3. La politique d'acquisition et d'enrichissement des collections publiques : la contribution significative du mécénat culturel d'entreprise
Les crédits consacrés à l'action n° 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » sont ramenés par le projet de loi de finances pour 2007 à 19,23 millions d'euros contre 23,1 millions d'euros en 2006.
Cette diminution n'est qu'apparente. Elle porte sur les crédits d'investissement du titre 5 qui sont ramenés de 14,5 millions d'euros à 10,35 millions d'euros en 2007 mais résulte en réalité du transfert sur l'action 3 d'une enveloppe de 4,66 millions d'euros correspondant à l'indemnisation des familles spoliées pendant la seconde guerre mondiale. Si l'on neutralise ce transfert comptable, l'effort budgétaire consacré par le ministère aux acquisitions entrant dans le patrimoine de l'Etat reste constant .
Il en va de même des subventions du titre 6 destinées à l'enrichissement des collections publiques n'appartenant pas à l'Etat qui sont reconduites en 2007, à un niveau comparable à celui des années précédentes : 8,27 millions d'euros .
D'une façon générale, l'évolution des crédits mis à la disposition des musées nationaux pour leurs acquisitions d'oeuvres a été favorable quoiqu'irrégulière, au cours des dernières années : tournant autour d'une vingtaine de millions au début de la décennie, elles sont tombées à 15 millions d'euros en 2003, avant de remonter à 40 millions d'euros en 2004, et de se stabiliser en 2005 et 2006 autour de 30 millions d'euros.
Cette hausse forte, mais irrégulière, est imputable en grande partie au mécénat, qui a connu sur les trois dernières années une forte progression sous l'impulsion du nouveau dispositif relatif au mécénat culturel d'entreprise.
Le financement des acquisitions d'oeuvres d'art par les musées nationaux, a, en outre, été profondément modifié, par l'autonomie accrue reconnue, depuis le 1 er janvier 2004, à quatre grands musées qui ont été érigés en établissements publics. Le Louvre, le musée d'Orsay, le musée Guimet, et Versailles, disposent dorénavant de leurs propres commissions locales d'acquisition, et de ressources propres . Pour les musées du Louvre et d'Orsay, celles-ci correspondent à 20 % du produit annuel des droits d'entrée perçus pour la visite de leurs collections permanentes. Le musée du quai Branly, le musée Rodin et celui de la musique, fonctionnent également de façon autonome.
En 2005, les musées nationaux ayant le statut d'établissement public , ont ainsi dépensé 10,3 millions d'euros sur leurs ressources propres en vue d'acquisitions.
Les autres musées nationaux, ayant le statut de « services à compétences nationales » (SCN), ont bénéficié en 2005, d'une subvention annuelle de 2,4 millions d'euros , versée à la Réunion des musées nationaux.
A ces ressources se sont ajoutées les subventions du fonds du patrimoine, qui ont bénéficié notamment au Louvre, à hauteur de 1 million d'euros, et à hauteur de 0,23 million d'euros à divers musées ayant le statut de service à compétence nationale.
Enfin, les crédits du mécénat ont drainé 3,1 millions d'euros vers les musées établissements publics, et 0,5 million d'euros vers les SCN.
Les dons et legs ont également davantage bénéficié aux établissements publics - 1,7 million d'euros- qu'aux SCN (0,14 million d'euros).
L'accroissement le plus significatif des financements est à attribuer aux nouveaux mécanismes introduits par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 à l'article 238 bis OA du code général des impôts, relatives au mécénat culturel d'entreprise . Ces dispositions, qui ont été élargies et complétées par la loi du 1 er août 2003, permettent à des entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés correspondant à 90 % des versements effectués par l'entreprise pour l'acquisition par l'Etat des trésors nationaux ou d'oeuvres d'intérêt patrimonial majeur, dans la limite à 50 % de l'impôt dû.
Celui-ci a représenté à lui seul en 2004, 21,24 millions d'euros , et 15,75 millions d'euros en 2005.
Les subventions versées par l'Etat pour soutenir l'acquisition d'oeuvres par les musées en région représentent des montants plus réduits.
Ceux-ci représentent bon an mal an 4 ou 5 millions d'euros , sauf en 2004 où ils ont atteint de façon exceptionnelle 10 millions d'euros. Ils proviennent en partie du fonds du patrimoine et en partie des fonds régionaux d'acquisitions des musées.