N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Action
culturelle et scientifique extérieure)
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 1 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits du ministère des Affaires étrangères, dans la nomenclature budgétaire issue du vote du Parlement de décembre 2006, se répartissent en plusieurs missions et, au sein de ces missions, en des programmes distincts :
- la mission interministérielle « Aide publique au développement » dépend des ministres des affaires étrangères et des finances ;
- la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » est rattachée au seul ministre des affaires étrangères et se divise en trois programmes :
Au sein de cette mission, les crédits relatifs à l'Agence de l'enseignement français à l'extérieur sont passés du programme 151 « Français de l'étranger et étrangers en France » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
- la mission interministérielle « Médias » dépend du premier ministre pour deux de ses programmes (Presse et France 24, c'est-à-dire la chaîne française d'information internationale) et du ministre des affaires étrangères pour le programme « Audiovisuel extérieur » (n° 115) que le Parlement a souhaité, l'an passé détacher du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
I. LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE
A. UN FINANCEMENT INSUFFISANT
Il est malaisé d'établir des comparaisons entre les exercices successifs dans le cadre d'un budget dont le périmètre a considérablement été modifié au cours des deux dernières années et de rendre compte de crédits dont la traçabilité n'est pas évidente.
Pour 2007, le montant de l'ensemble des affaires étrangères réparti dans les trois missions évoquées s'éablit à 4,5 milliards d'euros, soit 1,7 % du budget de l'Etat. Il est donc marqué, en apparence, par une progression de 3,8 % par rapport à la loi de finances votée en 2006.
Cette présentation appelle plusieurs remarques :
• la progression des crédits du ministère des affaires étrangères : elle pourrait sembler satisfaisante si elle n'intégrait pas une hausse de 50 millions d'euros prévue pour financer les opérations de maintien de la paix (ONU) des Nations Unies. Ces crédits ont pour but de rétablir, partiellement du moins, la sincérité budgétaire : il est en effet indispensable de les prévoir dans le budget initial car leur dépense en cours de l'année est inévitable.
Toutefois, si des crédits sont imputés sur les crédits du ministère des affaires étrangères, il faut bien comprendre que ce ministère n'assure en l'occurrence que le transit d'une enveloppe sans exercer aucun contrôle sur l'affectation de ces sommes qui sont bien entendu « fléchées ». Les 50 millions d'euros destinés aux OMP ne constituent donc aucunement un moyen d'intervention nouveau mis à la disposition du ministère des affaires étrangères et ne font qu'accroître artificiellement son budget. Ils seront vraisemblablement par ailleurs insuffisants.
• la réserve budgétaire : exemple de l'AEFE.
L'AEFE s'est vue appliquer un taux de réserve légale de 5 % en 2006 par rapport à ses crédits initiaux de 324,3 millions d'euros. Sans dégel budgétaire, le fonds de roulement de cette Agence aurait été réduit à onze jours fin décembre 2006. Le déblocage de 8 millions d'euros sur les 16,2 millions d'euros gelés courant 2006 a été annoncé par le ministre des affaires étrangères.
Mais cette mesure ne porte que sur la moitié des fonds qui ont été déduits du budget de l'AEFE. La hausse de la subvention du ministère des affaires étrangères de 324,3 millions d'euros en 2006 à 332 millions d'euros en 2007 est donc elle aussi insincère. La hausse de la dotation budgétaire de l'AEFE ne s'élève qu'à 8 millions d'euros et ne constitue qu'un rattrapage de gel budgétaire réalisé en 2006, alors qu'elle représente la quasi-totalité de la hausse accordée en 2007 au programme 185. Cette hausse est donc purement optique.
La progression des crédits du ministère des affaires étrangères est, cette année encore, très inégalement répartie entre les différentes missions.
• Les crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » passent de 4,380 milliards d'euros à 4,550 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,8 %.
• Les crédits du programme 115 (audiovisuel extérieur) de la mission « Médias » n'enregistrent pas d'augmentation et stagnent à 160 millions d'euros.
- Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », les crédits entre les 3 programmes évoluent bien différemment :
- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » voit ses crédits augmenter et s'établir à 1,450 milliards d'euros ;
- le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » voit ses crédits augmenter de 2 % et s'établir à 287 millions d'euros ;
- le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » connaît une augmentation très modeste de ses crédits : 1,6 % et s'établit à 526 millions d'euros, contre 517 l'an passé. Cette comparaison tient compte bien entendu du transfert des crédits de l'audiovisuel extérieur au programme 115 et de l'intégration des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au programme 185.
En ce qui concerne la part des moyens dévolus à la politique culturelle extérieure de la France dans le budget des affaires étrangères, (hors titre 2), voici les éléments qui ont été transmis par le ministère :
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LFI 2006 |
Autorisation d'Engagement |
Crédits de paiement |
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ProgrammeRayonnement |
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Action 1 |
3 672 000 |
3 672 000 |
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Action 2 |
58 166 600 |
57 136 600 |
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Action 4 |
43 482 000 |
43 482 000 |
|
Action 5 |
324 300 000 |
324 300 000 |
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Sous -total |
429 620 600 |
428 590 600 |
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Programme Audiovisuel extérieur |
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|
Action 1 |
160 177 232 |
160 177 232 |
|
Sous -total |
160 177 232 |
160 177 232 |
|
TOTAL: |
589 797 832 |
588 767 832 |
Le budget global des missions du MAE s'élève pour l'année 2006 à : 4 392 080 305 € (CP).
- 2 377 237 314 € pour l'action extérieure de l'état ;
- 2 014 842 991 € pour l'aide publique au développement.
En conséquence, pour l'année 2006, les moyens de notre politique culturelle représentaient 13,4 % (588 767 832 €/4 392 080 305 €) des moyens globaux du MAE.
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PLF 2007 |
AE = CP |
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Programme Rayonnement |
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Action 1 |
2 762 000 |
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Action 2 |
57 679 508 |
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Action 4 |
43 476 000 |
|
Action 5 |
332 569 194 |
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Sous -total |
436 486 702 |
|
Programme Audiovisuel extérieur |
|
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Action 1 |
160 200 000 |
|
Sous -total |
160 200 000 |
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TOTAL: |
596 686 702 |
Le budget global des missions du MAE pour l'année 2007 est prévu, actuellement, à hauteur de : 4 550 189 079 €.(CP)
- 2 423 593 262 € pour l'action extérieure de l'état ;
- 2 126 595 817 € pour l'aide publique au développement
En conséquence, pour l'année 2007, les moyens de notre politique culturelle représenteront 13,1% (596 686 702 €/4 550 189 079 €) des moyens globaux du MAE. La baisse des crédits affectés à l'action culturelle continue donc. Ce n'est plus, en réalité, un outil essentiel de la diplomatie française. Il y a très loin des discours aux choix budgétaires.