses par certains.

M. Michel Guerry a estimé que la perte d'influence de la langue française n'est pas avérée dans l'absolu : de plus en plus d'étrangers manifestent leur souhait d'apprendre notre langue. En matière d'action culturelle extérieure, il a estimé que le ministère des affaires étrangères devait clarifier sa politique, notamment à l'égard des centres culturels. Il s'est dit opposé aux amendements de la commission des finances réduisant les crédits de l'AFAA.

M. Robert del Picchia a estimé que l'idée d'une « holding » rassemblant les opérateurs de l'audiovisuel devait être examinée avec une grande prudence, à la lumière d'expériences étrangères peu convaincantes. Il a estimé que la France avait besoin d'une chaîne telle que France 24 pour contrebalancer l'influence de CNN ou de BBC World International, cette nouvelle chaîne étant complémentaire de TV5. En ce qui concerne le réseau culturel, si certains centres démontrent leur efficacité par leurs résultats, tel n'est pas le cas de tous. RFI doit être aidée mais, pour vraiment étendre son influence, elle doit développer sa diffusion en modulation de fréquence au niveau mondial. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence, pour RFI, de continuer à diffuser dans un aussi grand nombre de langues. Il a enfin estimé que, pour l'AEFE, le mécanisme des partenariats public/privé permettait de réels progrès d'investissements.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné la nécessaire cohérence des observateurs audiovisuels extérieurs (Arte, EuroNews, TV5, RFI), aujourd'hui beaucoup trop dispersés. Il était temps de rationaliser une structure qui s'apparente à un « millefeuille ».

Mme Hélène Luc a exprimé son accord avec les observations de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Catherine Tasca et appelé la commission à manifester son désaccord en votant contre le budget de l'action extérieure.

M. Charles Pasqua a souhaité que la commission des affaires étrangères engage une mission d'information approfondie sur ces questions de l'action culturelle extérieure.

A l'issue de ce débat, M. Serge Vinçon, président, a reconnu les interrogations ponctuelles que certains aspects des crédits consacrés, notamment, à l'action culturelle extérieure, pouvaient poser, mais a souligné néanmoins que, globalement, le projet de budget 2007 pour la mission « Action extérieure de l'Etat » était construit pour accompagner le travail remarquable que conduit la diplomatie française, très présente et active dans le monde et dont on ne peut que saluer le rôle et l'influence dans la gestion des crises, comme l'actualité l'avait amplement démontré. Il a estimé qu'il convenait d'avoir cette réalité présente à l'esprit et a invité la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter ces crédits.

La commission a alors adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi que les crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

ANNEXE I - AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - BOURSES

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et établissements scolaires français à l'étranger. Montant prévisionnel des bourses pour les élèves français et des mesures nouvelles affectées à ces bourses. Indiquer notamment l'évolution d'une année sur l'autre des effectifs d'élèves français scolarisés dans le réseau. Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger (décret 91-833 du 30 août 1991).

Evolution des crédits

Tableau récapitulatif des crédits votés en loi de finances depuis 1998 au titre des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leurs familles à l'étranger :

Année	Crédits	Évolution/ exercice précédent	Année scolaire	Nombre de boursiers
1998	30,03 M €	+ 6,49 %	97/98 (rythme nord) et 1998 (rythme sud)	17 393
1999	33,08 M €	+ 10,15 %	98/99 (rythme nord) et 99 (rythme sud)	17 022
2000	35,36 M €	+ 6,91 %	99/2000 (rythme nord) et 2000 (rythme sud)	16 407
2001	36,89 M €	+ 4,31 %	2000/2001 (rythme nord) et 2001 rythme sud)	17 710
2002	38,11 M €	+ 3,31 %	2001/2002 (rythme nord et 2002 (rythme sud)	18 544
2003	39,71 M €	+ 4,19 %	2002/2003 (rythme nord) et 2003 (rythme sud)	19 310
2004	40,71 M€	+ 2,51 %	2003/2004 (rythme nord et 2004 (rythme sud)	19 483
2005	41,00 M€	+ 0,71 %	2004/2005 (rythme nord et 2004 (rythme sud)	19 600
2006	45,94 M€ (prélèvement de 3,58 M€ sur fonds de roulement de l'AEFE inclus)	+ 12,05 %	2005/2006 (rythme nord) et 2005 (rythme sud)	19 574

*chiffres non définitifs, ** estimation

L'augmentation annuelle des frais de scolarité, souvent supérieure à la revalorisation de la dotation budgétaire, conjuguée à une fluctuation défavorable des parités entre monnaies et à l'application corrélative de mesures restrictives d'attribution ont entraîné une baisse régulière des effectifs boursiers sur la période 1998 - 2000. Cette tendance s'inverse à compter de l'année scolaire 2000/2001 en raison de la revalorisation régulière de la dotation et de la mise en place par l'Agence d'une nouvelle politique de gestion des bourses scolaires.

Conditions d'attribution

L'incompatibilité de l'évolution des paramètres fondamentaux (augmentation des frais de scolarité, fluctuations des parités entre monnaies) avec les dotations budgétaires allouées (maintenues à un même niveau trois années consécutives -1995/1997-) a conduit l'Agence à prendre en 1997 un certain nombre de mesures destinées à contenir le montant des bourses accordées dans la limite du montant des crédits ouverts :

- révision à la baisse des barèmes d'attribution

- accès aux bourses couvrant les frais parascolaires limité aux familles reconnues « cas sociaux »

- plafonnement des tarifs scolaires pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

L'application de ces dispositions a malheureusement conduit à écarter certaines familles du dispositif ou à réduire l'aide qui leur était précédemment accordée et a conduit parfois à l'exclusion de certains enfants pour des raisons financières.

Prenant acte des conséquences de ces mesures, dans un contexte budgétaire redevenu plus favorable, l'Agence, en plein accord avec la commission nationale, s'est appliquée depuis 1999 à mettre en place une nouvelle politique des bourses scolaires qui :

- assure une régularité dans l'aide apportée aux familles

- renforce la rigueur du système

- assure une meilleure prise en charge de l'ensemble des dépenses de scolarisation supportées par les familles

- autorise l'accès du système aux familles à revenus moyens

- agisse, en tant que de besoin et dans la mesure du possible, sur la politique tarifaire des établissements

- garantisse l'accès aux établissements scolaires de tous les enfants susceptibles de devenir boursiers.

Elle a ainsi :

- procédé à de sensibles revalorisations des barèmes d'attribution en veillant à leur harmonisation

- rouvert le bénéfice des bourses destinées à couvrir les frais parascolaires à toutes les familles

- limité, dans toute la mesure du possible, les plafonnements tarifaires et placé les établissements devant leurs responsabilités en matière d'augmentation des frais de scolarité

- pris les mesures nécessaires à la scolarisation effective de tous les enfants boursiers.

Un bilan positif de la nouvelle politique de gestion des bourses scolaires peut être dressé à compter de la campagne 2000/2001 qui enregistre une forte progression du nombre d'élèves français boursiers par rapport à l'année scolaire précédente. Cette augmentation du nombre de boursiers perdure depuis lors permettant à l'aide à la scolarité de parvenir aujourd'hui à un niveau jamais atteint depuis la mise en place du système.

L'année 2005/2006 enregistre une légère diminution du nombre de boursiers (- 0,13 %) en raison de la baisse sensible des effectifs en Côte d'Ivoire (- 558) et Pondichéry (- 115).

Satisfaction des demandes

Le tableau ci-dessous présente, dans le contexte évoqué ci-dessus, l'évolution du nombre de demandes de bourses sur la période 1998/2006.

EVOLUTION DU NOMBRE D'ELEVES FRANÇAIS DANS LE RESEAU DE L'AEFE

ANNÉE	ELEVES FRANCAIS
1998/1999 et 1999	66 725
1999/2000 et 2000	65 885
2000/2001 et 2001	67 251
2001/2002 et 2002	68 525
2002/2003 et 2003	69 632
2003/2004 et 2004	70 471
2004/2005 et 2005	70 871
2005/2006 et 2006	70 730

EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES DE BOURSES PAR ANNEE SCOLAIRE

ANNÉE	NOMBRE DE DEMANDES	EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)
1998/1999 et 1999	21 021	- 2,58 %
1999/2000 et 2000	20 858	- 3,64 %
2000/2001 et 2001	20 895	0,18 %
2001/2002 et 2002	22 082	5,68 %
2002/2003 et 2003	23 382	5,88 %
2003/2004 et 2004	23 886	2,16 %
2004/2005 et 2005	24 351	1,95 %
2005/2006 et 2006*	23 828	- 2,15 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU MONTANT EN EUROS DES BOURSES ACCORDEES
PAR ANNEE SCOLAIRE

ANNÉE	MONTANT (EN M € )	EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)
1998/1999 et 1999	28,09	- 2,80 %
1999/2000 et 2000	29,20	3,95 %
2000/2001 et 2001	37,01	26,74 %
2001/2002 et 2002	39,03	5,45 %
2002/2003 et 2003	37,98	- 2,70 %
2003/2004 et 2004	38,89	2,40 %
2004/2005 et 2005	40,11	3,13 %
2005/2006 et 2006*	45,30	12,94 %

* chiffres non définitifs

On peut noter sur ce tableau une reprise de l'augmentation du montant des bourses accordées pour les années scolaires 1999/2000 (pays du rythme nord) et 2000 (pays du rythme sud), malgré une baisse des effectifs boursiers, en raison d'une meilleure couverture de l'ensemble des dépenses de scolarisation supportées par les familles. Depuis cette date, le montant des bourses accordées est directement lié à l'évolution du nombre de bénéficiaires, à l'augmentation des frais de scolarité et à la fluctuation des parités entre monnaies. Le coût des campagnes 2005/2006 et 2006, le plus élevé jamais enregistré résulte de l'évolution particulièrement défavorable de ces paramètres.

EVOLUTION DU NOMBRE DE BOURSIERS

ANNÉE	NOMBRE DE BOURSIERS	EVOLUTION / ANNÉE PRÉCÉDENTE (EN %)
1998/1999 et 1999	17 022	- 2,09 %
1999/2000 et 2000	16 407	- 3,61 %
2000/2001 et 2001	17 710	7,94 %
2001/2002 et 2002	18 544	4,71 %
2002/2003 et 2003	19 310	4,13 %
2003/2004 et 2004	19 505	1,01 %
2004/2005 et 2005	19 840	1,72 %
2005/2006 et 2006*	19 586	- 1,28 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU COÛT ANNUEL MOYEN EN EUROS PAR BOURSIER

ANNÉE	COÛT MOYEN	EVOLUTION / EXERCICE %
1998/1999 et 1999	1 650 €	- 0,72 %
1999/2000 et 2000	1 779 €	7,82 %
2000/2001 et 2001	2 090 €	17,48 %
2001/2002 et 2002	2 104 €	0,67 %
2002/2003 et 2003	1 967 €	- 6,52 %
2003/2004 et 2004	1 994 €	1,38 %
2004/2005 et 2005	2 022 €	1,40 %
2005/2006 et 2006*	2313 €	14,39 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DES ELEVES BOURSIERS

DANS LES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DE L'AEFE

ANNÉE	NOMBRE DE BOURSIERS	ELEVES FRANCAIS	% BOURSIERS
1998/1999 et 1999	14 702	66 725	22,03 %
1999/2000 et 2000	14 026	65 885	21,29 %
2000/2001 et 2001	15 163	67 251	22,55 %
2001/2002 et 2002	15 974	68 525	23,31 %
2002/2003 et 2003	16 356	69 632	23,49 %
2003/2004 et 2004	16 523	70 471	23,44 %
2004/2005 et 2005	16 517	70 871	23,31 %
2005/2006 et 2006*	16 122	70 730	22,80 %

* chiffres non définitifs.

EVOLUTION DES ELEVES BOURSIERS

DANS LES ETABLISSEMENTS HORS RESEAU AEFE

ANNÉE	NOMBRE DE BOURSIERS
1998/1999 et 1999	2 320
1999/2000 et 2000	2 381
2000/2001 et 2001	2 547
2001/2002 et 2002	2 570
2002/2003 et 2003	2 899
2003/2004 et 2004	2 960
2004/2005 et 2005	3 323
2005/2006 et 2006*	3 464

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DU NOMBRE DE FAMILLES BENEFICIAIRES DE BOURSES

(pays du rythme nord et du rythme sud)

ANNÉE	NOMBRE TOTAL	NOMBRE 100%	% 100%
1999/2000	9 141	5 886	64,39
2000	809	441	54,51
2000/2001	9 985	6 964	69,74
2001	833	520	62,42
2001/2002	10 344	6 981	67,48
2002	860	524	60,93
2002/2003	10 653	7 021	65,90
2003	896	583	65,06
2003/2004	10 897	7 183	65,91
2004	880	530	60,22
2004/2005	11 051	7171	64,89
2005	903	530	58,70
2005/2006*	10 968	7 236	66,00
2006*	924	583	63,10

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DE LA QUOTITE MOYENNE DES BOURSES

(taux de couverture des frais de scolarité)

ATTRIBUEES AUX FAMILLES

(pays du rythme nord)

ANNÉE	QUOTITÉ MOYENNE
1998/1999	85,63 %
1999/2000	86,26 %
2000/2001	88,63 %
2001/2002	87,55 %
2002/2003	86,66 %
2003/2004	86,40 %
2004/2005	86,65 %
2005/2006*	86,94 %

* chiffres non définitifs

EVOLUTION DE LA QUOTITE MOYENNE DES BOURSES (taux de couverture des frais de scolarité) ATTRIBUEES AUX FAMILLES (pays du rythme sud)

ANNÉE	QUOTITÉ MOYENNE
1999	82,94 %
2000	83,80 %
2001	87,94 %
2002	88,13 %
2003	88,39 %
2004	85,62 %
2005	83,30 %
2006	86,14 %

* chiffres non définitifs

Perspectives

Les nouvelles dispositions adoptées par l'Agence font aujourd'hui l'objet d'un large consensus et devraient permettre d'inscrire dans la durée les avancées réalisées ces dernières années au bénéfice des familles. La stabilisation des règles de gestion du dispositif, associée à une rigueur renforcée dans l'instruction des dossiers donne aujourd'hui du dispositif une image solide et cohérente.

L'objectif de l'Agence en matière de bourses scolaires est d'aboutir, dans la durée, à une augmentation régulière du nombre d'attributaires dans un environnement budgétaire maîtrisé et de pouvoir maintenir aux familles le niveau de l'aide qui leur est accordée malgré l'augmentation continue, et souvent sensible, des frais de scolarité appelés par les établissements d'enseignement français à l'étranger. Les dernières campagnes achevées et celles qui viennent de s'ouvrir traduisent à l'évidence une tendance lourde.

ANNEXE II - AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - FONDS DE ROULEMENT ET PARC IMMOBILIER

Montant du fonds de roulement, source de son abondement, projets d'utilisation. Montant des sommes prélevées sur le fonds de roulement en 2006 pour l'entretien du parc immobilier.

____________

Le fonds de roulement global de l'agence, estimé à 130 M€ fin 2005, tombe à 77 M€ après prévision budgétaire 2006 (BP + DM1). Celui des EGD (47,6 M€) doit être distingué de celui des services centraux (28,9 M€) car constitué localement par l'effort des familles pour des projets immobiliers précis. Les 28,9 M€ de fonds de roulement des services centraux ne représentent plus que 24 jours de fonctionnement.

Il importe de bien mesurer que le fonds de roulement de chaque établissement, constitué par les familles, est considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Ces fonds de roulement sont nécessaires pour compléter la programmation immobilière qui a été arrêtée et permettre de faire face aux aléas d'une gestion souvent tributaire, hors Europe, d'un environnement politiquement et financièrement instable (Madagascar, Egypte...)

Le fonds de roulement des services centraux :

Le montant du fonds de roulement des services centraux de l'AEFE est de 75 679 394 € au 31 décembre 2005. Après prévision budgétaire 2006 et un prélèvement total de 44,6M€ (dont 15,4 pour financer l'insuffisance d'auto financement de fonctionnement), le fonds de roulement disponible n'est plus que de 28 887 063 €, soit 24 jours de fonctionnement.

Evolution du fonds de roulement de l'agence

Fonds de roulement au 31 décembre 2005	75 679 394
Gestion 2006 :
- prélèvement budget primitif	- 44 664 815
- prélèvement décision modificative n°1	- 2 127 516
Solde prévisionnel au 31 décembre 2006	28 887 063
Nombre de jours de fonctionnement	24 jours

Depuis 2003 l'agence a vu simultanément sa dotation diminuer (-15,7 M€ sur la période 2003/2006) et son fonds de roulement augmenter : après des résultats fortement déficitaires en 2001 et 2002 (-19,5M€ et -15,5M€), elle a dégagé des excédents depuis 2003 (+20,5M€ en 2003 ; 27,6M€ en 2004 ; 15 M€ en 2005). Cette augmentation de son fonds de roulement tient à une gestion rigoureuse qui a diminué le coût moyen par élève pour l'Etat (1), à des déconventionnements d'établissements (Espagne, Etats-Unis) et aux crises successives en Côte d'Ivoire. Après avoir généré des coûts de rapatriement importants, ces crises ont eu pour effet non voulu de contracter les effectifs enseignants ce qui a entraîné une sous consommation de la masse salariale en 2004 et 2005.

L'abondement de son fonds de roulement permet aujourd'hui à l'agence de prendre progressivement en charge le parc immobilier des établissements en gestion directe sur ses ressources propres. La programmation immobilière 2006/2008, évaluée à 103,3 M€, sera financée pour une grande partie sur ces réserves, par recours à l'emprunt en l'absence de l'accompagnement financier de l'Etat initialement prévu à hauteur de 10 M€/an. Parallèlement l'agence est engagée dans la mise au point de contrats de partenariat public privé.

L'agence a, par ailleurs, accru ses recettes, ce qui lui a permis de faire face à l'augmentation du coût des personnels que la baisse de la dotation de l'Etat ne permettait pas de couvrir.

Sur la période 2003 - 2006 parallèlement à la diminution de plus de 4,6% de la dotation de l'Etat (hors la mise en réserve de 5% en 2006) la part des recettes issues des établissements augmente de plus de 17%. Les ressources propres, constituées par les droits de scolarité, financent 35,3% du budget 2006 de l'AEFE.

La programmation immobilière au budget primitif 2006 fait apparaître un besoin de crédits de paiements de 44,7 M€. Le financement est assuré par des emprunts à hauteur de 16 M€ et par un prélèvement sur le fonds de roulement de 28,7 M€.

La progression des frais de scolarité à la charge des familles a été de +10% en 2005 sur l'ensemble du réseau et l'agence ne peut aller au delà. Une nouvelle ponction sur le fonds de roulement pour financer des dépenses de personnel en 2007 conduirait à renoncer à des investissements indispensables de mise aux normes programmés et déjà acceptés. Elle serait en outre en contradiction absolue avec le plan d'orientation stratégique 2007 de l'agence adopté par le Ministère des affaires étrangères et validé par le Premier Ministre. Ce plan a retenu le principe d'un développement du dispositif scolaire à l'étranger, accompagné d'une restructuration, sans apport supplémentaire de l'Etat mais sans ponction des réserves de l'agence.

(1) Le coût moyen par élève pour l'Etat passe de 2072 € en 2003/2004 à 1 967 € en 2005/2006. Il représente 39% du coût moyen total par élève qui est de 5 043€ pour l'année scolaire 2005/2006.

ANNEXE III - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEFE

Conseil d'administration de l'AEFE Jeudi 30 novembre 2006

Dans le cadre du budget 2007, étudié et voté dans des conditions difficiles, il apparaît que :

- les crédits de bourses scolaires n'augmenteront pas.

-  les frais de scolarité continueront à croître.

- le Fonds d'aide à la scolarisation des enfants francophones disparaît faute de financement.

- le ministère des Finances s'oppose, en l'état, à la réforme de l'avantage familial pour les personnels résidents négociée par la direction de l'AEFE avec les syndicats.

- le ministère des Finances s'est abstenu sur le vote de ce budget en déséquilibre. Et ce budget, adopté hier, devra être modifié dans les prochaines semaines.

- Il s'avère que l'AEFE ne peut pas réellement mettre en oeuvre ses compétences en matière immobilière faute de transfert des crédits en provenance du ministère des Affaires étrangères et parce que cette compétence ne lui a été conférée à cette date que pour huit établissements.

Un budget en très faible croissance et en déséquilibre.

Pour 2007, la subvention de l'Etat est de 332 M€ (324 M€ en 2006). Mais dorénavant les services de l'Etat et les opérateurs tels que l'AEFE doivent « mettre en réserve » (c'est-à-dire ne pas dépenser, sauf décision favorable du ministère des finances) 1,5% de leurs crédits de rémunération et 5% des autres crédits. Pour l'AEFE en 2007, cela fait une perte de 4,15 M€. Sa subvention est donc en réalité de 327,85 M€.

Dans ces conditions, et même en prévoyant un déficit de 19 M€, l'AEFE ne disposera que de 7,9M€ de crédits d'investissement (équipements, entretien des écoles, construction).

Les crédits de bourses scolaires pour lesquels on annonçait une augmentation baissent en réalité. En 2006, l'AEFE a disposé de 42,36 M€ en Loi de finance auxquels se sont ajoutés 3,58 M€ par prélèvement sur le fonds de roulement au printemps. Total 45,94 M€. En 2007, l'enveloppe sera de 43,36 M€, soit 2,5M€ de moins que ce qui a été dépensé en 2006. Or, on enregistre 3000 élèves français de plus à cette rentrée, dont une proportion de boursiers. Comme les frais de scolarité ont augmenté de 10% de 2005 à 2006 la demande ne peut que croître.

L'augmentation des frais de scolarité dans de nombreux établissements fait que les coûts de scolarisation de leurs enfants absorbent l'avantage familial de nombreux résidents ou même le dépassent. L'AEFE a prévu des augmentations en 2007 et les a budgétées. Mais le ministère des Finances est en désaccord sur cet avantage et sur le déficit budgétaire prévu.

Le budget 2007 a été voté, les représentants du ministère des Finances s'abstenant.

ANNEXE IV - AUDITIONS DU RAPPORTEUR POUR AVIS

Le 25 septembre 2006 M. Philippe Etienne ,
Directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID),

Mme Marie-Christine Butel
Sous-directrice de la programmation et des affaires financières (DGCID)
M. Bertrand de Harting
Secrétaire du programme « rayonnement culturel et scientifique » (DGCID)

Le 26 septembre 2006 Mme Marie-Christine Saragosse
Directrice de la coopération culturelle et du français (DGCID)
Mme Sophie Lovy

Sous-directrice du français (DGCID)

M. Laurent Burin des Roziers
Sous-directeur de la coopération culturelle et artistique (DGCID)

Le 27 septembre 2006 Mme Maryse Bossière
Directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Mme Jocelyne Collet-Sassère

Directrice-adjoint (AEFE)

M. Luçay Sauteron,
Secrétaire général (AEFE)

Le 2 octobre 2006 M. Thierry Audric,
Directeur d'EduFrance

M. Jean-Claude Jacq

Secrétaire général de l'Alliance française de Paris

Le 17 octobre 2006 M. Olivier Poivre d'Arvor ,
Directeur de CulturesFrance

Le 18 octobre 2006 M. François Bonnemain ,
Président de TV5 Monde

Le 24 octobre 2006 M. Antoine Schwarz,
Président directeur général de RFI

Le 25-octobre 2006 M. Richard Boidin , directeur de l'audiovisuel extérieur (DGCID)

Le 20 novembre 2006 M. Antoine Grassin,
Directeur de la coopération scientifique et universitaire à la DGCID

Mme Marie-Claude Renauld-Portier ,
Chef du bureau de la mobilité étudiante (DGCID)

* ¹ Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Bahrein, Belgique, Brunei, Bulgarie, Canada, Chypre, Corée Du Sud, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Koweit, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taiwan, Tchèque (République),

* ² Etablissement à autonomie financière : centre culturel

* ³ Source : MAE

* ⁴ L'enveloppe globale des bourses d'études et de stage s'élèvera à un peu moins d'un million d'euros en 2007 dont plus de 80 % au titre de l'aide au développement (pogramme 209).

* ⁵ Source : note d'information de la Direction de l'Évaluation et de la Prospective (mars 2006).

* ⁶ « L'accueil des étudiants étrangers : l'université, un enjeu international pour la France » (rapport n° 446. 2004/2005) - Monique Cerisier-ben Guiga, Jacques Blanc.

*

* ⁷ Cf. Annexe 1

* ⁸ « Les élèves étrangers des lycées français : un enjeu pour l'enseignement supérieur français ». Rapport de Marie-Christine Saragosse, chargée de mission auprès du Directeur général de la DGCID - Juillet 2006.

* ⁹ Le MAE avait, au cours d'exercices précédents, accordé à TV5 Monde des versements exceptionnels visant notamment à renforcer le sous-titrage, priorité stratégique de la chaîne. Mais, par prudence, sans l'assurance de la pérennisation de ces mesures et sans financement des autres partenaires, TV5 Monde n'avait que très partiellement mis en oeuvre les dépenses correspondantes.