B. PERMETTRE ET ENCADRER LA MESURE DE LA DIVERSITÉ
De nombreux rapports 43 ( * ) ont souligné que l'absence d'outils de mesure statistique des comportements discriminatoires constituait un frein à la prise de conscience de leur ampleur et à la lutte contre ces atteintes au principe d'égalité.
En effet, comment traiter un phénomène que l'on ne mesure pas ? Un nombre croissant d'entreprises qui se sont engagées dans la promotion de la diversité sont aujourd'hui directement confrontées à cette question. Aussi souhaiteraient-elles disposer de données mesurant la diversité des origines au sein de leur personnel.
Face à ces demandes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a adopté le 5 juillet 2005 un ensemble d'observations et de recommandations. Elle a notamment constaté l'absence « l'absence de définition d'un référentiel national de typologies ethno-raciales ». Elle a estimé qu'« en tout état de cause, le principe même de la création d'un tel référentiel devrait être approuvé par le législateur ».
Votre rapporteur, conscient des enjeux d'un tel débat et des interrogations qu'il peut susciter, considère que face à la gravité des comportements discriminatoires, en particulier dans les secteurs de l'emploi, il convient de créer des instruments adaptés aux initiatives visant à promouvoir la diversité, dans le strict respect des droits fondamentaux .
Votre commission vous soumet par conséquent un amendement tendant à permettre aux autorités publiques et aux personnes morales de droit privé d'utiliser un cadre de référence pour mesurer en leur sein la diversité des origines.
Ce cadre de référence serait établi conjointement par la HALDE, par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et par l'Institut national d'études démographiques (INED). Il comporterait une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées à raison de leurs origines raciales ou ethniques.
En outre, l'utilisation de ce cadre de référence pour le traitement de données à caractère personnel devrait s'accompagner d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la CNIL. Le traitement de données devrait lui-même être déclaré à cette commission.
C. ASSORTIR LE CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE D'UN DISPOSITIF DE SANCTION ADAPTÉ
Votre commission considère que le contrat de responsabilité parentale peut inciter les différents acteurs de la protection de l'enfance et de l'éducation (parents, établissements scolaires, département, éducateurs, inspection académique...) à conduire une évaluation des difficultés rencontrées par certains parents pour leur apporter, dans une démarche concertée, un soutien adapté.
A cet égard, le président du conseil général apparaît comme l'acteur pertinent pour proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un tel contrat.
Votre commission estime cependant que le président du conseil général doit avoir un pouvoir d'appréciation quand il est saisi, par exemple par le maire, le préfet ou l'inspecteur d'académie, aux fins de proposer un contrat de responsabilité parentale.
Ainsi, afin de rendre le dispositif plus respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle vous propose un amendement donnant au président du conseil général la possibilité, plutôt que l'obligation, de proposer un contrat quand il est saisi à cette fin.
Par ailleurs, s'il est nécessaire que cette démarche contractuelle soit assortie de la possibilité de prononcer des sanctions en cas de manquements, votre commission considère que l'attribution du pouvoir de suspendre les prestations familiales au président du conseil général présente des difficultés institutionnelles .
L'autorité qu'exercerait ainsi l'exécutif départemental sur le directeur d'un organisme (CAF) soumis à la tutelle de l'Etat, pourrait se heurter dans la pratique, en raison de son insuffisante cohérence, à d'importantes résistances.
Votre commission vous soumet par conséquent deux amendements tendant à supprimer les dispositions confiant au président du conseil général le pouvoir de demander au directeur de la CAF la suspension du versement des prestations familiales .
Enfin, considérant que la création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension de compétences ayant pour conséquence une augmentation des dépenses de la collectivité départementale , elle vous propose un amendement tendant à prévoir l'attribution de nouvelles ressources par une loi de finances.
* 43 Cf le rapport de M. Jean-Michel Belorgey sur la lutte contre les discriminations, mars 1999 ; le rapport de M. Azouz Begag, La République à ciel ouvert, novembre 2004, le rapport de M. Roger Fauroux, La lutte contre les discriminations ethniques dans le domaine de l'emploi, juillet 2005 ; ou encore l'étude réalisée par M. Joan Stavo-Debauge, La double invisibilité : à propos de l'absence d'un objet sociologique et de l'atonie d'un sujet politique, 2005.