Projet de loi de finances pour 2007 : Culture

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

CULTURE

Par MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 7 ) (2006-2007)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présentation des crédits que le ministère de la culture et de la communication consacre à l'action culturelle s'inscrit dorénavant dans le cadre budgétaire mis en place par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

L'architecture du projet de budget de la mission « Culture » distingue trois grands programmes articulés chacun en un nombre d'actions compris entre quatre et huit, et assortis chacun d'objectifs chiffrés, pour permettre au Parlement de mieux mesurer à terme les réussites et les difficultés que rencontre la politique menée.

L'examen des trois programmes de la mission « Culture » a été partagé entre deux rapporteurs.

M. Philippe Nachbar, s'est particulièrement attaché à l'analyse des programmes n° 175 « Patrimoines » et n° 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » .

M. Serge Lagauche, a centré son examen sur le programme n° 131 « Création ».

Ils sont les deux signataires d'un rapport pour avis dont la commission des affaires culturelles a approuvé les conclusions.

Le programme « Patrimoines » , qui représente 38 % des enveloppes financières de la mission, fera l'objet en 2007 d'un traitement privilégié. Les crédits budgétaires consacrés aux monuments historiques doivent en effet être complétés par une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux qui seront reversés sous forme de fonds de concours à la Direction de l'architecture et du patrimoine. Le présent avis s'efforce de mettre en perspective l'analyse de ces moyens financiers avec les recommandations récemment formulées par la commission, sur proposition de sa mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural. Il évoque également l'évolution des moyens consacrés aux sept autres actions que comporte la mission et présente notamment les grands projets en cours de la politique des musées.

S'agissant du programme « Création » , qui représente environ 38 % des crédits de la mission, outre la présentation des évolutions budgétaires, le présent avis fait le point, d'une part, sur les perspectives de sortie de crise concernant l'emploi artistique et le régime de l'intermittence des artistes et techniciens et, d'autre part, sur la politique de renforcement de l'attractivité culturelle du territoire.

A l'occasion de l'analyse du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » , le présent avis examine la relance de l'éducation artistique et culturelle qui constitue un enjeu majeur pour la culture et pour l'éducation.

I. LE PROGRAMME « PATRIMOINES »

Le projet de budget rappelle les trois finalités principales que l'Etat se donne dans la conduite de sa politique patrimoniale : rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et de la France ; sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel, tout en protégeant la qualité architecturale et paysagère ; encourager les politiques culturelles locales.

A. UNE ENVELOPPE GLOBALE EN PROGRESSION

Placé sous la responsabilité du directeur de l'architecture et du patrimoine, le programme n° 175 sera doté en 2007 de 1 041 millions d'euros de crédits de paiement et de 1 131 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Le programme « Patrimoines » représente plus de 38 % des crédits de paiement de la mission « Culture » .

Ces ressources budgétaires seront complétées par le produit de fonds de concours qui seront alimentés en 2007, à hauteur de 130 millions d'euros, par une partie des droits de mutation à titre onéreux, affectée au Centre des monuments nationaux.

1. L'évolution des crédits budgétaires du programme « Patrimoines »

La comparaison des enveloppes globales consacrées à la politique du patrimoine en 2006 et 2007 n'est, en soi, pas pertinente, du fait d'une modification du périmètre des dépenses de personnel du titre 2, et d'un transfert de 179 millions d'euros au ministère de l'intérieur, correspondant à la dotation globale de décentralisation.

L'augmentation de 6,9 % des crédits de paiement, et de 4,7 % des autorisations d'engagement qui résulte de ces comparaisons n'est donc pas un chiffre significatif.

Pour disposer d'une base de comparaison plus pertinente, votre rapporteur vous proposera de retrancher les dépenses de personnel inscrites au titre 2 et de ne prendre en compte que les enveloppes financières qui concourent au financement direct de la politique du patrimoine : les dépenses de fonctionnement du titre 3, les dépenses d'investissement du titre 5 et les dépenses d'intervention du titre 6.

Les crédits de paiement afférents à ces dépenses s'élèvent à 893,7 millions d'euros dans le projet de budget pour 2007, contre 795,6 millions d'euros en 2006, soit une hausse de 12,3 %.

Les autorisations d'engagement sont, en 2007, de 984,1 millions d'euros contre 901,6 millions d'euros en 2006, soit une hausse de 9,2 %.

Ces chiffres témoignent d'un effort financier conséquent en faveur de l'action « Patrimoines » , même s'ils résultent en partie de transferts de crédits qui feront l'objet d'une analyse détaillée.

La progression des crédits budgétaires bénéficie exclusivement aux dépenses de fonctionnement, la baisse des crédits d'investissements devant être compensée par des ressources extrabudgétaires.

ÉVOLUTION DES MOYENS FINANCIERS DU PROGRAMME « PATRIMOINES »
HORS DÉPENSES DE PERSONNEL

	Crédits de paiement			Autorisations d'engagement
	LFI 2006	PLF 2007	Évolution en  %	LFI 2006	PLF 2007	Évolution en  %
Titre 3 - Dépenses de fonctionnement	461,1	607,8	+31,8	501,3	601,1	+20,0
Titre 5 - Dépenses d'investissement	141,5	135,9	-13,5	210,9	169,4	-19,7
Titre 6 - Dépenses d'interventions	193,0	150,0	-22,2	189,4	213,6	+12,8
TOTAL	795,6	893,7	12,5	901,6	984,1	9,2