2. L'affirmation des pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités
Le titre IV du projet de loi tend à renforcer les pouvoirs du maire, chargé de la police municipale, dans la lutte contre les incivilités.
Ainsi, les pouvoirs de constatation par procès-verbal des agents de police municipale seraient étendus à des contraventions correspondant à des faits ou comportements entrant dans la catégorie des incivilités. La liste de ces contraventions serait définie par un décret en Conseil d'Etat ( article 26 ).
Un pouvoir de transaction pénale serait attribué au maire ( article 27 ). Il pourrait par conséquent, pour les contraventions que les agents de police municipale seraient habilités à constater, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice.
Cette transaction, qui pourrait consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré, serait soumise, selon sa nature, à l'homologation d'un magistrat du parquet ou du siège.