D. SUPPRIMER L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DE TRANSACTION AU MAIRE EN MATIÈRE D'INCIVILITÉS
Votre commission estime que l' extension des pouvoirs de constatation des agents de police municipale et l' attribution d'un pouvoir de transaction pénale au maire , s'agissant de faits que l'on peut rassembler sous le terme générique d'incivilités, ne sont pas opportunes .
Votre commission juge que les maires ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer de telles prérogatives relevant aujourd'hui de l'autorité judiciaire.
Aussi vous soumet-elle deux amendements tendant à supprimer les articles 26 et 27 du projet de loi.
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances dont elle s'est saisie.